COMMUNE DE VENDENHEIM
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2004
L'an deux mille quatre, le
vingt neuf novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de Vendenheim était assemblé en séance ordinaire au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire,
Henri BRONNER.
Présents : Mme GRANDIDIER - M. KUHNE - Mme GANGLOFF
- M. CLEVENOT – Mme NUSSLI - Melle RATH - MM. OPPERMANN – BASTIAN - BAUDINET -
Mme- CHWARSCIANEK - M. DEBIEUVRE - Mme DURET – M. HASSLER - Mmes JUNG - KAISER
- KOENIG - MM. QUIRI - MISCHLER - Mmes REIBEL - ROLAND – MM. SCHOENFELD
– SONNTAG - Mme STENGEL – M. WEISS
Absents représentés : Mmes AESCHELMANN – BUCHERT – M. GANTER –
Melle WEIL
**********************************************
M.
le Maire souhaite rajouter deux points supplémentaires à l’ordre du jour.
Point N° 10
Statut
des Agents Communaux de droit privé
Point N° 11
Rue
du Kronthal – Mise en souterrain des réseaux
1°) Approbation du procès-verbal de la séance du 18 octobre
2004
Le
procès-verbal de la séance du 18 octobre 2004 a été adopté par 21 voix pour 6
abstentions. Arrivées de Mmes KAISER et DURET au point N° 2
…/…
A°) FINANCES
2°) Débat d’orientation budgétaire
Faire en sorte que Vendenheim ne soit pas qu’une
ville dortoir à la périphérie de Strasbourg est un objectif de la municipalité
en place. Elle y parvient en proposant une gamme de services variés et de
qualité, en dynamisant les associations, en créant des partenariats avec
différentes institutions.
Vendenheim possède des équipements dignes d’une
commune de 7000 habitants. Ces équipements que la municipalité fait vivre,
donnent satisfaction aux Fédinois, aux associations et à l’ensemble des
utilisateurs.
Si le cadre de vie s’est amélioré, il demande de la
part de vos édiles des efforts de rigueur dans la gestion.
Comme je le soulignais l’an dernier,
« l’effort d’investissement que nous ferons, sera donc étalé sur les trois
prochaines années et limité à une hauteur de 4 millions d’euros sur les trois
ans. Cette inflexion est nécessaire et nous permettra de contenir le volume de
la dette à un niveau raisonnable, soit 112 % des recettes de fonctionnement en
2007 comparé au seuil d’alerte de 160 % ». La municipalité n’a pas eu besoin de
débloquer l’emprunt prévu en 2004, si nous devions y recourir d’ici fin 2005
notre encours se monterait à un maximum de 3 200 000 € soit 82,5 %
des recettes de fonctionnement.
Mais là n’est pas l’essentiel, ce n’est pas le
volume de la dette qui importe mais bien la capacité de la Commune à mobiliser
un autofinancement brut (excédent des recettes de fonctionnement après
couverture des dépenses de fonctionnement). Et c’est, ce à quoi nous
attacherons cette année et bien plus que l’an dernier, afin de maîtriser les
dépenses de fonctionnement et optimiser les recettes.
Concernant les dépenses de fonctionnement, 2004 a
permis de mettre sous contrôle l’ensemble de la gestion de la Commune. Les
premiers effets s’en sont fait sentir et des gains de gestion et de
productivité sont enregistrés. Chaque article est régulièrement évalué et les
mesures de remédiations sont prises ou vont faire l’objet d’une évaluation plus
fine. Jusqu’à présent, la Commune n’avait pas les outils nécessaires pour
mesurer les efforts à entreprendre en matière d’économie, de priorisation et
d’opportunité. La mise en place d’indicateurs réguliers, le diagnostic
« Eclairage public », le diagnostic « bâtiment » sont
autant de tableaux de bords qui permettront d’éclairer l’action de la
municipalité.
…/…
Je voudrais particulièrement revenir sur le
diagnostic « bâtiment ». L’ampleur des travaux est conséquente et
nous préoccupera durant encore quelques années. Je tiens à souligner que la
municipalité actuelle paye l’impéritie et l’immobilisme de la municipalité
précédente.
Nous avons déjà réalisé certaines opérations mais
beaucoup restent à faire. Tout ne sera pas fait immédiatement, certains travaux
pourront être faits en régie, d’autres devront être confiés à des entreprises.
Dans le même temps, nous engagerons la réorganisation des services techniques
de la Commune afin de mieux planifier leurs interventions.
Le personnel et le chapitre 12 seront maintenus à
leur niveau actuel. Il n’y aura pas d’embauche complémentaire. L’effort
formation sera poursuivi, toutefois le budget consacré passera de 66.000 € à
40.000 €.
Nous nous rapprocherons également du C.N.F.P.T.
pour améliorer la prise en charge par cet organisme de nos besoins formation. A
partir de 2005, de nouvelles cotisations salariales imputeront ce chapitre 12.
Concernant le compte 65, il est temps d’évaluer la
délégation que nous avons confiée aux associations en matière de petite enfance
et de périscolaire. Nous profiterons de l’échéance des contrats pour redéfinir
notre action tant d’un point de vue pédagogique que financier.
Enfin, dans le cadre de l’article 186 de la loi du
13 Août 2004 portant sur l’autonomie financière et les libertés et
responsabilités locales, nous solliciterons des fonds de concours auprès de la
CUS pour la réalisation de parking dont l’utilité dépasse manifestement
l’intérêt communal. Il s’agit en particulier du parking de la gare.
En fin de note sur les orientations budgétaires
2004, à propos des impôts locaux et une éventuelle augmentation,
j’indiquais «la pression croissante de l’Etat pour un renforcement de
l’harmonisation fiscale des structures intercommunales pourrait nous conduire à
réétudier cette position en 2005 de manière à s’aligner sur le niveau moyen de
la CUS. »
Ces craintes que j’avais exprimées se confirment.
Notre engagement pour ne pas augmenter les impôts ne peut plus être tenu suite
à la perte de la taxe professionnelle au profit de la CUS et/ou au prélèvement
de 100 000 € de la part de l’Etat au titre de la loi SRU.
En conséquence, nous prévoyons donc une
augmentation des taux de la taxe d’habitation de 4% et de 2% sur la taxe sur le
foncier bâti. Malgré cette augmentation, Vendenheim gardera son classement
vis-à-vis des autres communes de la CUS.
Je tiens à rappeler que les impôts n’ont pas été
augmentés depuis 1997 et ce serait mauvaise gestion que de poursuivre dans
cette voie à un moment où les recettes se raréfient et les dépenses augmentent.
Quelle entreprise privée aurait pu consentir un tel
effort sans le répercuter sur ces prix ? Ces mesures impopulaires doivent
également être mesurées par rapport aux services rendus. L’ensemble de l’argent
perçu est réinjecté pour et dans notre commune pour le bien de tous.
Dès 2004, j’ai demandé à mes adjoints et aux
services d’optimiser l’entrée de recettes. Cet effort sera accru. Beaucoup
d’argent a dormi dans d’autres caisses alors que nous en avions besoin dans
notre Commune. La « chasse » aux subventions doit être une
préoccupation constante.
Enfin, nous devrions réaliser la vente de certains biens
du domaine communal qui aujourd’hui nous coûtent et dont l’utilité générale
n’est plus avérée. Il s’agit de la maison du 15 rue du Temple déjà adoptée par
le Conseil Municipal et d’autres parcelles de terrain qui seront déclassées du
domaine public pour être mise en vente comme nous l’avons fait en 2004 pour les
terrains vendus à Leroy Merlin pour l’implantation de ses parkings.
Concernant l’investissement, cette année 2004 a
permis la réalisation de l’extension de la Buissonnière. Ce chantier s’est tenu
dans les délais et sans dérive financière. 2005 devrait permettre la
réalisation de nouveaux vestiaires au Stade du Waldeck. Pour les prochaines
années resteraient à réaliser la construction de la Salle Communale et
Paroissiale ainsi que les Ateliers Municipaux.
D’autres opérations sont prévues en 2005 :
l’enfouissement des réseaux rue du Kronthal en prolongement des travaux
effectués rue du Donon seront à la charge de la commune. Le SDIS devrait
entreprendre les travaux de la nouvelle caserne et la CUS traiter le secteur de
la rue de Berstett/Ohl en réalisant un carrefour qui sécurisera la circulation.
Pour permettre aux services de mieux fonctionner,
l’architecture du réseau informatique sera poursuivie et de nouveaux logiciels
achetés.
En conclusion, si les premières années du mandat
ont été celles de l’investissement afin de favoriser le cadre de vie et la
cohésion sociale pour mieux vivre ensemble, depuis 2004, nous allons vers des
efforts supplémentaires de gestion de notre budget. Ces efforts doivent être
accompagnés par un accroissement raisonnable de la population du village pour
tendre vers les 7000 habitants à terme.
…./…
Ainsi il y aura adéquation entre les structures
mises à dispositions et les rentrées de ressources. C’est le sens des démarches
que j’entreprends pour la création de logements sociaux permettant d’accueillir
de jeunes ménages ou d’un lotissement favorisant la mixité sociale. Une commune
sans projet est une commune qui meurt.
M. MISCHLER voudrait connaître les raisons pour lesquelles la Commune
n’a pas établi de budget supplémentaire cette année. M. le Maire précise qu’il
ne s’agit pas d’une obligation et que les prévisions budgétaires ont été
respectées à l’exception de quelques articles qui ont nécessité des ajustements
adoptés par le Conseil Municipal lors de décisions budgétaires modificatives.
La phrase « la municipalité actuelle paye l’impéritie et
l’immobilisme de la municipalité précédente » déplait à Mme JUNG, elle
estime que se sont des échanges de propos que l’on pourrait éviter. M. KUHNE
répond qu’il s’agit d’une réalité qui ne peut être niée.
Mme JUNG interpelle le Maire à propos de l’autofinancement, sur
les difficultés pour percevoir certaines subventions et les projets
d’urbanisation de la commune. M. le Maire rappelle les efforts d’investissement
qui ont dû être consentis pour remettre en conformité les écoles, le Gymnase,
le Centre Omnisports. De plus, la pratique des outils de gestion n’était pas
développée. Il n’y avait ni prévision ni contrôle de gestion. C’est un travail
qui est en train d’être fait à l’heure actuelle et qui nécessite du personnel
formé.
Concernant l’autofinancement, M. le Maire précise que
l’autofinancement doit servir à rembourser l’emprunt tant en capital qu’en
intérêt et contribuer à la réalisation de certains investissements.
La rentrée des subventions est une nécessité qu’il impose aux
adjoints et à l’administration communale.
M. MISCHLER précise que par le passé des démarches identiques
avaient été mises en œuvre auprès de divers financeurs. Il souhaite connaître
les propriétés communales qui seront mises en ventes. M. le Maire apporte les
précisions rappelant que le principe retenu est de vendre des biens ne
présentant pas un caractère d’intérêt général et coûtant en entretien.
Le débat d’orientation budgétaire n’entraînant plus de question,
Monsieur le Maire propose de poursuivre l’examen de l’ordre du jour, ce débat
n’étant pas soumis au vote.
…/…
B)
ADMINISTRATION GENERALE
3°)
Approbation des rapports annuels des services publics d’élimination des déchets
et de l’eau et de l’assainissement
Par
décrets 95-623 du 6 mai 1995 et 2000-404 du 11 mai 2000, les collectivités
territoriales doivent prendre acte des rapports annuels sur le prix et la qualité
du service public de l’eau et de l’assainissement et d’élimination des déchets.
Le
Conseil de CUS a pris acte de ces rapports dans sa délibération du 1er
Octobre 2003. Ces rapports ont été soumis à la commission consultative des
services publics locaux qui a émis un avis favorable le 7 septembre 2004.
Il
est demandé à la commune de prendre acte de ces rapports au plus tard dans les
douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Concernant
l’élimination des déchets, le rapport souligne que le Service Propreté a
collecté 594760 litres de déchets répartis en 2013 bacs. 33 kg de
papier/cartons ont été recueillis par habitant en 2003 ainsi que 31,3 kg de
verre.
Les
déchetteries fixes ou mobiles ont vu progresser leur fréquentation et 57% des
déchets collectés ont été recyclés. Le coût de service s’élève à environ 54
Millions d’euros et s’équilibre avec les recettes enregistrées.
Concernant
l’eau et l’assainissement, l’eau distribuée a été jugée de bonne qualité par
les Services de la DDASS. Le traitement des eaux usées a donné de bons
résultats. 85 % des boues ont été incinérées dans le four de la station
d’épuration de La Wantzenau.
La
qualité des fumées engendrées par l’incinération a fait l’objet de mesures par
un organisme agrée qui a noté des rejets hors normes qui seront traités dans le
cadre de travaux de mise en conformité.
Ces
rapports sont à la disposition des conseillers et de la population.
Mme
KOENIG demande si le tri sélectif sera étendu dans l’avenir. M. le Maire répond
que cela est prévu au niveau de la CUS et que des expérimentations sont en
cours dans certains quartiers à Strasbourg.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
Vu
les décrets 95-623 du 6 mai 1995 et 2000-404 du 11 mai 2000, portant sur les
prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement d’une
part et de l’élimination des déchets d’autre part,
…/…
Vu
l’avis du Conseil de Communauté du 1er Octobre 2003.
Vu
l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 7 septembre
2004,
Considérant
les rapports présentés respectivement par les services de l’Eau et de
l’Assainissement et Propreté de la CUS,
Le
Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des rapports annuels sur le
prix et la qualité de service public de l’eau et de l’assainissement et
d’élimination des déchets, prend acte de leur contenu.
4°)
Implantation d’une antenne de téléphonie mobile
M.
CLEVENOT François Adjoint au Maire informe le Conseil que la Commune n’est pas
suffisamment couverte en matière de réception pour les utilisateurs de
téléphonie mobile. La Municipalité a consulté les habitants pour définir le
lieu d’implantation d’une antenne relais le plus adapté. Ce questionnaire n’a
été complété que par 150 personnes. La réunion d’information avec les trois
opérateurs n’a pas mobilisé le public (moins de 50 personnes).
Les
Services de la Préfecture ont néanmoins relancé la Commune afin que celle-ci
donne une suite favorable à la demande insistante des opérateurs.
La
Commission d’Urbanisme réunie le 9 novembre 2004 a examiné l’ensemble des
propositions d’implantation de cette antenne.
Les
projets situés sur le terrain de football derrière l’Espace Culturel et la Mairie
ainsi que le lieu d’implantation des futurs ateliers n’ont pas été retenus.
Elle propose une implantation sur un terrain municipal proche du château de
Sury sis section 55 parcelle 31, relativement éloigné des premières
habitations.
Ce
terrain accueillerait l’antenne proprement dite, les locaux et armoires
techniques et éventuellement les dispositifs de climatisation. Les opérateurs
acceptent cette proposition. Le contrat de location de ce terrain sera conclu
pour une durée de 12 années pour un coût encore en négociation avec les
opérateurs.
L’Association
Foncière devrait supporter une servitude de passage sur le chemin permettant
l’accès au terrain.
Le
Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette implantation et cette
location.
…/…
Mme
JUNG souhaite savoir si cela va dévaloriser les terrains aux alentours. M. le
Maire répond que ces terrains ne sont pas constructibles car en zone inondable.
M.
le Maire précise que les opérateurs ont accepté le site proposé par la Municipalité
près du Château Sury, car celui-ci préserve les intérêts du service public
universel tout en respectant le principe de précaution compte tenu du faible
nombre d’habitation dans ce secteur.
Ce
point est adopté à l’unanimité.
Le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
Considérant
que l’implantation d’une antenne de téléphonie mobile est nécessaire pour
couvrir le secteur géographique de la Commune,
Considérant
les résultats de l’enquête auprès de la population, la réunion publique du 30
septembre 2004,
Considérant
l’avis de la Commission d’Urbanisme, Circulation, Gestion de l’Espace réunie le
09 novembre 2004,
Vu
la demande des opérateurs de téléphonie mobile (SFR, ORANGE FRANCE, BOUYGUES
TELECOMS) d’implanter un relais de téléphonie mobile sur une parcelle
communale,
Vu les articles L
32 et suivants, L 33 et suivants du code des postes et des communications
électroniques,
Vu l’article L
2131- 1 et 2 du code général des collectivités locales,
Décide
De
donner en location pour une durée de 12 ans, aux opérateurs de téléphonie
mobile SFR, ORANGE FRANCE, BOUYGUES TELECOMS, la surface nécessaire à leurs
projets d’implantation d’un relais de téléphonie mobile situé sur le terrain
communal sis section 55 parcelle 31.
D’autoriser
les opérateurs désignés ci-dessus à déposer une autorisation de travaux en vue
de l’installation sur ce terrain d’un pylône d’une hauteur de 40 mètres environ
et supportant divers dispositifs d’antennes d’émission réception et faisceaux
hertziens, ainsi qu’un local technique et des armoires techniques et le cas
échéant des dispositifs de climatisation,
…/…
D’autoriser
le Maire à négocier le prix de la location et à signer la convention à conclure
pour une durée de 12 années,
D’inscrire
annuellement cette recette au budget primitif - section de fonctionnement.
D’engager les
démarches en direction de l’Association Foncière pour inscrire une servitude de
passage sur le chemin permettant l’accès à la parcelle.
C) VIE
ASSOCIATIVE
5°) Paroisse
Protestante – Demande de subvention pour vieux papiers
Mme
GANGLOFF Béatrice, Adjointe au Maire, précise que le groupe des jeunes de la
Paroisse Protestante a procédé au ramassage de 30,420 tonnes de vieux papiers
en date du 2 novembre 2004. Ce ramassage est subventionné à raison de 16 € la
tonne par le Conseil Général ; il est proposé d’adopter la même formule
soit 16 € X 30,420 = 486,72 €.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
-
décide
d’accorder à la Paroisse Protestante de Vendenheim une subvention de 486,72 € à
raison de 16 € la tonne pour une collecte de 30,420 tonnes de vieux papiers.
Les
crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif de l’Exercice 2004 article
65748 crédits non ventilés.
D)
AFFAIRES DE PERSONNEL
6°)
Adaptation réglementaire du régime indemnitaire.
M.
le Maire donne la parole à M. MONTERO qui informe le Conseil que la
réorganisation de l’administration communale proposée en début d’année 2004 est
basée sur le principe de rétribution / contribution. La grande majorité des
agents de la Commune font preuve de bonne volonté. Toutefois, la Commune n’a
pas connu de management actif durant de nombreuses années et un effort de
réorganisation est entrepris pour adapter les moyens et les missions. Cette
adéquation est en cours et prendra encore plus ou moins deux ans pour optimiser
les gains de productivité. L’introduction de nouvelles techniques de travail,
la réorganisation de certains secteurs (nettoyage, CTM…) vont dans ce sens.
…/…
Les
freins au changement sont en train d’être levés et l’accompagnement formation
favorise ce changement. La gestion de la carrière et l’attribution d’un régime
indemnitaire peuvent faciliter cette évolution.
Concernant
ce régime indemnitaire, il est utile de préciser que le traitement des
fonctionnaires comporte une partie principale et une rémunération
accessoire : les primes. Longtemps ces primes ont été l’objet de suspicion
et de discussion. Aujourd’hui, la situation s’est nettement améliorée.
D’une
part, la jurisprudence a confirmé qu’un fonctionnaire territorial ne peut
bénéficier d’un régime indemnitaire supérieur à un fonctionnaire d’Etat et
d’autre part et conséquemment ces primes sont établies en référence à ce que
touchent les agents de l’Etat dans les services déconcentrés. Enfin, le
législateur, dans le cadre de la réforme d’assurance vieillesse, a admis que
ces primes étaient un élément du salaire et a accepté qu’une partie de
celles-ci soient incluses dans le calcul de la retraite des fonctionnaires.
La
Commune a statué à maintes reprises sur ces primes. Toutefois les bases
réglementaires viennent encore d’évoluer pour deux d’entre elles. Le décret n°
2003-1013 du 23 octobre 2003 a étendu l’attribution de l’indemnité
d’administration et de technicité (IAT) et de l’indemnité d’exercice de
missions des préfectures (IEMP) aux cadres d’emploi de la filière technique
tout en supprimant le bénéfice à ces cadres d’emplois de l’indemnité spécifique
de service et de la prime de service et de rendement.
D’autres
cadres d’emplois peuvent bénéficier de ces nouvelles dispositions tels les
agents de police municipale pour l’indemnité d’administration et de technicité.
Les
anciennes primes et les délibérations prises en conséquences n’ont donc plus de
base légale. Il convient donc d’adapter le régime indemnitaire de la commune de
Vendenheim aux nouveaux textes et par la même occasion de mettre à plat le
régime indemnitaire existant des agents de la commune de Vendenheim pour tenir
compte à la fois des textes réglementaires, des sujétions des agents et de leur
manière de servir.
Sont
jointes en annexe l’ensemble des primes que peut percevoir le personnel
communal en fonction de sa filière de rattachement.
Les
cadres d’emplois susceptibles de prétendre à ces deux primes sont les
suivants :
|
Prime
« IAT » |
Prime
« IEMP » |
|
-
agents
administratifs territoriaux, -
adjoints
administratifs territoriaux, -
rédacteurs
territoriaux jusqu’au 7ème échelon, -
agents
territoriaux du patrimoine, -
assistants
territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème
classe jusqu’au 7ème échelon, -
agents
territoriaux spécialisés des écoles maternelles, -
agents d’entretien
territoriaux, -
agents techniques
territoriaux, -
agents de maîtrise
territoriaux, -
agents de police
municipale, -
chef de service de
police municipale de classe normale jusqu’au 7ème échelon, -
chef de service de
police municipale de 1ère
classe au 1er échelon. |
-
Agents
administratifs territoriaux, -
adjoints
administratifs territoriaux, -
rédacteurs
territoriaux -
attachés
territoriaux, -
agents
territoriaux spécialisés des écoles maternelles, -
agents d’entretien
territoriaux, -
agents techniques
territoriaux, -
agents de maîtrise
territoriaux. |
Une
nouvelle grille d’attribution a été élaborée mais ne sera pas mise en
application en 2005 sauf pour quelques exceptions afin de remédier à certaines
disparités.
Cette
grille tient compte des échelles indiciaires ou des moments où les agents
peuvent basculer d’un régime indemnitaire à l’autre (ex : les rédacteurs
qui peuvent toucher l’IAT jusqu’au 7ème échelon de leur grade et
ensuite l’I.F.T .S.).
Il
existe donc une certaine automaticité d’attribution liée à la carrière de
l’agent ; celle-ci peut encourager l’agent à évoluer tout en restant dans
la commune. De plus, le régime indemnitaire s’il est prévu réglementairement
peut être modulé à tout moment pour tenir compte de la manière de servir de
l’agent. Les entretiens d’évaluation que la Commune met en place pour ses
cadres ou les demandes de sanctions pour les autres agents seront pris en
compte pour cette modulation.
Pour
quelques agents, si le montant indemnitaire qu’ils percevaient se trouve
diminué du fait de la mise en œuvre de cette grille d’attribution, l’agent
garde à titre individuel le montant dont il bénéficiait auparavant. Un cas
particulier : les agents d’entretien pour lesquels il est proposé dans un
premier temps de ne pas verser l’indemnité d’exercice de missions des
préfectures.
L’incidence
financière qui découlerait de l’application de cette grille, suite aux nouveaux textes serait la suivante :
…/…
-
régime
indemnitaire IAT: 24.000 euros
-
régime indemnitaire
IEMP : 8.700 euros
-
cotisations sur
régime indemnitaire : 5 .600 euros
Ce point n’appelant pas d’observations de la part des conseillers
est adopté à l’unanimité.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
Considérant
que la mise en place des nouveaux textes concernant les primes dénommées
« indemnité d’administration et de technicité (IAT) et indemnité
d’exercice de missions des Préfectures (IEMP) » modifient substantiellement
les délibérations du 25 juin 2001 et 29 avril 2002 portant sur l’attribution
des primes « indemnité d’exercice de mission des préfectures, de service
et de rendement, indemnité horaire pour travaux supplémentaires »,
Considérant
que la gestion de la carrière et l’attribution d’un régime indemnitaire peuvent
faciliter la modernisation de l’administration communale,
Considérant
que la grille de répartition adoptée par la municipalité ne sera pas mise en
application en 2005 sauf pour quelques exceptions afin de remédier à certaines
disparités,
Considérant
que le régime indemnitaire peut être modulé à tout moment pour tenir compte de
la manière de servir de l’agent.
Considérant
que les entretiens d’évaluation que la commune met en place pour ces cadres ou
les demandes de sanctions pour les autres agents seront pris en compte pour
cette modulation.
Vu
la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu
les différents décrets portant sur le régime indemnitaire des fonctionnaires
territoriaux,
Vu
les décisions du conseil municipal du 25 juin 2001 et du 29 avril 2002,
Vu
l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 29 novembre 2004,
Prend
acte des nouveaux textes réglementaires modifiant les conditions d’octroi de
l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et de l’indemnité
d’exercice de missions des préfectures (IEMP),
Et
décide l’application de la nouvelle grille d’attribution jointe en annexe.
Grille
d’attribution de l’IAT , de l’IFTS et de l’IEMP :
|
Nature
de la Prime |
Niveau
de rémunération |
Coefficient
multiplicateur |
|
è IAT ________________ è IFTS |
Echelle
2 Echelle
3 Echelles
4 et 5 N.E.I ________________ Cat. B <
7°ech Cat. B > 7°ech Cat. A < 5°ech Cat. A 8 ans Cat.
A 12 ans Cat.
A 16 ans Cat.
A 20 ans Cat.
A 24 ans Cat.
A 28 ans |
coeff. 1 coeff 1,8 coeff 2 coeff 2,2 ______________________ coeff 4 coeff 2,5 coeff 2,5 coeff 3 coeff 4 coeff 5 coeff
6 coeff
7 coeff
8 |
|
è IEMP |
Echelles
2 et 3 Echelles
4 et 5 N.E.I Cat. B Cat. A |
coeff 1,8 coeff 1,9 coeff 2 coeff 2 coeff 1,9 |
Les
dépenses seront à prévoir au chapitre 12.
…/…
7°) Prise en charge des frais de formation A.B.F. pour les
bénévoles de la Médiathèque
Mme
KAISER Christine Conseillère Municipale Déléguée informe le Conseil que suite à
une demande d’une bénévole de la Médiathèque pour pouvoir suivre un stage de
formation A.B.F. (Association des Bibliothèques de France), il est proposé au
Conseil d’autoriser la prise en charge de ces frais par la Commune dans la
continuité de la décision du Conseil Municipal du 16 juillet 2003 qui avait
pris une décision similaire pour une autre bénévole de la Médiathèque. Les
frais de déplacement sont supportés par les stagiaires.
Ces
stages permettent aux intéressés d’approfondir les connaissances déjà acquises
ainsi que de postuler à un poste d’Agent du Patrimoine dans une Bibliothèque.
Ce stage n’ouvre pas de droits pour une éventuelle embauche au sein de la
Commune.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
Vu
la charte du bénévole travaillant au sein des bibliothèques municipales,
Vu
les articles 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant
le service rendu par les bénévoles intervenant au sein de la Médiathèque,
Considérant
qu’il est profitable pour le service public du livre d’avoir du personnel formé
et compétent,
Approuve :
- la prise en charge des frais de formation
« ABF » des bénévoles de la Médiathèque.
Les
dépenses imputées seront prévus à l’article 65748 crédits non ventilés.
8°) Stagiaires vacances
M.
le Maire donne la parole à M. MONTERO qui précise que depuis 2001, la Commune
recrute chaque année des étudiants comme stagiaires d’été pour remplacer
le personnel titulaire momentanément indisponible pour congés annuels. Les
bilans réalisés régulièrement témoignent de la satisfaction des services pour
les prestations fournies par ces jeunes dont l’affectation s’effectue en
fonction des études suivies.
…/…
Ces
stages sont donc pour ces jeunes l’occasion de confirmer ou d’infirmer un choix
de scolarité mais aussi une réelle occasion de se confronter à la réalité des
collectivités locales et du monde du travail. La présence des stagiaires dans
la collectivité était limitée jusqu’à présent à trois semaines et leur nombre
n’excédait pas 19.
Afin
d’améliorer l’efficacité de ces stages et pour répondre aux besoins ponctuels
des services il est proposé de réaménager le service de ces stagiaires de la manière suivante conformément à
l’article 3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
-
la durée de présence
des stagiaires de vacances passe de trois semaines à un mois,
-
leur nombre est
limité à 15 rémunérés sur la base de l’échelle 2 de rémunération de la Fonction
Publique,
-
pour tenir compte
des besoins occasionnels des services durant les petites vacances scolaires, 4
à 5 de ces postes pourraient travailler de manière fractionnée. Ils seront
rémunérés sur constatation du service fait à la fin des 4 semaines. Les
contacts pris auprès des intéressés témoignent d’un intérêt pour cette formule.
Le
Comité Technique Paritaire consulté à cet effet le 5 Octobre 2004, a émis un
avis favorable à ces nouvelles dispositions.
Il
appartient au Conseil Municipal de débattre de ces propositions.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
Vu l’article 3
alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’article
2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le budget
primitif de la Commune et en particulier de son chapitre 12,
Vu l’avis
favorable du Comité Technique Paritaire du 5 Octobre 2004,
Considérant
le bilan positif des stages d’été qui permettent à ces jeunes de confirmer ou
d’infirmer un choix de scolarité mais aussi une réelle occasion de se confronter
à la réalité des collectivités locales et du monde du travail,
…/…
Considérant qu’il
convient d’optimiser ce dispositif tout en restant dans le volume financier et
temporel actuel,
Considérant la
nécessité de tenir compte des besoins occasionnels des services durant les
vacances scolaires et en particulier lors des
« petites vacances »
Approuve :
-
la durée de présence
des stagiaires de vacances passe de trois semaines à un mois,
-
leur nombre est
limité à 15, rétribués sur la base de l’échelle 2 de rémunération de la
Fonction Publique,
-
pour tenir compte
des besoins occasionnels des services durant les petites vacances scolaires, la
possibilité de recourir à 4 ou 5 postes travaillant de manière fractionnée et
rémunérés sur constatation du service fait à la fin des 4 semaines.
Les
crédits nécessaires seront prévus au chapitre 12.
E) VOIRIE
M.
OPPERMANN Marc, Adjoint au Maire informe le Conseil qu’après les
précédentes délibérations autorisant le lancement des études, il est proposé au
Conseil de Communauté de permettre la poursuite des études et la réalisation des travaux des opérations
prévues en 2005
La
liste des projets jointe en annexe détaille les différentes opérations qui sont
décomposées en trois thèmes : Voirie et équipements (signalisation
statique et dynamique), eau, assainissement.
Il
est précisé que la présente délibération n'inclut pas :
-
les
opérations d’entretien significatif (gros entretien) dont la programmation est
arrêtée à la sortie de l'hiver ainsi que les travaux d’entretien courant ou les
interventions d’urgence ponctuelles liées à la mise en sécurité.
…/…
-
les
opérations où la C.U.S. n'assure qu'un cofinancement (fonds de concours) sans
être maître d'ouvrage.
La
réalisation des projets sur l’espace public 2005 est opérée sous maîtrise
d'ouvrage C.U.S. et comporte des opérations dont la maîtrise d'œuvre complète
est assurée par les services communautaires, dont certaines bénéficieront d'une
mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et des opérations où la maîtrise
d'œuvre est, soit partagée entre services communautaires et bureaux d'études
externes à la C.U.S., soit confiée en totalité à ces derniers.
Les
crédits budgétaires correspondants émargent sur les crédits de paiement 2005 et
suivants des autorisations de programme des crédits d’investissement CUS
(Direction des projets sur l’espace public, service opérations d’aménagement,
service urbanisme) et des autorisations de programme des budgets annexes des
services de l’eau et de l’assainissement de la CUS.
Conformément au Code des Marchés Publics,
les élus amenés à siéger en jurys et commissions de maîtrise d'œuvre afin de
donner l'avis préalable au choix des maîtres d'œuvre en ce qui concerne les
projets sur l'espace public dont les honoraires se situent entre 90 000 €
HT et 230 000 € HT et au delà de 230 000 € HT (article 74 du code des marchés
publics) ont été désignés par le Conseil CUS du 19 décembre 2003.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
approuve
- les opérations de
la Direction des Projets sur l’Espace Public concernant l'exécution des projets
de voirie et équipements (signalisation statique et dynamique), d’eau,
d’assainissement sur l’espace public Strasbourg (annexe 1) et Communes de la
CUS (annexe 2) pour l'année 2005.
autorise
Monsieur
le Président ou son représentant
-
à mettre en concurrence les prestations de maîtrise d'œuvre, les
missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage les travaux, ainsi que les
prestations de coordination "santé sécurité" conformément au code des
marchés publics et à signer les marchés y afférents,
-
à solliciter pour les projets Eau et Assainissement :
Ÿ l'occupation temporaire du
terrain,
Ÿ l'instauration de servitude de
passages et d'occupation permanente du sous-sol,
-
à signer toutes les conventions qui pourraient être nécessaires à la
réalisation de ces projets,
-
à solliciter toute subvention pour la réalisation de ces opérations
(Europe, Etat, Région, Département, ou autres organismes publics ou privés).
confirme
la composition
des jurys de maîtrise d'œuvre désignés par délibération du conseil CUS du 19
décembre 2003,
décide
-
d'imputer les dépenses sur les crédits de paiement CUS 2005 et suivants
des autorisations de programme suivantes :
Crédits
de paiement 2005 Direction des Projets sur l’Espace Public
|
PE10-AP
8001 |
Projets espace Public
Strasbourg pour 9 940 000 €TTC Projets espace Public
Strasbourg – G.P.V. pour 1 918 500€ TTC |
|
PE10-AP0003 |
Projet Gare pour 6 060 000€ TTC |
|
PE20-AP
8002 |
Projets espace Public Communes pour 9 754 000€ TTC |
Crédits
de paiement 2005 délégués par le
Service de l’Eau (budget annexe CUS)
|
PE10-AP
8001 |
Projets espace Public Strasbourg pour 2 920 500€ H.T. Projets espace Public Strasbourg – G.P.V. pour 2 580 000€
H.T. |
|
PE20-AP
8002 |
Projets espace Public Communes pour 2 844 500 € H.T. |
Crédits de paiement 2005
délégués par le Service de l’assainissement (Budget annexe CUS)
|
PE10-AP
8001 |
Projets espace Public Strasbourg pour 2 230 000€ TTC Projets espace Public
Strasbourg – G.P.V. pour 951 000€ TTC. |
|
PE20-AP
8002 |
Projets espace Public Communes pour 5 770 000€ TTC |
10°) Statut des agents communaux de droit privé
M.
le Maire donne la parole à M. MONTERO qui informe le Conseil que l’achat d’un
nouveau logiciel de paye a fait apparaître certaines anomalies qu’il convient
de rectifier. Ainsi les agents de droit privé (Emplois Jeunes, CES, CEC,
apprentis) ont été payés en faisant référence à la grille de rémunération de la
fonction publique (échelle 2) alors que les dispositions réglementaires
prévoient un salaire basé sur un pourcentage du SMIC.
A
titre d’exemple, les Emplois- Jeunes et CEC peuvent voir leur salaire varier de
100 à 120 % du SMIC en fonction des décisions des élus qui les emploient ou du
type de mission confiée.
Comme
le reste du personnel, ils peuvent être gratifiés selon les critères suivants :
- comportement
général (assiduité, manière de servir, intégration dans le groupe, respect
des horaires, disponibilité),
-
adaptabilité au poste, polyvalence,
- évolution dans le poste de
travail : par la formation, par l’implication personnelle, par la prise
d’initiative,
-
qualité des services rendus vis-à-vis de la population.
Suite
aux interventions de Messieurs WEISS et MISCHLER la délibération est reformulée
comme suit afin de ne pas donner lieu à interprétation :
La
présente délibération a pour objet :
1)
de calculer
le salaire actuellement versé aux agents de la commune relevant des contrats de
travail de droit privé sur la base d’un pourcentage du SMIC,
2)
de permettre
au Maire, au vu d’un rapport sur la manière de servir des agents sous contrat
Emploi- Jeunes, d’augmenter leur salaire dans le cadre de la réglementation en
vigueur.
3)
de confirmer
le bénéfice du 13ème mois à ces agents relevant du droit privé. En cas de
rupture de contrat de leur fait, ce 13ème mois ne sera pas dû.
…/…
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
Considérant
que les agents de la commune relevant de contrat de travail de droit privé
doivent être rémunérés, sur la base d’un salaire fixé en fonction d’un
pourcentage du SMIC,
Considérant
que les salaires des Emplois- Jeunes n’ont pas été revalorisés depuis leur
entrée en fonction,
Considérant
qu’ils peuvent être gratifiés, sur la base d’un rapport sur leur manière de
servir suivant les critères suivant :
-
comportement
général : assiduité, manière de servir, intégration dans le groupe,
respect des horaires, disponibilité,
-
adaptabilité au
poste, polyvalence,
-
évolution dans le
poste de travail : par la formation, par l’implication personnelle, par la
prise d’initiative,
-
qualité des services
rendus vis-à-vis de la population.
Considérant
qu’ils peuvent bénéficier d’un 13ème mois comme le personnel titulaire,
stagiaire ou contractuel,
Vu
la loi n° 97.940 du 16.10.97 portant sur les Emplois- Jeunes,
Vu
la loi n°98.657 du 29.07.98 portant sur les contrats CES et CEC,
Vu
la loi n° 92.675 du 17.07.92 portant sur les contrats d’apprentissage,
Décide
-
de calculer le
salaire actuellement versé aux agents de la Commune relevant des contrats de
travail de droit privé sur la base d’un pourcentage du SMIC,
-
de permettre au
Maire, au vu d’un rapport sur la manière de servir des agents sous contrat
Emploi- Jeunes, d’augmenter leur salaire dans le cadre de la réglementation en
vigueur.
-
de confirmer le
bénéfice du 13ème mois à ces agents relevant du droit privé. En cas de rupture
de contrat de leur fait, ce 13ème mois ne sera pas dû.
-
les termes de cette
délibération prennent effet à compter du 1 janvier 2005.
…/…
11°) Rue du Kronthal- Mise en souterrain des réseaux
M.
CLEVENOT François, Adjoint au Maire, informe le Conseil que la municipalité a
décidé de procéder à l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques à
l’occasion de la réfection de certaines rues et permettre un traitement par
zones homogènes.
Après
les travaux de la Rue du Donon, 2005 devrait permettre la réfection de la rue
du Kronthal tant du point de vue du traitement de surface que de la réfection
du réseau d’assainissement.
L’enfouissement des réseaux (électricité, éclairage public, télécommunication
et câble) de cette rue est d’actualité.
Les premières estimations liées à cet
enfouissement s’échelonneraient entre 218 000 euros et 375 000 euros. La
procédure de passation des marchés serait celle du marché négocié avec
publicité et mise en concurrence selon l’article 28 alinéa 2 pour les pré
études de génie civil et selon l’article 28 alinéa 5 du code des marchés
publics pour les travaux proprement dits. Les frais de reproduction de l’appel
à concurrence seront à la charge des entreprises.
Il
est demandé au conseil d’autoriser le Maire à lancer les consultations auprès
des entreprises tant au niveau des pré-études de génie civil nécessaires au
lancement des travaux que des travaux eux- mêmes.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
Considérant
qu’il convient de procéder à la réfection de la rue du Kronthal tant du point
de vue du traitement de surface que de la réfection du réseau d’assainissement.
Considérant
que dans le cadre d’un traitement de zone, il convient d’enfouir l’ensemble des
réseaux (électricité, éclairage public, télécommunication et câble) de cette
rue.
Considérant
que des pré-études de génie civil sont nécessaires à l’intervention des
entreprises.
Considérant
qu’il convient de mettre en concurrence les entreprises de travaux publics,
Vu
l’article 28 alinéas 2 et 5 du code des marchés publics,
Vu
les articles L 2122-21 alinéa 6, L 2122-22 alinéa 4 et L 2131-2 alinéa 4 du
code général des collectivités territoriales,
…/…
-
Approuve les travaux
de réfection de la rue du Kronthal et l’enfouissement des réseaux y afférant,
-
autorise M. le Maire
à lancer les appels d’offres selon les modalités de l’article 28 alinéa 2, pour
les pré-études de génie civil et l’article 28 alinéa 5 pour les travaux
d’enfouissement,
-
autorise M. le Maire
à signer le marché ainsi que les documents y relatifs,
-
décide de mettre à
la charge des soumissionnaires les frais de reproduction nécessaire à l’appel à
concurrence.
F) COMMUNICATIONS DIVERSES
1)
M. le Maire donne connaissance des prochaines dates des Conseils Municipaux à
savoir :
* 17 janvier2005
* 28 février 2005
*
4 avril 2005
*
9 mai 2005
* 20 juin 2005
2)
Un exemplaire du règlement intérieur de la Médiathèque Tomi UNGERER a été remis
à chaque Conseiller Municipal.
3)
M. le Maire fait lecture d’un courrier d’un habitant de Vendenheim et demande
aux conseillers municipaux de suivre les recommandations de cet habitant.
4) Mme KOENIG souhaite avoir des précisions quant au radar qui a
été acheté. M. le Maire répond que pour le moment, il a donné des consignes aux
policiers pour mener une action pédagogique vis-à-vis des automobilistes en
infraction. Mais à l’avenir, les policiers municipaux verbaliseront pour ces
infractions au code de la route.
5)
Du fait de l’annulation des élections sénatoriales, Mme CHWARSCIANEK demande si
l’on doit recommencer l’ensemble de la procédure. M. le Maire répond par l’affirmative.
6) M. MISCHLER souligne qu’actuellement le parking de la Gare
est en travaux et que certains riverains se plaignaient des odeurs du bassin de
rétention. Il voudrait savoir si des améliorations sont prévues. M. CLEVENOT
répond par l’affirmative.
…/…
7) M. MISCHLER a été surpris de la simultanéité et de la
concurrence des manifestations le soir du 20 novembre 2004 organisées par
l’A.G.F et le Centre Socioculturel, d’autant que plusieurs consuls étrangers
étaient présents à la soirée du Centre socioculturel. M. le Maire confirme
l’information et précise qu’ils ont été reçus par la municipalité avec tous les
égards dus à leur fonction.
8) M. SCHOENFELD attire l’attention de la municipalité par
rapport aux déjections de pigeons au niveau de l’Eglise Catholique. M. le Maire
demande à Monsieur CLEVENOT de remédier à ce problème.
Fait
et délibéré les jours, mois et an susdits, et après lecture tous les membres
présents ont signés.