COMMUNE DE VENDENHEIM
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2004
L'an deux mille quatre, le
treize septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
Vendenheim était assemblé en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire, Henri
BRONNER.
Présents : Mme GRANDIDIER (Excusée et représentée
en début de séance)- M. KUHNE - Mme GANGLOFF - M. CLEVENOT – Mme NUSSLI - Melle
RATH - MM. OPPERMANN – BASTIAN - Mmes BUCHERT - CHWARSCIANEK - M. DEBIEUVRE -
Mme DURET – M. HASSLER - Mmes JUNG - KAISER - KOENIG - MM. QUIRI - MISCHLER -
Mmes REIBEL - ROLAND – M. SCHOENFELD – Melle WEIL – M. WEISS
Absents représentés : Mme GRANDIDIER – Mme STENGEL – M.
BAUDINET –
Mme AESCHELMANN – M. SONNTAG – M. GANTER
M.
le Maire souhaite rajouter deux points supplémentaires à l’ordre du jour, à
savoir :
Point N° 22 – Location de DVD
et cassettes pour la Médiathèque
Point N° 23 – Demande de
subvention maison alsacienne M. et Mme KRAEMER
1°) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal du
14 juin 2004
Le
procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 juin 2004 a été adopté
par 25 voix pour et 4 abstentions.
2°) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal du 2 juillet 2004
Le
procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 juillet 2004 a été adopté
par 26 voix pour et 3 abstentions.
…/…
2B) Approbation du procès-verbal des Elections Sénatoriales du
2 juillet 2004.
Le
procès-verbal de la séance des Elections Sénatoriales du 2 juillet 2004 a été
adopté à l’unanimité.
A – FINANCES
3°) Décision
modificative budgétaire : Transferts de crédits de l’opération
« ateliers » à l’opération « Espace Culturel »
Mme
GANGLOFF Béatrice, Adjointe chargée des Finances, informe le Conseil que les
crédits inscrits au Budget Primitif 2004 à l’opération 02 Espace Culturel pour
achever le paiement du bâtiment sont insuffisants compte tenu des révisions de
prix.
Le
marché de l’Espace Culturel a prévu un prix révisable. Cela signifie que le
prix convenu à l’origine est réévalué à l’occasion de la fin des travaux afin
de tenir compte de l’évolution des prix du Bâtiment. Il s’agit de calculer
l’évolution du prix de la prestation entre l’attribution du 2 septembre 1999 et
la réception des travaux des 28 lots à partir de formules complexes. Les
révisions de prix sont demandées par les entreprises avant d’être visées par
l’Architecte que la Commune a désigné comme maître d’œuvre.
Or,
lors de l’élaboration du Budget Primitif, l’Architecte n’a pas pu fournir
d’évaluation précise malgré nos sollicitations. Il était, dès lors, impossible
de faire une prévision exacte. Il est donc proposé de rajouter 200 000 €
supplémentaires afin de solder le marché de l’Espace Culturel pour un coût
total qui devrait être d’environ 6 200 000 €.
M.
MONTERO donne des précisions complémentaires, à savoir qu’une première vague de
réception de travaux a eu lieu le 29 mai 2001, puis une deuxième vague devenue définitive le 15 décembre 2003. Dès
mai 2003, l’Administration Communale a sollicité l’Architecte de manière à
pouvoir clôturer un chantier étalé sur plusieurs mandats. Pour chaque lot, la
période de révisions des prix démarre dès l’émission de la première facture
jusqu’à la réception du chantier. Pour certains lots, cette période a couru de
1999 à fin 2003 en fonction de l’avancement du chantier et des paiements.
A
ce jour un certain nombre d’entreprises, six au total, ne nous ont pas encore
envoyé de mémoire.
…/…
Ces
entreprises peuvent théoriquement attendre décembre 2007 pour envoyer leur
mémoire, date de caducité de leur créance vis-à-vis de la commune. Enfin, la
révision des prix n’est plus possible après la clôture des travaux.
Suite
à une intervention de M. WEISS, M. MONTERO précise que la révision des prix ne
concerne pas des travaux mal faits et couverts par des retenues de garanties
mais bien des évolutions de coûts intervenus lors de la construction.
M.
Maire précise que le montant réclamé est l’ensemble des montants validés par
l’Architecte et contrôlé par le Percepteur.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour 4 oppositions et 2
abstentions :
Considérant
l’insuffisance des crédits inscrits au Budget Primitif 2004 à l’opération 02
Espace Culturel pour achever le paiement du bâtiment en raison des révisions de
prix.
Vu
l’instruction budgétaire et comptable M14 et notamment le tome 2, titre 1,
chapitre 1, 3.2.1.
- Décide le transfert de
200 000 € de l’opération 18 « Ateliers » à l’opération 02
« Espace Culturel »
4°) Décision
modificative budgétaire : transfert de crédits de l’opération
« ateliers » à l’opération « Logement Waldeck»
Mme
GANGLOFF précise que les crédits inscrits au Budget Primitif 2004 à l’opération
17 « Logement Waldeck » pour achever le paiement du bâtiment sont
insuffisants compte tenu des avenants passés concernant principalement les
raccordements aux différents réseaux.
Il
est proposé de rajouter 30 000 € supplémentaires afin de solder
l’opération n°17 « logement Waldeck » pour un coût total qui devrait
être d’environ 235 000€.
Mme
KOENIG intervient pour préciser que lors de la Commission d’Urbanisme M.
CLEVENOT avait affirmé que la maison
tout compris coûtait 198.000 €. M. CLEVENOT confirme ce qui a été dit en
Commission que l’A.P.D. était de 198.000 €, le résultat de la consultation est
de 176.000 € et le montant total après les avenants est de 197.774,75 €. Mme
KOENIG demande pourquoi le montant annoncé est de 235.000 €.
…/…
Ces
235.000 € correspondent à l’ensemble opérations comptables rattachées à la
construction de ce bâtiment (Marché de travaux, de maîtrise d’œuvre, contrôle
technique, coordination SPS, assurance dommage ouvrage).
Le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 6 oppositions :
Considérant
l’insuffisance des crédits inscrits au Budget Primitif 2004 à l’opération 17
Logement Waldeck pour achever le paiement du bâtiment en raison des avenants
passés.
Vu
l’instruction budgétaire et comptable M14 et notamment le tome 2, titre 1,
chapitre 1, 3.2.1.
-
Décide le
transfert de 30 000 € de l’opération 18 « Ateliers » à
l’opération 17 « Logement Waldeck ».
5°)
Autorisation de travaux et décision modificative budgétaire : transfert de
crédits de l’opération « Ateliers » à l’article 2113 « terrains
aménagés autres que voiries »
Mme
GANGLOFF informe le Conseil que le Percepteur a suspendu les mandats de
paiements des travaux de restauration du parcours sportif réalisés par l’Office
National des Forêts pour deux raisons :
-
La
délibération du 9 décembre 2002 autorisant le paiement des travaux de
restauration du parcours sportif durant l’exercice 2003 est caduque car ces
travaux n’ont pas eu lieu en 2003 et il est donc nécessaire de les autoriser à
nouveau pour 2004.
-
Par ailleurs,
il faut abonder l’article 2113 du Budget Primitif 2004 de la somme de
46 181,42 € pour permettre le paiement des travaux et de percevoir les
subventions correspondantes pour un montant total de 30 890,65 €.
Le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Considérant
l’insuffisance des crédits inscrits au Budget Primitif 2004 à l’article 2113
« terrains aménagés autres que voiries » pour permettre le paiement
des travaux pour un montant total de 30 890,65 €.
Considérant la
caducité de la délibération du 9 décembre 2002.
Vu
l’instruction budgétaire et comptable M14 et notamment le tome 2, titre 1,
chapitre 1, 3.2.1.
-
approuve le
projet de mise en sécurité et de remise en état des équipements du parcours de
santé du Krittwald et son plan de financement,
-
sollicite
l’octroi d’une aide publique d’un montant de
Montant
des travaux 38.613,22 € H.T. X 74,69 % = 28.840,21 € H.T.
établi
sur la base du devis,
s’engage
à financer comme suit la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la
subvention sans dépasser au total le taux maximum autorisé de 80 % d’aides publiques
pour cette opération :
·
* autres
aides publiques :
·
2050,44 €
aide du Conseil Général du Bas-Rhin
·
*
emprunts : 0 €
·
* ressources
propres : 7722,57 € H.T.
-
désigne
l’Office National des Forêts comme Maître d’Oeuvre,
-
donne pouvoir
à M. le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet,
6°) Décision
modificative budgétaire : transfert de crédits de l’opération
« ateliers » à l’article 205 « concessions et droits similaires
licences, brevets… »
Mme
GANGLOFF informe le Conseil qu’au cours de l’année M. MONTERO, Directeur
Général des Services, a fait le constat d’une carence en équipement de
logiciels informatique, réflexion qu’il n’avait pas pu mener avant l’adoption
du Budget Primitif 2004 en raison de son affectation récente. L’achat des
logiciels de paye et de gestion des salles permettra un gain certain de
productivité.
Afin
de permettre ces acquisitions de licences, il convient d’abonder l’article 205
« concessions et droits similaires licences, brevets… » de
10 000 €.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour 1 opposition et 1
abstention :
…/…
Considérant
l’insuffisance des crédits inscrits au Budget Primitif 2004 à l’article 205
« concessions et droits similaires licences, brevets… » pour acquérir
les logiciels de paye et de gestion des salles
Vu
l’instruction budgétaire et comptable M14 et notamment le tome 2, titre 1,
chapitre 1, 3.2.1.
-
Décide le
transfert de 10 000 € de l’opération 18 « Ateliers » à l’article
205 « concessions et droits similaires licences, brevets…
7°) Réalisation d’un emprunt mobilisable durant une année.
Mme
GANGLOFF informe le Conseil qu’afin d’assurer le financement des opérations
d’investissement prévues au Budget Primitif (Espace Culturel, Tennis, logement
du Waldeck, extension de « la Buissonnière »…) tout en optimisant
notre trésorerie, il y a lieu de recourir à l’emprunt pour 1 000 000 €.
Un cahier des charges a été envoyé à différents organismes bancaires pour recevoir leur proposition. La
Commission des Finances a étudié les différentes propositions dont celles
soumise à la délibération du Conseil.
L’administration
communale privilégie la proposition d’un emprunt qui prendrait la forme d’un
crédit d’investissement consolidable, composé en deux phases :
La
formule retenue permettra de faire face aux paiements tout en minimisant la
trésorerie. Cette réduction du niveau de trésorerie, historiquement élevée à
Vendenheim, permettrait de réduire la dépense liée au remboursement de la dette
dans la mesure où l’excédent de trésorerie correspond à de l’emprunt indûment
mobilisé.
…/…
Le
montant souscrit constitue un maximum mobilisable qui pourra être réduit le cas
échéant en fonction du rythme d’encaissement des subventions et de leurs
montants.
M.
MISCHLER suggère de prendre un taux fixe compte tenu de la faiblesse des taux
actuels. Il rappelle également que lors de la Commission des Finances il avait
souhaité que le tableau comparatif des offres soit complété. M. MONTERO précise
que celui-ci a été modifié dans le sens des remarques formulées. Concernant les
taux, la prise en compte de taux variable dans une période de stabilité
économique est plus avantageuse compte tenu du cahier des charges.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 6 oppositions :
- retient la Société DEXIA Crédit Local après avoir pris
connaissance en tous ses termes du projet de contrat et des pièces y annexées
établis par Dexia Crédit Local, agissant tant pour lui-même que le cas échéant
pour sa filiale Dexia MA, société régie par les articles L. 515-13 à L. 515-33
du Code Monétaire et Financier, et après en avoir délibéré,
DECIDE
Ce prêt comporte
: - une phase de mobilisation des fonds, -
une phase d’amortissement du capital mobilisé en une ou plusieurs tranches. Les
fonds mobilisés, y compris ceux versés automatiquement, n’ayant pas encore
fait l’objet de la mise en place d’une tranche d’amortissement sont dénommés
« Encours en Phase de Mobilisation ». A
tout moment pendant la phase de mobilisation, l’Emprunteur peut mettre en
place des tranches d’amortissement dont il définira le profil d’amortissement
et le taux d’intérêt applicable (module d’intérêts). |
|
|
Montant : 1 000 000 EUR |
Durée totale maximale : 15 ans et 12 mois Dont :
- durée de la phase de mobilisation
: 12 mois -
durée maximale de la phase d'amortissement : 15 ans |
Objet du prêt : Financement des investissements |
PHASE DE MOBILISATION |
·
Taux indexé : T4M auquel s'ajoute une marge de 0,10 % ·
Paiement des intérêts : mensuelle ·
Mobilisation des fonds : à la demande de l’Emprunteur, en
une ou plusieurs fois, jusqu’au terme de la phase de mobilisation fixé le
01/10/2005 exclu et avec versement automatique, au terme de la phase de
mobilisation, des fonds non encore mobilisés diminués de 400 000
€ . ·
Possibilité de remboursement des fonds
mobilisés au cours de la phase de mobilisation : dans la limite d’un plafond de
remboursement de 400 000 €. ·
Commission de non utilisation : néant ·
Commission d’engagement : néant |
PHASE D’AMORTISSEMENT |
|
||||||
TRANCHES
D’AMORTISSEMENT Chaque
tranche d’amortissement a un profil d’amortissement défini pour toute sa
durée. ·
Tranches d’amortissement dont le profil
sera défini lors de leur mise en place : -
Périodicité des échéances d'amortissement : mensuelle, trimestrielle,
semestrielle ou annuelle, au choix de l’Emprunteur lors de la mise en place
de la tranche d’amortissement - Mode d'amortissement : constant ou
progressif ou personnalisé,
conformément au tableau d’amortissement établi lors de la mise en place de la
tranche d’amortissement. ·
Tranche d’amortissement dont le profil
est défini par défaut :
à défaut de demande de mise en place d’une tranche d’amortissement au terme
de la phase de mobilisation, l’Encours en Phase de Mobilisation fait l’objet,
à cette date, de la mise en place automatique d’une tranche dont le profil
d’amortissement est le suivant : -
Durée : 15 ans -
Périodicité des échéances d’amortissement : trimestrielle -
Mode d'amortissement : constant |
|
||||||
MODULES
D’INTERETS Un module d’intérêts est le taux
applicable pour le calcul des intérêts d’une tranche d’amortissement défini
lors de la mise en place de la tranche et à chaque arbitrage. Les modules
d’intérêts sont les suivants : taux fixe, taux indexé (EURIBOR, TAG,
TAM, majoré d’une marge), EURIBOR 12 mois moyenné (moyenne arithmétique des
moyennes mensuelles de l’EURIBOR 12 mois majorée d’une marge). Conditions
financières des modules d’intérêts ·
Taux indexé ou
taux fixe des modules d’intérêts des
tranches d’amortissement dont le profil sera défini lors de leur mise en
place : les conditions financières applicables aux différents
modules, déterminées en fonction de la durée initiale de la tranche
d’amortissement, sont les suivantes : |
|
||||||
|
Durée
initiale de la tranche d'amortissement |
Jusqu’à 15 ans
|
|
|
|
||
|
Index |
Marge garantie
|
|
|
|||
|
EURIBOR 1, 3, 6 ou 12 mois |
0,0850 % |
|
|
|
||
|
TAM & TAG 1, 3 ou 6 mois |
0,1300 % |
|
|
|
||
L’Emprunteur peut également demander la mise
en place de modules sur EURIBOR 12 mois moyenné annuel ou à taux fixe
mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel aux conditions prévues au contrat. Périodicité des échéances
d’intérêts : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. La
périodicité des échéances d’intérêts doit être identique à la périodicité de
l’index ou du taux choisi. |
|
||||||
·
Taux indexé du
module d’intérêts de la tranche d’amortissement par défaut :
conditions du module d’intérêts EURIBOR 3 mois avec une périodicité
trimestrielle des échéances d’intérêts. Arbitrage entre
les modules d’intérêts L’Emprunteur peut, aux conditions prévues au contrat, pendant toute la durée de chaque tranche d’amortissement, substituer au module d’intérêts en cours un autre module d’intérêts parmi ceux prévus pour les tranches d’amortissement dont le profil sera défini lors de leur mise en place, sans modifier le profil d’amortissement de la tranche. |
|
||||||
Article 2 : Etendue des
pouvoirs du signataire
Le
Maire est autorisé à signer le contrat de prêt dont le projet est annexé à la
présente délibération et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre
délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le
contrat, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Arrivée
de Mme Grandidier à 21 H 05.
…/…
8°)
Subvention complémentaire à l’Association Culturelle et Familiale
Mme
GANGLOFF précise que la municipalité s’est engagée, lors du démarrage des
activités du Centre Socioculturel de Vendenheim en 2003, à abonder
l’Association Culturelle et Familiale de 22 000 € afin de pallier aux
difficultés de trésorerie notamment causées par les délais de versement des
subventions.
Cette
subvention de 22 000 € a fait l’objet d’un premier versement de
11 000 € en 2003 (compris dans la
subvention totale de fonctionnement versée).
L’Association
nous demande aujourd’hui de verser le complément afin de stabiliser sa
trésorerie. Après examen des documents comptables, il convient donc de procéder
au versement des 11 000 € restants durant l’exercice 2004 sous forme d’une
subvention complémentaire et définitive. Par ailleurs, l’article 65 748 du
Budget Primitif est suffisamment approvisionné pour absorber cette subvention
complémentaire.
Mme KOENIG intervient pour préciser, que
malgré une lecture indigeste du budget de l’association, figure bien en 2003 un
fond de roulement de 11.000 €. Elle s’étonne toutefois d’une différence de 6500
€ entre ce que le Conseil Municipal a voté pour le Centre Socioculturel et ce
qu’ils font apparaître comme sommes reçues.
M.
le Maire suggère à Mme KOENIG de demander au Centre Socioculturel tous les
renseignements souhaités.
3
élus membres du Conseil d’Administration du Centre Socioculturel ne participent
pas au vote.
Le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, 3 abstentions, et 2
oppositions :
Considérant
l’engagement de la Municipalité de verser une subvention de 22 000 € à
l’Association Culturelle et Familiale.
Considérant
le versement d’une première subvention de 11 000 € en 2003 comprise dans
la subvention de fonctionnement.
Considérant
que l’article 65 748 du Budget Primitif est suffisamment approvisionné,
- décide le versement d’une
subvention complémentaire et définitive de 11 000 € en 2004.
…/…
9°) Exonération de la taxe locale d’équipement en faveur des
organismes d’habitations à loyers modérés
M.
le Maire donne la parole à M. MONTERO, Directeur Général des Services, qui
précise que, par délibération du 22 Mars 2004, le Conseil Municipal avait
adopté une délibération octroyant une exonération de la Taxe Locale d’Equipement
à la Société Anonyme d’HLM « Alsace Habitat » pour la construction de
l’EHPAD.
La
Préfecture vient de nous faire savoir qu’en raison du principe constitutionnel
d’égalité devant l’impôt, cette exonération de la Taxe Locale d’Equipement ne
pouvait être affectée à une opération particulière. Cette exonération doit être
accordée, soit à l’ensemble des organismes d’HLM, soit à une ou plusieurs
catégories des organismes visées par l’article L 411-2 du code de la
construction et de l’urbanisme.
En
conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
-
d’annuler la
délibération du 22 Mars 2004, octroyant une exonération de la Taxe Locale
d’Equipement à la Société Anonyme d’HLM « Alsace Habitat » pour la
construction de l’EHPAD ,
-
de faire bénéficier
de cette exonération, conformément à l’article 1585 C du Code Général des
Impôts, les offices publics d’habitations à loyer modéré d’une part et les
sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré d’autre part expressément
désignés en référence à l’article 411-2 du Code de la Construction et de
l’Urbanisme.
A
une intervention de M. MISCHLER, M. le Maire répond que l’ EHPAD comptera dans
le contingent des logements sociaux de la loi SRU et diminuera d’autant plus la
pénalité liée à cette loi pour plusieurs exercices.
Le
Conseil Municipal, après en avoir, délibéré par 23 voix pour et 6
abstentions :
-
Vu la demande
introduite 17/02/2004 par la Société Alsace Habitat (SAHLM) auprès de la Commune de Vendenheim afin
d’être exonérée de la taxe locale d’équipement,
-
Vu les articles
1585A à 1585H, 1635 bis et 1723 quater à 1723 septies du Code Général des
Impôts ainsi que les articles 317 bis à 317 septies de l’annexe II et articles
328 D bis à 328 D quater de l’annexe III du Code Général des Impôts,
-
Vu l’article L 411-2
du Code de la Construction,
-
Considérant la
vocation sociale des organismes d’habitations à loyers modérés,
-
Considérant qu’il
convient de favoriser le développement des logements sociaux sur la commune
afin de répondre aux exigences en la matière de la loi SRU,
Décide :
-
d’annuler la
délibération du 22 Mars 2004, octroyant une exonération de la Taxe Locale
d’Equipement à la Société Anonyme d’HLM « Alsace Habitat » pour la
construction de l’EHPAD.
-
de faire bénéficier
de cette exonération, conformément à l’article 1585 C du Code Général des
Impôts, les offices publics d’habitations à loyer modéré d’une part et les
sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré d’autre part expressément
désignés en référence à l’article 411-2 du Code de la Construction et de l’Urbanisme.
10°) Décision budgétaire modificative : subvention maison
colombages à
M. SCHUSTER
M.
CLEVENOT François, Adjoint au Maire chargé de l’Urbanisme, informe le Conseil
que, par délibération du Conseil Municipal du 27 octobre 2003 une subvention de
1900,30 € a été accordée à M. SCHUSTER résidant au 4 rue du Général Wurmser à
Vendenheim pour la réfection de la toiture et d’un balcon.
Cette
délibération fait état d’une prévision des crédits au budget primitif 2003. Or,
l’achèvement des travaux ne s’est fait qu’en 2004. Il convient donc de reporter
les crédits nécessaires au budget primitif 2004.
Le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
Considérant la
caducité de la délibération du 27 octobre 2003
- Autorise le paiement de la
subvention pour maison à colombages d’un montant de 1900,30 € accordée par la
délibération du 27 octobre 2003 sur les crédits du Budget Primitif 2004 non
attribués de l’article 65748.
…/…
11°) Subvention maison alsacienne – M. et
Mme MISCHLER
M.
CLEVENOT précise que par délibération du 3 mai 2004, le Conseil Municipal a
accordé une subvention pour des travaux de ravalement à Madame et Monsieur
MISCHLER Michel, demeurant 5 rue des Champs à Vendenheim pour un montant de
494,98 €. Les travaux prévus concernaient seulement une partie de leur
habitation.
En
date du 11 août 2004, un devis complémentaire a été déposé pour un montant
total de 3 559,65 € TTC. Les demandeurs ont souhaité réaliser les travaux
de ravalement sur l’ensemble de leur habitation dans la continuité des travaux
engagés. Ces travaux sont terminés à ce jour.
Toutefois,
la délibération du 24 septembre 2001 instaurant les nouveaux critères pour
l’obtention d’une subvention communale pour les travaux d’entretien des
immeubles d’intérêt architectural précise dans l’article 5 de son annexe que
les dossiers de subvention doivent être déposés en Mairie avant le début des
travaux pour être soumis au Conseil.
En
l’occurrence, les travaux étaient déjà en cours à la date du dépôt de la
demande et seront achevés à la date de réunion du conseil. Il est proposé au
conseil de considérer cette nouvelle demande comme une continuité des travaux
engagés et d’accorder une subvention complémentaire d’un montant de 262,65 €
selon le tableau ci-joint.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o
Accorde à M.
et Mme MISCHLER une subvention complémentaire pour les travaux de ravalement
pour un montant de 262,65 €.
Les
crédits nécessaires sont prévus à l’article 65748 du Budget Primitif de
l’Exercice 2004.
B - VOIRIE
12°) Achat de terrain à M. et Mme TASSI Rue Berlioz
M.
le Maire précise que dans le cadre de leur projet de réalisation d’une clôture,
Monsieur et Madame TASSI, demeurant 17 rue Berlioz à Vendenheim, ont sollicité
la Commune en vue de la délivrance d’un arrêté d’alignement.
…/…
En
effet, il s’avère que leur parcelle cadastrée Section 39 n° 6 d’une surface de
11,48 ares, fait l’objet d’un emplacement réservé A16 (Création d’un chemin
piéton devant relier la rue Berlioz à la rue Jean Holweg et empruntant
l’assiette du chemin rural – Emprise 4m), au bénéfice de la Commune de
Vendenheim.
La
surface de terrain à acquérir sur la propriété de Monsieur et Madame TASSI pour
la réalisation de cet emplacement réservé représente 25 m2. Le
Service des Domaines a estimé le terrain à 6 600 € de l’are.
Toutefois,
l’arrêté portant permis de construire précise que, conformément à l’article
R332-15 du Code de l’Urbanisme, la partie de terrain située dans l’emplacement
réservé A16 du POS devra être cédée gratuitement à concurrence de 10% de la
surface du terrain.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
o Autorise M. le Maire à procéder à
l’acquisition de la partie de terrain située dans l’emplacement réservé A16,
d’une surface de 25m2 pour un montant de 0 €,
o autorise le Maire à signer tous les
documents y afférents.
13°) Etude
diagnostic éclairage public
M.
CLEVENOT informe le Conseil que l’étude des consommations en électricité montre
que Vendenheim a une consommation particulièrement élevée comparable à des
villes plus importantes. Cela peut s’expliquer par la qualité des
infrastructures mais également par la vétusté de son réseau. Afin de pouvoir
faire le point sur cette question, il est proposé une étude diagnostic portant
sur :
-
l’inventaire des
foyers lumineux (nombre, numérotage, nature du lampadaire, type de source…)
-
l’inventaire des
armoires de commandes (nombre, numérotage, état général…)
-
la création d’un
répertoire informatique reprenant les éléments de l’inventaire
-
la confection des
plans de l’éclairage public de la commune en y reportant les éléments de
l’inventaire,
-
le diagnostic visuel
des installations,
-
les mesures des
niveaux d’éclairement par zones homogènes,
-
l’analyse de
l’ensemble du système de protection au regard de la sécurité électrique,
…/…
-
la rédaction d’un
rapport sur l’état de l’ensemble de l’éclairage public (vétusté, sécurité
électrique, état du niveau d’éclairement,…),
-
proposition de
planification de remise en état ou mise à niveau de l’ensemble des luminaires,
des armoires de commandes et des circuits d’alimentations.
Cette
étude d’un coût de 14 800 € HT, sera confiée à la société
« Electricité de Strasbourg ».
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
Considérant
que les consommations en électricité de la commune sont importantes,
Considérant qu’il
est nécessaire de connaître l’état du réseau d’éclairage public et des
installations,
-
approuve la
passation d’un contrat d’étude/diagnostic avec la Société Electricité de Strasbourg
pour un montant de 14 800 € HT,
-
autorise M. le Maire à signer les documents y
afférents.
C - URBANISME
14°) Autorisation de signer un permis de
démolir
M.
le Maire informe le Conseil que dans le cadre du projet d’aménagement d’un
parking entre la place de la Bique et la rue Au Rempart, il est nécessaire de
procéder à la démolition de la maison située 6 rue du Général de Gaulle. Il
s’agit d’autoriser le Maire à signer et à déposer le permis de démolir.
M.
le Maire fait part d’un courrier émanant du groupe « en Avant pour
Vendenheim » demandant la suspension de cette délibération.
Mme
JUNG souligne que la démolition de la maison n’améliorera pas la situation du
stationnement dans le secteur.
M.
WEISS estime qu’étant donnée la procédure en cours contre l’achat de cet
immeuble, il est prématuré de prendre cette décision.
M.
MISCHLER précise qu’étant impliqué dans cette affaire, il ne prendrait pas
position. Il a pris position par écrit, confère le recours au Tribunal
Administratif de Strasbourg.
En
conclusion, il souhaiterait dire qu’il ne serait jamais intervenu lors de cette
discussion si M. le Maire ne l’avait pas cité en amont ».
Mme
REIBEL demande à ce que l’on enlève les poteaux électriques du côté gauche
devant la COOP et devant le coiffeur, qui obligent les passants à marcher sur
la route. M. le Maire répond que ces lampadaires sont neufs et que leur devenir
sera examiné dans le cadre de l’aménagement de la place des Tilleuls.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 6
oppositions :
o
Autorise le
Maire à signer et à déposer le permis de démolir afin de procéder à la
démolition de la maison située 6 rue du Général de Gaulle dans le cadre du
projet d’aménagement d’un parking entre la place de la Bique et la rue au Rempart.
15°) Vente de terrain à Leroy Merlin
M.
le Maire informe le Conseil qu’en date du 12 août 2004, la Société Leroy Merlin
nous a fait part de son souhait de procéder à des acquisitions complémentaires
de terrain en face de leur établissement situé 3 rue du Commerce, en vue de
l’aménagement de places de stationnement pour leur personnel.
Deux
délibérations ont déjà été prises en date du 2 février et du 3 mai 2004,
autorisant la vente de terrains cadastrés section 47 n°7/112, 5/112, 3/113,
1/113, pour une surface totale de 14,75 ares à cette Société au prix fixé par
le Service des Domaines, à savoir 2 300 € l’are.
Les
terrains concernés par cette nouvelle demande sont référencés Section 47 n°
(12)/110 et (14)/110 et représentent une surface respective de 5,27 et 6,97
ares.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Vu l’article 2541-12 4° du Code Général
des Collectivités locales
-
autorise le
Maire à procéder à la vente des parcelles référencées Section 47 n° (12)/110 et
(14)/110 et représentant une surface respective de 5,27 et 6,97 ares au prix de
2 300 € l’are en vue de l’aménagement de places de stationnement,
-
autorise le
Maire à signer les documents et actes y relatifs, les frais en résultant étant
à la charge de l’acquéreur.
…/…
16°) Vente de biens communaux 15 rue du
Temple
M.
le Maire informe le Conseil que la Commune possède une maison alsacienne à
colombages sur deux niveaux sise section 11 n°44 du cadastre d’une contenance
de 1,76 ares de sol et maison. Cette maison de quatre pièces, a servi de dépôt
aux ateliers municipaux, et la Commune n’en n’a pas réellement utilité.
Dans
le cadre de recherches de logement sur Vendenheim, des particuliers se sont
montrés intéressés par un achat de cet immeuble sans toutefois que la
municipalité donne suite.
Compte
tenu des activités de la Commune qui ne nécessitent plus un tel immeuble, des
intérêts formulés par des particuliers en vue de son acquisition, il est
proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à la vente de
celui-ci après une mise en concurrence des offres qui ne pourront être
inférieures à l’estimation fournie par le Service des Domaines.
Les
acquéreurs auront pour obligation d’acquérir l’immeuble pour un usage
d’habitation. Ils devront en outre préserver le caractère traditionnel de la maison.
De plus, une servitude de passage de 1,50 m le long du Mühlbaechel sera
supportée par les futurs occupants.
Mme
JUNG estime que les logements sociaux sont essentiellement regroupés au centre
du village. M. le Maire précise que pour le moment, seuls deux projets sont
prévus, un de quatre logements et un autre de 5.
Mme
JUNG indique que la restauration de cette maison pourrait être partiellement
subventionnée. M. le Maire rappelle qu’effectivement des subventions pourraient
être perçus mais ces subventions ne couvriraient pas les frais de restauration
engagés et de plus cette maison ne fait pas partie des 25 maisons remarquables
de la Z.P.P.A.U.P.
Mme
KOENIG souhaite connaître l’estimation du Service des Domaines. M. le Maire en
fait part au Conseil.
Mme
JUNG précise voter contre, car dans le passé il était prévu de mettre dans
cette maison le musée de Vendenheim et c’est avec beaucoup de tristesse qu’elle
voit cette maison mise en vente.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 2 oppositions, et
3 abstentions :
Considérant
que les activités de la Commune ne nécessitent pas le maintien de cet immeuble
dans le domaine communal.
Vu
l’article 2541-12 4° du Code Général des Collectivités Locales
Autorise
le Maire :
A recueillir les offres d’achats des
personnes intéressées et à procéder à la vente de l’immeuble sous réserve que
les acheteurs s’obligent à acquérir l’immeuble pour un usage d’habitation à
préserver le caractère traditionnel de la maison. De plus, une servitude de
passage de 1,50 m le long du Mühlbaechel sera supportée par les futurs
occupants.
D - ADMINISTRATION GENERALE
17°) Intercommunalité dans le domaine sportif - Transfert de
compétence.
Par délibération du 12 juillet 2002, le
Conseil de la Communauté Urbaine a approuvé les orientations communautaires
dans le domaine du sport. Ces
orientations envisageaient notamment des transferts de compétences, dans le
respect du principe de subsidiarité, sur les points suivants :
a)
les
équipements d'agglomération existants et qui n’ont pas encore un statut
communautaire :
-
le Stade de
la Meinau
-
le stand de
tir de la Canardière et le cas échéant le Centre de lutte de Schiltigheim,
-
les piscines
de la Victoire et du Wacken,
b) le sport professionnel et les grandes manifestations sportives,
c) le soutien aux communes pour le sport de haut niveau amateur,
d) le soutien aux communes pour les grandes manifestations communales ou intercommunales.
Par délibération du 9 juillet 2004, le
Conseil de communauté a décidé de mettre en œuvre une partie de ces transferts
de compétence.
Il est, par ailleurs rappelé que, outre les
compétences détaillées dans cette délibération, le Conseil de communauté a déjà
approuvé les conditions de versement de fonds de concours aux communes pour les
plans d’eaux aménagés à usage de baignade et pour les équipements sportifs de
spécialité ou intercommunaux (délibérations du 20/12/2002) et que par une autre
délibération du 9/07/2004, il a décidé la création d’un centre de ressources
chargé d’une mission de conseil et d’assistance aux communes.
Les nouvelles compétences définies par la
délibération « transfert de compétences » du 9 juillet 2004 doivent
faire l’objet d’une délibération des conseils municipaux des communes membres à
majorité qualifiée.
De même, l’avis de la CLET, sur les charges
financières transférées à la CUS, requiert la délibération des conseils
municipaux.
Le Conseil municipal est invité, par la
présente délibération, à se prononcer sur les transferts de compétence et
l’évaluation financière de ces transferts.
I. Les équipements d'agglomération
1) Stade de la Meinau
A l'instar des grands équipements sportifs
d'agglomération relevant déjà de la C.U.S. (le vélodrome et le stade
d'athlétisme de Hautepierre, le hall Rhénus-Sport, le Centre Nautique de
Schiltigheim, la piscine de la Kibitzenau et la future patinoire de Cronenbourg
– Rotonde) il est proposé d'inclure dans ce groupe de grands équipements
d'agglomération, le stade de la Meinau sis 12 rue de l'Extenwoerth à Strasbourg
où évolue l'équipe professionnelle de football du Racing Club de Strasbourg
ainsi que les terrains du Centre Sportif Sud, sis 2 rue des Vanneaux, sur
lesquels est implanté le Centre de Formation du club et où évoluent les
footballeurs stagiaires du Racing.
Il s'agit d'un transfert de compétence
entraînant la mise à disposition du stade et de ses annexes, la substitution de
la C.U.S. dans les contrats en cours et le transfert des charges
d'investissement.
En ce qui concerne les charges de
fonctionnement, elles sont prises directement en compte par le Racing Club de
Strasbourg qui assure la gestion du stade de la Meinau et des terrains du
Centre Sportif Sud selon la convention conclue le 20 mai 2003 pour une durée de
4 ans à compter du 1er juillet 2002. La redevance d'occupation des
installations d’un montant de 450 000 € par an versée par la SASP/RCS
sera inscrite en recette au budget de la C.U.S.
Ce transfert de compétences induit un
transfert de recettes de la Ville de Strasbourg vers la CUS d’un montant annuel de 90 316 €.
2) Piscines de la Victoire et du Wacken
Il est également proposé de procéder à la
régularisation de la situation des piscines du Wacken et de l’établissement des
Bains du Boulevard de la Victoire.
En effet, les frais de fonctionnement et
d'investissement de ces deux équipements nautiques sont déjà dans les faits, à
la charge de la C.U.S. à l’instar des autres établissements nautiques de la CUS
alors que la compétence n’a pas été formellement transférée.
L’ensemble des dépenses étant déjà assuré
par la C.U.S. par voie contractuelle, cette régularisation ne donne pas lieu à
transfert de charges.
3)
Centre
de Lutte de Schiltigheim et Stand de Tir de la Canardière
L’étude menée à la suite de la délibération
de principe du 12 juillet 2002 conduit à ne pas intégrer le centre de lutte de
Schiltigheim dans la catégorie des grands équipements d'agglomération en raison
de sa capacité limitée d'accueil en spectateurs. La Ville de Schiltigheim a
bénéficié d'un fonds de concours de la CUS lors de sa construction au titre des
équipements spécialisés.
De même, le stand de tir de la Canardière
relève plutôt des équipements spécialisés et son transfert n’est pas proposé.
II. Grandes manifestations sportives
Les spectacles sportifs et les grandes manifestations sportives de
niveau national ou international nécessitent la mise à disposition
d’équipements d’agglomération ou d’installations adaptées et mobilisent des
moyens financiers et logistiques conséquents. Elles sont peu nombreuses et souvent
connues longtemps à l’avance. Il s’agit de manifestations comme l’accueil d’une
étape du Tour de France, de championnats d'Europe ou du Monde et de grands
meetings internationaux.
Elles ont un impact important sur l'image
dynamique de l'agglomération, un rayonnement qui dépasse largement les limites
de l’agglomération et drainent un public important en provenance de la CUS et
au-delà.
Afin de favoriser une identité partagée
C.U.S./Communes, il est proposé que ces grands évènements sportifs, sous réserve
qu’ils dépendent d’une Fédération délégataire et que les cahiers des charges
prévoient une capacité d’accueil minimum de 2 000 spectateurs dans les
enceintes sportives couvertes ou sur les sites de plein air et 1 000
spectateurs dans les piscines, relèvent de la compétence communautaire au
niveau de l'organisation, des contributions financières (partenariats et subventions) ainsi que de
la logistique. La CUS se substitue aux communes pour l’organisation des grands
évènements sportifs d’une telle ampleur.
/
Le Service du Sport de la C.U.S. est Maître
d'Oeuvre de ces évènements comme cela est déjà le cas aujourd'hui.
Ce transfert de compétences induit un
transfert de charges de la Ville de Strasbourg vers la CUS établi sur la
moyenne des dépenses en subvention et logistique des trois derniers exercices,
d’un montant annuel de 371 272 euros.
III. Modalités de transferts de compétence visés
aux paragraphes I et II ci-dessus
1) Personnels
Ces transferts de compétence ne donnent pas
lieu à transfert de personnels, l’ensemble des personnels concernés ayant déjà
la qualité d’agents de la C.U.S ; le pourcentage de remboursement de la Ville
de Strasbourg à la CUS sera modifié en conséquence.
2) Biens
La mise à disposition des biens meubles et
immeubles nécessaires à l’exercice des compétences transférées (stade de la
Meinau et terrains du Centre Sportif Sud, piscines de la Victoire et du
Wacken…) fera l’objet d’un procès- verbal de mise à disposition dans les
conditions prévues par les articles L 5211-17 et L 1321-1 du CGCT.
3) Contrats
La régularisation du transfert de
compétences à la C.U.S. s’effectuera par la substitution de la CUS dans tous
les contrats en cours.
- Piscine de la Victoire et du Wacken
(location de cabines à l’année, mise à
disposition des espaces-buvette, mise à disposition de locaux à des
kinésithérapeutes…),
- Stade de la Meinau et
terrains du Centre Sportif Sud (convention d’occupation du stade Ville /
Racing, Bail Emphytéotique Ville / Association Football Racing).
4) Transfert de charges
Conformément à l’article 1609 nonies CIV du
Code général des impôts, le transfert de compétences des communes vers la
communauté donne lieu à une évaluation des charges transférées par la
commission locale d’évaluation des transferts (CLET) composée d’élus des
communes membres.
Cette commission s’est réunie le 25 juin
2004 et a émis son avis sur le transfert de charges relatif aux équipements
d’agglomération et aux très grandes manifestations.
Ces transferts concernent la Ville de
Strasbourg et s’établissent comme suit :
Stade de la Meinau (: + 90 316 €
Grandes manifestations (: - 371 272 €)
En conséquence l’attribution de
compensation de la Ville de Strasbourg sera diminuée de 280 956 € pour être
fixée 57 840 959 €.
Les conseils municipaux doivent délibérer à
majorité qualifiée sur cette évaluation. A l’issue de cette procédure,
l’attribution de compensation de la Ville de Strasbourg sera modifiée comme
indiquée ci-dessus.
IV. Soutien aux communes pour les grandes
manifestations sportives organisées par les communes
Il s’agit de manifestations de niveau
national ou international ne
nécessitant pas la mise à disposition d’équipements d’agglomération,
d’installations extérieures importantes et de moyens logistiques adaptés mais
qui ont néanmoins un impact important sur l'image dynamique de l'agglomération.
Les communes rencontrent souvent des difficultés d'ordre technique et parfois
d'ordre réglementaire dans l'organisation de ce type de manifestations
sportives.
Pour faciliter la tâche des communes qui
restent compétentes pour l’organisation de telles manifestations et favoriser
la venue de spectacles sportifs dans les communes, la C.U.S. se propose
d'intervenir dans les conditions suivantes :
-
la
manifestation doit être agréée et relever d'une Fédération Sportive délégataire
avec un niveau minimum demandé : finales d'un championnat de France ;
-
la C.U.S.
peut intervenir par fonds de concours, sur
demande des communes, jusqu'à un maximum de 35 % du budget de la
manifestation, sans pouvoir dépasser le montant de l'aide apportée par la
commune (la valorisation de l'apport logistique C.U.S. est comptée dans
l'attribution du fonds de concours) et dans la limite du budget voté par le
Conseil de Communauté en début d’année ;
-
la C.U.S.
apporte son soutien pour l'organisation de la manifestation dans les conditions
visées par la délibération de ce jour relative à la création d'un Centre de
Ressources.
-
La liste des
manifestations est établie au minimum trois mois à l’avance pour permettre
l’organisation de l’intervention logistique, au vu des demandes des communes.
…/…
V. Soutien aux communes pour le sport de haut niveau amateur
Il
est proposé que la CUS verse des fonds de concours aux communes ayant des clubs
amateurs dont l’équipe "fanion" évolue au plus haut niveau national ou ayant des athlètes inscrits sur la liste de haut
niveau établie par le Ministère des Sports. Une délibération précisera la liste
des clubs et des athlètes retenus ainsi que les montants attribués à chaque
Commune.
Conditions d’admissibilité pour les clubs :
Ø sports collectifs : conformément au
tableau joint en annexe, sont retenues les disciplines et les niveaux de
compétition les plus significatifs au regard du nombre total de licenciés et de
clubs,
Ø sports individuels : évoluer au plus haut
niveau national amateur (pour les masculins et les féminines),
- les
centres régionaux et regroupements d’associations ne sont pas concernés par ce
dispositif ;
- l’association
doit avoir son siège sur le territoire de la CUS ;
- le
fonds de concours ne pourra pas dépasser 35 % du montant total des
subventions allouées par la commune au titre exclusif des activités de haut
niveau. Il sera plafonné à 80 000 € par club pour les sports
collectifs et 40 000 € par club pour les sports individuels par
équipe.
Conditions d’admissibilité pour les athlètes,
à titre individuel :
-
faire partie des athlètes de haut niveau :
inscription sur la liste nationale des sportifs de haut niveau établie par le
Ministère des Sports en catégorie "Jeune", "Espoir",
"Sénior" ou "Elite",
-
pratiquer un sport individuel (les sports
collectifs ne sont pas pris en compte par le dispositif),
-
appartenir à un club ayant son siège sur le
territoire de la CUS,
-
le fond de concours ne pourra pas dépasser
35 % de la subvention allouée par la commune. Il est plafonné à 650 €
par athlète et par an.
Des fonds de concours pourront également
être versés aux communes, au cas par cas, lorsqu’elles ont mis en place un
dispositif d’accompagnent financier en faveur des athlètes sélectionnés aux
Jeux Olympiques ou ayant obtenu, en catégorie senior, le plus haut podium
national ou l’une des trois places d’un podium européen, mondial ou olympique.
Ce fonds de concours ne pourra pas dépasser
35 % du montant alloué par la commune.
Obligations des
communes :
…/…
-
la
mise en place d’une signalétique C.U.S. dans les équipements sportifs utilisés
par les clubs concernés,
-
droit
à l’image de l’équipe ou de l’athlète au profit de la CUS à l’occasion de
grands événements sportifs ou actions
sociales organisés par la CUS.
La Commune fera parvenir à la CUS la copie des délibérations
allouant les aides précitées. Dans le cas du versement d’une dotation globale,
la commune précisera
à la CUS le montant affecté réellement au titre des activités
de haut niveau.
VI. Modalités
particulières d'intervention de la C.U.S. pour le soutien aux communes
Pour
la mise en œuvre des points IV et V, il est proposé de compléter la liste des
compétences de la CUS en ajoutant à l’arrêté préfectoral du
19 septembre 2003, au paragraphe d) domaine sportif du chapitre I –
développement social et culturel de l’agglomération, la compétence
suivante :
«Soutien
aux initiatives communales susceptibles de favoriser le rayonnement de
l’agglomération et présentant un intérêt intercommunal par le versement de
fonds de concours aux communes pour l’organisation de grandes manifestations
sportives et pour le soutien au sport de haut niveau.»
Cette
prise de compétence, non exclusive des compétences des communes membres ne
génère aucun transfert de personnel et de charges des communes vers la CUS
…/…
VII. Dispositions
communes à l’ensemble des transferts de compétence
Ces transferts de compétence deviendront
effectifs dans les conditions prévues par l’article L 5211-17 du
CGCT, après délibération des communes membres à majorité qualifiée et arrêté
préfectoral.
Le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
Vu l'article L 5211-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du
9 juillet 2004 sur les transferts
de compétence dans le domaine du sport,
Vu le paragraphe d) - domaine sportif- du chapitre
I (développement social et culturel de
l’agglomération de l’arrêté
préfectoral du 26 avril 2004,
VU l’avis de la CLET en date du 25 juin 2004,
- approuve, avec
effet du 1er janvier 2005,
a)
le transfert à la C.U.S., de
nouvelles compétences dans le domaine du sport relatives :
…/…
-
à l’équipement et à la
gestion des équipements d’agglomération suivants : Stade de la Meinau et terrains du Centre
Sportif Sud ; piscines de la Victoire et du Wacken,
-
à
l'organisation des grandes manifestations sportives de niveau national et
international nécessitant soit l'utilisation d’équipements d'agglomération soit
des espaces de plein air et des moyens logistiques importants,
-
au soutien
aux initiatives communales par le versement de fonds de concours aux communes
pour l’organisation de grandes manifestations et le soutien au sport de haut
niveau,
b)
la modification subséquente de ses compétences dans le domaine sportif
qui seront libellées comme suit :
-
piscines
-
nouvelle patinoire de Cronenbourg – la Rotonde
-
palais des sports
-
réaménagement du Hall Rhénus en salle de sport dédiée aux
manifestations de haut niveau, dont la SIG
-
stade de la Meinau et terrains du Centre Sportif Sud
-
équipements sportifs déjà réalisés dans les ZAC
-
gymnases déjà réalisés en annexe à des établissements scolaires du
second degré
-
organisation de grandes manifestations sportives de niveau national et
international nécessitant l’utilisation d’équipements d’agglomération et de
moyens logistiques importants
-
soutien aux initiatives communales
susceptibles de favoriser le rayonnement et le développement social et
culturel de l’agglomération par le versement de fonds de concours pour la
construction d’équipements sportifs spécialisés ou présentant un caractère
intercommunal,
-
soutien aux initiatives communales susceptibles de favoriser le
rayonnement et le développement social et culturel de l’agglomération et
présentant un intérêt intercommunal par le versement de fonds de concours aux
communes pour l’organisation de grandes manifestations et le soutien au sport de haut niveau
amateur,
c)
l’avis de la CLET en date du 25 juin 2004 fixant le montant annuel des
charges transférées de la Ville de Strasbourg à la CUS comme suit :
Stade
de la Meinau : + 90 316 €
Grandes
manifestations : - 371 272
€
Soit au
total : -
280 956 €
qui sera déduite de l’attribution de compensations
versée par la CUS à la Ville de Strasbourg.
…/…
charge le
Maire :
de transmettre la présente au Président de la CUS
pour qu’il puisse saisir le Préfet qui arrêtera, conformément à l’article
L5211-17 du CGCT les transferts de compétence.
18°) Motion pour le maintien d’une présence postale
territoriale
Sur
proposition de l’Association des Maires Ruraux de France, il est proposé au
Conseil Municipal d’adopter la motion suivante :
Considérant
qu’au terme d’un processus de réduction, transformation, dégradation de la
présence postale, engagé depuis plus de dix ans, le point au-delà duquel le service
public postal ne sera plus assuré dans un grand nombre de communes rurales est
atteint, interdisant à celles-ci toute possibilité de développement et menaçant
les plus faibles dans leur existence,
Considérant
l’échec jusqu’à ce jour des tentatives des élus locaux pour aboutir, en
concertation avec la Poste et l’Etat, à une solution permettant à la fois
l’évolution des modalités de la présence postale territoriale et le maintien de
celle-ci à un niveau suffisant,
Considérant,
tout au contraire, la volonté de la Direction Nationale de la Poste, relayée
par les Directions Départementales, d’imposer à très court terme, sans autre
concertation que de façade avec les élus, des modifications substantielles du
réseau postal (abandon d’une partie des services, sous-traitance de missions
résiduelles à des opérateurs privés, mise à contribution financière des
communes),
Considérant
que le projet de loi relatif à la régulation des activités postales et celui
relatif au développement des territoires ruraux actuellement en discussion au
Parlement définissent de nouvelles modalités de concertation entre les élus
locaux, la Poste et l’Etat, dans un sens laissant espérer une meilleure
expression des élus et une plus grande cohérence des décisions, s’agissant des
services publics et des services de proximité,
Considérant
que le projet de loi relatif à la régulation des activités postales prévoit
qu’au « moyen de son réseau de point de contacts et en complément de ses
prestations de service universel, la Poste contribue à l’aménagement et au
développement du territoire national », donc que la présence postale
territoriale est une mission de service public assurée par la Poste, en
complément du service universel,
…/…
Considérant
que si le service universel est financé par ce qui reste du monopole, le
service public a un coût et qu’il ne peut être laissé à la charge de la Poste
dont l’activité se déploie désormais dans le champ concurrentiel,
Considérant
que le projet de loi relatif à la régulation des activités postales, à travers
un amendement d’origine sénatoriale, prend acte de l’existence du « fonds
postal national de péréquation territoriale » prévu à l’article 3.1 du
contrat de performance et de convergences » signé le 13 janvier 2004 entre
la Poste et l’Etat et prévoit un avenant fixant « les ressources et les
modalités d’emploi » de ce fonds,
Considérant
les actions multiples et de formes diverses des élus et des usagers des
communes rurales dans les départements pour défendre leurs bureaux de poste
menacés de réduction d’activité quant ce n’est pas de fermeture,
Considérant
le « manifeste des élus locaux pour des services publics de proximité
équitables et performants » signé par l’AMF, l’AMRF et l’ensemble des associations
d’élus de France le 14 avril 2004 au Sénat,
Considérant
la Motion « assurer la présence postale territoriale » adoptée à
l’unanimité par l’Assemblée Générale de l’AMRF réunie le 18 avril 2004 à Lyon,
Exprime
sa ferme opposition à toute réduction de la présence postale territoriale, à
toute transformation de la forme de celle-ci ne résultant pas d’un accord entre
la Poste et les élus,
Apporte
son soutien aux actions engagées localement et de leur propre initiative par
les élus ruraux pour défendre la qualité du service public dans leur commune,
Demande
au Gouvernement de décréter un moratoire des projets de modification du réseau
et de la présence postale territoriale, engagés par la Direction de la Poste,
tant que les nouvelles règles de concertation entre elle et les élus locaux ne
seront ni connues, ni mises en œuvre,
Demande
à la représentation nationale, députés et sénateurs, d’adopter l’amendement
suivant dans le cadre du projet de loi relatif à la régulation des activités
postales et ou du projet de loi relatif au développement des territoires
ruraux :
…/…
« Un
fonds postal national de péréquation territoriale est créé. Il assure le
financement de la mission de service public d’aménagement et de développement
du territoire confiée par la loi à la Poste. Il garantit la pérennité d’un
maillage du réseau postal sur le territoire seront conduites selon les
modalités prévues par la loi dans le souci d’une amélioration de la qualité du
service rendu et du principe d’égalité des droits des citoyens. La loi de
finances la plus proche fixera le montant et les modalités de financement de ce
fonds ».
Demande
aux députés et sénateurs du département de soutenir, au sein de leur groupe et
par leur vote, la proposition d’amendement de l’AMRF au projet de loi relatif à
la régulation des activités postales et / ou au projet de loi relatif au
développement des territoires ruraux.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- adopte la présente motion ci-dessus.
E - MARCHES
19°) Marchés publics sans formalités préalables
A
la demande de M. le Préfet de Région et M. Le Trésorier Payeur Général, il
convient d’adopter la délibération suivante :
Le
Maire doit recevoir au cas par cas l’autorisation du Conseil Municipal de
signer les marchés publics passés par la Commune.
Toutefois
l’article L 2122-22 4° du CGCT dispose que « le Maire peut, par délégation
du Conseil Municipal, être chargé en tout ou en partie, et pour la durée de son
mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l’exécution et le règlement des marchés
de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans
formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont
inscrits au budget »
En
conséquence si le Conseil Municipal ne délègue pas au Maire le pouvoir de
prendre toute décision relative aux marchés passés sans formalités préalables,
le Maire ne peut recourir à ces marchés sans autorisation spécifique, au cas
par cas, du Conseil Municipal.
Concrètement,
dans ce cas, le Maire ne peut commander des travaux, fournitures ou services à
payer sur simple facture, quel qu’en soit le montant, sans délibération du
Conseil Municipal l’y autorisant (même pour les très faibles sommes).
…/…
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
Vu
l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
l’article L 2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
l’article 28 du Code des Marchés Publics annexé au décret 2004-15 du 7/01/2004.
Décide :
Le
Maire est chargé pour la durée de son mandat de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon
la procédure adaptée et qui constituent les marchés passés sans formalités
préalables au sens de l’article 11 de la loi n° 2001-1168 du 11/12/2001 dite
loi MURCEF.
20°)
Extension des vestiaires du Stade Waldeck
M.
CLEVENOT informe le Conseil que le nouveau code des marchés publics permet la
passation de marché négocié après publicité
et mise en concurrence pour des marchés de travaux supérieurs à 230.000
€ H.T. et inférieurs à 5 900 000 € H.T. Il est proposé au Conseil
Municipal d’autoriser le Maire à engager une telle procédure pour l’extension des
vestiaires du Stade Waldeck dont l’estimation établie par l’Architecte
s’élèverait à environ 375.000 € T.T.C. Cette procédure négociée permet une
réduction des délais mais également la négociation avec les candidats retenus,
des points techniques ou financiers de leurs offres.
Les
différentes offres seront ensuite classées et la Commission d’Appel d’Offre
devra statuer sur l’attribution du marché. La mise en œuvre de cette procédure
et la réalisation des travaux dès la fin 2004 devront permettre de respecter
les engagements de la Municipalité pour livrer cette extension de bâtiment en
juin 2005.
M.
MISCHLER affirme que lors, de la Commission d’Urbanisme, le Président du Club
n’était pas là car il n’a pas été invité. M. KUHNE répond que ce dossier a été mené
en très large concertation avec le Football Club. Il donne des précisions
complémentaires à cette extension qui ne touchera pas la structure actuelle du
bâtiment comme initialement prévu. La solution proposée a l’avantage de ne pas
poser de problèmes techniques majeurs.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 10 abstentions
Vu
l’inscription du Budget Primitif 2004 article 2313 opération 13 pour 180.000 €
et le reste sera prévu au Budget Primitif 2005 pour la réalisation de cette
opération immobilière portant sur l’extension du Stade Waldeck,
Vu
l’article 35-5 du code des marchés publics,
- autorise le Maire à
engager une procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence
pour l’opération de l’extension des vestiaires du Stade Waldeck,
- charge M. le Maire de signer les
documents y relatifs,
- autorise M. le Maire à
signer le permis de construire relatif à cette extension.
F - PERSONNEL
21°) Rémunération des travaux supplémentaires réalisés dans le
cadre des élections.
L’article
5 de l’arrêté du 27 février 1962 fixe certaines modalités de rémunération des
travaux supplémentaires réalisés dans le cadre des élections.
Il
est à souligner que le recours aux agents de la commune demeure et demeurera
exceptionnel et limité.
Le
4 mars 2002, le Conseil Municipal avait délibéré sur l’octroi d’une indemnité
pour des travaux supplémentaires dans le cadre des élections aux agents de la
commune participant aux opérations électorales.
Si
elle visait en particulier les agents de catégorie A ou B qui ne pouvaient
avoir droit aux indemnités pour travaux supplémentaires mais qui pouvaient
prétendre à bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux
supplémentaires, elle excluait, de fait, certains agents de catégorie A ou B de
la filière technique. Les agents de catégorie C pouvant se faire rémunérer dans
le cadre des heures supplémentaires prévues par les textes.
La
Direction Générale des Collectivités Locales (D.G.C.L.), a précisé, par
courrier du 23 avril 2004 , que les agents territoriaux, qu’ils soient
bénéficiaires des I.F.T.S ou qu’ils n’en soient pas bénéficiaires, sont
éligibles à cette indemnité forfaitaire complémentaire.
…/…
L’indemnité
attribuée à chaque agent est fixée par référence à la valeur maximale de
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés, mise en
place à la mairie de Vendenheim par délibération du 29 avril 2002. Il est donc
proposé au conseil d’adopter ces dispositions extensives par rapport à
l’ancienne délibération.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Considérant
qu’il est parfois nécessaire de recourir à la participation de fonctionnaires
territoriaux dans le cadre des élections,
Considérant
que certains fonctionnaires territoriaux ne peuvent pas bénéficier des
indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu
l’arrêté du 27 février 1962,
Vu
le décret 2002-63 du 14 janvier 2002, relatif à l’indemnité forfaitaire pour
travaux supplémentaires,
Vu
la délibération du Conseil Municipal 29 avril 2002 fixant les modalités
d’octroi des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires de la commune
de Vendenheim,
DECIDE :
- du versement de
l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections instituée par l’arrêté du
27 février 1962 aux agents de commune étant appelés à effectuer des travaux
supplémentaires dans le cadre des élections et ne pouvant percevoir des
indemnités pour travaux supplémentaires.
22°) Location DVD et cassettes à la Médiathèque
M.
le Maire donne la parole à Mme KAISER Christine, Conseillère Municipale
Déléguée, qui précise que comme suite à l’expérimentation de cet été, il est
proposé au Conseil Municipal d’étendre le prêt de D.V.D. et cassettes vidéo à
deux au lieu de un actuellement.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- donne son accord pour étendre le prêt à deux D.V.D. ou
cassette à un actuellement.
…/…
23°
Demande de subvention
Maison Alsacienne M. et Mme KRAEMER
Monsieur
et Madame KRAEMER - GUPTA, demeurant 3 rue de Cosswiller à Strasbourg ont
déposé en date du 08/09/2004 une demande de subvention pour des travaux de
crépissage, de peinture et d’ouverture de fenêtres à volets battant sur la
grange de leur nouvelle habitation située 4 rue des Jardins à Vendenheim.
Le
montant des travaux de crépissage et de peinture s’élève à 7733,57 € TTC.
Le
montant des travaux concernant la mise en place des fenêtres n’est pas connu à
ce jour.
Compte
tenu du dépôt tardif de la demande, il n’a pas été possible de réaliser un
examen approfondi du dossier en collaboration Monsieur GUERINGER du Conseil
Général afin d’établir précisément les devis à prendre en compte dans cette
demande.
En
conséquence et compte tenu du démarrage imminent des travaux (la décision
d’attribution de subvention du Conseil Municipal doit être prise avant leur
commencement), il y a lieu de prendre une délibération de principe accordant
une subvention à Monsieur et Madame KRAEMER - GUPTA. Cette délibération fera
l’objet d’un complément au Conseil Municipal du 18 octobre 2004 précisant le
montant de la subvention allouée.
Le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 1 abstention :
- prend acte de la demande subvention de M. et Mme
KRAEMER pour la maison située 4 rue des Jardins à Vendenheim.
24°) COMMUNICATIONS DIVERSES
Travaux d’aménagement du parking de la Gare
M.
CLEVENOT informe le Conseil Municipal que les travaux d’aménagement du parking
de la Gare vont commencer fin septembre ou début octobre 2004.
Circulation
M.
MISCHLER souligne qu’il y a plus d’an il avait suggéré à M. OPPERMANN de faire
un passage protégé rue de la Cité et rue Gounod et il souhaiterait que cela
soit étudié. Cette question sera
traitée en Commission Circulation.
…/…
Réunion d’information téléphonie mobile
Le
30 septembre à l’auditorium de l’Espace Culturel aura lieu une réunion
d’information publique sur la téléphonie mobile à laquelle participeront les
trois opérateurs.
Messti
La
commune a invité à un repas l’ensemble des associations et des bénévoles qui se
sont investis dans la réussite du Messti pour les remercier de leurs actions.
Elections Sénatoriales
Monsieur
le Maire rappelle la date des élections sénatoriales le 26 septembre 2004.
Boucles fédinoises
M.
KUHNE précise que le 3 octobre prochain auront lieu les premières boucles
fédinoises avec la participation de
l’Association de Marche de Vendenheim ainsi que celle de la Commune qui
risquent, si le succès est à la clé, de devenir un rendez-vous classique des
courses de rues.
Le
Maire,
H. BRONNER