COMMUNE DE VENDENHEIM

 

 

SEANCE DU 2 JUILLET 2004

 

 

L'an deux mille quatre, le deux juillet à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Vendenheim était assemblé en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire, Henri BRONNER.

 

 

Présents : Mmes GANGLOFF – GRANDIDIER - NUSSLI - Melle RATH - MM. OPPERMANN – BASTIAN - BAUDINET – Mmes BUCHET - CHWARSCIANEK - M. DEBIEUVRE - Mme DURET – M. HASSLER – Mme KAISER - KOENIG - MM. QUIRI - MISCHLER - Mme ROLAND – M. SCHOENFELD - Mme STENGEL – Melle WEIL – M. WEISS

 

 

Absents représentés : MM. KUHNE – SONNTAG – CLEVENOT – GANTER - Mmes JUNG – REIBEL – AESCHELMANN -

 

 

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M. le Maire souhaite rajouter  deux points supplémentaires à l’ordre du jour :

 

Point  N° 6 – Départ à la retraite des Agents Communaux

Point N° 7 – Recrutement de deux contrats à durée déterminée pour la Médiathèque Tomi Ungerer.

 

1°) Vente de terrain à M. et Mme GRIMM

 

M. le Maire informe le Conseil que, dans le cadre de leur projet d’extension de leur maison individuelle, M. et Mme GRIMM, demeurant 19 rue Voltaire à Vendenheim, ont sollicité la Commune en vue de la vente d’une partie du terrain situé Section 46 n° 257 (0,36 ares).

 

Il s’avère que ce terrain, bien que propriété de la Commune de Vendenheim est inclus dans la propriété de M. et Mme GRIMM mais n’a jamais fait l’objet d’une quelconque régularisation.

 

Le propriétaire de la parcelle voisine, Madame RENO, a donné son accord de principe sur la vente du terrain par la Commune.

 

 

                                                                                              …/…

 

                                                                          

L’arpentage du géomètre fait apparaître deux nouvelles parcelles :

 

 

Il est proposé de prendre contact avec les deux propriétaires voisins, Madame  RENO Marguerite demeurant 21 rue Voltaire d’une part, et Monsieur SCHNEIDER Patrick demeurant 8 rue Guy de Maupassant d’autre part, afin de leur suggérer l’acquisition de la parcelle cadastrée Section 46 n°2/98.

                                              

Le Service des Domaines a estimé le terrain à 2 750 € de l’are. Cependant, compte tenu de la configuration de la parcelle, il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord sur la vente du terrain pour un montant de 2 000 € de l’are.

 

Après débat, le Conseil Municipal décide de maintenir l’estimation de prix du Service des Domaines.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

 

o       accepte de vendre la parcelle référencée section 46 n°1/98 à Monsieur et Madame GRIMM au prix de 2 750 € l’are, les frais en résultant seront à la charge de l’acquéreur,

o       accepte de vendre la parcelle référencée section 46 n°2/98 au prix de 2 750 € l’are,

o       autorise le Maire à contacter les propriétaires voisins afin de leur proposer l’acquisition de la parcelle cadastrée section 46 n° 2/98,

o       autorise le Maire à signer tous les documents y afférents.

 

                                                                                                      

2°) Modification de contrat – M. NOURANI

 

M. le Maire donne la parole à M. MONTERO qui informe le Conseil qu’en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) chargée du suivi de Monsieur NOURANI dans le cadre de son CES, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager les démarches auprès de la DDTE afin de modifier le contrat CES de M. NOURANI en contrat CEC et ? en cas d’accord, à signer cette transformation de contrat.

                                     

Monsieur NOURANI et sa famille sont en France depuis 5 ans et souhaitent acquérir la nationalité française. Dans le cadre de son CES, la Commune finance les efforts d’intégration en prenant en charge des cours de français et le permis de conduire (1/3 du coût).

 

 

 

Le contrat CEC prévoit une durée de travail de 30 heures par semaine et la CCI demande un effort complémentaire à la Commune pour parvenir à 35 heures hebdomadaire de travail. Ainsi, ces 5 heures de travail complémentaires seraient donc à la charge de la Commune.

                                                                                             

Le contrat emploi consolidé doit être passé par écrit après conclusion d'une convention signée entre l'employeur et l'Etat. Il peut être à durée indéterminée ou déterminée. Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, sa durée initiale est alors de 12 mois, renouvelable chaque année par avenant, dans la limite d'une durée totale de 5 ans. 

 

Le CEC ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de fin de contrat due au terme d'un contrat à durée déterminée. 

 

L'Etat prend en charge la rémunération brute, les cotisations d'assurance chômage et les autres charges sociales conventionnelles à hauteur de 60 % la première année et de manière dégressive les années suivantes. Pour les personnes les plus en difficulté, le taux applicable est maintenu à 80 % pendant cinq ans. 

 

Arrivée de M. OPPERMANN.

 

Mme STENGEL voudrait savoir si des négociations ont été menées avec la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi sur les conditions d’octroi du contrat en question.

 

M. MONTERO répond que des contacts sont en cours entre la Chambre de Commerce et la Direction Départementale du Travail. Il s’agit ? pour le Conseil Municipal ? d’autoriser le Maire à entamer les démarches auprès de la Direction Départementale du Travail.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour, 5 abstentions et 2 oppositions :

 

Considérant les efforts d’intégration de Monsieur NOURANI au sein de sa communauté de travail mais aussi dans la société française,

 

Vu le décret 98-1109 du 9 décembre 1998 portant sur les contrats emplois consolidés

 

Vu la proposition de la Chambre de Commerce et d’Industrie chargée de l’accompagnement social de Monsieur NOURANI,

 

 

                                                                                              …/…

Autorise le Maire :

 

-         à engager les démarches auprès de la DDTE afin de modifier le contrat CES de M. NOURANI  en contrat CEC,

 

- à signer cette transformation de contrat en cas d’accord de la  DDTE.

 

 

3°) Rémunération des stagiaires « écoles » 

 

La Commune a accepté de faire découvrir la vie professionnelle à de jeunes stagiaires « écoles » qui, dans le cadre de leurs études, doivent effectuer des stages pratiques en entreprises. Ces stages de professionnalisation sont une chance pour la Commune qui peut leur confier des dossiers qu’elle ne peut assumer dans le cadre normal de sa charge de travail.

                                                                                             

Pour les stagiaires cette intégration sert souvent de base à la rédaction d’un mémoire et à une valorisation de l’expérience professionnelle sur un Curriculum Vitae. Ces stages sont au départ non rémunérés.

 

Il est proposé au Conseil d’accepter le principe d’une rémunération de ces stagiaires si l’évaluation de leurs stages fait apparaître d’une part,  un travail d’excellente qualité qui pourra être utilisé par les services après leur départ et d’autre part une bonne intégration dans les équipes de travail.

                                                                                             

La rémunération ne pourra pas excéder 30 % du SMIC, par mois de stage et dans la limite de 6 mois maximum.  Elle est payable en fin de stage, en une seule fois au regard de la qualité du service rendu.

                                                       

Le nombre de stagiaire «  écoles » rémunéré est limité à 3 par an.

 

Enfin, il conviendra d’adopter une décision modificative budgétaire pour ouvrir et alimenter le compte 6218 de la somme correspondante au montant prévisible versé à l'ensemble des stagiaires pour l'année dont le montant pour 2004 s’élève à  6561,59 €.

 

M. WEISS demande si l’encadrement est adéquat et qualifié. M. MONTERO répond que ce sont les cadres de la mairie qui encadrent les stagiaires.

 

MM. WEISS et MISCHLER précisent s’abstenir lors du vote car cette décision aurait dû être prévue avant l’arrivée des stagiaires.

 

 

                                                                                              …/…

 

 

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 6 abstentions :

 

Considérant que les stagiaires écoles qui dans le cadre de leur stage pratique apportent à la Commune un travail de qualité et s’intègrent bien dans les équipes de travail,

 

Vu les articles L 1611-2 et L 2321-2,

 

Vu les conventions de stages passées entre les établissements d’enseignements et la commune,

 

décide :

 

-         d’accorder une  rémunération ne pouvant pas excéder 30% du SMIC, par mois de stage et dans la limite de 6 mois maximum.  Elle est payable en fin de stage, en une seule fois au regard de la qualité du service rendu,

 

-         de limiter à 3 stagiaires écoles rémunérées par an,

 

-         d’approuver une décision modificative budgétaire pour ouvrir et alimenter le compte 6218 de la somme correspondante au montant prévisible versé à l'ensemble des stagiaires pour l'année dont le montant pour 2004 s’élève à  6561,59 €.

 

 

4°) Dépôt d’incendie : acte de vente complémentaire

 

M. le Maire précise que suite à une réunion avec des représentants du SDIS, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager les transactions et à vendre les parcelles cadastrées sections 8 n°324/32 et 328/33 jouxtant le site du futur dépôt.

 

Cette parcelle avait été conservée par la Municipalité pour y construire des logements qui auraient pu être destinés à de jeunes sapeurs pompiers volontaires. Le SDIS n’est pas favorable à une telle solution. De plus, une plus grande cour faciliterait la sortie des véhicules et les manœuvres d’entraînement du corps.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

 

Vu la demande du SDIS,

 

 

 

Vu la décision du Conseil Municipal du 02 Novembre 2002,

 

Vu l’article 2122-21 du CGCT,

 

Autorise le Maire à :

 

-         à engager les transactions et à vendre les parcelles sections 8 n°324/32 et 328/33 jouxtant le site du futur dépôt d’incendie,

 

-         autorise M. le Maire à signer l’acte y relatif.

 

 

 

5°) Subvention à l’Ensemble d’Accordéons

 

M. le Maire informe le Conseil que l’Ensemble d’Accordéons sollicite une subvention pour l’achat de deux claviers avec housses et supports. Le montant de cette acquisition est estimée à 630,- €. Il est proposé d’accorder 50 % du montant à savoir : 315 €.

 

M. WEISS demande si l’Ensemble d’Accordéons participera aux festivités du 14 juillet. M. le Maire répond affirmativement et précise que cela fait deux années de suite que la Commune fait appel à ses services.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

 

Vu la demande de l’Association « l’Ensemble d’Accordéons»,

 

Vu l’article 65748 du budget 2004,

 

-         approuve le versement d’une subvention de 315 € représentant 50 % du montant total de 630 € à l’Association « Ensemble d’Accordéons» pour l’achat de deux claviers avec housses et supports, à verser sur présentation de facture dûment acquittée.

 

Cette somme sera prélevée sur l’article 65748 du budget communal.

 

 

6°) Cadeau de départ pour des Agents Communaux méritants

 

M. le Maire  propose au Conseil Municipal d’arrêter une proposition de principe par rapport aux Agents méritants qui quittent la Commune soit pour profiter du droit à la retraite, soit dans le cas d’une mobilité professionnelle.

 

                                                                                              …/…

 

Cette délibération est nécessaire pour rétribuer par un petit présent ces Agents. Le montant de cette rétribution s’échelonnera entre 150 et 500 € à la discrétion du Maire, en fonction de la manière de servir des Agents et du temps passé dans la Commune. Le montant de ce cadeau ne peut pas être assimilé au régime indemnitaire des Agents Communaux ; il ne peut intervenir qu’à l’occasion  du départ de l’Agent.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

 

-         décide d’accorder aux Agents Communaux méritants à l’occasion de leur départ une rétribution variant de 150 € à 500 € en fonction de la manière de servir des Agents et du temps passé dans la Commune.

 

Les crédits nécessaires sont prévus à l’article 6234 du Budget Primitif de l’exercice 2004.

 

 

7°) Recrutement de deux contrats à durée déterminée pour la médiathèque Tomi UNGERER :

 

Par lettre du 24 juin 2004, Mme Sylvie Terrier a sollicité une disponibilité sans solde à compter du 1er Novembre 2004 jusqu’au mois de juin 2005 pour mener à bien un projet personnel.

 

Toutefois, Mme Terrier sera effectivement absente dès le premier septembre pour lui permettre de prendre ses congés payés et les récupérations horaires liées à l’ouverture de la Médiathèque.

 

La Municipalité a accédé à la demande de l’intéressée et propose l’organisation suivante pour pallier à ces 8 mois d’absence :

 

-         la direction administrative, financière et gestion de l’équipe sera confiée au Directeur Général des Services,

 

-         la responsabilité technique des propositions d’acquisitions, indexation et catalogage sera assurée par les deux personnels titulaires,

 

-         proposition de recruter selon les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 article 3 - alinéa 1 pour la durée de l’absence de Mme Terrier,  deux volontaires de la Médiathèque. Ces volontaires travailleraient  à mi-temps pour optimiser les plages d’ouverture de l’établissement.

 

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter cette organisation temporaire qui démarrerait dès le 1er septembre 2004 jusqu’au mois de juin 2005.

 

 

Le remplacement sera effectué par deux personnes qui seront embauchées à mi-temps et qui travaillent actuellement comme bénévoles à la Médiathèque. M. WEISS voudrait savoir si Mme TERRIER reprendra son poste après cette disponibilité et souligne que les deux personnes seront embauchées par un contrat à durée déterminée qui prendra fin au retour de Mme TERRIER. M. le Maire précise que, si Mme TERRIER décidait de ne plus revenir, il faudrait embaucher un cadre.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

 

Vu l’article 2122-18 et R 2122-7 du CGCT,

 

Vu la demande de disponibilité émise par Mme Terrier,

 

Vu la loi du 26 janvier 1984 - article 3 - alinéa 1,

 

Considérant que la Municipalité doit assurer la continuité du service public de la lecture publique,

 

* approuve la nouvelle organisation temporaire de la bibliothèque arrêtée comme suit :

 

-         La direction administrative, financière et gestion de l’équipe sera confiée au Directeur Général des Services,

 

-         la responsabilité technique des propositions d’acquisition, indexation et catalogage sera assurée par les deux personnels titulaires,

 

-         proposition de recruter selon les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 - article 3 - alinéa 1 pour la durée de l’absence de Mme Terrier  deux volontaires de la Médiathèque. Ces volontaires travailleraient  à mi-temps pour optimiser les plages d’ouverture de l’établissement.

 

 

 

8°) COMMUNICATIONS DIVERSES

 

 

 

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, et après lecture tous les membres présents ont signés.