COMMUNE DE VENDENHEIM

 

 

SEANCE DU 2 FEVRIER 2004

 

 

 

L'an deux mille quatre, le deux février à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Vendenheim était assemblé en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire, Henri BRONNER.

 

 

Présents :   M. BRONNER - Mme GRANDIDIER - M. KUHNE - Mmes GANGLOFF -  NUSSLI - Melle RATH - M. OPPERMANN - Mme AESCHELMANN - MM. BASTIAN - BAUDINET - Mmes BUCHERT - CHWARSCIANEK - MM. DEBIEUVRE - GANTER - HASSLER - Mmes KAISER - KOENIG - MM. MISCHLER - QUIRI - Mme ROLAND - MM. SCHOENFELD -

M. WEISS -

 

 

Absents représentés : MM. CLEVENOT - SONNTAG - Mmes REIBEL - STENGEL - DURET - JUNG - Melle WEIL

 

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1°) Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 décembre 2003

 

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 décembre 2003 a été adopté par 21 voix pour, une opposition et 5 abstentions.

 

En ce qui concerne le procès-verbal M. le Maire a précisé avoir reçu un courrier de M. MISCHLER dont il fait lecture. Il précise également qu'un courrier a été adressé à Mme KOENIG, suite à la question soulevée par l’intéressée, lors de l’avant dernier Conseil et interpellant la Municipalité sur la notion d’utilité publique.

 

De plus, il demande à M. MISCHLER de lui transmettre très rapidement un petit résumé de son intervention concernant le Centre Socio-Culturel, suite au problème d’enregistrement survenu lors de la dernière séance du Conseil.

 

 

                                                                                              …/…

 

2°) Impôts locaux - fixation des taux - des taxes foncières et de la taxe d'habitation pour l'année 2004

 

Arrivé de M. BAUDINET.

 

M. le Maire propose de reconduire en 2004, les mêmes taux que pour l'année 2003 à savoir :

 

         - Taxes d'Habitation         14,23 %

         - Foncier Bâti          16,75 %

         - Foncier non Bâti            53,84 %

 

M. MISCHLER ne comprend pas pourquoi le foncier non bâti a un taux aussi élevé. D'un côté la Municipalité dit que cet impôt n’a pas un grand rendement et, d'un autre côté les propriétaires terriens le trouvent trop lourd. Il serait bon de répondre favorablement à tous ceux qui subissent cette pression. M. MISCHLER souhaite que le taux soit diminué et savoir combien représente le Foncier non Bâti au niveau de la Commune.

 

M. le Maire répond qu’à son arrivée aux affaires de la Commune, la pression fiscale des trois taxes situait Vendenheim parmi les communes les plus chères de la CUS. La stagnation des taux proposée depuis le début de mandat ramène la Commune au taux le plus bas de la CUS pour la taxe d'habitation et en matière de foncier bâti, Vendenheim se rapproche de la moyenne. Concernant le foncier non bâti, la Commune se situe dans les quatre dernières de la C.U.S.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

 

- fixe le taux des trois taxes comme suit :

 

* Taxe d'Habitation                  14,23 %

* Taxe Foncière Bâtie           16,75 %

* Taxe Foncière non bâtie  53,84 %

 

 

3°) Lecture et approbation du Budget Primitif de l'Exercice 2004

 

Le Conseil Municipal est appelé à approuver le Budget Primitif de l'Exercice 2004 présenté à la Commission des Finances qui s'est réunie le 28 janvier 2004.

Ce budget se caractérise selon les points ci-dessous :

 

 

                                                                                                        …/…

 

 

Œ Maîtriser le fonctionnement :

 

Malgré une diminution sensible, l’entretien du patrimoine communal (articles 61521, 61522 et 61523) est maintenu à un niveau élevé pour poursuivre les efforts en matière de maintenance engagés les années précédentes. En 2004, nous procéderons également à une étude globale du patrimoine communal afin de déterminer les travaux de maintenance restant à entreprendre, la mise en place du suivi des cahiers d’entretien et de sécurité, la détermination des plans de charge pour nos équipes d’entretien.

 

L’optimisation de la commande publique et une meilleure gestion des stocks (articles 6064, 60632, 6068, 60631) permet de prévoir une baisse dans les achats de fournitures. La nouvelle réorganisation des services dégage un agent à temps complet sur l’ensemble de cette gestion. Il aura pour mission principale, en lien avec le D.G.S. et le responsable financier, de rationaliser les achats et d’optimiser les stocks.

 

Les subventions aux associations seront revues pour favoriser une gestion qualitative sans toutefois les priver des subsides de fonctionnement. La commune souhaite apporter son soutien aux associations dynamiques et fortement impliquées dans la vie locale. L'ensemble des subventions seront versées aux Associations à partir du moment où elles auront fourni les documents que la Commune leur a demandé quant à leur projet et au regard de la réglementation en vigueur.

 

Le personnel est maintenu à son niveau quantitatif actuel, il ne sera procédé à aucun recrutement supplémentaire. Nous prévoyons, cependant une augmentation des crédits de formation et un rééquilibrage des régimes indemnitaires pour certaines catégories et en particulier le personnel administratif. Le recours aux heures supplémentaires sera fortement limité et encadré.

 

La section de fonctionnement accuse une augmentation pour trois raisons :

 

 

Ce niveau de dépenses sera supporté sans recours à l’augmentation de la fiscalité.

 

 

                                                                                                        …/…

 

 

Un niveau d’investissement ambitieux dans la limite d’une gestion financière rigoureuse

 

Les grands chantiers pour 2004 sont :

 

 

La mobilisation de l’administration communale autour du programme d’investissement a permis d’atteindre un niveau de réalisation de plus de 64 % en 2003, cet effort sera reconduit en 2004.

La réalisation de ces équipements qui apporteront une amélioration certaine du service public communal nécessitera un emprunt supplémentaire d’environ 1.500.000 €. L’emprunt permettra de répartir le coût des nouveaux équipements sur plusieurs générations de contribuables qui profiteront également de l’amélioration du service public. Cet emprunt ne sera engagé qu’au moment nécessaire.

 

Le niveau d’endettement atteindra en 2004 la moyenne nationale et se situera entre 90 % à 100 % des recettes réelles de fonctionnement (selon l’emprunt effectivement réalisé) et sans dépasser la limite de 112 % que la municipalité s’est fixée afin de ne pas obérer la charge financière du prochain mandat.

 

L’exécution et le suivi de ce budget entraîneront la mobilisation des cadres de la commune et du service financier en particulier.

 

M. MISCHLER intervient concernant le paragraphe des subventions aux associations "qui seront revues". Les subventions pour le fonctionnement des associations 2003 ont-elles été votées et versées ? M. le Maire répond qu'elles ont bien été votées au Budget Primitif 2003. M. MISCHLER ajoute qu'il a bien vu les subventions sportives mais pas les subventions culturelles.

M. le Maire poursuit en précisant qu'il cherche à mettre la Commune en conformité avec la loi et il a rappelé à toutes les associations qu'il fallait se conformer à un certain nombre d'exigences. Avant de demander une subvention, il faut donner le dernier compte-rendu de l'assemblée générale et fournir la situation des comptes ainsi que la situation des comptes de dépôt.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 

         - décide la reprise anticipée des résultats de l'Exercice 2003, à savoir :

       * Excédent de fonctionnement  288.077,56 €

       * Excédent d'investissement  1.099.596,19 €

       * soit un excédent global de 1 387 673,75 €

 

         - approuve le Budget Primitif comme suit :

 

Section de Fonctionnement Dépenses :

Chapitres 011 - 65 - 67 - 68 - 023 adoptés à l'unanimité

Chapitre 012 adopté par 22 voix pour 3 oppositions et 3 abstentions

Chapitre 66 adopté par 27 voix pour et une opposition

Total des dépenses - section de fonctionnement : 5 126 661,- €

 

Fonctionnement dépenses

Chapitre 11

Mme KOENIG constate que le divers est passé de 40.822 € à 141.000 €. Mme GANGLOFF précise qu'il comporte toute la programmation culturelle (spectacle et cinéma) pour l'année entière. C'est le Trésor Public qui a demandé la création de cet article.

 

M. MISCHLER souhaite rappeler que lors de la Commission des Finances, il avait été bien précisé que ces 141.000 € étaient prévus pour l’année civile. Il trouve cette somme exagérée, il estime que les employés de l'Espace Culturel devraient présenter au Conseil un budget prévisionnel de programmation avec les projets ainsi que les coûts des spectacles.

 

Mme GANGLOFF répond que le budget a été établi avec M. LITOLFF Responsable du Service Culture et Animation, et il a chiffré toute la saison jusqu'en juin 2005. Le chiffre proposé comprend la programmation 2003/2004 et le début de la  programmation 2004/2005. M. MISCHLER souhaite obtenir ce document.

 

M. MISCHLER est d'accord pour voter dans l'ensemble le chapitre 011 à l'exception de l'article 6228 « Divers ».

 

Chapitre 012

M. MISCHLER dit avoir obtenu un document pour le calibrage des postes mais constate que 3 postes sont restés ouverts. M. MONTERO précise que ce sont des postes ouverts mais non budgétés adoptés par le Conseil Municipal. Ils n'ont pas été supprimés pour deux raisons : il y a obligation de saisir le Comité Technique Paritaire en préalable et enfin, en cas d'embauche, ces postes sont toujours à disposition.

 

Mme KOENIG souhaite avoir des précisions concernant les articles 64118 autres indemnités et article 64131 rémunération ainsi que l'article 64111 rémunération principale. Mme GANGLOFF explique que l'article 64111 rémunération principale correspondant à tous les Agents titulaires et l'article 64131 rémunération correspond aux traitements des agents non titulaires. En ce qui concerne l'article indemnité cela concerne les 13ème mois.

 

                                                                                              …/…

 

Chapitre 65

Mme KOENIG constate qu'un nouvel article s'est rajouté article 65748 "autres organismes". Mme GANGLOFF précise que cet article concerne le parking S.N.C.F.

 

M. MISCHLER rappelle qu'en Commission des Finances avait été évoqué l'article 65735 Groupements de collectivités et voudrait connaître les raisons de la différence importante allant de 48.731 € à 62.500 €. Mme GANGLOFF répond que cet article correspond à la participation de la Commune, à la Mission Locale, le CIAS ainsi que l'Ecole de Musique. Pour cette dernière, la participation financière a fortement augmenté et a été portée à 25 000 €.

 

Chapitre 66

M. MISCHLER souhaite savoir ce que représente la part de l'emprunt de l'année dernière par rapport à la somme globale. M. MONTERO répond que les intérêts représenteront en 2004, 83.127,74 € et une estimation de 25.000 € pour le nouvel emprunt.

 

Opération 13

M. MONTERO donne quelques précisions concernant les vestiaires du Stade Waldeck et notamment qu'une étude plus approfondie devrait être menée car de gros travaux sont à envisager. M. MONTERO souhaite que M. CLEVENOT à son retour donne de plus amples explications.

M. le Maire précise que le point sensible est l'assainissement. C’est l'assainissement global de ce secteur qui doit être envisagé.

 

M. MISCHLER souhaite que la Commission des Sports soit réunie afin de pouvoir rediscuter de ce projet. M. le Maire pense que la Commission des Sports n'est pas forcément la mieux adaptée pour cela et, que c'est la Commission d'Urbanisme qui est responsable des bâtiments. Elle travaille en étroite liaison avec les dirigeants du Club de Football. M. MISCHLER souhaite s'abstenir sur ce point sous réserve des informations à venir.

 

Opération 22

M. MISCHLER voudrait connaître l'avancée du projet de la Caserne des Pompiers. M. le Maire répond que le 7 de ce mois, l'enquête publique sera achevée et le dossier sera transmis à la Préfecture.

 

Section de fonctionnement recettes

Chapitres 70 - 73 - 74 - 75 - 013 - 76 - 77 adoptés à l'unanimité

Total des recettes section de fonctionnement : 5 126 661,- €

 

 

                                                                                              …/…

 

 

Section d'Investissement Dépenses

Chapitres 16 - 19 - 20 - 21 - adoptés à l'unanimité

Opérations 02 - 06 -12 - 18 - 22 - 23 adoptées à l'unanimité

Opérations 09 - 13 - 17 adoptés par 27 voix pour et 1 abstention

Total des dépenses section d'investissement 2 930 600,- €

 

Section d'Investissement Recettes

Chapitres 021 - 10 - 13 - 21 - 28 adoptés à l'unanimité

Chapitre 16 adopté par 22 voix pour et 6 oppositions

Total des recettes d'investissement : 2 930 600,- €

 

 

4°) Réalisation d'un livre sur Vendenheim

 

M. KUHNE informe le Conseil que l'intérêt croissant de nos concitoyens pour la découverte du patrimoine et de l'histoire de notre Commune incite à la réalisation d'un ouvrage répondant à cette attente.

 

La collection "Mémoire de Vies" éditée par la Société "Carré Blanc" est spécialement centrée sur ce créneau de l'histoire locale.

 

Il s'agit d'ouvrages de 208 pages comportant de nombreuses photos, de documents et témoignages apportés par les habitants.

 

Un Comité de rédaction se chargera de la mise en œuvre de ce projet en collaboration étroite avec l'éditeur qui, fort de son expérience avec d'autres communes, annonce un coût d'impression de 49.824 € pour 2400 exemplaires.

 

Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur la réalisation d'un livre sur Vendenheim, et à autoriser les démarches nécessaires auprès des "Editions Carré Blanc".

 

Il est proposé de fixer les prix de vente suivant aux tarifs respectifs suivants :

        

          * 30 € pour les 500 premières souscriptions

* 37 € pour les 1900 souscriptions suivantes,

 

et de créer une régie de recettes pour encaisser le produit de la vente de l'ouvrage au public.

 

Il est à noter que le point d'équilibre de l'opération devrait être atteint avec la vente de 1500 ouvrages.

 

                                                                                              …/…

 

 

M. KUHNE précise également que, dans les prochains jours, un tract sera distribué dans les boîtes aux lettres de la Commune faisant appel à des documents permettant la réalisation de ce livre et qui seront restitués par la suite après utilisation.

 

Il a été proposé de fixer comme objectif de réaliser ce livre pour la fin de l'année 2004, il est souhaitable que la Commune puisse le proposer comme cadeau de Noël, et cela facilitera les souscriptions.

 

M. MISCHLER voudrait savoir si, en cas de succès du livre, il sera possible de procéder à un nouveau tirage. M. KUHNE répond affirmativement tout en précisant que le passage en Conseil Municipal sera obligatoire.

 

M. KUHNE précise également que tous les exemplaires ne seront pas destinés à la vente. La commune aura la possibilité de les offrir lors de mariage ou sous forme de cadeau lors de visites …

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

 

            - décide la réalisation d'un ouvrage sur Vendenheim à paraître dans la collection "Mémoire de Vie" aux "Editions Carré Blanc",

 

            - autorise M. le maire ou son Adjoint délégué à signer la convention d'édition à compte d'auteur nécessaire à la réalisation de cet ouvrage,

 

           - autorise la création d'une régie de recettes pour encaisser le produit de la vente de l'ouvrage au public.

 

Les crédits nécessaires sont prévus en recettes à l'article 7018 et article 6237 du Budget Primitif de l'Exercice 2004.

 

 

5°) Départ à la retraite de M. ADAM

 

M. le Maire informe le Conseil que la Commune a décidé d'offrir un cadeau sous forme d'un voyage pour le départ à la retraite de M. ADAM, Directeur Général des Services à la Mairie de Vendenheim. Il est proposé d'approuver la dépense de 300,- €.

 

Mme KOENIG s'étonne que le point soit présenté si tardivement au Conseil Municipal.

 

Elle trouve que pour une personne qui a passé toute sa carrière au service de la Commune, ces 300 € relèvent de la mesquinerie et trouve que 500 € seraient juste par rapport à tout ce que les autres personnes ont obtenu.

 

M. le Maire répond que la Commune a gratifié M. ADAM de façon raisonnable concernant sa carrière lors de son départ.

M. MISCHLER s’associe à la demande de Mme KOENIG. Ces derniers précisent s'abstenir lors du vote.

 

M. WEISS intervient pour préciser qu'il se sent très gêné qu'on parle de la valeur d'une personne en public et ce dernier s'abstiendra également lors du vote.

 

M. le Maire précise que l'Amicale du Personnel a abondé ce montant et une collecte a été effectuée auprès du personnel afin de compléter cette somme.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 6 abstentions :

 

              - donne son accord pour offrir à M. ADAM Bernard un cadeau sous forme d'un voyage à l'occasion de son départ à la retraite d'un montant de 300,- €.

 

Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 6232 du Budget Primitif de l'Exercice 2004.

 

 

6°) Illumination de Noël

 

Comme chaque année, la Commune a sollicité certains particuliers afin de pouvoir disposer des décorations de Noël sur leurs sapins. Il est proposé, pour 2003, la prise en charge des frais liés à ces illuminations pour un montant de 90,- € proposé pour les personnes suivantes :

 

Nom Prénom

Adresse

 

M. et Mme JOST Jean-Claude

 

31, rue Voltaire

M et Mme ARRIVAULT JOCHEM

14, rue des Champs

M. et Mme DUMINIL Louis-Yves

36, Impasse des Alouettes

M. et Mme ULRICH Patrick

13, cour de la Fauvette

M. et Mme SCHANDEL Thierry

5, rue des Bateliers

M. et Mme STECK Daniel

5, rue Jean Holweg

M. et Mme BUSCHE Nicolas

7 bis, route de Strasbourg

M. et Mme BURTCHER Roland

10, rue Lignée

pour la propriété 14 a, route de Brumath

M. et Mme GRANET

Rue du Général Leclerc

 

                                                                                                                        …/…

 

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

 

             - accorde un montant de 90,- € pour l'illumination de Noël 2003 aux personnes énumérées ci-dessus.

 

Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 6188 du Budget Primitif de l'exercice 2004.

 

 

7°) Cession de terrains à incorporer aux voies d'accès du Lotissement "Le Haut du Coteau"

 

Dans le cadre de l'acquisition du terrain d'assiette des voiries situées sur le ban de la C.U.S., cette dernière est amenée à procéder à la régularisation domaniale de plusieurs dossiers, en particulier de certaines parties de voies au Lotissement "Le Haut du Coteau" approuvé par arrêté municipal du 24 décembre 1998. En l'occurrence, il s'agit de :

 

Section 46

N° 1006/31 de 41,06 ares

N° 1008/31 de 1,08 are

N° 1011/31 de 7,79 ares

N° 1013/31 de 2,55 ares

 

Appartenant à l'Association Syndicale du Lotissement "Le Haut du Coteau".

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

 

             - émet un avis favorable sur les acquisitions de terrains à incorporer

               dans la voirie publique communautaire.

 

 

8°) Avis sur le PLU de Geudertheim

 

La Commune de Geudertheim, dont le ban communal jouxte celui de Vendenheim dans sa partie centrale, sollicite l’avis du Conseil Municipal au stade du dossier arrêté de son PLU en cours d’élaboration.

 

Enjeux pour Vendenheim :

Les enjeux pour la Commune de Vendenheim sont relativement limités : le territoire du ban communal de Geudertheim qui jouxte celui de Vendenheim correspond au bois communal de Geudertheim, dans la continuité de la forêt domaniale de Grittwald située sur le ban de Vendenheim (forêts limitrophes).

 

Le PLU arrêté de Geudertheim prévoit de classer ce secteur en zone N3, ce qui correspond du point de vue réglementaire à un espace boisé classé. Cette forêt, qui jouxte également le ban de Brumath et de Hoerdt, s’étend sur presque 300 ha.

 

Ce classement en espace boisé classé signifie que les coupes et abattages d’arbres sont soumis obligatoirement à autorisation préalable et que les défrichements y sont interdits et de fait tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Aucun bâtiment nouveau, aucune extension de bâtiment ancien n’est possible dans ce secteur.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

 

             - n’a donc aucune observation ou remarque à formuler sur le dossier arrêté du PLU de Geudertheim.

 

9°) Vente de terrain à Leroy Merlin dans le cadre du Permis de Construire

 

La Société Leroy Merlin a déposé un permis de construire pour un réaménagement global du magasin situé rue du Commerce. Dans le cadre de cette demande, la Société Leroy Merlin a sollicité la mairie pour l’acquisition d’une parcelle située en face du magasin en vue de la réalisation de parkings supplémentaires. Le prix de vente sera celui fixé par le Service des Domaines.

 

Il s'agit des parcelles suivantes :

* 413 - 414 - 686 - 717 section 47

 

Des recherches de propriété étant actuellement encore en cours, les conseillers seront informés des éléments complémentaires de ce dossier dès réception des pièces par la mairie.

 

M. MISCHLER est surpris que, pour cette vente, la Commune respecte le montant proposé par les domaines alors que, dans d'autres cas, cela n'est pas respecté. Au vu la valeur des terrains à Vendenheim, il lui semble que, dans ce cas-là, la Commune aurait pu faire une bonne affaire. M. le Maire précise l'inconstructibilité de ce terrain et que lors d’opérations entre la Commune et des particuliers, il faut tenir compte, outre le prix des domaines, de l’état du marché.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 2 abstentions :

 

         - autorise M. le Maire à procéder à la vente de ces parcelles,

         - autorise le Maire à signer les documents et actes y relatifs, les frais en résultant étant à la charge de l'acquéreur,

         - prend acte du permis et de l'aménagement du parking.

 

 

10°) Demande de remise gracieuse T.L.E. (Taxe locale d’équipement)

 

Arrivée de Mme AESCHELMANN Martine

 

 

M. le Maire informe le Conseil qu'il y a lieu de statuer sur une demande de remise gracieuse pour pénalités de retard pour un montant de 112,- € (STE SCI ANTHONY Vendenheim) suite au non paiement dans les délais de la Taxe Locale d'Equipement. Cette demande est motivée par des erreurs dans l’adresse d’expédition. Le Comptable du Trésor nous a fait part de son avis favorable en date du 9 décembre 2003.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 4 oppositions :

 

           - donne son accord pour la remise gracieuse des pénalités de retard concernant la SCI ANTHONY 11 c, route de Brumath 67550 Vendenheim pour un montant de 112,- €.

 

11°) Frais de chauffage, consommation d'eau et loyers des garages

 

a°) Le Conseil Municipal est appelé à arrêter la participation annuelle pour la période du 1er septembre 2001 au 31 août 2002 des frais de chauffage pour les logements comme suit :

 

Frais de chauffage

1999/2000

2000/2001

2001/2002

Melle WOLFF

347,- €

311,- €

286,- €

Mme MARCELIN

 

 

86,- €

Famille ROHRER

837,-

934,-

1009,- €

Mme CHWARSCIANEK

471,- €

313,- €

387,- €

Famille NOURANI

 

 

353,- €

Famille TISSOT

621,- €

532,- €

767,- €

M. SCHLAGDENHAUFEN

479,- €

390,- €

503,- €

 

 

b) Par délibération du 27 mai 2002, le Conseil Municipal avait fixé les frais de consommation d'eau à 30,- €/personne/semestre et le loyer des garages à 180,- € pour l'année 2001.

 

Compte-tenu de l'évolution intervenue depuis, il est proposé d'arrêter les montants suivants :

 

         - frais de consommation d'eau à 31 €/personne/semestre

         - loyer du garage à 200,- €/an pour l'année 2002.

 

 

Mme GANGLOFF précise qu'en Commission des Finances avait été décidé de rajouter l'année 2003. Il est donc proposé de reconduire les montants ci-dessus pour les années 2002 et 2003.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 

* par 28 voix pour et 1 abstention :

 

         - approuve les frais de chauffage énumérés ci-dessus pour l'année 2002

 

* à l'unanimité :

 

          - approuve la fixation des frais de consommation d'eau et le loyer des garages pour les années 2002 et 2003 tels que référencées ci-dessus,

 

          - charge M. le Maire du recouvrement de ces différentes charges payables par le canal de la Trésorerie de Strasbourg-Nord - Schiltigheim.

 

Les crédits nécessaires sont prévus "en recettes" à l'article 7067 du Budget Primitif de l'Exercice 2004.

 

 

12°) Décision d'exonération de la taxe sur les spectacles pour les compétitions sportives - Année 2004

 

M. le Maire informe les Conseillers que la Commune a la possibilité d'exonérer de l'impôt sur les spectacles, toutes les réunions sportives autres que les courses automobiles et les spectacles de tir aux pigeons. Le taux de base de cet impôt est fixé à 8 %, calculé sur toutes les recettes brutes excédant 3048,98 €.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

 

        - décide l'exonération de l'impôt sur les spectacles, pour l'ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la Commune pendant l'année 2004 par les Associations.

 

 

13°) Contrat d'assurance - FLOTTE - GROUPAMA ALSACE

 

M. le Maire précise que le contrat d'assurance GROUPAMA ALSACE - FLOTTE - étant arrivé à terme au 31 décembre 2003, il y a lieu de souscrire un nouveau contrat pour une durée de 4 ans à partir du 1er janvier 2004, avec faculté de résiliation annuelle comme par le passé.

 

Les cotisations seront celles de 2003, majorées des évolutions spécifiques à chaque type de garantie, étant précisé que les montants assurés progressent avec l'indice F.F.B.

 

M. le Maire ajoute que, si en 2005 l'augmentation de GROUPAMA était trop conséquente, une consultation sera faite auprès d'autres assureurs.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

 

           - décide de la souscription d'un nouveau contrat pour une durée de 4 ans à partir du 1er janvier 2004 avec faculté de résiliation annuelle auprès de GROUPAMA ALSACE - FLOTTE.

 

Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 616 du Budget Primitif de l'Exercice 2004.

 

14°) Demande d'indemnisation - MM. HASSLER et GRADT

 

Mme GANGLOFF précise que, par lettre du 19 septembre 2003, la Commune a résilié un bail de location des terrains au lieu-dit Schmiedacker avec MM. HASSLER Robert et GRADT Jean-Claude.

 

En effet, ces terrains sont destinés à la construction de l'E.P.H.A.D. De ce fait, il y a lieu de verser les indemnités réglementaires qui se chiffrent comme suit :

 

M. HASSLER

66,05 € X 52,63 a =      3476,21 €

           fermage                    -   82,63 €

                                     3393,58 €

M. GRADT

66,05 € X 147,05 a =   9712,65 €

          fermage                - 230,87 €

                                       9481,78 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour et une abstention :

 

         - décide de verser les indemnités pour les personnes suivantes :

 

M. HASSLER

66,05 € X 52,63 a =          3476,21 €

fermage                             -   82,63 €

                                     3393,58 €

M. GRADT

66,05 € X 147,05 a =   9712,65 €

          fermage                - 230,87 €

                                       9481,78 €

 

Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 678 du Budget Primitif de l'Exercice 2004.

 

 

15°) Evolution de l’intercommunalité dans le domaine de la cohésion sociale.

 

La Communauté Urbaine de Strasbourg a souhaité engager une réflexion sur ses compétences afin de notamment renforcer les solidarités communautaires dans le respect du principe de subsidiarité.

 

La commission "cohésion sociale" a lancé trois groupes de travail thématiques (petite enfance, politiques sociales d’insertion et personnes âgées), constitués d’élus de la CUS et des communes, de représentants de l’administration de la Ville et de la CUS et de représentants des administrations des communes membres de la CUS. Le document de diagnostic et d’orientations communautaires a été élaboré à partir des réflexions issues de ces trois groupes de travail thématiques.

 

Différents partenaires ont alimenté l’étude en informations et analyses : Conseil Général du Bas-Rhin, Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin, Coordination Accueil Diagnostic Orientation, Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Bas-Rhin, ABRAPA, Association Vivre chez moi, ORSAL...

 

Les informations synthétisées dans le document joint reposent sur plusieurs études relatives à l’offre d’équipement comparée aux besoins de la CUS et sur trois questionnaires renseignés par les communes.

 

1.  Des compétences communautaires limitées en matière d’action sociale.

 

Les compétences en matière d’action sociale des communautés de communes, des districts ou agglomération restent peu développées.

 

Les compétences de la CUS spécifiques aux domaines des personnes âgées, de la petite enfance et des politiques d’insertion se limitent à l’heure actuelle à l’élaboration de documents de diagnostic et d’orientations communautaires.

 

Par ailleurs, la CUS a attribué des fonds de concours pour les VRD (Voirie et Réseau Divers) pour les maisons de retraite.

 

Certaines compétences communautaires initient cependant déjà des actions dans ces trois domaines : La politique d’insertion par l’économique, le Programme Local de l’Habitat, le Contrat de ville...

 

                                                                                              …/…

 

 

 

Le cas particulier de Strasbourg :

 

La Direction de l’Action Sociale de la Ville de Strasbourg exerce les compétences réglementaires ou habituelles des communes en matière d’intervention sociale : prestations sociales, hébergement d’urgence, santé et prévention, accueil des enfants de moins de 6 ans, intégration des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.

 

La Ville s’est également dotée depuis 1997 d’un CCAS qui gère les structures d’hébergement d’urgence et construit le partenariat avec l’important tissu associatif local et développe des dispositifs innovants. Comme les textes le prévoient le CCAS a été particulièrement impliqué sur les questions d’observation sociale.

 

La DAS assure également des missions déléguées par le Conseil Général :

 

-         protection maternelle et infantile,

-         service social polyvalent de secteur,

-         revenu minimum d’insertion,

-         protection des mineurs,

-         vaccinations obligatoires.

 

Elle bénéficie de certaines compétences spécifiques à Strasbourg déléguées par l’Etat (santé scolaire) ou habilitées (tutelles aux majeurs protégés).

 

Enfin, la DAS porte, au titre de la Communauté Urbaine, la question de l’accueil des gens du voyage et de la mobilité des personnes en insertion professionnelle. Elle participe également au développement des politiques de logement.

 

2.  Un état des lieux qui laisse apparaître une couverture inégale du territoire.

 

L’observation, l’organisation des données disponibles en équipement, l’analyse des besoins et de l’attente des communes constituent un des points positifs à retenir du travail réalisé par la commission de cohésion sociale avec le soutien des services communautaires et de nos partenaires.

 

Quelques informations sont reprises pour chacun des thèmes étudiés. Elles montrent l’intérêt de maintenir cette observation et de la développer à d’autres secteurs.

 

 

                                                                                                        …/…

 

 

-         Les personnes âgées :

 

La CUS regroupe 77 823 personnes de 60 ans et plus (dont 27 184 personnes de 75 ans et plus et 44 centenaires), soit 40,5 % du total départemental.

 

La cartographie du poids des 75 ans et plus souligne l’existence d’une répartition spatiale hétérogène qui résulte de structures démographiques différenciées et de l’implantation des établissements pour personnes âgées. Les communes équipées exercent un effet d’attraction venant renforcer le nombre de personnes âgées résidentes.

 

Le travail réalisé a permis d’estimer le nombre de personnes âgées dépendantes sur la CUS à 8 000 personnes. A partir de 2005, ce nombre devrait évoluer plus rapidement.

 

De façon massive, les personnes de plus de 75 ans vivent à leur domicile (88 %).

 

La CUS dispose de 9 622 places en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. L’offre est inégalement répartie sur le territoire. L’offre d’établissements et de services de soins à domicile est globalement insuffisante et inégalement répartie.

 

-         La petite enfance :

 

La CUS regroupe 29 630 enfants de moins de 6 ans soit 44,4 % du total du département. Les besoins en mode d’accueil sont fortement liés à l’exercice d’une activité professionnelle. L’estimation de la demande potentielle passe par l’examen du nombre d’enfants dont la mère est active.

 

La demande potentielle porte sur 21 459 enfants de 0 à 6 ans. L’accueil est d’abord satisfait par les familles et le voisinage pour environ 25 %.

 

Les assistantes maternelles au nombre de 2 500 restent le mode d’accueil principal notamment dans les communes périphériques de la CUS.

 

L’accueil collectif régulier ou occasionnel (3 500 places) est concentré dans les communes de la première couronne et de la commune centre.

 

Le taux de satisfaction des besoins en établissements et services de la CUS pour les enfants de 0 à 3 ans est de 65,5 %  [1]. Ce taux varie de 1 à 4 selon les communes. La couronne ouest est celle où le taux de satisfaction est le plus bas.

 

Les projets connus faisaient apparaître la création à l’étude de 428 places d’accueil collectif.

 

-         Les politiques sociales d’insertion :

 

Les allocataires du RMI sont sur représentés dans la commune centre.

 

Strasbourg regroupe 7 740 allocataires pour un total de 11 677 allocataires au plan départemental. Cela représente donc 66 % des allocataires Bas-Rhinois. Si l’on ajoute les allocataires de la CUS, hors Strasbourg, le pourcentage s’élève à 80 %. Pourtant les ménages de la CUS et ceux de Strasbourg ne représentent respectivement que 48 % et 29 % du total du département du Bas-Rhin.

 

Cette concentration constitue en fait une spécificité de l’agglomération strasbourgeoise. La sur-représentation par rapport à la moyenne départementale ne concerne que certaines communes de la première couronne (Lingolsheim, Hoenheim, Schiltigheim et Bischheim) et devient flagrante pour la commune de Strasbourg. Les marges de la CUS se situent à des niveaux beaucoup plus faibles.

 

-         L’offre d’hébergement d’urgence et d’hébergement temporaire :

 

Les populations les plus en difficulté subissent tout particulièrement un effet d’attraction fort vers les villes. Conséquence de cet effet d’aspiration, Strasbourg concentre le public et les équipements sociaux.

 

Cela pose la question d’un redéploiement des équipements inscrit au-delà du pôle urbain principal, à l’échelle de la CUS et du Département. Cela a été engagé au cours de l’année 2003.

 

Il semble également nécessaire d’articuler la question de l’hébergement d’urgence à celle des hébergements temporaires, voire aux solutions plus durables proposées à la sortie de ces structures et de proposer un accompagnement social adapté auprès de ces personnes.

 

Au 4ème trimestre 2002, 2 293 demandeurs d’hébergement d’urgence avaient été recensés. Ces demandes concernaient 2 712 personnes dont 365 enfants. L’hébergement temporaire concernait 1 053 personnes dont 423 enfants (pour 554 demandes). Des travaux de la commission, il est apparu un intérêt des communes pour étudier la faisabilité d’un transfert de compétences.

 

3.  Une proposition de transfert de compétence limité.

 

Le Conseil de Communauté a, dans sa séance du 21 novembre, décidé de transférer 3 compétences pour les personnes âgées, l’accueil de la petite enfance et les politiques d’insertion :

 

 

-         l’information, la formation et le conseil technique des élus et des fonctionnaires des communes,

-         la connaissance des publics et des territoires à partir d ’une observation partagée,

-         une veille stratégique sur l’aménagement du territoire afin d’identifier et de rattraper les retards d’équipements constatés.

 

Cela constitue une proposition à court terme, directement opérationnelle. La création d’un Pôle ressources, attaché à la direction de l’action sociale de la CUS constituerait une plus value communautaire dans le respect du principe de subsidiarité au service des communes et des quartiers de Strasbourg.

 

Le pôle serait composé de deux agents ayant des compétences dans l’animation de réseaux, la construction de réponses de formations, et dans le pilotage des demandes d’observation. Son rattachement à la direction de l’action sociale permettra une mise en synergie et une économie de moyens.

 

4.  Des orientations viennent compléter cette proposition.

 

Des orientations "à débattre" viennent compléter cette proposition. Elles doivent encore faire l’objet d’un approfondissement afin de clarifier un positionnement partagé sur le rôle de l’intercommunalité en la matière. Le travail doit permettre de construire ensemble un cadre général et des principes partagés. Pour garantir la réussite de ces orientations le soutien de l’Etat, du Conseil Général et des organismes de protection Sociale sera nécessaire.

 

4.1. Le développement d’une couverture équilibrée du territoire et des réponses prenant plus en compte les attentes de la population.

 

-            nécessité d’une mise à niveau de l’offre d’équipements et de services par rapport à la référence départementale, voire nationale,

-            construction de réponses s’inscrivant dans des bassins de vie, ce qui implique en amont la définition même des contours de ces bassins,

-            nécessité d’imaginer des solutions innovantes décloisonnant les approches sectorielles classiques (maintien à domicile et hébergement en établissement pour les personnes âgées, accueil des enfants au domicile, en structure collective..),

-             définition de l’articulation entre trois niveaux d'interventions :

-            l’action propre à chaque commune, par le biais notamment des C.C.A.S., apportant la première réponse de proximité et mettant en œuvre des actions locales,

 

…/…

 

 

 

-            l’action mutualisée entre plusieurs communes, par le biais des CIAS, des CLIC...,

-             

-            l’action intercommunale avec l’intervention de la Communauté.

 

 

4.2. La place de la CUS comme partenaire des politiques sociales et la réflexion à conduire avec les autres institutions.

 

3 objectifs seront poursuivis :

 

-         définir des engagements et des valeurs partagés par les communes et la Communauté Urbaine ;

-         faire reconnaître la Communauté urbaine et les villes qui la composent comme partenaires des politiques sociales, de santé et d’insertion définies au niveau départemental et régional ;

-         réfléchir avec l’Etat et le Conseil Général, à l’extension du champ des délégations existantes si elles sont susceptibles de simplifier et de rendre plus pertinentes les actions vers les habitants.

 

4.3. La question d’une intervention financière de la CUS.

 

La question d’un soutien financier de la communauté dans les domaines de l’action sociale, de la santé et de l’insertion pourrait être adossée à la notion de service d’intérêt communautaire en complément de l’action des communes et devra faire l’objet d’un approfondissement.

 

4.4. La poursuite des travaux et les nouveaux chantiers.

 

Compte tenu de la dynamique engagée, les travaux seront poursuivis autour des points suivants :

 

-         dans une perspective dynamique de coopérations et de convergences progressives définir :

-         des engagements et des valeurs partagés par les communes et la Communauté Urbaine,

-         la prise de compétence rapide par la CUS des équipements répondant à des situations d’urgence basée sur une solidarité plus forte entre les différents territoires, ce qui implique de poursuivre le travail engagé dans le cadre du DDOC par une étude de faisabilité du transfert de la compétence accueil d’urgence et hébergement temporaire,

…/…

 

 

 

-         de nouveaux services et un nouveau format d’établissement, plus ouverts sur l’extérieur, conçus comme de multi-services à destination des personnes âgées, têtes de pont du maintien à domicile,

-          

-         les modalités d’accès aux équipements de la Petite Enfance à l’échelle de la CUS.

-          

-                       Ouvrir de nouveaux chantiers de réflexion :

-                       les personnes en situation de handicap,

-                       l’enfance et la famille (la protection de l’enfance, PMI, santé scolaire,…),

-                       les questions de santé publique.

 

Le Conseil de Communauté a également décidé, dans sa séance du 21 novembre, l’acquisition par la CUS de nouvelles compétences d’études en vue de l’élaboration de documents de diagnostic et d’orientations communautaires dans ces trois domaines.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour et une abstention :

 

- est appelé à adopter le transfert à la CUS des compétences suivantes dans le domaine de la cohésion sociale :

 

a)     Petite enfance, personnes âgées, politiques sociales d’insertion :

-         information, formation et conseil technique à destination des élus et fonctionnaires des communes,

-         connaissance des publics et des territoires à partir d’une observation partagée,

-         veille stratégique sur l’aménagement du territoire communautaire ;

 

b)    Santé ; famille – enfance ; handicap :

Elaboration de documents de diagnostic et d’orientations communautaires.

 

* Constate que ces compétences nécessaires à l’échelle du territoire communautaire ne sont pas exclusives des compétences de chaque commune sur son territoire et ne peuvent de ce fait générer aucun transfert de biens, de personnels ou financiers des communes vers la Communauté Urbaine,

 

- charge M. le Maire de transmettre la présente au Président de la CUS pour qu’il puisse saisir le Préfet qui arrêtera, conformément à l’article L 5211-17 du CGCT, le transfert de compétences.

 

 

                                                                                              …/…

 

 

16°) La Buissonnière - A.P.D.

 

Mme GRANDIDIER Marie informe le Conseil que par délibération du 16 juillet 2003 un avant projet détaillé d'un montant de 462 316,19 € a été voté en séance du Conseil Municipal. Un premier appel d'offre a été déclaré infructueux par la Commission d'Appel d'Offre le 15 octobre 2003 obligeant la Municipalité à le relancer.

 

Suite à la Commission d'Appel d'Offre du 20 janvier 2004 pour ce second appel d'offre, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le marché aux conditions suivantes :

 

 

LOTS

Estimation adoptée par le Conseil Municipal du 16.07.2003

 

Résultat du 1er appel d'offre infructueux

 

Résultat du 2ème appel d'offre

1. Terrassement/V.R.D. / Aménagements Extérieurs

29 630,90

36.373,35

35.229,14

2. Gros Œuvre

94 301,01

124.503,72

99.306,63

3. Charpente / Ossature Bois

42 876,60

38.594,82

44.675,85

4. Etanchéité / Couverture /Bardage

22 149,92

31.026,85

30.886,41

5. Menuiserie extérieure alu

47 939,27

35.150,44

33.930,52

6. Plâtrerie / Faux Plafond

25 035,87

26.285,40

26.081,77

7. Menuiserie Intérieure

16 289,52

28.785,32

20.223,16

8. Electricité

42 312,09

46.909,27

40.664,00

9. Plomberie / Sanitaire / Assainissement

35 584,59

61.091,57

43.750,88

10. Chauffage /Ventilation

57 825,40

63.895,60

63.342,97

11. Peinture

3280,63

8.780,90

11.920,38

12. Carrelage

9590,72

12.821,60

6470,69

13. Revêtement de Sol

7154,47

7812,27

9504,85

14. Levage

4186,00

6290,96

5142,80

15. Serrurerie

6 219,20

7051,62

6000,33

16. Cloison Mobile

17 940,00

11.205,32

11.637,08

 

 

 

 

TOTAL

462 316,19

546.579,01

488.767,46

 

M. WEISS espère qu’il n'y aura pas de dépassement de budget.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

 

          - autorise M. le Maire à signer l'avenant au contrat de maîtrise d'œuvre pour un montant de 488.767,46 € TTC.

 

Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 2313 opération 23 du Budget Primitif 2004.

 

 

 

17°) Espace Culturel : Avenant en moins value SNC (lot n°30 : Rafraîchissement)

 

La commune a décidé d’implanter le local des gradateurs d’éclairage scénique dans un autre local que celui prévu initialement. Ce nouveau local, plus vaste, ne nécessite plus de climatisation. En conséquence, il s’agit d’adopter un avenant en moins value d’un montant de 5 377,22 € TTC.

 

Montant du marché initial TTC :          215 160,40 €

Montant de l’avenant n°1 en moins TTC : - 5 377,22 €

Nouveau montant de marché TTC :          209 783,18 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

 

          - approuve l'avenant N° 1 - en moins S.N.C. Lot N° 30 - Rafraîchissement pour un montant de - 5377,22 € TTC suite à la Commission d'Appel d'Offre,

 

         -autorise M. le Maire à signer les documents y relatifs

 

Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 2313 opération 17 du Budget Primitif 2004.

 

 

18°) Construction d'un logement de Fonction Stade Waldeck - Avenant BIEBER - Lot N° 11 Menuiserie bois

 

Suite à des modifications de dimension de porte, et au choix d’une finition lasurée ton bois pour les fenêtres en sortie d’usine, il s’agit d’adopter un avenant en plus pour un montant de 282,26 € TTC.

 

Remarque : la prestation liée à la mise en peinture des fenêtres, prévue dans le lot peinture, fera l’objet d’un avenant en moins dans ce lot.

 

Montant du marché initial TTC :          10 743,13 €

Montant de l’avenant n°1 TTC :                     +   282,26 €

Nouveau montant de marché TTC :          11 025,39 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

 

- approuve l'avenant N° 1 -Lot N° 11 - Menuiserie Bois pour un montant de 282,26 € TTC suite à la Commission d'Appel d'Offre,

 

         - autorise M. le Maire à signer les documents y relatifs.

                                                                                                        …/…

Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 2313 opération 17 du Budget Primitif de l'Exercice 2004.

 

19°) Construction d'un logement de fonction - Stade Waldeck: Avenant CILIA (lot n°13 : Plâtrerie)

 

La commune a demandé la réalisation d’un enduit de plâtre en sous face de l’escalier menant à l’étage. Le montant des travaux supplémentaires s’élève à 90,90 € TTC.

 

D’autre part, compte tenu des modifications apportées au lot Gros œuvre (remplacement des dalles poutrelles hourdis prévues initialement par des pré dalles), il n’est plus nécessaire de réaliser un enduit de plâtre sur le plafond du rez-de-chaussée. Le montant de la moins value s’élève à 659,12 € TTC.

 

Montant de l’avenant en moins value TTC :    - 659,12 €

Montant de l’avenant en plus value TTC :    +  90,90 €

Montant global de l’avenant en moins TTC :             -  568,22 €

 

Montant du marché initial TTC :          11 179,28 €

Montant global de l’avenant en moins TTC :             - 568,22 €

Nouveau montant de marché TTC :          10 611,06 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

 

          - approuve l'avenant N° 1 -Lot N° 13 - Plâtrerie pour un montant de 568,22 € TTC suite à la Commission d'Appel d'Offre,

 

         -autorise M. le Maire à signer les documents y relatifs.

 

Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 2313 opération 17 du Budget Primitif de l'Exercice 2004.

 

 

20°) Construction d'un logement de fonction - Stade Waldeck : Avenant HILGERT (lot n°4 : Couverture)

 

La Commune a demandé la mise en place d’une planche de rive sur la façade ouest de la maison individuelle du Waldeck en vue d’une meilleure protection du débord de toit aux intempéries. Le montant de l’avenant s’élève à 75,41 € TTC.

 

Montant du marché initial TTC :                   8 042,42 €

Montant de l’avenant n°1 TTC :                                  + 75,41 €

Nouveau montant de marché TTC :                     8 117,83 €

 

M. WEISS précise que cet avenant démontre la mauvaise conscience professionnelle de certaines entreprises.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

 

- approuve l'avenant -Lot N° 4 - couverture pour un montant de 75,41 € TTC suite à la Commission d'Appel d'Offre,

 

         - autorise M. le Maire à signer les documents y relatifs.

 

Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 2313 opération 17 du Budget Primitif de l'Exercice 2004.

 

 

F°) COMMUNICATIONS DIVERSES

 

21°) Organigramme des services de la Commune

 

a) M. le Maire donne des précisions complémentaires quant à ce document et notamment que M. MONTERO aura la charge de l’ensemble des agents de la Commune.

 

Mme KOENIG constate que le tableau n'est pas à jour et qu'il y a plusieurs personnes manquantes. M. MONTERO donne des précisions complémentaires.

 

b) M. KUHNE s'adresse aux deux groupes de l'opposition afin de les inviter à transmettre leurs articles pour l'édition du journal du mois de mars au plus tard pour le 28 février 2004.

 

 

 

 

 

                                                                                           Le Maire,

 

 

                                                                                         H. BRONNER

 

 


[1] Ce taux ne tient pas compte de l’accueil par la  famille et par le voisinage qui est estimé à 25 % ainsi que de la scolarisation des enfants de moins de 3 ans.