COMMUNE
DE VENDENHEIM
SEANCE
DU 27 OCTOBRE 2003
L'an deux mille trois, le vingt sept
octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Vendenheim
était assemblé en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire, Henri BRONNER.
Présents : M.
BRONNER - Mme GRANDIDIER - Mme GANGLOFF - M. CLEVENOT - Mme NUSSLI - MM.
OPPERMANN - BASTIAN - Mme- CHWARSCIANEK
- M. DEBIEUVRE - Mme DURET - M. HASSLER
- Mmes JUNG - KAISER - MM. MISCHLER - QUIRI - Mmes REIBEL - ROLAND - MM.
SCHOENFELD - SONNTAG - Mme STENGEL - Melle WEIL - M. WEISS
Absents représentés :
Melle RATH - MM. BAUDINET - KUHNE - GANTER - Mmes BUCHERT - KOENIG - AESCHELMANN -
1°) Approbation du procès-verbal de la
séance du Conseil Municipal du
15 septembre 2003
M.
MISCHLER souhaite avoir l'extrait de la délibération de la séance du Conseil
Municipal dans lequel devait figurer les dispositions concernant les formations
aux permis B, et si tel n'était pas le cas, le groupe de M. MISCHLER voterait
contre. M. le Maire répond qu'en séance du 14 janvier 2002, le Conseil
Municipal avait approuvé le vote concernant le permis C et en séance du 24
septembre 2001 était votés les principes de la formation aux permis de conduire
C et EB.
M.
le Maire reconnaît donc avoir fait une confusion, en parlant du paiement de la
formation aux permis B alors que la Commune n'avait payé jusqu'alors que les
permis C et E-B. M. MISCHLER propose qu'un rectificatif soit apporté au compte-rendu
de la délibération du 15 septembre 2003. Il souhaite que les décisions prises
donnent lieu à une photocopie à remettre à tous les conseillers. Enfin, il
précise que bien que n'ayant pas formulé des observations écrites, son groupe
votera contre. M. le Maire s'engage à modifier le point 19 - affaire de
personnel - Conseil Municipal du 15 septembre 2003.
Le
procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 septembre 2003 a été
approuvé par 23 voix pour, 2 oppositions et 4 abstentions.
…/…
-
2 -
2
a) Affectation des résultats de l'Exercice 2002
Mme GANGLOFF
Béatrice, Adjointe au Maire chargée des Finances précise que par délibération
du 23 juin 2003, le Conseil Municipal a approuvé le Compte Administratif 2002.
De ce fait, il y a lieu de procéder à l'affectation des résultats à l'occasion
de l'adoption du Budget Supplémentaire 2003.
Le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré par 23 voix pour et 6 abstentions :
- décide d'affecter
les 3.735.862,52 € d'excédent de fonctionnement et les 2.531.753,67 € de
déficit d'investissement comme suit :
* 1.204.108,85 € en recette de fonctionnement à l'article 002
"excédent de fonctionnement reporté",
* 2 531 753,67 € en recette d'investissement à l'article 1068
"excédents de fonctionnement capitalisés,
* 2 531 753,67 € en dépense d'investissement à l'article 001
"solde d'exécution de la section d'investissement reporté.
2°)
Lecture et approbation du Budget Supplémentaire de l'Exercice 2003
Le
Budget Supplémentaire est destiné à affecter les résultats du Compte
Administratif 2002 et à permettre des réajustements nécessités par l'évolution
des dépenses en cours d'année. La Commission des Finances s'est réunie le 22
octobre 2003.
Article
74711 page 2, M. MISCHLER, souhaiterait savoir avec quel retard, l'état nous
octroit le remboursement des 90 % de rémunération versée aux emplois-jeunes. M.
ADAM répond que cela est fait dans le mois.
Article
623, il constate qu'il y a une augmentation de 30 % par rapport à l'année
dernière et se pose la question, article 6232 Fêtes et Cérémonies, si la fête
du 3ème Age est comprise dans ce chiffre. Mme GANGLOFF répond que la
Fête des Aînés du mois de février 2003 est comprise ainsi que la semaine
inaugurale de l'Espace Culturel.
Le
chapitre 011 "charges à caractère général" en entier ne pourra pas
être voté par le groupe de M. MISCHLER. Il constate un dérapage des frais
téléphoniques, cela montre une désorganisation complète au niveau du
fonctionnement interne et cela a été reconnu en Commission des Finances selon
M. MISCHLER.
…/…
- 3 -
Dans
ce cadre là, et lors d'une prochaine Commission des Finances il faudrait parler
d'un plan d'action pour voir comment on pourrait maîtriser correctement ce
problème. M. MISCHLER estime qu'il faudrait solliciter ceux dont les forfaits
téléphoniques ont été largement dépassés. Mme GANGLOFF précise que le problème
du dépassement n'est pas dû aux détenteurs de portables. M. le Maire répond que
la Commune possède une facture détaillée par poste et qu'il suffit de s'y
pencher.
M.
MISCHLER souhaiterait également savoir si depuis la dernière Commission des
Finances, la Commune a créé une fonction pour l'Espace Culturel. Il propose de
mettre cela à part à partir du 1er janvier 2004.
Mme
JUNG précise avoir réceptionné les documents dans la boîte aux lettres jeudi
avant la séance et pensait avoir les documents au moins une à deux semaines
avant la réunion du Conseil. Or, de jeudi à ce soir, elle n'a pu consulter les
autres membres du groupe, ni vérifier les documents et que, dans ce cas, là il
n'est pas dans ses possibilités d'argumenter.
Elle
souhaiterait qu'à l'avenir un système de projection du tableau budgétaire soit
prévue par respect pour le public qui n'a pas les documents sous les yeux. Elle
constate également une augmentation et que les uns et les autres lui
apporteront des justificatifs.
M.
MISCHLER précise que les membres de la Commission des Finances ont reçu les
documents à 20 H le soir de la réunion. Il constate que, concernant le chapitre
012 "charge de personnel" par rapport à 2002, il y a une augmentation
de 18 %. M. le Maire répond que la politique aveugle de restriction des
dépenses publiques de 1995 à 2001 a engendré un retard important dans l'adaptation
constante du personnel. Le changement de Municipalité a provoqué une croissance
quantitative et qualitative du travail. Il a fallu remettre à niveau les
équipements informatiques et techniques (ateliers municipaux et matériel
d'entretien) qui n'avaient suivi ni l'augmentation de la charge de travail ni
les évolutions techniques. De plus, l'entretien régulier des bâtiments
communaux (gymnase, omnisports, écoles…) a considérablement augmenté
Face
à cette situation, une remise à niveau du personnel, de l'équipement et des
bâtiments s'est traduite par une augmentation des charges de fonctionnement en
terme de personnel et des charges générales. Une augmentation indispensable
pour renouer avec un service public communal de qualité.
…/…
- 4 -
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- approuve le Budget Supplémentaire de l'Exercice 2003,
dans les conditions suivantes :
SECTION
DE FONCTIONNEMENT
Recettes
:
Chapitres
: 70 -73 -74 - 013 - 77 adoptés par 25 voix pour et 4 abstentions :
Total
des recettes section de fonctionnement : 5 022 174,85 €.
Dépenses
:
Chapitre
: 011 adopté par 25 voix
pour et 4 oppositions
Chapitres
012 -65 - 66 adoptés par 23 voix pour et 6 oppositions
Chapitre
67 adopté à l'unanimité
Chapitre
023 adopté par 23 voix pour et 6 abstentions.
Total
des dépenses section de fonctionnement : 5 022 174,85 €.
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Recettes
Chapitres
: 10 - 13 - 19 - 21 -021 -
adoptés à l'unanimité
Total
des recettes section d'investissement : 6 902 358,67 €
Dépenses
:
Chapitres
: 16 - 21 - adoptés par 23
voix pour, 3 oppositions et 3 abstentions
Chapitre
: 23 opérations 02 - 06 -
09 - 21 - 23 adoptés par 23 voix pour 3 oppositions et 3 abstentions
Total
des dépenses section d'investissement : 6 902 358,67 €.
3°)
Subvention C.C.A.S.
Mme GRANDIDIER Marie, Adjointe au Maire,
informe le Conseil qu'en vue d'assurer le fonctionnement du C.C.A.S., il y a
lieu de verser la subvention communale. Le montant proposé est de 5.000,- €.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
- décide d'accorder une subvention de 5000,- € au Centre Communal d'Action
Sociale pour l'Exercice 2003.
Les
crédits nécessaires sont prévus à l'article 65736 du Budget Primitif de
l'Exercice 2003.
…/…
- 5 -
4°)
Demande de subvention pour maison à colombage M. LEDERTHEIL
M.
CLEVENOT François Adjoint au Maire, informe le Conseil que Monsieur LEDERTHEIL
demeurant 102 rue du Couvent à Dachstein a sollicité une subvention pour un
changement de fenêtres à l'immeuble situé au 9 rue des Champs à Vendenheim. Le
montant de des travaux s’élève à 17.448,12 € TTC.
|
Coordonnées du demandeur |
Adresse |
Bâtiment concerné |
Montant des travaux |
Travaux subventionnables |
Taux de subvention |
Montant de la subvention |
|||
|
LEDERTHEIL Arsène et Christian |
102 rue du Couvent - Dachstein |
9 rue des Champs |
17 448,12 € |
Changement des fenêtres |
23 |
fenêtres |
38,50 |
€/par unité |
885,50 € |
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
- accorde une subvention de 885,50 € à M.
LEDERTHEIL pour le changement de fenêtres, à verser sur présentation des factures
dûment acquittées.
Les
crédits nécessaires sont prévus à l'article 65748 du Budget Primitif de
l'Exercice 2003.
5°)
Demande de subvention pour maison à colombage - M. SCHUSTER
M.
CLEVENOT François informe le Conseil que Monsieur SCHUSTER demeurant 4 rue du
Général Wurmser à Vendenheim sollicite une subvention pour une réfection de
toiture et la remise en état d’un balcon à l'immeuble situé au 21 rue du Temple
à Vendenheim. Le montant des travaux s’élève à 49.425,80 € TTC.
|
Coordonnées du demandeur |
Adresse |
Bâtiment concerné |
Montant des travaux |
Travaux subventionnables |
Taux de subvention |
Montant de la subvention |
|||
|
SCHUSTER Jean Pierre |
4 rue du Gal Wurmser - Vendenheim |
21 rue du Temple |
49 425,80 € |
Réfection de toiture |
388 |
m2 |
3,10 |
€/m2 |
1 202,80 € |
|
|
|
|
|
Réfection de balcon |
4 650 € |
15% |
des fournitures |
697,50 € |
|
|
|
|
|
|
Total |
1 900,30 € |
||||
M.
MISCHLER aurait souhaité que les chiffres figurent dans la notice analytique.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
- accorde une subvention de 1900,30 € à M.
SCHUSTER pour la réfection de la toiture et la remise en état d'un balcon, à
verser sur présentation des factures dûment acquittées.
Les
crédits nécessaires sont prévus à l'article 65748 du Budget Primitif de
l'Exercice 2003
…/…
-
6 -
6°) Complément pour la
demande de subvention pour la maison à colombage M. FRITSCH
M.
CLEVENOT François précise qu'en date du 5 mai 2003, le Conseil Municipal avait
accordé à Monsieur FRITSCH Francis, demeurant 6a rue Lignée à Vendenheim, une
subvention d’un montant de 106,29 € pour des travaux de peinture sur sa
propriété au 8 rue Lignée à Vendenheim.
Or,
le montant du devis sur lequel la subvention a été calculée (531,46 €) est
dépassé. Les factures présentées par Monsieur FRITSCH représentent une dépense
de 852,59 €. En conséquence, il est proposé d’accorder à Monsieur FRITSCH une
subvention complémentaire d’un montant de 64,23 €.
|
Coordonnées du demandeur |
Adresse |
Bâtiment concerné |
Montant des travaux |
Taux de subvention |
Montant de la subvention |
|||
|
FRITSCH Francis |
6a rue Lignée - Vendenheim |
8 rue Lignée |
852,59 € |
Peinture |
20% |
des fournitures |
170,52 € |
|
|
|
|
|
|
|
Subvention déjà allouée |
106,29 € |
||
|
|
|
|
|
|
Reste à payer |
|
64,23 € |
|
Mme
JUNG souligne le fait que d'habitude on ne donne qu'une subvention et on ne
peut pas accorder une deuxième subvention pour des travaux de peinture. M. le
Maire répond que le montant de l'estimation est pris en compte d'après les
devis que la Commune possède en Mairie et, dans ce cas précis, le montant de la
facture était supérieur au devis d'où la différence des 64,23 €.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 1 opposition et 2
abstentions :
- accorde un complément de subvention d'un montant de 64,23
€ représentant la différence entre les factures et les devis présentés par
M. FRITSCH.
Les
crédits nécessaires sont prévus à l'article 65748 du Budget Primitif de
l'Exercice 2003.
7°)
Palmarès du concours des maisons fleuries
M.
CLEVENOT, Président de la Sous-Commission Environnement et Fleurissement,
informe le Conseil que la Commune a l'intention de récompenser comme chaque
année les habitants de Vendenheim ayant participé au concours des maisons
fleuries.
A
cet effet, il propose d'attribuer des prix sous forme de bons d'achats auprès
des commerçants DANY FLORA, JARDINS ISSLER ou JARDILAND.
- 7 -
Il
soumet au Conseil les différents prix proposés par le Jury Communal désigné par
ladite commission à savoir :
MAISONS INDIVIDUELLES
|
Nombre |
Prix |
Valeur |
Total |
|
1 |
Prix
d'Excellence |
153 € |
153 € |
|
3 |
Prix
d'Honneur |
122 € |
366 € |
|
3 |
Premier
Prix d'Honneur |
92 € |
276 € |
|
2 |
Premier
Prix |
77 € |
154 € |
BALCONS FLEURIS
|
Nombre |
Prix |
Valeur |
Total |
|
3 |
Prix
d'Excellence |
153 € |
459 € |
MAISONS ALSACIENNES
|
Nombre |
Prix |
Valeur |
Total |
|
1 |
Prix
d'Excellence |
153 € |
153 € |
|
2 |
Prix
d'Honneur |
122 € |
244 € |
COMMERCES
|
Nombre |
Prix |
Valeur |
Total |
|
2 |
Prix
d'Honneur |
77 € |
154 € |
M.
CLEVENOT propose une enveloppe de 1959 € prévue à cet effet.
Mme
JUNG précise s'abstenir lors du vote, ayant participé au Concours des Maisons
Fleuries.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 1 abstention :
- arrête le palmarès du concours des maisons fleuries tel
que référencé ci-dessus et décide de voter un crédit de 1959 €,
- attribue un bon d'achat de la valeur définie aux
lauréats, dont la liste nominative est arrêtée par le Jury Communal,
- s'engage à prévoir les crédits nécessaires à l'article
6714 du Budget Primitif de l'Exercice 2004.
…/…
-
8 -
8°)
Modifications dans les différentes commissions
M.
le Maire propose suite à la démission de M. BURGART, de le remplacer dans les
différentes commissions. Les propositions sont les suivantes :
Commission
Culture et Animations
M. DEBIEUVRE Bruno - Conseiller
Municipal Délégué - Membre
Mme KAISER Christine - Invitée
Permanente
Commission
d'Appel d'Offres
Mme CHWARSCIANEK
comme membre suppléant
Représentant
de l'Ecole de Musique
Mme DURET Carine
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 5
abstentions :
- approuve les modifications des commissions référées
ci-dessus suite à la démission de M. BURGART Dominique.
9°)
Achat de la maison 6 rue du Général de Gaulle
La
Commune a décidé d'acquérir l'immeuble sis n° 6 rue du Général de Gaulle
appartenant à Mme Reine MARIE pour le prix de 283.000 €.
Par
un recours en date du 26 mars 2003, M. Jean MISCHLER, Conseiller Municipal, a
demandé au Tribunal Administratif de Strasbourg, d'annuler cette délibération,
au motif qu'elle ne précise pas pour quelles raisons la Commune a accepté de
payer un prix supérieur à l'estimation du Service des Domaines.
Il
y a lieu de délibérer à nouveau et de préciser les motifs qui ont amené la
Commune à acheter l'immeuble appartenant à Mme Reine MARIE pour un prix plus
élevé que l'avis du Service des Domaines.
L'achat
de l'immeuble de Mme Reine MARIE s'inscrit dans le cadre du projet de
réorganisation du carrefour Place des Tilleuls - Place de la Bique.
Il
s'agit d'un projet d'utilité publique qui vise à améliorer la sécurité des
usagers et plus particulièrement des piétons. Il comporte l'aménagement d'un
parc de stationnement et le réaménagement de la voirie. Sa réalisation implique
que la Commune fasse l'acquisition des maisons riveraines.
La
Commune a choisi de privilégier la voie des acquisitions amiables plutôt que de
recourir à la procédure d'expropriation. Mais les propriétaires n'acceptent de
vendre à l'amiable leurs immeubles que si la Commune leur propose un prix
conforme au niveau du marché immobilier local.
- 9 -
Lors des dernières transactions connues
portant sur des immeubles situés à Vendenheim, et comportant des
caractéristiques comparables à celles de l'immeuble de Mme Reine MARIE, les
prix du marché se sont établis à ce qui suit :
|
|
|
|
|
Dates d'enregistrement
en Mairie |
|
Immeuble 5 - 5 a - 5 b Rue Au Rempart |
3 appartements |
305.000,- € |
Terrain 2,75 ares |
20/09/2002 |
|
Immeuble 21 rue de
Gaulle |
2 appartements 200 m² habitables |
243 918,- € |
Terrain 7,02 ares |
22/11/2002 |
|
Maison individuelle 2 place Molière |
|
267.000 € |
Terrain 5,56 ares |
21/01/2003 |
|
Immeuble 29 a, rue
Leclerc |
1 appartement |
251.500,- € |
|
05/03/2003 |
Or,
le Service des Domaines a estimé la valeur vénale de l'immeuble de Mme Reine
MARIE dans une fourchette entre 170.000 € et 185.000 €. Cette estimation est
inférieure au niveau du marché immobilier local.
Mme Reine MARIE a refusé de vendre à ce
prix et a demandé la somme de 283.000 € pour sa maison qui se compose de 5
pièces, cuisine, salle de bain et une annexe d'une surface habitable de 108 m²
avec chauffage électrique. A l'étage : existence de 3 pièces à aménager et d'un
grenier aménageable. Dans la cour : préau - patio de 25 m².
Dans
ces conditions, le Conseil Municipal décide de passer outre l'avis du Service
des Domaines, et accepte le prix de 283 000 € demandé par Mme Reine MARIE.
Mme
JUNG demande pourquoi faire appel au Service des Domaines si on ne tient pas
compte de son avis. M. le Maire répond que cela est une obligation de faire
appel à cet organisme mais nous ne sommes pas tenus par l'estimation faite.
M.
MISCHLER précise que le côté impair a été réservé aux piétons étant donné que
les services de la CUS sont venus mesurer la largeur des trottoirs par rapport
aux plots, par rapport aux lampadaires etc…, et il souhaiterait que l'argument
des piétons ne soit pas pris en compte du fait que l'un des deux côtés est
réservé à l'usage des piétons.
M.
le Maire précise que si ce recours aboutissait, il aurait pour résultat
d'annuler la vente, et par conséquent d'annuler l'acte notarié. La personne qui
nous a vendu la maison devrait alors racheter cette maison, et emprunter de
l'argent pour rembourser la Commune. La Commune supporterait les intérêts payés
par le vendeur. Il faudra également payer un nouvel acte notarié sur la maison
lors de son rachat. Il précise également que ce n'est ni le Maire, ni les
Conseillers Municipaux qui paieront tous ces frais, mais bien les habitants de
Vendenheim et que le problème du parking et de la circulation des piétons ne
seront toujours pas résolus.
…/…
- 10 -
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 6 oppositions :
- décide d'acquérir l'immeuble sis 6, rue du Général de
Gaulle à Vendenheim appartenant à Mme Reine MARIE pour un montant de 283.000 €,
- autorise M. le Maire à signer l'acte notarié
complémentaire y relatif, les frais de notaire étant à la charge de la Commune.
Les
crédits nécessaires sont prévus à l'article 6226 du Budget Primitif de
l'Exercice 2003.
10°)
Loyer de la maison 6 rue du Général de Gaulle
M.
le Maire informe le Conseil que, suite à l'incendie de sa maison, M.
Jean-Pierre MONTERO et sa famille ont été relogés en urgence. Sur proposition
de M. le Maire, l'intéressé a accepté le logement sis 6, rue du Général de
Gaulle. Cette maison comprend 7 pièces, une cuisine, une salle d'eau et les
dépendances.
Le
montant du loyer mensuel a été arrêté à 1000,- €, auquel il y a lieu
d'ajouter les charges. Il convient donc d'autoriser le Maire à passer une mise
à disposition avec l'intéressé.
VU
la loi 89 -412 du 6 juillet 1989, portant sur les relations entre propriétaires
et locataires,
Mme
JUNG trouve que 1000 € est un loyer relativement élevé.
M.
MISCHLER trouve que par ailleurs la Commune fait beaucoup de cadeaux et même si
l'assurance verse à M. MONTERO 1000 €, il estime que la Commune aurait pu faire
un geste de même nature.
M.
MISCHLER souhaite s'abstenir lors du vote à cause du montant trop élevé.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 2 abstentions :
- décide de fixer le loyer du logement 6 rue du Général de Gaulle pour
M. MONTERO à 1000,- € mensuels avec effet au 1er novembre 2003, pour une
durée de 6 mois renouvelable,
- autorise M. le Maire à signer l'acte de mise à
disposition avec M. et Mme MONTERO désignés comme locataires de la maison 6,
rue du Général de Gaulle à Vendenheim.
…/…
- 11 -
Les
crédits nécessaires sont prévus "en recettes" à l'article 752 du
Budget Supplémentaire de l'Exercice 2003.
11°) Centre Médico Social
rue du Temple fixation d'un loyer
M.
le Maire informe le Conseil que l'Association Bas-Rhinoise des Personnes Agées
(ABRAPA) va créer une structure de soins à domicile pour les personnes âgées,
suite à la demande du Centre Intercommunal d'Action Sociale qui n'a pas ménagé
ses efforts pour obtenir l'implantation de ce centre de soins. Celui-ci aura
son siège à Vendenheim dans les locaux du Centre Médico-Social, 8, rue du
Temple.
Il
convient donc de louer à l'ABRAPA 3 pièces qui serviront de bureau aux
personnels affectés à cette mission, à savoir une infirmière, 5
aides-soignantes et une secrétaire pour commencer.
Le
montant du loyer a été arrêté à 300,- € mensuels auquel il y a lieu
d'ajouter les charges. Il convient donc d'autoriser le Maire à passer un bail
de location avec cette association.
Mme
JUNG se demande pourquoi c'est la Commune de Vendenheim, qui cède les locaux et
n'y avait-il pas un autre local dans une autre Commune. Mme NUSSLI répond qu'à
terme ce centre de soins intègrera les locaux de l'EHPAD. Elle précise
également qu'au 1er novembre une aide-soignante occupera les locaux.
Ce Centre de soins ne pourra soigner que 30 personnes sur deux cantons et demi
et qu'il s'agit de soins de nursing.
Vu
l'importance de l'action publique envers les personnes âgées et en particulier
l'intérêt que peut avoir une action de soins à domicile pour permettre le
maintien de ces personnes âgées dans leur cadre de vie,
Vu
la loi 89-412 du 6 juillet 1989, portant sur les relations entre propriétaires
et locataires,
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
- autorise M. le Maire à signer un bail de
location avec l'Association Bas-Rhinoise des Personnes Agées (ABRAPA) désignée
comme locataire des locaux sis 8, rue du Temple à Vendenheim.
- décide de fixer le montant du loyer à 300,- €
mensuels + charges
avec effet du 1er novembre 2003.
Les
crédits nécessaires sont prévus "en recettes" à l'article 752 du
Budget Supplémentaire de l'Exercice 2003.
-
12 -
12°)
Aménagement du Muhlbaëchel - Achat de terrain
M.
le Maire précise qu'en vue de réaliser l'aménagement du Mühlbaëchel, il y a
lieu de prévoir l'acquisition d'une bande de terrain, entre la rue des Champs
et la Rue du Ruisseau. Une promesse de vente a été conclue avec le
propriétaire, et il y a lieu d'autoriser M. le Maire à procéder à l'acquisition
de cette parcelle, à savoir :
|
Mme
MISCHLER Emma |
parcelle
61 - 0,21 are parcelle
62 - 0,13 are |
Prix de vente
: 3200
€ X 0,34 = 1088,- € |
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 2 abstentions :
- décide l'achat de la parcelle
référencée ci-dessus au prix proposé,
- autorise M. le Maire à signer les actes notariés y
relatifs ainsi que les documents d'arpentage, tous les frais y relatifs étant à
la charge de la Commune.
Les
crédits nécessaires sont prévus à l'article 2111 du Budget Primitif de
l'Exercice 2003
13°)
Cession de terrain à incorporer à la rue Victor Hugo
Dans
le cadre de l'acquisition du terrain d'assiette des voiries situées sur le ban
de la CUS, cette dernière est amenée à procéder à la régularisation domaniale
de plusieurs types de dossiers.
Il
s'agit de la Rue Victor Hugo
Section
38 n° 718/115 de 0,95 are
Propriété
des époux Lucien VIEIRA pour un montant de 218,50 €
Section
38 n° 720/115 de 0,77 are
Propriété
des époux Albert VOLTZENLOGEL pour un montant de 177,10 €.
Ces
terrains seront incorporés dans la voirie publique communautaire.
…/…
-
13 -
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
- émet un avis favorable sur l'acquisition du terrain rue
Victor Hugo à Vendenheim par la CUS à savoir :
*Section 38 n° 718/115 de 0,95 are
Propriété des époux Lucien VIEIRA pour un
montant de 218,50 €
* Section 38 n° 720/115 de 0,77 are
Propriété des époux Albert VOLTZENLOGEL
pour un montant de 177,10 €.
14°) Immeuble 2 rue du
Lavoir et 1 rue Au Rempart - mise à disposition de biens immobiliers
A°)
Immeuble 2 rue du Lavoir et 1 rue au Rempart
Par
délibération du 18 mai 2001, le Conseil de la Communauté Urbaine de Strasbourg
a autorisé, en vertu de l'article L 2122-22-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Président à exercer les droits de préemption définis
par le Code de l'Urbanisme à l'occasion de l'aliénation de biens effectuée
selon les dispositions prévues dans ce même code.
Conformément
à cette délégation, le Président a exercé, par décision du 12 juin 2002, le
droit de préemption urbain (DPU) dans le cadre de la transaction qui devait
intervenir entre les époux MOTA, comme vendeurs et M. Dan HAMON SERVAL, comme
acquéreur pour l'immeuble 2 rue du Lavoir à Vendenheim et, par décision du 26
mars 2002 ce droit, dans le cadre de la transaction qui devait intervenir entre
les héritiers BRANDT, comme vendeurs et la SCI SAGUI, comme acquéreur pour
l'immeuble 1, rue Au Rempart à Vendenheim.
Pour
l'immeuble 2 rue du Lavoir, il s'agit de deux maisons, dont l'une, de 1900, est
partiellement rénovée, sur deux niveaux, et l'autre constitue une maison
alsacienne à colombage, en mauvais état, sur deux niveaux, de 300 m² habitable
environ.
Pour
l'immeuble 1 Rue au rempart, il s'agit de deux petites maisons en état
d'entretien passable à médiocre d'une surface habitable d'environ 225 m².
La
préemption de ces deux biens a été exercée par la Communauté Urbaine de
Strasbourg dans le cadre de sa politique de soutien au développement du
logement social (P.L.H.), qui sera, dans le cas d'espèce, exécutée par
CUS-HABITAT.
Ces
préemptions ont été effectuées sur la base du prix indiqué dans les
déclarations d'intention d'aliéner (DIA) respectives, soit :
…/…
- 14 -
- 152.449 € pour la rue du Lavoir, valeur confirmée
par les Services Fiscaux selon avis du 3 juin 2002,
- 94.518,39 € pour la rue Au Rempart, valeur confirmée
par les Services Fiscaux selon avis du 22 mars 2002.
B) mise à disposition de
biens immobiliers
Il
s'agit pour CUS HABITAT de réaliser un objectif d'acquisition - amélioration de
ces biens.
Pour
la Rue du Lavoir, l'opérateur social envisage un programme de réhabilitation de
4 logements et pour la rue au Rempart il est prévu de construire 6 logements
neufs après démolition des bâtiments existants, trop délabrés.
Ces
deux chantiers de travaux feront appel à des techniques et interventions
élaborées, afin que ces ouvrages s'intègrent dans le contexte traditionnel du
cœur du village en secteur sauvegardé. A titre d'exemple, l'existant du 1 rue
Au Rempart sera démoli pour laisser place à une maison neuve à colombages.
L'ensemble des sujétions, à mettre en œuvre, nécessite un important soutien
financier.
Aussi,
afin de satisfaire aux conditions d'équilibre financier de ces deux opérations,
il est proposé de mettre ces deux immeubles à disposition de CUS HABITAT par la
voie du bail emphytéotique à redevance symbolique d'un euro pendant une durée
de 55 ans.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré , par 23 voix pour et 6 oppositions
:
- émet une avis favorable au projet de la CUS pour les
immeubles 2, rue du Lavoir et 1, rue Au Rempart à Vendenheim.
15°) Parcours de Santé -
Nomination d'une Commission de Sécurité et annulation du contrat de concession
et signature d'un nouveau contrat
M.
le Maire précise que, dans le cadre de la demande de subvention pour la remise
en état du parcours sportif du Grittwald, la D.D.A.F. demande la fourniture de
2 pièces supplémentaires :
* La convention de mise à
disposition du parcours sportif au bénéfice de la Commune pour une durée
minimale de 10 ans à compter du 31 décembre de l’année de réception des travaux
(la convention actuellement en cours arrive à échéance à compter du 31 décembre
2006),
…/…
- 15 -
* la désignation d’une
Commission de Sécurité chargée de réceptionner les travaux et contrôlant
annuellement les conditions de sécurité du parcours.
En
conséquence, il s’agit d’autoriser Monsieur le Maire à signer une nouvelle
concession de terrain pour le parcours sportif et de constituer une Commission
de Sécurité.
M.
MISCHLER s'interroge sur le fait qu'il existe déjà une Commission de Sécurité
dans la Commune et de ce fait ne voit pas l'utilité dans créer une autre.
M.
le Maire répond que la Commune a l'obligation d'en créer une ad hoc.
M. le Maire propose de
séparer les deux choses et de procéder à deux votes.
M.
le Maire propose M. OPPERMANN Marc et M. QUIRI Roland comme représentant du
Conseil Municipal et souhaiterait que l'opposition propose un membre. M.
SCHOENFELD Patrick se propose comme candidat. Dans cette Commission il y aura
également un membre de l'O.N.F. ainsi
qu'un représentant de la CUS chargé des Espaces Verts.
Le Conseil Municipal, après
en avoir délibéré, et à l'unanimité :
- autorise M. le Maire à signer une nouvelle convention
de mise à disposition du parcours sportif avec la Commune pour une durée
minimale de 10 ans à compter du 31 décembre de l'année de réception des
travaux,
Le Conseil Municipal, après
en avoir délibéré, par 28 voix pour, et une abstention :
- nomme les
membres suivants pour la Commission de Sécurité :
* M. OPPERMANN Marc, Adjoint
au Maire
* M. QUIRI Roland,
Conseiller Municipal
* M. SCHOENFELD
Patrick, Conseiller Municipal
* un représentant de
l'O.N.F.,
* un représentant de la CUS
- Service des Espaces Verts
- s'engage à faire contrôler
le parcours sportif par la Commission une fois par an pendant 10 ans.
16°) Stade Waldeck - Construction d'un
logement de fonction - Avenant lot gros œuvre
M.
CLEVENOT François donne connaissance au Conseil que, lors de la réalisation des
fondations par l’entreprise de Gros Oeuvre, il s’est avéré que l’assise des
fondations a dû être descendue à une profondeur de 3,40 m en moyenne, compte
tenu de la qualité du sol rencontré. Les travaux supplémentaires s’élèvent à 6.808,18
€ TTC.
- 16 -
Compte
tenu des difficultés de réalisation des pentes d’écoulement des eaux dans le
garage et en vue d’une meilleure isolation phonique et d'un meilleur état de
surface, il a été décidé de remplacer les dalles, poutrelles, hourdis prévus
initialement par des pré-dalles. Le coût supplémentaire est de 5.877,63 €
TTC.
Montant du marché initial TTC : 59.059,92
€
Montant de l’avenant n°1 TTC : 12.685,81
€
Nouveau montant de marché TTC : 71.745,73 €
M. WEISS précise qu'en ce qui concerne les
fondations ce n'est ni la faute de l'Architecte ni la faute de l'Entreprise. Il
précise néanmoins que le coût "fondasol" aurait dû être inclus dans
le marché. Il souhaite que l'Adjoint chargé de cette affaire rediscute le coût.
M. CLEVENOT répond qu'il prendra contact avec l'Entreprise.
M. MISCHLER propose que le point soit
scindé en deux et précise que, pour le premier point, il votera contre pour les
mêmes raisons évoquées par M. WEISS
Le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, et après le vote dont le résultat est le suivant :
* phase 1 - fondations supplémentaires 6808,18 €
adoptée par 24 voix pour, 2 oppositions et 3 abstentions,
* phase 2 - pose de pré-dalles 5877,63 € adoptée
par 26 voix pour et 3 abstentions,
- approuve l'avenant SOCASTO
lot Gros Oeuvre pour un montant total de
12.685,81 € suite à l'avis favorable de la
Commission d'Appel d'Offres du 23 octobre 2003.
-
autorise M. le Maire à signer les documents y relatifs.
Les crédits nécessaires sont prévus à l'article
2313 opération 17 du Budget Primitif de l'Exercice 2003.
17°)
Stade Waldeck – Construction d'un logement de fonction et restructuration du
Club-House - Contrat de Maîtrise d’œuvre
M.
CLEVENOT précise que, dans le cadre de la 2e phase de travaux (transformation
du logement en vestiaires), Monsieur FENUS souhaite s’adjoindre les conseils
d'un bureau d’étude pour les lots électricité et fluides. Le taux de
rémunération pour ces bureaux d’études représente 2,5% du montant global des
travaux. Le taux de rémunération de l’architecte passerait donc de 9,5 à 12%
pour la 2e phase.
- 17 -
Il
est donc proposé d’annuler la 2e phase de travaux prévue dans le
contrat de maîtrise d’œuvre signé le 2 avril 2002 et d’autoriser Monsieur le
Maire à signer un nouveau contrat. La Commission d'Appel d'Offres a émis un
avis favorable en date du 23 octobre 2003.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 6 oppositions :
- autorise M. le Maire à signer l'avenant annulant la 2ème
phase du contrat de maîtrise d'œuvre signé avec la SARL GAMMA TECH le 2 Avril
2002
- autorise M. le Maire à signer un nouveau marché de Maîtrise
d'Oeuvre ainsi que tous les documents y relatifs avec la SARL GAMMA TECH pour
la restructuration du Club-House.
Les
crédits nécessaires sont prévus à l'article 2313 opération 17 du Budget
Primitif de l'Exercice 2003.
18°)
Ateliers Municipaux - Avant Projet Détaillé
M. CLEVENOT François informe le Conseil que
par délibération du 15 septembre 2003, l'Avant-Projet-Sommaire pour les
Ateliers Municipaux a été approuvé. Il s'agit à présent d'approuver
l'Avant-Projet-Détaillé qui se présente comme suit :
|
N° |
LOTS |
€
TTC |
|
1 |
TERRASSEMENTS - VOIRIES - CLOTURE -RESEAUX DIVERS |
253.163 |
|
2 |
GROS-ŒUVRE |
169 419 |
|
3 |
CHARPENTE BOIS |
112 627 |
|
4 |
ETANCHEITE COUVERTURE |
98 027 |
|
5 |
MENUISERIE EXTERIEURE - VITRERIE - PROTECTION SOLAIRE |
36 721 |
|
6 |
PORTES INDUSTRIELLES |
72 932 |
|
7 |
VETURES BOIS |
64 180 |
|
8 |
SERRURERIE |
21.194 |
|
9 |
MENUISERIE INTERIEURE BOIS |
23 073 |
|
10 |
PLATRERIE |
13 164 |
|
11 |
REVETEMENT DE SOL COLLE |
2 808 |
|
12 |
REVETEMENT CARRELAGE |
10 557 |
|
13 |
PEINTURE |
14 570 |
|
14 |
LOT SANITAIRE |
16 146 |
|
15 |
LOT CHAUFFAGE - VENTILATION |
39 707 |
|
16 |
LOT ÉLECTRICITÉ |
39 588 |
|
|
TOTAL TTC € |
987.876 € |
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 2 oppositions :
- approuve
l'Avant-Projet-Détaillé des Ateliers Municipaux pour un montant de 987.876 €,
-
18 -
- autorise M. le Maire à
solliciter les subventions auprès du Conseil Général,
- autorise le Maire à signer
tous les documents y relatifs et lancer la procédure d'appel d'offres.
Les
crédits nécessaires sont prévus à l'article 2313 opération 18 du Budget
Primitif de l'Exercice 2003.
19°)
Rue du Kronthal - mise en souterrain du réseau électrique
M.
CLEVENOT précise que, dans le cadre du réaménagement de la rue du Donon, il
s'agit de procéder à la mise en souterrain du réseau électrique d'une partie de
la rue du Kronthal chiffrée à 17.000,- € TTC, afin d'éviter une nouvelle
ouverture de la voirie ultérieurement.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
- autorise M. le Maire à réaliser les travaux
d'électrification dans la rue du Kronthal pour un montant estimé à 17.000 €
TTC,
- charge M. le Maire de signer avec Electricité de
Strasbourg une convention pour la mise en souterrain du réseau électrique d'une
partie de la rue du Kronthal.
Les
crédits nécessaires sont prévus à l'article 21534 du Budget Supplémentaire de
l'Exercice 2003.
20°)
Rue des Champs - marché Eclairage Public
M.
le Maire précise que suite au procès-verbal de réception des travaux du 14
octobre 2002 ayant mis fin prématurément aux relations contractuelles de la
Commune avec la Société FORCLUM ALSACE titulaire du marché, il y a lieu de
délibérer afin d'autoriser le paiement du solde du marché d'un montant de 365,25
€ TTC.
M.
SCHOENFELD fait part de sa surprise du fait que la Société ECOTRAL était
titulaire du marché et qu'à ce jour un montant de 365,25 € est réclamé à
la Commune.
M.
ADAM donne des précisions complémentaires et précise notamment qu'il ne s'agit
pas d'un supplément par rapport aux travaux, et que le montant était bien prévu
dans le marché mais que l'Entreprise n'avait pas soldé complètement le marché
au jour de la réception des travaux. Le percepteur demande une régularisation
administrative pour pouvoir solder le marché.
- 19 -
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, 1 opposition et 3
abstentions :
- autorise M. le Maire à émettre le mandat administratif
soldant le marché pour un montant de 365,25 € TTC malgré la réception
des travaux intervenue le 14 octobre 2002.
Les
crédits nécessaires sont prévus à l'article 21534 du Budget Supplémentaire de
l'Exercice 2003.
21°)
Demande d’avis sur le projet de SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des
Eaux) « Ill Nappe Rhin »
M.
le Maire informe le Conseil que dans le cadre de la consultation préalable à la
validation du projet de SAGE « Ill Nappe Rhin », le Conseil Municipal
est amené à émettre un avis sur ce projet.
Compte
tenu d'une part de l'état des lieux et du diagnostic établis pour les eaux
superficielles et souterraines, et, d'autre part des enjeux majeurs définis
dans le SDAGE du Bassin Rhin-Meuse, les principaux enjeux retenus pour le SAGE
ILL-NAPPE-RHIN à savoir :
- promouvoir la mise en valeur du patrimoine eau :
réaffirmer les vocations, redéfinir les ambitions et les objectifs ;
- garantir la qualité des eaux souterraines sur
l'ensemble de la nappe alluviale rhénane d'Alsace afin de permettre partout, au
plus tard d'ici 20 ans, une alimentation en eau potable sans traitement. Les
pollutions présentes dans la nappe (notamment historiques) seront résorbées
durablement ;
- restaurer la qualité des cours d'eau et satisfaire
durablement les usages. Les efforts porteront sur :
*
la restauration et la mise en valeur des lits et des berges,
*
la préservation et la restauration des zones humides,
*
le respect d'objectif de débit en période d'étiage ;
- Renforcer la protection des zones humides, des espaces
écologiques et des milieux aquatiques remarquables ;
- Prendre en compte la gestion des eaux dans les projets
d'aménagement et le développement économique ;
…/…
- 20 -
- Assurer une cohérence
globale entre les objectifs de protection contre les crues et la préservation
des zones humides ;
- Limiter les risques dus
aux inondations par des mesures préventives, relatives notamment à l'occupation
des sols ;
- Poursuivre la
collaboration solidaire avec les pays du Bassin du Rhin, notamment par le biais
du programme de développement durable du Rhin mis en place par la Commission
Internationale pour la Protection du Rhin ;
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
- émet un avis favorable sur le projet de Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Ill-Nappe-Rhin".
22°)
Rapport sur la qualité de l'eau
En
application du décret 95-635, le Conseil de Communauté a adopté, par
délibération du 11 juillet 2003, le rapport annuel 2002 sur le prix et la qualité
des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
Par
ce même décret, le Maire de chaque Commune adhérant à l'établissement public de
coopération intercommunale doit porter ce rapport annuel à la connaissance de
son Conseil Municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture
de l'exercice concerné, au cas présent avant la fin de l'année 2003. Le
document est consultable en Mairie.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 28 voix pour et une
abstention :
* prend acte
du rapport annuel 2002 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau
potable et de l'assainissement dans la Communauté Urbaine.
23°)
Avis du Conseil Municipal sur le saturnisme
Le
plomb, toxique très dangereux pour la santé publique a été introduit dans les
peintures ou revêtements largement utilisés dans les bâtiments avant 1948.
Ainsi, ces immeubles présentent un risque d'exposition au plomb pour leurs
occupants.
Il
convient donc d'informer et protéger les acheteurs de biens immobiliers sur la
présence de peintures au plomb afin qu'ils puissent intégrer ce risque dans la
gestion de leur bien.
- 21 -
C'est
en ce sens, au regard de la législation en vigueur, que la Préfecture du
Bas-Rhin a saisi les Conseils Municipaux du Bas-Rhin pour solliciter leur avis
en matière de prévention vis-à-vis du saturnisme en leur demandant d'adopter le
projet d'arrêté préfectoral.
Celui-ci
prévoit qu'un état des risques d'accessibilité au plomb, réalisé par un
technicien agréé, doit être joint à toute promesse ou vente définitive d'un
immeuble construit avant 1948.
En
cas de présence de plomb, le propriétaire doit informer les occupants de
l'immeuble ou les personnes physiques ou morales appelées à y effectuer des
travaux.
Les
personnes qui dérogeraient aux principes énoncés dans l'arrêté préfectoral
s'exposent à des sanctions pénales au titre de la mise en danger de la vie
d'autrui (article 223-1 du nouveau code de procédure pénale).
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, une opposition et
une abstention :
- émet un avis favorable au projet d'arrêté préfectoral
proposant le classement de l'ensemble du département du Bas-Rhin comme zone à
risque d'exposition au plomb.
24°)
Affaire de Personnel - Prime de fin d'année
L'article
111 alinéa 3 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale stipule que :
"Par
exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les avantages
collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les
collectivités locales ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente
loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces
avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité".
En
1969, avant l'entrée en vigueur de la loi n°84-53, la Commune de Vendenheim
avait adhéré au Groupement d'Action Sociale ; celui-ci faisait bénéficier les
agents de certains avantages sociaux, dont essentiellement la prime dite
"de fin d'année", et ceci par l'intermédiaire d'une subvention que la
Commune lui versait.
…/…
- 22 -
Les
éléments entrant en compte pour le calcul de cette prime de fin d'année étaient
le total du traitement brut indiciaire, de l'indemnité de résidence et de
l'indemnité pour difficultés administratives auquel il fallait déduire les
charges sociales en vigueur. Le montant ainsi obtenu pouvait être modulé en
fonction du poste, de la qualité du service rendu et de l'efficacité des
agents. Le versement de cette prime de fin d'année avait lieu avec la paye de
décembre.
Cette
subvention a été versée au Groupement d'Action Sociale jusqu'en 1997, année où
ces avantages ont été budgétisés, suite à la parution de la loi n° 96-1093 du
16.12.1996, qui par son article 70 interdit désormais aux Communes de passer
par le biais d'une Association pour le versement des compléments de
rémunération. Cette budgétisation s'est faite par délibération du Conseil
Municipal de Vendenheim le 16 octobre 1997.
Considérant
que toutes les conditions sont remplies pour que la Commune de Vendenheim
puisse continuer à verser à ses agents ce complément de rémunération, à savoir
:
- avantage collectivement acquis : tous les employés
ont toujours bénéficié de cet avantage ;
- mise en place de cet avantage en 1969, soit
antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 84-53 ;
- budgétisation de cet avantage en 1997, conformément à
l'article 70 de la loi n° 96-1093, suivant délibération du 16.10.1997.
Considérant
que les éléments entrant en compte pour le calcul de cette prime ont toujours
été la somme du traitement indiciaire brut, de l'indemnité de résidence et de
l'indemnité de difficultés administratives diminuée des charges sociales en
vigueur, montant pouvant être éventuellement modulé en fonction du poste, de la
qualité du service rendu et de l'efficacité des Agents.
M.
le Maire donne la parole à M. MONTERO qui donne des explications
complémentaires.
Vu
les articles 88 et 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu
l'article 70 de la loi n° 96-1093 du 16.12.1996 relative à l'emploi dans la
Fonction Publique et à diverses mesures d'ordre statutaire,
Vu
la délibération du Conseil Municipal de Vendenheim du 16.10.1997, budgétisant
la "prime de fin d'année"
…/…
- 23 -
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
* confirme le principe du versement d'un complément de
rémunération, calculé sur la base de la somme du traitement indiciaire, de
l'indemnité de résidence et de l'indemnité pour difficultés administratives
diminuée des charges sociales en vigueur, montant pouvant être modulé en
fonction du poste, de la qualité du service rendu et de l'efficacité des
Agents.
Ce complément de rémunération est versé au
prorata temporis pour la période de référence du 1er janvier au 31
décembre de chaque année.
Les
crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif de l'Exercice 2003 chapitre
012, article 64118 pour les titulaires et 64138 pour les non titulaires.
25°)
Médiathèque - Acquisition de trois postes informatiques
Mme
KAISER Christine, Conseillère Municipale Déléguée informe le Conseil qu'il
s'agit de procéder à l'acquisition de trois postes informatiques pour l'Espace
Multimédia pour un coût estimé à 8000,- € TTC. L'utilisation de ces
trois postes serait la suivante :
* consulter internet pour effectuer des
recherches documentaires,
* consulter les CD et DVD rom interdits
au prêt.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
- autorise l'acquisition de trois postes informatiques
pour l'Espace Multimédia de la Médiathèque pour un montant estimé à 8000,- €
TTC.
Les
crédits nécessaires sont prévus à l'article 2183 du Budget Supplémentaire de
l'Exercice 2003.
26°)
Communications diverses
M.
le Maire soumet au Conseil les prochaines dates à retenir concernant les
élections à savoir :
* Elections Cantonales et Régionales 21
et 28 mars 2004
* Elections Européennes 13 juin 2004
* Elections Sénatoriales 26 septembre
2004
…/…
- 24 -
M.
MISCHLER souhaite que lors du prochain Conseil Municipal, les dates des
prochaines séances soient communiquée. Il souhaite également connaître la date
de fin du mandatement pour l'exercice 2003. Mme GANGLOFF répond que cela sera
mi- décembre.
D'autre
part, suite à l'intervention du public pendant la séance, M. BURGART est
intervenu en tant que Président du Comité des Fêtes. Ce dernier souhaitait que
le point de la subvention Comité des Fêtes soit rajouté lors de la séance afin
que les différentes Associations soient rénumérées avant la fin de l'année. M.
MISCHLER intervient à ce sujet et conclut que le Comité des Fêtes n'obtiendra
pas son argent avant la fin de l'année. M. le Maire répond que le point sera
prévu lors de la séance du Conseil Municipal du mois de décembre.
M.
SONNTAG souhaite savoir si M. le Maire faisait parti des 380 Maires qui ont
voté pour la nouvelle Marianne.
Le Maire,
H. BRONNER