1°) Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 juin 2003

COMMUNE DE VENDENHEIM

SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2003

L'an deux mille trois, le quinze septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Vendenheim était assemblé en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire, Henri BRONNER.

Présents : M. BRONNER - Mme GRANDIDIER - M. KUHNE - Mme GANGLOFF -

M. CLEVENOT - Mme NUSSLI - Melle RATH - M. OPPERMANN - Mme AESCHELMANN - MM. BAUDINET - BASTIAN - Mmes BUCHERT - CHWARSCIANEK - M. DEBIEUVRE - Mme DURET - MM. HASSLER - GANTER - Mmes JUNG - KAISER - KOENIG - MM. MISCHLER - QUIRI - Mmes REIBEL - ROLAND - M. SONNTAG - Mme STENGEL - Melle WEIL - M. WEISS

Absent représenté : M. SCHOENFELD -

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M. le Maire propose en début de séance de rajouter trois points supplémentaires à l'ordre du jour à savoir :

Point 23 - Convention avec la F.N.A.C.,

Point 24 - Modifications du POS,

Point 25 - Avant Projet Sommaire des Ateliers Municipaux.

1°) Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du

23 juin 2003

M. le Maire fait lecture de la lettre de Mme JUNG concernant l'approbation du procès -verbal de la séance du 23 juin 2003.

Mme JUNG souhaite que soit supprimée la remarque "s'avère sans fondement" et que figure "cette consigne a été respectée". M. le Maire précise que cette modification sera effectuée.

Le procès-verbal de la séance du 23 juin 2003 a été adopté à l'unanimité.

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2°) Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 juillet 2003

M. KUHNE précise que dans le procès-verbal figurait dans le point communications diverses que la Fête du Sport aurait lieu le 21 septembre 2003. Il informe le Conseil Municipal que cette dernière a été annulée, car il n'y avait que quatre associations sur douze qui ont répondu présentes. M. MISCHLER précise qu'en ce qui concerne le Football-club le maximum avait été fait, mais malheureusement la Fédération Française n'a pas accepté la demande de modification du calendrier.

Mme JUNG tient à remercier Mme GRANDIDIER qui a présidé la séance et qui a été très performante.

Le procès-verbal de la séance du 16 juillet 2003 a été adopté à l'unanimité.

3°) Stade Waldeck - Habitation individuelle et transformation du logement du gardien en vestiaire -

Compte tenu de l'augmentation du coût prévisionnel des travaux, il y a lieu d'adopter un avenant au contrat de maîtrise d'œuvre.

Il y a lieu de proposer au Conseil Municipal le réajustement des honoraires de la première phase, c'est-à-dire le logement du gardien sur la base du coût des travaux, suite à l'appel d'offres.

Coût prévisionnel marché 167 693,92 € TTC

Coût Appel d'Offres 176 613,99 € TTC

Soit un supplément d'honoraires au taux de 9,5 % de 562,41 € TTC.

M. MISCHLER demande pourquoi ces chiffres ne figuraient pas dans la notice analytique. M. CLEVENOT répond que ces derniers n'ont été connus qu'au dernier moment.

M. WEISS intervient pour rappeler qu'il avait été évoqué que la Commune ne paierait que le béton pour les fondations supplémentaires. M. CLEVENOT donne des explications complémentaires et rappelle que, pour le chantier du Tennis, un problème similaire s'était déjà produit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, deux oppositions et deux abstentions :

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- approuve l'avenant au contrat de maîtrise d'œuvre pour un montant de 562,41 € TTC suite à l'avis favorable de la commission d'appel d'offres en vue d'ajuster le montant réel des travaux suite à l'appel d'offres,

- autorise M. le Maire à signer les documents y relatifs,

- s'engage à prévoir les crédits nécessaires à l'article 2313 opération 17 du Budget Supplémentaire de l'Exercice 2003.

4°) Paroisse Protestante de Vendenheim - Groupe des Jeunes

Mme GANGLOFF Béatrice, Adjointe au Maire, informe le Conseil qu'en date du 24 avril 2003, le groupe des jeunes de la Paroisse Protestante de Vendenheim a procédé au ramassage de vieux papiers. En raison des bas prix, le récupérateur ne peut plus rémunérer cette prestation. Le Conseil Général subventionne à raison de 15,24 € la tonne. Un même effort est demandé à la Commune, soit :

23,840 tonnes X 15,24 € = 363,32 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- décide d'accorder à la Paroisse Protestante de Vendenheim une subvention de 363,32 € à raison de 15,24 € la tonne pour une collecte de 23,840 tonnes de vieux papiers.

Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 65748 du Budget Primitif de l'Exercice 2003.

5°) Lot de chasse N° 1 - modification saison 2003/2004

M. le Maire donne la parole à M. ADAM qui précise que le Conseil Municipal est appelé à statuer sur l'agrément de chasseur au titre du lot de chasse N° 1 de la Société de Chasse de Souffelweyersheim et environ dont le Président est M. FISCHER.

A savoir :

- Jean-Louis HUGUENEL 12 rue d'Or - 67460 SOUFFELWEYERSHEIM

- Philippe JAEGER 10 rue des Prés - 67115 PLOBSHEIM

- Gérard ULRICH 20 rue Baudelaire - 67200 STRASBOURG

M. MISCHLER voudrait savoir si c'est la même affaire avec laquelle M. FISCHER est en procès avec la Commune. M. ADAM répond par l'affirmative et précise que le contentieux court toujours, il est en appel.

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M. KUHNE demande s'il est judicieux dans ces conditions de faire une fleur à cette personne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 1 voix pour, 8 abstentions, 20 oppositions :

- émet un avis défavorable à l'agrément des chasseurs demandé par la Société de Chasse de Souffelweyersheim et environs.

6°) Acquisitions de terrains à incorporer dans la voirie publique communautaire

M. le Maire donne la parole à M. ADAM qui informe le Conseil que dans le cadre de l'acquisition du terrain d'assiette des voiries situées sur le ban de la CUS, cette dernière est amenée à procéder à la régularisation domaniale du dossier suivant :

Rue Berlioz

Section 8 N° 330/85 de 0,26 are

Propriété des époux Roger WENDLING

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- émet un avis favorable sur l'acquisition du terrain rue Berlioz à Vendenheim Section 8 N° 330/85 de 0,26 are, propriété des époux Roger WENDLING à incorporer dans la voirie publique communautaire.

7°) Fixation des alignements de l'impasse des Alouettes à Vendenheim

M. ADAM précise que la parcelle cadastrée rue des Alouettes section 3 N° 62 de 1,14 are appartient à la Commune de Vendenheim. En vue de l'aboutissement de la procédure de fixation d'alignement de cette voie, ce terrain devra faire l'objet d'une cession gratuite à la Communauté Urbaine de Strasbourg.

Il s'agit en l'occurrence de la parcelle cadastrée :

COMMUNE DE VENDENHEIM

Rue des Alouettes

Section 3 N° 62 de 1,14 ares

Afin que la transaction au bénéfice de la C.U.S. puisse se faire dans les règles de l'art, il importe au préalable que le Conseil Municipal approuve la cession de cette parcelle à la CUS.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- approuve la cession de la parcelle :

COMMUNE DE VENDENHEIM

Rue des Alouettes

Section 3 N° 62 de 1,14 ares.

à la Communauté Urbaine de Strasbourg.

8°) Convention d'échanges d'informations géographiques et de prestations réciproques

M. le Maire informe le Conseil que le Service de l'Information Géographique administre 14 bases de données constituant le référentiel géographique du territoire de la CUS. Ce dernier, aussi appelé fond de carte ou fond de plan, est constitué des données transversales, utilisées par l'ensemble des acteurs locaux, pour produire leurs propres données spécifiques.

Ces données spécifiques concernent les domaines de la gestion du patrimoine, la voirie et les réseaux, la prévision et la planification, l'aide à la décision, l'analyse spatiale et thématique, les études et les projets, la communication, l'édition et la diffusion de données.

Le référentiel géographique le plus important est produit par la Commission de l'Information Géographique de l'Agglomération Strasbourgeoise (CIGAS). La CIGAS associe, sous forme de convention, la Communauté Urbaine, l'Electricité de Strasbourg, le Gaz de Strasbourg, France Télécom, Est Vidéocommunications, Noos, les Syndicats des Eaux de l'Ill-Andlau, de Strasbourg Nord et Sud, ainsi que l'Adeus.

Le référentiel CIGAS comprend les bases de données détaillées, qui sont les plus volumineuses et les plus coûteuses. Sa réalisation a nécessité 30 ans de travaux et une dépense globale de 30 millions d'euros. A partir du référentiel CIGAS, la CUS produit les bases de données cartographiques et schématiques. Ces deux bases de données, complétées par l'orthophotoplan, constituent le référentiel CUS.

La convention CIGAS renouvelée, du 01.01.01, autorise la Communauté Urbaine à accorder un droit d'usage personnel à titre gracieux à ses communes membres, pour les données CIGAS correspondant à leur territoire.

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Par ailleurs, les communes membres de la CUS produisent des données géographiques telles que les dénominations des voies, le numérotage des bâtiments, les plans de gestion de l'éclairage public et des espaces verts, les projets d'aménagement…

Constatant l'importance des données produites de part et d'autre, ainsi que le volume des données échangées, il a paru souhaitable de contractualiser ces relations dans le but d'en améliorer la cohérence, tant au niveau technique, juridique et économique.

Le présent projet de convention, qui repose sur le principe de prestations et d'échanges réciproques à titre gratuit, a donc pour objet de définir les conditions de mise à disposition des communes des référentiels CIGAS et CUS, ainsi que de certaines données spécifiques produites par les services communautaires.

Il précise aussi les données que fourniront les communes au Service de l'Information Géographique, ainsi que la nature des prestations réciproques.

La convention prévoit notamment que :

La CUS s'engage :

1°) à donner accès à chaque commune, via Géoconsult :

* au référentiel géographique CIGAS sur l'ensemble du territoire de la Commune,

* au référentiel géographique CUS sur l'ensemble du territoire de la CUS,

* aux données des propriétaires de la Direction Générale des Impôts (DGI) sur l'ensemble du territoire de la Commune,

* à certaines données spécifiques produites par les Services Communautaires.

2°) à réaliser, gratuitement pour chaque commune, des prestations standards et à la demande, concernant de plans, cartes, cartes thématiques, sous forme papier ou numérique.

Chaque commune s'engage à :

1°) transmettre régulièrement à la CUS :

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* une copie des travaux commandés à des géomètres privés,

* les arrêtés de dénominations de voies, places, bâtiments publics,

* les attributions de numéros d'immeubles,

2°) à signaler, au service de l'information géographique, les erreurs ou défauts de mise à jour des données, au fur et à mesure de leur constatation à partir de Géoconsult ou de la documentation transmise.

3°) à réaliser gratuitement, une fois par an sur la base de plans fournis par la CUS, une reconnaissance des changements de son territoire, qui se sont réellement produits sur le terrain.

Le présent dispositif, qui est en cours de test avec l'ensemble des Communes, a fait l'objet d'une approbation, exprimée par les Maires ou leurs représentants, lors d'une visite de chaque commune organisée en 2002.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- approuve le projet d'échanges d'informations géographiques et de prestations réciproques, entre la CUS et ses communes membres, basé sur le principe de gratuité, tel que défini par la convention annexée,

- autorise M. le Maire à signer la convention avec la Communauté Urbaine de Strasbourg.

9°) Transfert de compétences dans le domaine funéraire

M. le Maire précise qu'au cours des derniers mois, les élus et les services de la Communauté Urbaine ont été sollicités par des communes membres souhaitant la prise en charge de travaux d'aménagement ou de réhabilitation dans le domaine funéraire.

Les compétences actuelles de la CUS ne permettent pas de telles prises en charge lorsqu'il s'agit d'équipements communaux.

1°) Rappel des compétences actuelles de la CUS

Dans le domaine funéraire, la CUS est compétente dans trois séries d'actions :

1. La création de nouveaux cimetières et l'extension de ces derniers,

2. La création de nouvelles chambres funéraires et la gestion de ces dernières,

3. La création, la réhabilitation et la gestion des crématoriums.

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Ces domaines de compétence excluent :

- l'extension des anciens cimetières municipaux (non crées par la CUS),

- l'extension, la réhabilitation, la mise aux normes et la gestion des chambres funéraires municipales.

Aujourd'hui, le partage de compétences entre la création de structures nouvelles et l'extension ou la réhabilitation d'anciennes structures ne semble plus très lisible par les communes de la CUS.

Il peut donc sembler cohérent de clarifier les compétences de la CUS dans ce domaine en les étendant.

2) Projet d'évolution des compétences de la CUS.

Un transfert de compétences, actuellement exercé par les Communes, peut aboutir à une clarification du contour de la compétence de la Communauté Urbaine dans le domaine funéraire tout en allégeant les charges financières des communes liées aux travaux d'investissement dans ce secteur.

Les projets de transferts de compétences sont les suivants :

Création et extension des cimetières

Le Conseil de Communauté a approuvé, dans sa séance du 11 juillet 2003, l'élargissement des compétences de la CUS à l'extension des cimetières existants des communes membres.

Ainsi, la nouvelle compétence de la CUS sera "la création et l'extension des cimetières communaux et intercommunaux situés sur le territoire des communes membres de la Communauté Urbaine".

Cette compétence inclut l'acquisition du foncier et les travaux d'infrastructures comprenant les études, la préparation des terrains, l'installation des réseaux, des voies de circulation, des plantations d'alignement et des clôtures.

Cette compétence n'inclut pas la gestion des cimetières et les travaux relevant du fonctionnement courant ou des installations de sépultures (pose de columbariums, plantations du souvenir ou creusements de tombes).

Dans ces conditions, l'exercice de cette nouvelle compétence ne génère pas de transfert financier ou de personnel des communes vers la CUS.

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- Création, réhabilitation et gestion de chambres funéraires.

Le Conseil de Communauté a également approuvé l'élargissement des compétences de la CUS à l'extension des cimetières existants des communes membres.

Ainsi, la nouvelle compétence de la CUS sera "la création, l'extension, la réhabilitation et la gestion des chambres funéraires communales ou intercommunales situées sur le territoire des Communes membres de la Communauté Urbaine".

Néanmoins, dans un souci de "rentabilité" économique et sociale des investissements réalisés, seuls deux ou trois équipements, judicieusement situés sur le territoire de la Communauté Urbaine, seront réhabilités.

La nature particulière de l'exercice de cette compétence, et notamment le maintien de la plupart des anciennes chambres funéraires non réhabilitées en tant que dépositoires funéraires municipaux, ne génère pas de transfert financier ou de personnel des communes vers la CUS.

M. MISCHLER souhaite savoir s'il y a des contre-parties à ce transfert de compétences et si trop de personnes décèdent, faudra-t-il accueillir des défunts provenant d'autres collectivités. M. le Maire répond que cela n'est pas prévu dans la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- approuve l'élargissement des compétences de la CUS dans le domaine funéraire, arrêtant ainsi ses nouvelles compétences à :

* "la création et l'extension des cimetières communaux et intercommunaux sur le territoire des communes membres de la Communauté Urbaine",

* "la création, l'extension, la réhabilitation et la gestion des chambres funéraires communales ou intercommunales situées sur le territoire des communes membres de la Communauté Urbaine",

- constate que ces compétences ne génèrent pas de transfert financier ou de personnel des communes vers la Communauté Urbaine,

- charge M. le Maire de transmettre la présente au Président de la CUS pour qu'il puisse saisir le Préfet qui arrêtera, conformément à l'article L 5211-17 du CGCT, le transfert de compétences.

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10°) Transfert de compétences dans le domaine de la lecture publique

Mme KAISER, Conseillère Municipale déléguée, propose au Conseil Municipal le transfert de compétences pour les domaines suivants :

- mise en réseau des bibliothèques de la CUS

- création de bibliothèques communautaires.

I. Rappel des réflexions engagées

Les réflexions des élus de la CUS et des communes au sujet de l’intercommunalité ont fait apparaître très tôt le souhait d’inclure une part culturelle significative parmi les compétences partagées.

Ceci montre une fois de plus, s’il en était besoin, que la culture, loin de se réduire au « supplément d’âme » auquel on voudrait parfois la confiner, joue au contraire un rôle majeur dans toute organisation humaine, en lui apportant du sens.

La lecture publique a rapidement été identifiée comme l’un des champs culturels que la réflexion communautaire devait explorer. En effet, aucun outil, aucune technologie, ne parviendront à remplacer le livre, qui est à la fois porteur de savoir, vecteur de la réflexion et source de l’imaginaire.

C’est ainsi que la délibération du 1er mars 2002 portant sur l’intercommunalité, ponctuant un processus de réflexion lancé depuis l’automne 2000 et dont les axes prioritaires ont été définis lors du séminaire du 12 janvier 2002, a permis à la Communauté Urbaine d’acquérir une compétence d’élaboration de documents de diagnostic et d’orientations communautaires sur une série de champs d’activité, dont la lecture publique.

A la suite de cette délibération, un groupe de travail a été constitué autour de M. le Vice-Président André Schneider, rassemblant des élus et des spécialistes. Ce groupe de travail a eu pour mission d’établir un projet de « document de diagnostic et d’orientations communautaires » pour la lecture publique.

Parallèlement à cette démarche, un certain nombre de projets de bibliothèques -médiathèques structurants du territoire ont émergé dans les communes de la CUS, dont quatre présentaient à l’évidence un intérêt communautaire.

Au vu de cette situation, il a été décidé, sans attendre l’achèvement du document de diagnostic et d’orientations communautaires, d’engager les études de transfert à la CUS de ces quatre projets.

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Cette décision a été concrétisée par la délibération en date du 12 juillet 2002 du Conseil de la Communauté Urbaine, qui a approuvé l’engagement des études de faisabilité d’un transfert de compétences portant sur quatre projets d’équipements d’agglomération :

· le projet de grande bibliothèque de Strasbourg,

· le projet de médiathèque intercommunale Nord,

· le projet de médiathèque d’Illkirch-Graffenstaden,

· le projet de médiathèque de Lingolsheim.

Par la même délibération, le Conseil de la Communauté Urbaine a également décidé "de poursuivre le processus de concertation intercommunale engagé dans le domaine de la lecture publique, notamment en vue de préciser les conditions de mise en place, d’équipement et de fonctionnement d’un réseau entre ces équipements d’agglomération et les bibliothèques de proximité des communes et des quartiers".

La réflexion du groupe de travail s’est nourrie d’une part des échanges entre ses participants et d’autre part des réponses à un questionnaire adressé à toutes les communes de la CUS, qu’elles soient ou non pourvues d’une bibliothèque. Le dépouillement de ce questionnaire a permis de connaître avec précision la situation en matière de lecture publique sur le territoire de la CUS.

II. L’état de la situation de la lecture publique sur le territoire de la CUS

Il apparaît que 15 communes sur 27 sont équipées de bibliothèques - médiathèques publiques, regroupant une population de 369 000 habitants. Ces équipements proposent 6 500 m² ouverts au public et 1077 places assises disponibles pour la consultation sur place. Cela signifie que nous disposons, sur le territoire de la CUS, de 1,3 document par habitant, et d’une place assise pour 355 habitants.

Bien que non négligeables, ces résultats sont cependant éloignés d’une couverture correcte du territoire. Ils sont à comparer notamment aux ratios de l’UNESCO, qui préconisent, sur un territoire donné, 2,5 documents par habitant et une place assise pour 150 habitants. Cette situation est d’autant moins satisfaisante que les chiffres de documents constatés doivent être relativisés. En effet, la couverture actuelle du territoire est assurée par des équipements de taille petite à moyenne, ce qui a pour résultat de provoquer une redondance de l’offre, par la multiplication de mêmes documents en différents lieux.

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L’enquête a fait apparaître des insuffisances non seulement en nombre et en taille d’établissements, mais également en termes de plages d’ouverture et de nombre d’inscrits. En effet, le taux d’inscription est de 12,5 % de la population de la CUS, 15 % si on le ramène aux seules communes pourvues d’une bibliothèque ; ces chiffres sont à comparer aux 17,6 % de moyenne nationale (chiffre 1999).

Ces résultats plaident en effet pour la mise en place d’une politique cohérente de lecture publique sur le territoire de la CUS, fondée sur le double souci de satisfaire un maximum de lecteurs tout en optimisant la dépense publique.

Une telle politique devrait se traduire par une architecture pertinente d’équipements, doublée d’un fonctionnement en réseau efficace. C’est dans cette double direction que se sont développées les réflexions de ces derniers mois.

III. Propositions

a Une architecture cohérente d’équipements :

L’espace communautaire compte aujourd’hui 24 bibliothèques - médiathèques, chiffre incluant le réseau des 10 bibliothèques de la Ville de Strasbourg. Leur surface accessible au public varie entre 50 m² et 2 500 m². Plusieurs constructions étaient en cours au moment de l’enquête :

· à Vendenheim, une bibliothèque - médiathèque de 440 m² ouverts au public, à présent en service,

· à Strasbourg - Meinau, une nouvelle bibliothèque d’une surface de 980 m² ouverts au public,

· à Strasbourg - Neudorf, une extension qui portera la surface totale ouverte au public à 1 120 m².

D’autres équipements étaient en projet :

· à Illkirch-Graffenstaden, une nouvelle bibliothèque - médiathèque de 2 500 m² de surface hors œuvre nette,

· à Hoenheim - Bischheim - Schiltigheim, un projet d’environ 3 000 m² dont le site reste à l’étude,

· à Lingolsheim, l’extension de l’actuelle bibliothèque et sa transformation en médiathèque,

· à Strasbourg, sur le môle Austerlitz, une bibliothèque de type « BMVR » (Bibliothèque Municipale à Vocation Régionale ) ainsi qu’il s’en est construit ces dernières années dans douze grandes villes françaises.

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Le constat de l’existant et des projets en cours permet de dégager une architecture d’équipements à la fois conforme au principe de subsidiarité qui préside à l’ensemble des réflexions sur l’intercommunalité, et efficace en termes d’aménagement culturel du territoire communautaire.

C’est en tenant compte de l’ensemble de l’offre projetée qu’un dimensionnement pertinent a pu être proposé. Cet ensemble de bibliothèques - médiathèques pourrait en effet s’organiser efficacement de la façon suivante :

· Un établissement communautaire de référence, situé à Strasbourg au cœur de notre agglomération, d’une surface de l’ordre de 12 000 m² accessibles au public, offrant l’accès à 450 000 documents et 935 places assises. Ces chiffres représentent une offre d’environ 30 % des besoins globaux de l’agglomération.

· Trois établissements communautaires relais au Nord, à l’Ouest et au Sud, d’une surface respective de 2000 à 2 600 m² ouverts au public.

· Vingt-trois établissements de proximité, qui demeureraient communaux.

Selon les études réalisées, ces deux dernières catégories d’établissements devront à terme couvrir 70 % des besoins globaux communautaires.

b. Un fonctionnement en réseau

L’enquête a montré des attentes fortes dans un certain nombre de domaines d’activité, en particulier en ce qui concerne :

· des actions communes de formation à destination des cadres A et B,

· une action culturelle partagée : le réseau municipal - communautaire ainsi constitué facilitera la circulation des expositions, des intervenants, des auteurs, etc. sans les réserver aux bibliothèques du centre de l’agglomération,

· une communication commune, qu’il s’agisse de supports papiers traditionnels (programmes, affiches, etc.) que de communication par Internet.

· l’accès aux compétences existant au sein de la future bibliothèque de référence, qu’il s’agisse de traitement de fonds anciens, de recherches bibliographiques, de politique documentaire, etc.

· le partage informatique des catalogues et l’accès à l’ensemble de ceux-ci à partir de tout établissement du territoire de la CUS,

Ce fonctionnement en réseau pourra également se matérialiser de façon spectaculaire par la mise en place d’un « pass - bibliothèques », carte d’accès commune permettant à tout résidant de la CUS d’accéder par un paiement unique à n’importe laquelle des bibliothèques publiques du territoire de la CUS.

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Le conseil de CUS a approuvé le transfert à la CUS, avec effet au 1er janvier 2004, de la compétence relative à la construction et à la gestion des quatre équipements d’agglomération, ainsi que celle relative à l’animation et à la gestion du réseau.

IV. Etat d’avancement des projets d’équipements d’agglomération

a. La bibliothèque de référence (Strasbourg môle Austerlitz)

Par délibération en date du 14 avril dernier, le Conseil Municipal de la Ville de Strasbourg a autorisé le lancement du concours de maîtrise d’œuvre de cet équipement d’une surface hors œuvre nette de 17 000 m2 environ, correspondant à une surface utile de 12 000 m² environ. Le coût de l’opération sera de l’ordre de 45 M € TTC hors mobilier et équipement, hors acquisition de documents et non compris les frais d’aménagement.

La nouvelle bibliothèque sera réalisée au port Austerlitz, et réutilisera le silo situé à l’extrémité Ouest du môle, dont l’architecture intérieure notamment est particulièrement intéressante. Quelque 350 000 documents seront proposés à terme à la curiosité des lecteurs, qui disposeront également de plus de 900 places assises. Le fonds ancien de la Ville de Strasbourg, riche de près de 100 000 documents, sera par ailleurs déposé dans ce nouvel équipement.

Le bâtiment, qui disposera des technologies de communication et de consultation les plus performantes, sera traité dans l’esprit actuel des bibliothèques, véritable lieu de vie où les lecteurs de toutes catégories aiment à s’attarder en profitant des espaces confortables qui leur sont proposés.

Les différents pôles reprendront les grandes catégories du savoir, mais un accent particulier sera porté sur les thèmes de la littérature européenne et de l’illustration. Par ailleurs, une très large palette de titres de revues et périodiques français et internationaux sera proposée.

Le jury de sélection des candidats à la maîtrise d’œuvre s’est réuni le 5 mai dernier ; Cinq équipes ont été retenues. Le programme complet de l’équipement a été transmis à ces équipes et le choix du lauréat interviendra en novembre prochain. Le calendrier de l’opération prévoit un début des travaux pour le premier semestre 2005 pour permettre une livraison de l’équipement dans le premier semestre 2007.

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c La bibliothèque Nord

Les trois communes de Schiltigheim - Bischheim - Hoenheim avaient envisagé en 1998 de se doter d’une bibliothèque intercommunale d’une surface hors œuvre nette de l’ordre de 3 000 m², pour un coût d’investissement compris entre 41 M F et 47 MF (estimations par ratio). Ce projet n’a pas fait l’objet de délibérations engageant les communes qui ont souhaité attendre l’évolution du projet communautaire.

Une étude réalisée, à l’initiative de la CUS dans le cadre de l’élaboration du DDOC, a permis de préciser l’envergure souhaitable d’équipement, en tenant compte de l’offre de la bibliothèque de référence et des bibliothèques de proximité existant sur le bassin de vie Nord (80 000 documents, 420 places, surface utile 2 600 m² et une surface hors œuvre nette approximative de l’ordre de 3 510 m²).

L’analyse comparative des deux sites proposés (Adelshoffen à Schiltigheim, Zorn - Le Valois à Bischheim) permet de conclure à la faisabilité technique sur l’un ou l’autre des sites ; le choix de site reste dépendant à la fois de la nature du projet culturel que l’on entend y développer et des aménagements urbains dans lesquels il est souhaitable d’insérer l’équipement.

A défaut d’expression consensuelle des trois Maires sur ce choix, la CUS qui prendra la responsabilité de la construction et de la gestion de l’ouvrage après transfert de compétence poursuivra d’ici là la concertation engagée avec les trois Maires sur le choix du site.

En tenant compte des études préalables (programmation, choix du maître d’œuvre et réalisation des études de projet), un démarrage des travaux pourrait être envisagé mi 2005 pour une ouverture début 2008, sous réserve de vérification de la disponibilité des crédits de subvention de l’Etat, susceptibles d’être alloués pour ce type d’équipement.

Le coût d’investissement ne pourra être établi de manière fiable que lorsque le site d’implantation aura été choisi.

d. La bibliothèque Ouest (Lingolsheim) :

La ville de Lingolsheim avait envisagé l’extension de sa bibliothèque et sa transformation en médiathèque pour répondre à la demande croissante du public de cet établissement, dont 50 % des inscrits proviennent de communes voisines.

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L’extension serait réalisée dans l’immeuble Le Clapet, où fonctionne l’actuelle bibliothèque. Une étude a été initiée par la CUS, dans le cadre du DDOC afin de dimensionner l’équipement par rapport à son bassin de vie. Elle aboutit à une recommandation de 70 000 documents, 200 places, 2 200 m² surface utile, 2 970 m² de SHON. S’agissant de la restructuration d’un immeuble existant, le coût d’investissement ne pourra être établi de manière fiable qu’à l’issue des études de programmation.

La ville de Lingolsheim ayant déjà engagé les études de programmation, il est possible que le choix du maître d’œuvre ait abouti avant le transfert de compétences. Le calendrier de l’opération pourrait être le suivant :

· fin des études du projet : 2004

· démarrage des travaux : courant 2005

· ouverture au public : fin 2006

L’actuelle bibliothèque continuera à fonctionner aussi longtemps que possible dans les locaux à réaménager. Pour faciliter une gestion cohérente de la construction et du fonctionnement, le Conseil de CUS a approuvé le transfert de la compétence de gestion de l’actuelle bibliothèque pendant la phase transitoire.

e. La bibliothèque Sud (Illkirch-Graffenstaden) :

La ville d’Illkirch-Graffenstaden a engagé la réalisation d’une médiathèque d’une surface hors œuvre nette d’environ 2500 m2 dans le cadre d’un projet d’extension de l’Illiade.

Le maître d’œuvre a été désigné le 21 mars 2002 et l’APS approuvé le 26 septembre 2002. L’avant-projet détaillé a été approuvé par le Conseil Municipal d’Illkirch-Graffenstaden le 26 juin 2003.

Le montant global de l’investissement est évalué à 8,95 M€ TTC, valeur mai 2003, se décomposant comme suit :

· coût d’objectif de la construction : 7 M€

· équipement : 1, M€

· informatique et sécurité : 0,5 M€

· acquisition des collections 0, 45 M€

Le planning de la construction, dont la ville d’Illkirch-Graffenstaden continuera à assurer, à titre gratuit, la maîtrise d’ouvrage, est le suivant :

…/…

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· début des travaux : fin 2003

· fin des travaux : 1er semestre 2005

· ouverture : 1er septembre 2005

L’actuelle bibliothèque continuera à fonctionner jusqu’à l’été 2005.

Pour faciliter une gestion cohérente de la préparation de l’ouverture de la médiathèque et du fonctionnement de l’actuelle bibliothèque, le conseil de CUS a approuvé le transfert de la compétence de gestion de l’actuelle bibliothèque pendant la phase transitoire.

Modalités particulières du transfert

a Régime des opérations en cours

Seul le projet de médiathèque d’Illkirch-Graffenstaden a atteint un niveau d’avancement susceptible de justifier l’application des articles R 5215-3 et suivants du CGCT.

L’opération de construction de la médiathèque étant physiquement liée à l’opération d’extension de l’Illiade, de compétence municipale, le conseil de CUS a autorisé la Ville d’Illkirch-Graffenstaden à poursuivre la réalisation de l’opération (construction et équipements) jusqu’à l’achèvement des travaux et fournitures et l’expiration de la garantie de parfait achèvement.

La CUS reprendra l’ouvrage lorsque son ouverture au public aura été autorisée par la commission de sécurité. La CUS remboursera à la Ville d’Illkirch-Graffenstaden l’intégralité des dépenses engagées à compter du transfert de compétences ainsi que les dépenses antérieures au transfert de compétence (études préalables, contrat de maîtrise d’œuvre, contrôle technique, études de sol, acquisition d’ouvrages, aménagement du local destiné à la préparation des collections) pour un montant estimé à 900 691,91 €.

b. 1) Les personnels

L’ensemble des personnels supplémentaires nécessaires à la préparation de l’ouverture des quatre équipements d’agglomération, ainsi qu’à leur gestion seront recrutés par la CUS, au fur et à mesure des besoins, à compter du transfert de compétences. L’effectif supplémentaire nécessaire peut être évalué à terme à environ 150 agents.

Pour les personnels déjà affectés à la compétence transférée, le régime applicable est le suivant :

…/…

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a. Strasbourg
Les personnels affectés aux actuelles bibliothèques strasbourgeoises ont déjà le statut d’agents communautaires, la ville de Strasbourg remboursant à la CUS l’intégralité de leur traitement.
Le service central des bibliothèques assurera à l’avenir une partie de son activité pour le compte de la CUS ; la CUS supportera seule la charge financière des dépenses de personnel relatives aux quatre futurs équipements d’agglomération. Il en sera tenu compte dans la ventilation annuelle des charges entre la Ville et la CUS, après avis de la commission paritaire Ville - CUS.

b. Médiathèque Nord
La seule bibliothèque existante à Bischheim continuera à fonctionner sous compétence municipale. Aucun agent ne sera transféré à la CUS.

c. Médiathèque Ouest
La forte imbrication du projet d’extension de la médiathèque avec le fonctionnement de l’actuelle bibliothèque justifie l’acquisition par la CUS de la compétence de gestion de la bibliothèque en phase transitoire. Les agents actuellement affectés en totalité à la gestion de la bibliothèque seront transférés à la CUS par décision conjointe de la commune et de la communauté urbaine, après avis des CTP, à la date du transfert de compétence.

d. Médiathèque d’Illkirch-Graffenstaden
Les nécessités de conduite simultanée de la préparation de l’ouverture de la médiathèque et du fonctionnement de l’actuelle bibliothèque justifient l’acquisition par la CUS de la compétence de gestion de la bibliothèque en phase transitoire. Les agents affectés à la gestion de l’actuelle bibliothèque ainsi qu’à la préparation de la médiathèque seront transférés à la CUS par décision conjointe de la commune et de la communauté urbaine, après avis des CTP, à la date du transfert de compétence.

2) Les contrats

La CUS sera substituée

a. à la commune de Lingolsheim dans les contrats conclus pour la réalisation de la médiathèque, ainsi que dans les contrats conclus pour le fonctionnement de l’immeuble Le Clapet.

b. à la commune d’Illkirch-Graffenstaden dans les contrats conclus pour le fonctionnement de l’actuelle bibliothèque.

c. à la commune de Strasbourg dans les contrats conclus pour la construction de la bibliothèque Austerlitz.

…/…

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3) Les biens

La mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée s’effectuera, dans les conditions prévues par le CGCT à la date du transfert de compétences, sauf pour le terrain d’assiette de la médiathèque d’Illkirch-Graffenstaden, pour lequel la mise à disposition sera différée à la date d’autorisation d’ouverture au public.

V. Transfert de charges

Conformément à l’article 1609 nonies CIV du Code Général des Impôts, le transfert de compétences des communes vers la communauté donne lieu à une évaluation des charges transférées par la commission locale d’évaluation des transferts (CLET), composée d’élus des communes membres.

Cette commission s’est réunie le 3 juillet 2003 et a émis son avis sur le transfert de charges relatif

· à l’actuelle bibliothèque de Lingolsheim

· à l’actuelle bibliothèque d’Illkirch-Graffenstaden.

Le service rendu dans ces équipements sera en effet transféré dans les nouvelles médiathèques.

La moyenne des dépenses directes et indirectes apparaissant aux trois derniers comptes administratifs, déduction faite de la moyenne des recettes aboutit aux propositions suivantes :

Commune Charges Montant de l’attribution

Lingolsheim 346 341 € - 676 271 €

Illkirch-Graffenstaden 293 951 € 5 262 177 €

Mme STENGEL intervient pour signaler que la Médiathèque utilise un système d'antivol qui empêche en partie la lecture des C.D. et des D.V.D. Mme KAISER répond que le problème a déjà été soulevé auprès de Mme TERRIER mais une solution à ce disfonctionnement est recherchée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- approuve :

1) le transfert, avec effet du 1er janvier 2004, à la Communauté Urbaine des compétences suivantes en matière de lecture publique :

- Construction et gestion des équipements d’agglomération : grande bibliothèque Austerlitz, médiathèques relais Nord, Sud et Ouest,

…/…

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- Gestion de l’actuelle bibliothèque de Lingolsheim en phase d’extension,

gestion de l’actuelle bibliothèque d’Illkirch-Graffenstaden jusqu’à sa fermeture,

- Mise en place, gestion et animation d’un réseau entre les bibliothèques communautaires et les bibliothèques des communes membres, incluant la mise en place et la gestion d’une tarification unique.

2) l’avis de la CLET en date du 3 juillet, fixant le montant annuel des transferts de charge des communes à la CUS comme suit :

Commune Charges

Illkirch-Graffenstaden 293 951 €

Lingolsheim 346 341 €

- Charge M. le Maire de transmettre la présente au Président de la CUS pour qu’il puisse saisir le Préfet qui arrêtera, conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, le transfert de compétences.

11°) Pompes funèbres Rhénane - Convention de mise à disposition de services funéraires

En séance du 28 janvier 2002, le Conseil Municipal a donné son accord pour la signature d'une convention de mise à disposition de services funéraires avec l'Etablissement Public de la Ville de Strasbourg "les Pompes Funèbres Rhénanes". Cette convention venant à échéance, il y a lieu de la renouveler.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité par 28 voix pour, et une abstention :

- donne son accord pour renouveler la convention avec l'Etablissement Public de la Ville de Strasbourg "Les Pompes Funèbres Rhénanes" pour une durée de six ans avec effet du 1^er janvier 2004,

- autorise M. le Maire à signer la convention y relative.

12°) Demande de subvention pour maison alsacienne

Mme GANGLOFF Béatrice, Adjointe au Maire, informe le Conseil que M. GANGLOFF Jean-Marc, demeurant 36 Rue au Rempart sollicite une subvention pour la réalisation de travaux de crépissage et de peinture sur son habitation. Le montant de la subvention s'élève à 1938,60 € T.T.C.

Un dossier de demande de subvention avait également été déposé à la Mairie de Vendenheim en date du 22 août 2003 pour des travaux de ravalement de façade.

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Coordonnées du demandeur

Adresse du bâtiment concerné

Montant total des travaux

Travaux subventionnables

Taux de subvention

(TTC)

Calcul de la subvention communale (TTC)

Monsieur GANGLOFF

36 rue au Rempart

idem

20.000,00 €

Peinture (359 m²)

Crépissage (359 m²)

2,3 €/m²

3,1 €/m²

825,70 €

1 112,90 €

M.MISCHLER voudrait savoir si cette subvention correspond à ce qui est visible de l'extérieur. M. le Maire répond affirmativement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- accorde à M. GANGLOFF Jean-Marc une subvention de 1938,60 € TTC pour la réalisation de travaux de crépissage et de peinture de son habitation : 36 rue au Rempart à Vendenheim, à verser sur présentation des factures dûment acquittées.

Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 65748 du Budget Primitif de l'Exercice 2003.

13°) Espace Culturel - Avenants

M. CLEVENOT François, Adjoint au Maire donne lecture des différents avenants restant à savoir :

Lot 3 - Charpente métallique - Entreprise MUNCH

	Avenant pour création d’une porte sur la scène (grande salle)
	Montant marché initial :	35 481,23	€ TTC
	Avenant :	3 791,32	€ TTC
	Montant marché après avenant :	39 272,55	€ TTC


Lot 6 - Menuiserie extérieure aluminium - Entreprise ALUFEY
	Avenant pour
	* renforcement du vitrage au niveau du bar (1 265,37 €)
	* modification des poignées de fenêtre dans la bibliothèque (91,73 €)
	* réalisation du faux plafond au niveau de la bibliothèque (2 270,01 €)
	Montant marché initial :	240 403,57	€ TTC
	Avenant :	3 627,11	€ TTC
	Montant marché après avenant :	244 030,68	€ TTC

…/…

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Lot 9 - Menuiserie intérieure - Entreprise HUNSINGER
	Avenants pour
	* stores audio visuel (3 916,42 €)
	* protection inox en bas de portes (3 052,91 €)
	* occulus grande salle (2 229,34 €)
	* modification de porte bibliothèque (1 020,19 €)
	* renforcement isolation phonique façade ouest (2 487,68 €)
	* tablettes stratifiées étage (2 583,36 €)
	* modification régie salle audiovisuelle (1 530,88 €)
	Montant marché initial :	324 765,01	€ TTC
	Avenant :	16 820,78	€ TTC
	Montant marché après avenant	341 585,79	€ TTC


Lot 10 - Plâtrerie faux plafond - Entreprise MARWO
	Avenants pour :
	* plafond dans les locaux de rangement (1 960,12 €)
	* cloison coupe feu régie et locaux techniques grande salle (3 374,51 €)
	* corniche d'éclairage rez de chaussée bas (1 674,40 €)
	* modification de cloison bureau Mme Terrier (3 398,98 €)
	Montant marché après avenant n°1 :	261 855,53	€ TTC
	Avenant :	10 408,02	€ TTC
	Montant marché après avenant	272 263,55	€ TTC


Lot 11 - Faux plafond tendus - Entreprise ESPACE PLAFOND
	Avenant en moins value pour modifications du calepinage
	Montant marché initial :	17 469,76	€ TTC
	Avenant :	- 1 322,08	€ TTC
	Montant marché après avenant	16 147,68	€ TTC


Lot 13 - Revêtement pierre - Entreprise GUINET DERRIAZ
	Avenant pour ravoirage sous chape
	Montant marché initial :	82 393,21	€ TTC
	Avenant :	1 127,23	€ TTC
	Montant marché après avenant	83 520,44	€ TTC


Lot 14 - Parquet - Entreprise ANDLAUER
	Avenant en moins value pour non pose de parquet sportif salle polyvalente
	Montant marché initial :	40 778,07	€ TTC
	Avenant :	- 4 157,09	€ TTC
	Montant marché après avenant	36 620,98	€ TTC

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Lot 15 - Sols collés - Entreprise ABRY ARNOLD
	Avenant pour
	* plus value pour pose de PVC dans le logement (1 459,36 €)
	* parquet dans salle de danse à l'étage (3 944,89 €)
	* nez de marche lumineux gradins grande salle (3 577,24 €)
	Montant marché initial :	106 685,45	€ TTC
	Avenant :	8 981,48	€ TTC
	Montant marché après avenant	115 666,93	€ TTC


Lot 16 - Peinture intérieure et extérieure - Entreprise ZIELINGER
	Avenant pour pose de toile de verre dans la grande salle
	Montant marché initial :	100 706,15	€ TTC
	Avenant :	1 866,96	€ TTC
	Montant marché après avenant	102 573,11	€ TTC


Lot 19 - Plomberie sanitaire - Entreprise FRANCK
	Avenant pour pose d'un WC provisoire salle polyvalente
	Montant marché initial :	75 892,63	€ TTC
	Avenant :	1 631,85	€ TTC
	Montant marché après avenant	77 524,48	€ TTC


Lot 29 - Plâtrerie scène - Entreprise MARWO
	Avenant pour réalisation d'un faux plafond régie grande salle
	Montant marché initial :	13 970,83	€ TTC
	Avenant :	694,28	€ TTC
	Montant marché après avenant	14 665,11	€ TTC

Mme JUNG voudrait savoir en ce qui concerne le lot 19, si le WC restera fermé car ce dernier rend bien service aux personnes âgées le jeudi après-midi lors du Club des Séniors. M. CLEVENOT répond que l'idée serait de le réserver à cet effet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- approuve les avenants énumérés ci-dessus suite à l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offre du 10 septembre 2003,

- autorise M. le Maire à signer les documents y relatifs.

- s'engage à prévoir les crédits nécessaires au Budget Supplémentaire de l'Exercice 2003.

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14°) Contrat Enfance

Mme GRANDIDIER Marie, Adjointe au Maire, informe le Conseil que le contrat enfance étant venu à échéance le 31 décembre 2002, il y a lieu d'autoriser M. le Maire à signer un nouveau contrat avec la Caisse d'Allocations Familiales.

Ce contrat concerne les enfants de 0 à 6 ans résidant dans la Commune. Ils sont au nombre de 372 (chiffres du dernier recensement). Ce contrat couvre une période de 4 ans allant du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2006.

Il détermine le taux de participation de la C.A.F. par la prestation service enfants versée. Ce taux passe de 50 % à 70 %.

S'inscrivent également dans le nouveau schéma de développement :

- l'organisation de soirées thématiques destinées aux parents,

- l'extension de C.L.S.H. pour les 3 - 4 ans avec la création d'une salle de repos qui permettra leur accueil à la Buissonnière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- autorise M. le Maire à signer un nouveau contrat enfance avec la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin allant du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2006.

15°) Subvention de déplacement du Football-Club saison 2003 / 2004

M. KUHNE Claude, Adjoint au Maire, précise que compte-tenu des engagements pris, les subventions de déplacement sont à présent versées dans le courant de la saison et se décomposent en deux parties. En vertu de cette règle, il convient de verser au Football-Club, les déplacements réalisés ou prévisionnels de 2003 pour les équipes féminines 1 et 2.

Pour 2003 sont dus les déplacements hors région suivants :

18 mai 2003 - Woippy 2,

25 mai 2003 - Chevremont (pour les moins de 16 ans) et Bagneux,

7 juin 2003 - Marseille,

et ceux prévus :

21 septembre 2003 - Nancy

12 octobre 2003 - Valence

26 octobre 2003 - Bagneux

7 décembre 2003 - St Cyr

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soit un total (autoroute express) de 6380 KM X 16 personnes X 0,06 € soit arrondi 6125 €.

La deuxième partie de la saison sera versée en avril 2004.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- accorde au Football-Club de Vendenheim une subvention pour les déplacements d'un montant de 6125,- € à savoir 6380 KM X 16 personnes X 0,06 € = 6125 € pour la saison 2003 / 2004.

Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 65748 du Budget Primitif de l'Exercice 2003.

16°) Espace Culturel - Panneau lumineux

M. KUHNE Claude, Adjoint au Maire, informe le Conseil que la programmation culturelle prévue nous conduit à mettre en place un panneau extérieur permettant d'afficher notamment les affiches des spectacles. Les produits étant très divers, un comparatif strict pour des modèles comparables n'était pas possible. En liaison avec le Service Vie Culturelle, le choix s'est arrêté sur le tableau d'affichage motorisé de 12 M² d'affichage extérieur, anti-effraction pouvant être immobilisé pour faciliter la lecture.

Ce tableau dont la documentation est disponible, représente avec les piétements et l'éclairage, compte tenu de la remise accordée, un investissement de 11.500,- € T.T.C.

Mme KOENIG se demande si les enfants ne vont pas s'amuser en appuyant sur le bouton pour le défilement du texte. M. KUHNE répond que cet appareil est justement prévu pour être arrêté et redémarré afin de pouvoir lire le texte et si des enfants s'amusent avec, cela ne durera pas très longtemps.

Il donne quelques explications complémentaires notamment les dimensions qui sont de 1,20 m H et 1,45 m ainsi que la capacité de 12 M² d'affichage qui représente environ 150 documents de format A4.

M. MISCHLER demande si les textes sont à déposer à la Mairie. M. KUHNE répond affirmativement.

Mme JUNG voudrait savoir à quel endroit sera installé ce tableau. M. KUHNE répond qu'il est prévu de l'installer à l'entrée de l'Espace Culturel, côté gazon, sur le côté droit.

…/…

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M. WEISS Paul voudrait savoir si dans les 11.500 € TTC, le Génie Civil est compris. M. KUHNE répond qu'il reste à la charge de la Commune l'Electricité, et les fondations en béton.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- donne son accord pour l'achat d'un tableau d'affichage motorisé de 12 M² d'affichage extérieur, anti-effraction pour un montant de 11.500,- € T.T.C.

Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 21538 du Budget Primitif de l'exercice 2003.

17°) Affaire de personnel : régime indemnitaire de certains personnels techniques

Il y a lieu de compléter la délibération du 25 juin 2001 en ce qui concerne la prime de service et de rendement, ainsi que l'indemnité spécifique de service pour le grade de contrôleur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- propose de compléter la délibération du 25 juin 2001 pour le grade de contrôleur comme suit :

* prime de service et de rendement : taux moyen 4 % du traitement brut moyen du grade,

* indemnité spécifique de service : taux de base : 343,31 €, coefficient du grade 7,5,

* taux moyen annuel : 2574,82 €, coefficient de modulation individuelle variant de 0,90 à 1,10.

DECIDE

Ø de charger l'ordonnateur de déterminer le montant individuel du régime indemnitaire dans la limite des conditions de versement prévues par délibération du 25. 06.2001,

Ø décide de verser les indemnités mensuellement à compter du 1^er octobre 2003.

Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif chapitre 012 de l'Exercice 2003.

…/…

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18°) Affaire de personnel : transformation de poste

La diversité des missions techniques assurées et la complexité des tâches correspondantes nécessitent une qualification accrue du personnel, en particulier au service des finances ; ceci justifie la transformation à compter du 1^er octobre 2003 d'un poste d'Adjoint Administratif en poste d'Adjoint Administratif Principal de 2^ème classe. L'incidence financière annuelle est de 1980 €.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des Adjoints Administratifs Territoriaux.

Mme KOENIG souhaiterait savoir si cette personne a suivi une formation spécifique. M. le Maire répond que c'est le déroulement de carrière normal et précise qu'elle aurait déjà pu bénéficier, il y a un an de cet avancement ; il a estimé que cela était prématuré.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 27 voix pour et 2 abstentions :

DECIDE :

* la transformation d'un poste d'Adjoint Administratif en poste d'Adjoint Administratif Principal 2^ème classe à compter du 1^er octobre 2003.

Les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012 du Budget Primitif de l'Exercice 2003.

19°) Affaire de personnel : formation professionnelle

M. le Maire informe le Conseil que pour le bon fonctionnement des services et vu le parc de véhicules que nous possédons, il est nécessaire que les Agents soient titulaires de certains permis de conduire et autorisation de conduite :

- B véhicule dont le P.T.A.C. est inférieur ou égal à 3,5 T,

- E B véhicule tractant une remorque dont le P.T.A.C. est inférieur ou égal à 3,5 T,

- C véhicule isolé dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 T,

- autorisation de conduite de grues sur véhicule, nacelle, chariot élévateur.

…/…

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Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer favorablement afin d'autoriser le Maire à passer les différentes conventions de formation pour passer les permis.

M. le Maire précise que jusqu'à présent la Commune payait l'ensemble de ces permis. Il propose de continuer de la sorte à l'exception du permis B qui sera subventionné à raison de 50 % et uniquement pour un seul passage.

Mme KOENIG juge qu'il n'est pas normal que l'on paie les permis, le permis B étant le premier permis, et si l'on engage quelqu'un qui a besoin d'avoir un permis, dans le profil de poste, le permis B devrait être exigé.

M. le Maire attire l'attention sur le fait que se pose toujours la question pour le policier municipal. Lors de l'audition environ 10 candidats se sont présentés. La Commune ne pouvait pas embaucher une personne qui n'a pas les sacrements et il se trouve que la personne retenue présentait le profil adéquat mais n'avait pas le permis B et, pour ces raisons, la Commune souhaitait participer à hauteur de 50 % au permis B.

M. le Maire précise également qu'il a été informé du fait, qu'à la Communauté Urbaine de Strasbourg, les permis étaient payés systématiquement aux Agents lorsqu'il s'agit d'une nécessité de service.

Mme STENGEL demande s'il n'y a pas de possibilité de faire payer les permis comme dans le privé par des formations professionnelles et qu'il y a certainement d'autres financeurs à solliciter. M. le Maire répond que cela ne rentre dans les formations prévues par la Fonction Territoriale.

Mme JUNG précise que dans le cadre de la réinsertion cela est pris en charge.

Mme KOENIG voudrait savoir combien de personnes sont concernées pour l'obtention du permis B. Elle précise également que le permis B n'a jamais fait l'objet d'un point lors d'un Conseil antérieur. M. le Maire répond trois personnes sont concernées par le permis B, et affirme que le Conseil Municipal a déjà voté le permis B pour d'autres personnes.

Afin d'en avoir le cœur net, M. le Maire propose que lors du prochain conseil municipal la délibération soit ressortie.

M. MISCHLER intervient pour signaler que tel que le point est évoqué, il ne peut le voter. Il souligne également que lors de la Commission des Finances à part une seule personne, toutes les autres, y compris ceux du groupe majoritaire étaient contre le paiement de ce permis.

…/…

- 29 -

Il souhaiterait que les deux points soient séparés et pour ne pas mettre mal à l'aise qui que ce soit, souhaiterait faire un vote à bulletin secret.

Il propose une autre solution, que chaque mois soit prélevé un certain montant jusqu'au paiement complet du permis.

M. le Maire répond que cela ne sert à rien de dissocier les deux choses du fait que cela n'est qu'une simple régularisation.

Mme KOENIG et M. MISCHLER souhaitent voir figurer dans le procès-verbal un chapitre pour le permis B et un autre pour le reste. Malheureusement vu le refus de leur proposition, ils voteront contre les trois permis B, en sachant qu'ils sont tout à fait d'accord de voter le reste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour, deux oppositions et 5 abstentions :

CONSIDERANT qu'il est nécessaire que les Agents soient titulaires de certains permis de conduire et certaines autorisations de conduite,

VU la loi n° 82-213 du 02.03.1982 modifiée, relative aux droits de libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 83-16 du 13.01.1983 fixant la liste des pièces justificatives que les comptables locaux doivent exiger avant de procéder aux paiements des dépenses des collectivités,

VU le décret n° 88-74 du 21.01.1988 modifiant le décret n°83-16, portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux,

DECIDE

* d'autoriser M. le Maire à signer les différentes conventions de formation relatives au passage par les agents des permis et autorisations de conduire suivants :

- B véhicule dont le P.T.A.C. est inférieur ou égal à 3,5 T à raison de 100 % pour les formations engagées et de 50 % et uniquement pour un seul passage, pour celles à venir,

- E B véhicule tractant une remorque dont le P.T.A.C. est inférieur ou égal à 3,5 T,

- C véhicule isolé dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 T,

- autorisation de conduite de grues sur véhicule, nacelle, chariot élévateur,

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* d'approuver le paiement des mandats n° 1114 - 1210 - 1187 concernant les frais de permis de conduire déjà passés.

Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 6184 du Budget Primitif de l'Exercice 2003.

20°) Affaire de personnel - Service Culture et animation - création d'un poste d'Agent d'Animation non titulaire

Mme DURET Carine, Conseillère Municipale Déléguée, informe le Conseil qu'afin de renforcer le service culture - animation à l'occasion du lancement de saison, il s'avère nécessaire de créer un poste d'Agent d'Animation non titulaire coefficient d'emploi 10 / 35ème. La définition du poste serait la suivante :

- accueil du public,

- billetterie,

- gestion des abonnés.

Ce poste est créé du 16 septembre 2003 au 30 novembre 2003.

Mme JUNG voudrait savoir où siègera cette personne. Mme DURET répond qu'il y aura une permanence certains jours de la semaine, à l'accueil, au niveau de la Mairie et également à certains moments, à l'Espace Culturel.

Mme KOENIG demande qui assurera l'accueil, la billetterie et l'accueil du public pour les prochains spectacles. De même elle demande si le contrat sera prolongé et si la Commune a déjà une personne en vue.

Mme DURET répond qu'il faudra faire un bilan mais que pour le moment il n'est pas prévu de prolonger le contrat. Une personne qui travaille actuellement bénévolement au niveau du Service Culturel a été présentée par M. Stéphane LITOLFF.

Mme STENGEL propose que pour des emplois à temps partiel, on fasse appel à des contrats emplois solidarité. M. le Maire précise que pour ce poste, il fallait que la personne soit déjà dans la branche et qu'on ne pouvait pas prendre une personne débutante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- décide de la création d'un Poste d'Agent d'Animation non titulaire coefficient d'emploi 10/35 ème et ce du 16 septembre 2003 au 30 novembre 2003.

Les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012 du Budget Primitif de l'Exercice 2003.

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21°) Remplacement du Directeur Général des Services suite à son départ à la retraite

M. le Maire informe le Conseil que l'actuel Directeur Général des Services fera valoir ses droits à la retraite le 30 janvier 2004. Il convient donc de recruter son remplaçant.

Afin de faire profiter ce dernier de l'expérience du titulaire actuel du poste, et afin d'assurer la continuité du service, il est proposé au Conseil Municipal la création d'un poste relevant du cadre d'emploi des attachés du 1^er octobre 2003 au 30 janvier 2004.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- décide de la création d'un poste relevant du cadre d'emploi des attachés du 1^er octobre 2003 au 30 janvier 2004.

Les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012 du Budget Primitif de l'Exercice 2003.

22°) Animations Culturelles - Fixation des tarifs

Mme GANGLOFF Béatrice, propose au Conseil Municipal d'approuver les tarifs, pour la saison de spectacles 2003 - 2004.

Mme KOENIG demande si les places seront numérotées pour les spectacles. Elle précise également que pour le spectacle de la "Belle Hélène" les meilleures places étaient réservées. Mme GANGLOFF répond par la négative et en ce qui concerne le numérotage des places, pour la "Belle Hélène", les chanteurs avaient réservé des places pour leurs parents. Mme DURET intervient pour signaler que c'était le premier spectacle et que cela devait rester exceptionnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- approuve les tarifs pour la saison de spectacles 2003/2004 annexés à la présente délibération.

23°) Convention avec la F.N.A.C

Mme DURET, Conseillère Municipale Déléguée, informe le Conseil qu'il y aurait lieu de signer une convention avec la F.N.A.C. pour la pré-vente des billets pour les spectacles de l'Espace Culturel de Vendenheim.

…/…

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Mme KOENIG précise que dans l'ancienne Pharmacie du Cerf à Strasbourg se trouve actuellement un service de billetterie de toute la CUS et demande si on peut également se procurer les billets pour Vendenheim. Mme GRANDIDIER répond que cela est en cours de négociation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- autorise M. le Maire à signer une convention avec la F.N.A.C. pour la pré-vente des billets pour les spectacles de l'Espace Culturel à Vendenheim.

24°) Modifications du POS

M. le Maire informe le Conseil que des modifications du POS sont envisagées afin de régler des problèmes ponctuels qui ne remettent pas en cause l’équilibre du plan à savoir :

Construction de la caserne des pompiers

Il y a lieu de modifier l’article 7 du règlement de zone UA afin d’autoriser les constructions sur limite au-delà de la distance des 20 m de l’alignement sur une hauteur supérieure à 3,50 m pour les bâtiments d’incendie et de secours.

Construction d’une résidence destinée aux logements sociaux

Il y a lieu de modifier l’article 2 du règlement INA6 afin d’autoriser cette construction isolée ainsi que l’article 10 afin de permettre une hauteur de construction équivalente à celle de la maison de retraite.

Hauteur de clôture

Il y a lieu de modifier l’article 11 du règlement NB afin d’autoriser une hauteur de clôture de 1,80 m pour le Château de Sury, la hauteur de 1 m actuellement prescrite ne correspondant pas à l’ensemble bâti. L’aspect extérieur de la clôture ne devra pas être réalisé en éléments pastiches (fausses pierres…).

Mme KOENIG souhaite savoir si la personne qui a acheté ce château voudrait y installer également son atelier. M. le Maire répond que le logement et l'atelier sont les seules demandes réceptionnées en Mairie à ce jour.

Logements d’habitation

Il y a lieu de modifier l’article 2 du règlement NB en vue d’interdire toute création de logement non rattachée à une activité professionnelle.

Il y a lieu de modifier l’article 1 du règlement NB en vue d’autoriser les logements de fonction, à condition que l’activité soit préexistante ou réalisée concomitamment.

…/…

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M. MISCHLER précise qu'il faudrait éviter la transformation future des locaux professionnels en habitation.

Mme JUNG souhaite savoir si cela ne concerne que le Château Sury. M. le Maire précise que cela concerne l'ensemble des implantations en zone NB.

Places de stationnement

Il y a lieu de modifier l’article 12 de toutes les zones du POS afin de prescrire la réalisation de 1 place de stationnement par logement transformé (opérations de réhabilitation).

Mme JUNG précise que dans la Rue du Lavoir cela n'est pas réalisable pour le projet CUS HABITAT. M. le Maire répond que le projet est en cours et qu'il y aura autant de places de stationnement que d'appartements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- autorise M. le Maire à solliciter auprès de la Communauté Urbaine de Strasbourg, les modifications du POS référencées ci-dessus,

- charge M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.

25°) Construction des Ateliers Municipaux Rue de Gaulle- Avant-Projet-Sommaire

M. CLEVENOT François, propose d'adopter l'Avant-Projet-Sommaire concernant la construction des Ateliers Municipaux. Il présente l'ensemble des plans établis par le Cabinet d'Architecture A + Concept. L'estimation prévisionnelle se chiffre à 888 071,86 € TTC.

M. WEISS demande si la Commune dépend de l'Inspection du Travail.

M. BAUDINET demande des explications sur l'accès voirie rue de Gaulle. M. le Maire espère traiter avec les propriétaires pour un élargissement de la voie d'accès avec achat d'une partie de terrain.

Mme JUNG constate que dans le vestiaire femme il n'y a pas de douche.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- approuve l'Avant-Projet-Sommaire pour la construction des Ateliers Municipaux pour un montant de 888.071,86 € TTC présenté par l'Architecte M. ROIG - Cabinet A+ Concept,

…/…

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- charge l'Architecte de réaliser l'Avant-Projet-Détaillé,

- charge M. le Maire de solliciter les subventions auprès des différents organismes.

26°) Communications diverses

M. MISCHLER intervient pour signaler qu'au croisement de la rue Jeanne d'Arc/rue Beethoven se trouvait un lampadaire qui, actuellement, n'y est plus. Il voudrait savoir ce qui est prévu. M. CLEVENOT répond que ce n'est pas la première fois que ce lampadaire est détruit. Une signalisation sera faite au sol, il sera déplacé et sera à double éclairage.

M. MISCHLER pose la question concernant l'agrément pour le Centre Socio-Culturel : qu'en est-il actuellement ? M. le Maire répond que l'agrément est annoncé pour le 29 septembre 2003.

Fait et délibéré les jours et an susdit, et après lecture, tous les membres présents ont signé.