COMMUNE DE VENDENHEIM

 

 

SEANCE DU 26 MAI 2003

 

 

L'an deux mille trois, le vingt six mai à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Vendenheim était assemblé en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire, Henri BRONNER.

 

 

Présents :      Mme GRANDIDIER - M. KUHNE - Mme GANGLOFF - M. CLEVENOT - Mme NUSSLI - Melle RATH - M. OPPERMANN - Mme AESCHELMANN - MM. BAUDINET - BASTIAN  - M. DEBIEUVRE - Mmes DURET - JUNG - KAISER - KOENIG - MM.  MISCHLER  - QUIRI - Mmes  REIBEL - ROLAND - M. SCHOENFELD  - Mme CHWARSCIANEK -

M. SONNTAG - Mme STENGEL  - M. WEISS

 

 

Absents représentés :   M. HASSLER - Mme BUCHERT - Melle WEIL -

 

 

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M. le Maire souhaite rajouter un point supplémentaire à l'ordre du jour :

 Point N° 5 Aménagement du quartier des Perdrix.

 

 

1°) Réalisation d'un emprunt de 2.500.000,- €

 

M.  le Maire informe le Conseil que, compte tenu de la concrétisation des investissements prévus, il est proposé d'emprunter 2.500.000,- € conformément au Budget Primitif 2003.

 

Il soumet les propositions recueillies après mise en concurrence de différents établissements bancaires.

 

Mme GANGLOFF donne des explications complémentaires et précise que 9 établissements financiers ont été consultés et que 6 propositions ont été soumises en Commission des Finances. Sur ces 6 établissements, trois sont spécialisés au niveau des emprunts pour les collectivités (Crédit Agricole, Dexia, et Caisse d'Epargne).

 

 

                                                                                              …/…

 

                                                              - 2 -

 

 

Lors de la dernière Commission des Finances, il a été proposé de faire deux niveaux de contrat, c'est-à-dire qu'au lieu de faire une seule enveloppe de 2.500.000,- € de faire une enveloppe de 1.500.000,- € à taux fixe bonifié et une seconde de 1.000.000,- € à taux fixe garanti.

 

La Société DEXIA n'étant pas en mesure de proposer un financement, il ne reste donc que deux propositions l'une de la Caisse d'Epargne et l'autre du Crédit Agricole qui ont encore une fois été réactualisées ce jour.

 

La Caisse d'Epargne nous propose un taux bonifié sur 15 ans pour un montant de 1.500.000,- € avec un taux indicatif de 3,38 % et pour le taux fixe pour l'enveloppe de 1.000.000,- € au taux de 3,66 %.

 

En ce qui concerne  le taux bonifié pour 1.500.000 €, le Crédit Agricole propose 3 % et, pour le taux fixe 4,04 %. Ce sont les deux propositions qui sont soumises au débat du Conseil Municipal.

 

L'avantage trouvé au niveau du Crédit Agricole est qu'il propose un contrat "crédit souplesse". On peut choisir entre les différents taux à chaque échéance il y a aussi une possibilité de remboursement temporaire, ce qui veut dire qu'en cas de disponibilité, on pourra rembourser temporairement un des tirages et de nouveau redemander le déblocage durant les 15 ans en ayant toujours les mêmes conditions de départ à la signature du contrat, et ceci sans frais.

 

Mme KAISER souhaite connaître la différence entre un prêt bonifié et un prêt non bonifié. Mme GANGLOFF répond que, pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, on paiera toujours le même taux. Le prêt bonifié est un taux variable avec une barrière à 5,5 % sachant que par rapport aux différentes perspectives qu'on a vues, le taux de 5,5 % à taux variable n'a pas été atteint ces dernières années.

 

Entre la Caisse d'Epargne et le Crédit Agricole les taux se valent mais la différence est le contrat souplesse proposé par le Crédit Agricole. Les remboursements par trimestre ont été proposés et c'est ce qui semble le plus rentable et le plus simple.

 

M. MISCHLER intervient quant à la façon de faire et déplore le fait qu'on puisse dire que  les Commissions ont travaillé. La Commission des Finances se réunit toujours un mercredi. Exceptionnellement elle s'est réunie un jeudi et plusieurs personnes n'ont pu y assister dont M. MISCHLER. Il souhaiterait savoir ce qui a motivé la mise en place de cette réunion du Conseil Municipal, en sachant que le prochain avait été fixé au 16 juin 2003 et que jusqu'à cette date, il n'y aurait pas eu de changement.

 

 

                                                                                                        …/…

 

                                                                  - 3 -

 

 

Mme GANGLOFF précise que les taux fluctuent tous les jours et que lors d'une Commission des Finances précédente, on avait parlé d'un emprunt de 1.500.000 € et 1.000.000,- € en fin d'année.

 

La proposition faite par le Crédit Agricole  a incité la Commune à mettre en place la totalité immédiatement.

 

M. MISCHLER voudrait connaître les raisons de l'urgence de ce prêt. Mme GANGLOFF répond que, si on attend la fin du mois de juin, on va tomber dans la période des vacances, ce qui risque de reporter l'opération à septembre 2003 et il nous faut de la trésorerie tout de suite.

 

M. MISCHLER aurait apprécié d'avoir l'état des finances de la Commune et M. le Maire répond que cela n'est pas un secret. M. MISCHLER se demande également s'il y a un problème de financement et trouve que la Commune est allée trop vite en besogne.

 

M. le Maire répond que certaines rentrées prévues au budget par exemple le FCTVA ainsi que la subvention de la Caisse d'Allocation Familiale ne sont toujours pas versées à ce jour.

 

Mme REIBEL Christine souhaite connaître le positionnement d'endettement par rapport aux autres Communes. M. le Maire précise que, jusqu'à présent, Vendenheim était le seul village de la CUS à être à zéro € au niveau endettement. La moyenne de la CUS est à 451 € par habitant et cet emprunt nous situe à 447 € et est comparable aux autres Communes de la CUS. En comparaison Mundolsheim est à 753 €, La Wantzenau à 760 €, Wolfisheim à 973 € Reichstett à 561, Eckwersheim à 440 €. Il précise également qu'il faut comparer le potentiel fiscal de la Commune.

 

M. SCHOENFELD voudrait savoir si les taxes foncières et d'habitation vont être augmentées suite à cet emprunt. M. le Maire répond que, pour cette année, tout est ficelé et que pour l'année prochaine, à priori, il n'y aura pas d'augmentation et le potentiel fiscal ne devrait pas nous y obliger.

 

M. WEISS rappelle que Vendenheim était en première place concernant le non-endettement de toutes les Communes de la CUS. Il souhaite savoir comment on se situera, car nous avons fait un bond de la première place à celle du milieu et qu'on pourrait fait un bond du milieu à la dernière place M. le Maire répond que le Conseil Municipal est là pour veiller à ce que l'on ne s'engage pas dans une affaire incontrôlable.

 

                                                                                                        …/…

 

                                                        - 4 -

 

M. WEISS s'adresse à M. le Maire en disant "vous dites le Conseil Municipal" alors que 45 % des électeurs ne représentent que 6 sièges. Par démocratie ce dernier demande le vote secret.

 

M. le Maire donne des précisions complémentaires notamment que l'ensemble des projets municipaux est connu et a fait l'objet d'une réunion publique, de réunions de commissions et d'un vote du Conseil Municipal. Il n'y a aucun secret les projets sont affichés en salle du Conseil.

 

M. KUHNE intervient pour préciser que le Conseil Municipal a été élu il y a presque trois ans pour répondre aux besoins des Fédinois et certainement pas pour ne rien faire. Il ne comprend pas les reproches qui sont faits aujourd'hui. On peut discuter les options, ce qui est tout à faire normal mais si on veut faire quelque chose, il faut s'en donner les moyens afin que les choses avancent, pas assez vite à son goût, et souhaiterait que les chantiers s'ouvrent plus vite.

 

Mme JUNG précise qu'en prenant un emprunt sur 15 ans la Commune anticipe la charge qui va peser sur nos successeurs et que cela est une gêne pour la suite. M. le Maire répond qu'il se succèdera peut-être à lui-même et que, s'il le fallait, il resterait le temps nécessaire au remboursement de cet emprunt.

 

Mme GANGLOFF répond que le montant du remboursement trimestriel est de l'ordre de 55.000,- € intérêt + capital. Le remboursement par an et par habitant est de l'ordre de 39 € par habitant.

 

M. MISCHLER précise qu'il ne peut pas voter cet emprunt parce qu'il n'a pas approuvé certains projets prévus au Budget Primitif (ex. l'achat de maisons).

 

M. le Maire fait procéder au vote par bulletin secret selon la demande de M. WEISS Paul.

 

VU

Ø      Les articles L 2121-29 et L 2122-22 al. 3° et 4° du Code Général des Collectivités Territoriales,

Ø      La délibération du Conseil Municipal prise en séance du 24 février 2003 approuvant le Budget Primitif 2003 et autorisant le recours à l’emprunt pour l’exercice 2003.

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après vote secret dont le résultat est le suivant,  à savoir :

 

Nombre de votants :                        28

Pour la réalisation de l'emprunt :        22

Contre la réalisation de l'emprunt :          6

                                                                                                        …/…

                                                        - 5 -

 

         - décide de recourir à l'emprunt aux conditions suivantes :

 

Article 1er : Un crédit multi-index d’un montant maximum de 2 500 000 EUR (deux millions cinq cent mille Euros) sera souscrit auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Alsace-Vosges pour une durée de 15 ans et 7 mois.

 

Il sera destiné à financer le programme d’investissements du budget de l’exercice 2003 de notre collectivité.

                                                        

La C.R.C.A.M. d’Alsace-Vosges sous-traite à Crédit Agricole Indosuez la domiciliation des flux financiers, la réception des tirages et les modifications de taux en cours de tirage.

                                                                                              

Article 2 : Pour chaque tirage, le crédit multi-index portera intérêts, pour la durée totale du tirage, au taux retenu parmi les index suivants :

 

* TEMPE augmenté d’une marge de 0,06 % jusqu’au 31/12/2003.

 

* TIBEUR 1 mois, 3 mois, 6 mois ou 12 mois préfixé augmenté d’une marge de 0,12 %

 

* TAG 1 mois, 3 mois, 6 mois ou 12 mois augmenté d’une marge de

   0,16 %

 

* TAM augmenté d’une marge de 0,16 %

 

* T4M augmenté d’une marge de 0,16 %

 

Lors d’une Modification de Taux, la marge applicable aux index susvisés sera déterminée dans les conditions fixées dans la Convention (détermination de la marge selon les conditions de marché)

 

Pour les index suivants, la marge applicable à un index sera déterminée lors de la demande de tirage ou de modification de taux, dans les conditions fixées dans la convention (détermination de la marge selon les conditions de marché) :

 

* TIBEUR 3, 6 ou 12 mois post-fixé augmenté d’une marge à déterminer selon les conditions de marché.

 

* LIBOR 3, 6 ou 12 mois CHF pré ou post-fixé augmenté d’une marge  à déterminer selon les conditions de marché.

 

* LIBOR 3, 6 ou 12 mois GBP pré ou post-fixé augmenté d’une marge à déterminer selon les conditions de marché.

 

                                                                                                           …/…

 

                               - 6 -

 

* LIBOR 3, 6 ou 12 mois USD pré ou post-fixé augmenté d’une marge à déterminer selon les conditions de marché.

 

* STIBOR 3, 6 ou 12 mois SEK pré ou post-fixé augmenté d’une marge à déterminer selon les conditions de marché.

                                                        

* CMS EUR 5 et 10 ans (« Swap de Maturité Constante Euros n ans » ou « EUR–Annual Swap Rate–10:00») augmenté d’une marge à déterminer selon les conditions de marché.

 

TAUX FIXE à déterminer selon les conditions de marché.

 

TAUX ALTERNATIF (qui correspond, pour chaque période d’intérêt, soit à un taux fixe soit à un taux variable en fonction de la position d’un des index susvisés par rapport à un seuil déterminé. Le taux variable est composé d’un des index susvisés augmenté d’une marge déterminée). Les valeurs du taux fixe, du seuil et de la marge sont déterminées lors de la mise en place d’un tirage ou lors d’une décision de modification de taux en fonction des conditions de marché.

 

Tout autre index pourra être choisi par la collectivité sous réserve de l'accord du Domiciliataire et d’une délibération complémentaire en cours d’exécution de la convention.

 

Les tirages pourront faire l'objet d'une modification de taux, au profit des index susvisés, à l'initiative de la collectivité.

 

Un premier tirage sera mis en place dans les conditions suivantes :

 

Montant : 1 500 000 €

Amortissement du tirage : trimestriel linéaire

Date de Tirage :   04/06/2003

Echéance Finale du Tirage : 04/06/2018

Taux en cours du tirage : Taux alternatif payé tous les trimestres :

* de 3 % (base exact/360) si CMS EUR 5 ans < 5,50 % ou CMS EUR 5 ans sinon

  un second tirage sera mis en place dans les conditions suivantes :

 

 

Montant : 1 000 000 €

Amortissement du tirage : trimestriel linéaire

Date de Tirage : 29/12/2003

Echéance Finale du Tirage : 29/12/2018

Taux en cours du tirage : taux fixe de 4,04 % (base exact/360) payé tous les 3 mois.

 

                                                                     …/…

                                                               - 7 -

 

Article 3 : La convention devra autoriser le remboursement du crédit ou d’un ou plusieurs tirages par anticipation moyennant  un préavis d’usage en la matière. Le remboursement d’un tirage pourra être définitif moyennant, s’il y a lieu, le paiement d’une indemnité de réemploi, ou provisoire moyennant le paiement d’un intérêt d’attente.

 

Article 4 : La Collectivité s’engage, pendant toute la durée du crédit à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la convention.

 

 

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention de crédit susvisée et tout autre document nécessaire à la conclusion et à l’exécution de ladite convention.

 

Les crédits nécessaires sont prévus "en recettes" à l'article 1641 du Budget Primitif de l'exercice 2003.

 

 

2°) Mise en place d'une ligne de trésorerie

 

Mme GANGLOFF Béatrice, Adjointe au Maire chargée des Finances, propose d'ouvrir une ligne de trésorerie afin de se prémunir contre une éventuelle rupture de trésorerie à venir et présente les différentes offres recueillies auprès d'établissements bancaires.

                                                                     

Mme KOENIG intervient pour dire que EURIBOR ne lui dit rien et voudrait connaître son taux. Mme GANGLOFF répond en l'occurrence que le choix est porté sur "EURIBOR 3 mois" dont la moyenne des trois derniers mois à chaque fois donne le taux qui sera appliqué et l'eonia est un index fait au jour le jour et c'est la raison pour laquelle on ne peut pas donner de taux fixe. Actuellement, il varie entre 2,51 % et 2,55 %.

 

M. WEISS se demande si cette ligne budgétaire est vraiment indispensable, car si la Commune sait gérer les rentrées d'argent, elle ne devrait pas en avoir besoin.

                                                                              

M. MISCHLER voudrait savoir si cette ligne de trésorerie budgétaire est mise en place pour 12 mois d'une année civile ou d'une année calendaire, ce qui veut dire du 1er juin 2003 au 1er juin 2004, et si la Commune a aujourd'hui les moyens de nous dire mois après mois les dépenses et les recettes prévisibles.

                                                                           

 

                                                                            …/…

 

 

                   - 8 -

 

Quand on gère une Commune et un budget comme celui-ci, la personne embauchée doit être capable de sortir ces lignes mois par mois, aussi bien au niveau dépenses que recettes. Les documents budgétaires concernés sont-ils disponibles ?

                                                        

Mme GANGLOFF précise qu'actuellement, il reste toujours du retard pour le mandatement. Le comptable qui était en place a beaucoup de congés à rattraper parce qu'il ne pouvait pas les prendre en son temps.

 

M. MISCHLER rappelle que, lors d'une séance du conseil municipal, il était question de l'embauche d'un comptable performant et qu'il avait été dit qu'à partir du moment où cette personne serait en place, les problèmes seraient réglés.

 

M. le Maire précise que, lorsque le service comptabilité sera vraiment opérationnel, la Commune aura toutes les prévisions nécessaires. Tous les tableaux de marche de la Commune seront établis.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 6 oppositions :

 

- décide de l'ouverture d'une ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole à compter du 1er juin 2003 aux conditions suivantes :

 

*Montant maximum de la ligne de trésorerie 300.000,- €,

* durée de l'ouverture : 1 an, renouvelable,

* taux variable indexé sur Euribor 3 mois moyenné,

* périodicité de révision du taux : trimestrielle,

* paiement des intérêts : trimestriel selon tirages effectifs,

*remboursement du capital : in fine ou à tout moment selon notre situation de trésorerie, sans frais ni indemnité,

*frais de dossier, commission d'engagement, commission de non-utilisation, souscription de parts sociales : néant,

* marge appliquée 0,11.

 

- autorise M. le Maire à signer la convention d'ouverture de ligne de trésorerie correspondante.

 

                                                                       

3°) Maison  12 rue de Reichstett - Fixation d'une indemnité d'occupation

 

M. le Maire informe le Conseil que par délibération du 27 janvier 2003 le Conseil Municipal avait fixé un loyer pour cette habitation dès l'entrée en propriété de la Commune.

                  

                                                                            …/…

 

                   - 9 -

 

                  

L'acte de vente ayant été signé le 16 mai 2003, il y a lieu de fixer l'indemnité d'occupation pour M. et Mme XIMENES à 450,- € par mois jusqu'à la libération des locaux prévue au plus tard le 31 décembre 2003.

 

M. MISCHLER voudrait savoir ce qu'il arriverait si le 1er janvier 2004 les personnes étaient encore là. M. le Maire répond que le délai ne sera pas prolongé. L'intérêt de ces personnes n'étant pas de rester, si cela devait néanmoins arriver, nous aviserons.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour 2 oppositions et 4 abstentions :

 

           - autorise M. et Mme XIMENES à occuper la maison moyennant une indemnité d'occupation mensuelle de 450,- € à compter de l'entrée en propriété de la Commune soit le 16 mai 2003,

 

          - annule la décision du Conseil Municipal prise en date du 27 janvier 2003.

 

Les crédits nécessaires sont prévus "en recettes" à l'article 752 du Budget Primitif de l'Exercice 2003.

             

                                         

4°) Transfert du Hall Rhénus - Approbation de la C.L.E.T.

 

M. le Maire informe le Conseil que la Commission Locale d'Evaluation des Transferts (CLET) s'est réunie le 10 janvier dernier pour proposer une évaluation de la charge annuelle que représente le Hall Rhénus dans le cadre de son transfert de la ville à la C.U.S. qui a fixé le montant du transfert à 28.235 €.

 

Si ce montant proposé par la C.L.E.T. obtient l'approbation d'une majorité qualifiée des communes composant la CUS, il sera déduit de l'attribution de compensation perçue par la Ville de Strasbourg.

 

Il appartient au Conseil Municipal d'approuver l'avis de la C.L.E.T. pour le transfert de charge.

                                                        

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

 

            - Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2002,

            - Vu l'avis de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts du 10 janvier 2003,                        

            - approuve l'avis de la CLET fixant à 28.235 € le montant annuel des charges transférées de la ville de Strasbourg à la CUS et la diminution à due concurrence de l'attribution de compensation versée à la Ville de Strasbourg.

                                                              - 10 -

 

5°) Modification du programme des opérations du service de la voirie de l'année 2003 : aménagement et réaménagement urbains des rues et places

     Modification des opérations réalisées en coordination avec les projets voirie par le service de l'Eau et de l'Assainissement

     Route de Strasbourg / Rue des Perdrix entrée du Lotissement

 

M. le Maire précise que, par délibération du 20 décembre 2002, le Conseil de Communauté de la CUS a approuvé le programme 2003 des opérations d'aménagement et de réaménagement des rues et places sur le territoire de la CUS.

 

Il est proposé, par la présente délibération, d'adopter certaines modifications à ce programme  concernant l'aménagement et le réaménagement urbains des rues et places ainsi que les modifications des opérations réalisées en coordination avec les projets voirie par le service de l'Eau et de l'Assainissement pour la Route de Strasbourg - Rue des Perdrix entrée du lotissement.

                                                        

M. MISCHLER souhaite savoir si l'entrée dans la Rue des Perdrix se fera comme jusqu'à présent ou par rapport à une idée évoquée par lui-même qui était d'accéder dans la rue des Perdrix, en venant de Strasbourg sans passer par le feu rouge de façon à ne pas bloquer l'accès. M. le Maire répond que pour l'instant ce n'est pas le cas, mais on le prévoira. La Commune est en discussion avec les deux propriétaires pour l'achat d'un petit bout de terrain et il faut qu'il y ait accord. Dès que nous pourrons avoir la maîtrise foncière, cette solution sera en effet à l'ordre du jour.

 

M. le Maire précise que le coût principal de cette opération est l'îlot central. Sur les 40.000 € prévus par la CUS, 90 % seraient affectés à l'îlot central qui est indispensable pour la protection des piétons et des cyclistes.

                                                                           

M. WEISS voudrait savoir si le tableau d'affichage lumineux restera en place à cet emplacement. M. KUHNE répond qu'il faudra attendre l'aménagement définitif et on prendra position après.

                  

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

 

- émet un avis favorable aux opérations énumérées ci-dessus et concernant la Route de Strasbourg  / Rue des Perdrix carrefour et entrée du lotissement.

 

 

                                                                            …/…

 

 

 

                   - 11 -

 

 

6°) Communications diverses

 

M. le Maire précise que le départ de M. Dominique BURGART entraîne la venue au Conseil Municipal de M. Claude GANTER qui deviendra Conseiller Municipal à partir du mois de juin.

 

M. le Maire évoque également le décès de M. Bernard QUENEA, Conseiller Municipal et demande une minute de silence en sa mémoire.

 

Mme JUNG souhaite savoir ce qui a motivé l'invitation à dîner après la séance du Conseil. M. le Maire répond cela est traditionnel.

 

La prochaine Commission des Finances est fixée au mercredi 18 juin 2003 à 20 heures.

 

 

Fait et délibéré les jours et an susdit, et après lecture, tous les membres présents ont signé.