COMMUNE DE VENDENHEIM

SEANCE DU 21 OCTOBRE 2002

L'an deux mille deux, le vingt et un octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Vendenheim, était assemblé en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire, Henri BRONNER.

Présents : Mme GRANDIDIER - M. KUHNE - Mme GANGLOFF - M. CLEVENOT - Mme NUSSLI - MM. BURGART - OPPERMANN - BAUDINET - BASTIAN - Mmes BUCHERT - CHWARSCIANEK - M. DEBIEUVRE - Mme DURET - M. HASSLER - Mmes JUNG - KAISER - KOENIG - MM. MISCHLER - QUIRI - Mmes REIBEL - ROLAND - M. SCHOENFELD - Mme STENGEL -Melle WEIL - M. WEISS.

Absente représentée : Melle RATH -

********************************************

M. le Maire propose d'observer une minute de silence suite au décès de M. Guy RABET. Il précise qu'il n'y aura pas de cérémonie d'enterrement, la famille souhaite rester dans l'intimité. La Commune mettra un article dans les D.NA dès que la famille le permettra.

D'une part, le point N° 4 - Lecture et approbation du Budget Supplémentaire de l'Exercice 2002, sera retiré et présenté en séance du lundi 4 novembre 2002.

Le point N° 11 - Demande de subvention pour maison à colombage sera également retiré et présenté lors d'une séance ultérieure.

M. le Maire souhaite également rajouter en point N° 25 - Cession de terrain Rue Berlioz et en point N° 26 - Demande de subvention à l'Association Culturelle et Familiale de Vendenheim.

Suite au retrait du point n° 4, M. Paul WEISS voudrait savoir si la Commission des Finances se réunira à nouveau. M. le Maire répond que bien entendu, cette dernière se réunira avant le Conseil Municipal prévu le 4 novembre 2002 qui examinera le Budget Supplémentaire.

…/…

- 2 -

1°) Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 septembre 2002

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal a été adopté par 22 voix pour et 5 oppositions.

M. WEISS intervient concernant le point N° 18 - Projet de création d'un Service Vie Culturelle et Animation, lors duquel M. le Maire avait suggéré à ce dernier de rencontrer M. LITOLFF. M. WEISS ne tient pas à le rencontrer.

M. MISCHLER intervient également concernant le point n° 2 - Avis et adhésion de la Commune de Vendenheim au P.L.H. Communautaire. Il trouve que ce point ne résume pas la vingtaine de minutes passée à débattre de ce problème et, de ce fait, ne peut approuver le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2002.

M. le Maire précise qu'il existe un règlement intérieur qui prévoit des délais d'intervention et lorsqu'on veut intervenir sur un sujet qui n'est pas à l'ordre du jour, ce qui était en l'occurrence le cas, il faut le faire par écrit.

2°) Modification Commission Communale d'Aménagement Foncier

M. le Maire informe le Conseil qu'il s'agit de procéder au remplacement de M. RABET Guy, suite à son décès, à la Commission Communale d'Aménagement Foncier. M. Jean MISCHLER est proposé. Aucun autre candidat ne s'est manifesté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et une abstention :

- décide de nommer M. Jean MISCHLER, au sein de la Commission Communale d'Aménagement Foncier en remplacement de M. RABET Guy.

3°) Cession de terrain - Impasse des Jardins

M. DAVIAUD a sollicité la Commune pour acheter une parcelle de terrain communal située dans l'Impasse des Jardins, sur l'arrière de sa propriété. Il s'agit d'une parcelle représentant 0,20 are au prix de 2500,- € l'are soit 500,- € (3279,79 FRS). Il s'agit de délibérer sur la cession de ce terrain et d'autoriser M. le Maire à signer les divers documents ainsi que la convention entre la Commune, M. DAVIAUD et M. STRAUSS.

…/…

- 3 -

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- donne son accord pour céder à M. DAVIAUD une parcelle de terrain section 10 N° 94 située Impasse des Jardins représentant 0,20 are au prix de 500 € (3279,79 FRS),

- autorise M. le Maire à signer l'acte notarié ainsi que la convention entre MM. DAVIAUX, STRAUSS et la Commune, les frais résultant de cette opération étant à la charge de l'acquéreur,

- annule la délibération du 16.09.2002 y relative.

Les crédits nécessaires sont prévus "en recettes" au Budget Primitif de l'Exercice 2002.

4°) Lecture et approbation du Budget Supplémentaire de l'Exercice 2002

Ce point a été retiré de l'ordre du jour et sera présenté au Conseil Municipal du 4 novembre 2002.

5°) Modification du P.O.S.

M. le Maire informe le Conseil qu'une modification du POS est envisagée afin de régler des problèmes ponctuels qui ne remettent pas en cause l’équilibre du plan à savoir :

1. Modification de la marge de recul minimum obligatoire apparaissant sur le plan de zonage du POS le long du Canal.

La marge de recul sera réduite, passant ainsi de 40 m à 20 m comptés depuis l’axe du Canal à deux endroits :

- rue du Canal, pour permettre l’édification de constructions,

- à l’arrière de la Rue du Général de Gaulle, entre la route de Brumath et la voie de chemin de fer.

2. Mise en place d’un emplacement réservé pour création d’une passerelle au-dessus du Canal entre le lotissement des Perdrix et le lotissement des Bateliers pour faciliter le transit des piétons d’une rive à l’autre.

3. Modification du règlement de la zone NB du POS visant à interdire la création de nouveaux logements dans cette zone, compte-tenu de l’absence de réseau d’assainissement et de problèmes d’accès.

- 4 -

4. Adaptation du règlement de la zone INA 6 du règlement du POS afin d’autoriser l’édification de constructions isolées dans la zone (Maison de retraite).

5. Mise en place d’un emplacement réservé le long du Mühlbaëchel pour pouvoir assurer l’entretien du cours d’eau et de ses rives, ainsi que le passage du réseau d’assainissement entre l’extrémité de la rue Basse et le Chemin du ruisseau.

6. Mise en place d’un emplacement réservé pour la création de l’ouvrage écrêteur de crues et du carrefour giratoire adjacent.

7. Modification du tracé de l’emplacement réservé A 36 pour l’aménagement de l’impasse située entre la route de Strasbourg et la voie de chemin de fer (débouché rue Lignée) : la configuration de la place de retournement doit être revue.

M. MISCHLER aurait souhaité que chacun des points fasse l'objet d'un vote séparé, car on peut être d'accord avec un point et pas avec les autres.

Il y a une maison en bois le long du Canal qui n'a pas d'assainissement. Un projet est en cours qui prévoit de construire une maison bi-familles. Les personnes y habitant actuellement sont prêtes à céder le terrain. Un promoteur a pris contact afin de construire une maison de 6 logements. Cette proposition a été refusée par le Maire.

M. SCHOENFELD souhaite savoir si les Voies Navigables de France ont été consultées. M. WEISS trouve que les Voies Navigables prennent un peu cette décision à la légère, car c'est l'eau qui maintient l'écartement du canal.

M. le Maire donne des explications pour le point 2, afin de prévoir un emplacement réservé pour créer la passerelle. Mme JUNG souhaite savoir si le projet passerelle est décidé. M. le Maire répond qu'au niveau budget rien n'a encore été voté et aucune décision à ce jour n'a été prise.

En ce qui concerne le point N° 3, M. le Maire précise que, pratiquement toutes les semaines, des propositions de promoteurs sont faites en vue de transformer le Château Sury en logements. Un promoteur souhaite construire deux immeubles. Compte tenu de l'absence de réseau d'assainissement, il est hors de question d'accepter de telles propositions. Par principe, il faut d'ailleurs s'opposer à la création d'un hameau excentré de Vendenheim dans cette zone qui créerait de nouveaux problèmes.

…/…

- 5 -

M. MISCHLER souhaite connaître l'avancée de l'assainissement, Route de Brumath, Stade Waldeck. M. le Maire répond que rien n'est fait pour le moment et qu'il comptait sur la zone d'activité à créer pour régler ce problème.

M. le Maire donne des explications sur les points 4 et 5. La responsable du service environnement de la CUS estime que l'aménagement des berges par des pots en béton n'est pas conforme au point de vue écologique. Le projet qui existait depuis 6 ou 7 ans a été rejeté. L'urbaniste qui a accompagné la Municipalité de Vendenheim est chargé de revoir ce projet en prévoyant d'élargir le lit du ruisseau et d'adapter la végétation pour faire un aménagement alternant différentes techniques permettant une meilleure régénération de l'eau du Mühlbaechel.

M. MISCHLER souhaite connaître le point de vue de la D.D.A. M. le Maire précise que M. CASSARD, qui remplace M. HEINRICH, suit le projet pour le compte de ce service.

M. MISCHLER intervient également pour préciser que l'eau du Mühlbaëchel est polluée et propose que la Municipalité, en association avec d'autres Communes fasse des analyses pour en connaître les raisons.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 abstention :

- autorise M. le Maire à solliciter auprès de la Communauté Urbaine de Strasbourg la modification du POS,

- charge M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.

6°) Révision du POS

Le POS de Vendenheim a été révisé le 24 juin 1988 et modifié sept fois depuis cette date.

La dernière modification a été approuvée par le Conseil de CUS le 24 mai 2002.

Il est devenu nécessaire de réviser le POS pour envisager de mener à bien des projets déjà étudiés et retenus par la Municipalité, à savoir notamment :

- l’ouverture à l’urbanisation de zones classées au POS en II NA, zones naturelles inconstructibles en l’état ;

- l'intégration des divers projets de constructions et d'aménagements,

…/…

- 6 -

- l’intégration des règles de la Z.P.P.A.U.P. au PLU (la procédure d’élaboration de la Z.P.P.A.U.P. est pour l’instant suspendue, compte tenu des contraintes excessives que le dispositif peut entraîner pour les projets qui seront entrepris par la Commune) ;

- la mise en place de nouvelles aires de stationnement.

Suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain et conformément au nouvel article L 123-19 du Code de l’Urbanisme, la révision du POS transforme celui-ci en Plan Local d’Urbanisme et le soumet à la nouvelle réglementation résultant de la loi et de ses décrets d’application.

L’objet de la présente délibération est de demander à la CUS, la révision du POS conduisant à l’élaboration du PLU et, dans ce cadre, de fixer les modalités de la concertation.

Mme JUNG souhaite savoir si on fait le petit contournement, la zone peut être constructible et à ce moment là on peut trouver des promoteurs qui financent, et si cela est l'objectif soulevé par ce point. M. le Maire répond que le propos de ce soir n'est pas d'aborder la révision en détail, mais de solliciter le projet de révision du POS. Cette procédure pourra demander un délai d'exécution de deux ans.

M. MISCHLER aurait souhaité que ce point soit divisé en trois chapitres.

Mme JUNG tient à préciser qu'elle désire s'abstenir sur le point de l'arrêt de la Z.P.P.A.U.P. parce que la formulation telle qu'elle est faite lui déplait. La zone de protection a pour rôle de protéger, si elle est suspendue, cela veut dire qu'on va réaliser des projets qui seront entrepris par la Commune sans zone de protection, et c'est quelque chose qu'elle ne comprend pas.

M. le Maire donne quelques explications sur les différents points, il précise que la CUS accepte de démarrer la révision. Une commission réduite sera créée ou les deux groupes d'opposition auront un siège. Elle sera composée de 5 ou 6 élus qui seront accompagnés par un Architecte et un Urbaniste. Ce petit groupe aura pour travail de défricher, de préparer les articles.

D'autre part, la Commission d'Urbanisme sera régulièrement saisie. Le nouveau règlement prendra forme progressivement et lorsqu'il sera complet, il sera proposé au vote. Dès le mois de janvier 2003, une proposition écrite sera faite aux membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, 2 oppositions et 4 abstentions :

…/…

- 7 -

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme de la Région Strasbourgeoise approuvé par décret du 9 mars 1973 ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123-6 à L 123-20 et R 123-15 à R 123-25 ;

VU le POS révisé le 24 juin 1988 par le Conseil de la Communauté Urbaine de Strasbourg et modifié à plusieurs reprises dont la dernière fois le 24 mai 2002 ;

VU l’avis favorable de la Commission d’Urbanisme qui s’est réunie le 17 octobre 2002 ;

CONSIDERANT les dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000 ;

CONSIDERANT que le POS nécessite d’être réactualisé pour une bonne gestion du développement communal à travers différentes actions visant notamment à ouvrir à l’urbanisation des zones naturelles actuellement inconstructibles ; à intégrer au P.L.U. des règles découlant de la Z.P.P.A.U.P. à l’étude et à réviser les normes de stationnement pour imposer la réalisation d’un nombre de places supérieur à ce qui est actuellement exigé par le POS.

- approuve la révision du POS présentée ci-dessus.

- décide,

- de solliciter auprès de la CUS la révision du POS conduisant à l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

- de fixer, conformément aux articles L 123-6 et L 302 du Code de l’Urbanisme les modalités de concertation avec la population :

o la concertation sera organisée sous la forme d’une exposition permanente qui présentera, dans les locaux de la Mairie, l’état d’avancement des études menées pour l’élaboration du PLU à partir de panneaux où figureront les études préalables, les options de développement de la Commune, ainsi que les réflexions sur le parti d’aménagement et le projet d’urbanisme de la Commune ;

o plusieurs réunions d’information seront organisées afin de tenir la population informée de l’avancement du dossier et des choix de développement retenus (les dates de ces réunions seront indiquées dans la presse en page locale avant leur tenue) ;

- 8 -

o un registre sera tenu à disposition du public durant les heures d’ouverture de la Mairie pour recueillir les observations et remarques des habitants et ce jusqu’à l’arrêt du projet ;

o une synthèse des travaux effectués dans le cadre de la révision sera publiée dans le bulletin communal avant d’arrêter le projet du PLU.

- de demander qu’un sursis à statuer soit institué en application de l’article L 123-6 du Code de l’Urbanisme et dans les conditions et délais prévus à l’article L 111-8 du même code sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.

La Commission du Plan Local d’Urbanisme est composée de :

M. BRONNER, M. CLEVENOT, M. HASSLER, M. WEISS,

conformément à la délibération du 14 mai 2001.

7°) Autorisation d'ester en justice par le Maire

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est appelé à donner son accord pour l'autoriser à ester en justice, en ce qui concerne les procédures intentées par la Commune envers des tiers. Cette délégation est étendue pour toute la durée du mandat. Le Conseil Municipal sera informé régulièrement des dossiers à traiter.

M. MISCHLER souhaite savoir si actuellement il y a des actions en justice envisagées. M. le Maire répond qu'il y a un restaurant ouvert à Vendenheim, qui n'a pas d'autorisation d'ouverture et qui n'est pas en conformité. Les Commissions de Sécurité sont passées et ont refusé l'ouverture pour non-conformité. D'autre part, des nuisances sonores, sanitaires et un stationnement souvent anarchique sont à déplorer.

Un permis modificatif a été demandé qui n'a pas été accordé, pour toutes ces raisons. Un courrier vient de parvenir de la DRASS qui se plaint de la non-conformité et une amende pour le restaurateur en question est envisagée. La Municipalité ne peut pas prendre le risque de laisser ce restaurant ouvert, le Maire étant responsable en cas de problème.

La deuxième affaire concerne un policier municipal qui a été l'objet d'une agression verbale publique d'un habitant de Vendenheim. Le policier en question a déposé une plainte personnelle.

…/…

- 9 -

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- autorise M. le Maire à ester en justice pour les procédures intentées par la Commune envers des tiers pour toute la durée du mandat.

8°) Subvention pour les sinistrés du Gard

Le Conseil Municipal a souhaité apporter une aide aux sinistrés du Gard d'une valeur de 1500,- € (9839,36- FRS) par l'achat de produits de première nécessité. Cette aide a été acheminée directement aux sinistrés. Il y a lieu de rajouter les frais de location d’un 2^ème véhicule pour le transport qui se chiffrent à 560,- € (3673,36 FRS).

Mme GANGLOFF, Adjointe au Maire, souligne également la générosité de la population, de certains magasins comme SIEHR par la prise en charge complète d'un véhicule, CORA, ATLAS, STRASSER qui ont mis à la disposition de la Commune gracieusement de l'électroménager, des meubles, matelas etc. Elle fait également lecture d'un courrier de remerciement du Maire d'Anduze pour la solidarité de la Municipalité de Vendenheim.

Mme KOENIG souhaite savoir comment la ville d'Anduze a été choisie. Mme GANGLOFF précise avoir téléphoné à la Mairie de St Jean du Gard qui a indiqué que la ville d'Anduze comptait 25 familles sinistrées et que cette localité ne bénéficiait pas d'aides particulières.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- décide d'apporter une aide de 1500,- € (9839,36 FRS) aux sinistrés du Gard par l'achat de produits de première nécessité,

- décide de prendre en charge les frais de location d'un 2^ème véhicule pour le transport pour un montant de 560,- € (3673,36 FRS).

Les crédits nécessaires sont prévus aux articles 60632 et 6135 du Budget Primitif de l'Exercice 2002.

…/…

- 10 -

9°) Demande de subvention - Paroisse Protestante

L'Association des Amis de la Paroisse Protestante de Vendenheim sollicite une subvention pour une nouvelle installation de chauffage au foyer Dannenberger, suite à la récente pose de conduite de gaz naturel dans ce secteur. Elle souhaite procéder à l'installation d'une chaudière à gaz indépendante avec production d'eau chaude sanitaire, le foyer étant actuellement raccordé sur la chaudière du Presbytère.

A cet effet, il est également prévu l'aménagement d'un local chaufferie d'une surface de 2 m² prise sur le local vestiaire actuel du foyer. Le montant des travaux est estimé à 15.000,- € (98.393,55 FRS), il est proposé d'accorder 50 % du montant des travaux.

M. CLEVENOT donne quelques précisions complémentaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- accorde une subvention de 7500,- € (49.196,78 FRS) à l'Association des Amis de la Paroisse Protestante représentant 50 % du montant des travaux pour une nouvelle installation de chauffage au foyer Dannenberger. Ce montant sera versé sur présentation des factures.

Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 65748 du Budget Primitif de l'Exercice 2002.

10°) Demande de subvention A.P.E.V. – A.E.N.E.

Dans le cadre de la mise en place de l’accompagnement scolaire pour les classes de l’Ecole Elémentaire et les classes de 6^ème du Collège, une subvention de
3050,- € (20.006,69 FRS) est proposée à l’A.E.N.E (A l'Ecoute de nos Enfants) ainsi qu'à l’A.P.E.V (Association des Parents d'Elèves) qui emploieront les intervenants leur permettant d’assurer le suivi des jeunes en difficultés scolaires.

Un Comité de Pilotage, composé de membres de la Commission Scolaire, des Présidentes des Associations sus-citées, des Enseignants et des représentants de la Commune, sera mis en place, afin d’assurer un suivi régulier dans le fonctionnement de ces ateliers.

…/…

- 11 -

Mme KOENIG voudrait savoir qui fait le soutien scolaire, des Enseignants ou des personnes extérieures ? Mme GANGLOFF répond que cela sera fait par des intervenants que les Associations vont embaucher, il y aura des formations et le Comité de Pilotage aura un droit de regard.

La parole est donnée à Mme DURET qui précise qu'un intervenant qui va suivre un stage sur l'accompagnement scolaire a déjà été recruté. Il y a également une soirée par semaine à la Maison des Jeux à Strasbourg qui prévoit des activités. Une information a été distribuée à l'Ecole Primaire qui précise que les enfants qui en ont réellement besoin seront bien encadrés. La dernière étape sera l'enseignant qui côtoie régulièrement les enfants et qui prendra la décision de la sélection de l'enfant selon ses besoins.

Mme JUNG précise que, normalement, les heures de soutien devraient être prévues dans le cadre scolaire. Mme DURET répond que, malheureusement, ces heures ne sont pas toujours suffisantes.

Mme JUNG souhaite savoir comment la personne a été recrutée et qui la contrôle. Mme DURET répond qu'une petite information avait été lancée dans le journal "Vivre à Vendenheim". Le Comité de Pilotage sera chargé régulièrement de faire le bilan.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, 1 opposition et 1 abstention :

- accorde une subvention de 3050,- € (20.006,69 FRS) à l'Association A l'Ecoute de nos Enfants de Vendenheim,

- accorde une subvention de 3050,- € (20.006,69 FRS) à l'Association des Parents d'Elèves de Vendenheim.

Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 65748 du Budget Primitif de l'Exercice 2002.

11°) Demande de subvention pour maison à colombage

Ce point est reporté et sera représenté lors d'une prochaine séance.

12°) Comité des Fêtes – demande de subvention

M. BURGART, Adjoint au Maire chargé des Affaires Culturelles, informe le Conseil que le Comité des Fêtes sollicite une subvention pour l’organisation du Messti 2002. Un montant de 11.000 ,- € (72.155,27 FRS) est proposé.

…/…

- 12 -

M. MISCHLER souhaite recevoir en fin d'année un bilan total. M. BURGART répond que le Comité des Fêtes est une Association qui tient régulièrement une Assemblée Générale publique et invite M. MISCHLER à y assister. Cette dernière aura lieu le 17 janvier 2003 à 20 heures à l'Auditorium de l'Espace Culturel.

Mme JUNG aurait souhaité avoir le bilan avant de voter cette subvention. M. BURGART trouve que cela n'est pas aussi judicieux que cela car les Associations ont travaillé au mois d'août pour le messti qui se tient début septembre. Il serait utile de couvrir au plus vite les dépenses engagées par les Associations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- accorde une subvention de 11.000,- € (72.155,27 FRS) au Comité des Fêtes pour l'organisation du Messti 2002.

Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 65748 du Budget Primitif de l'Exercice 2002.

13°) Subvention pour frais de déplacement - Football Club

M. KUHNE, Adjoint au Maire chargé des Affaires Sportives, soumet au Conseil la subvention pour frais de déplacement du Football Club qui se décompose comme suit :

Subvention déplacement pour les équipes féminines 1^er partie saison 2002/2003

Equipe 1 (hors région)

St Quentin - Chevremont - Nancy (reliquat saison)

Chevremont - P.S.G. - Besançon - Compiègne - Epinal (septembre à
décembre 2002).

Total 4434 KM à 0,06 € pour 16 personnes = 4256,64 €.

Equipe 2 - RIQUEWIHR - 6.10.2002

148 KM X 0,04 X 16 personnes = 94,72 €

Total subvention 1^er partie : 4351,36 € arrondi à 4352 €.

La même délibération sera soumise au Conseil au mois d'avril 2003 pour la deuxième partie de la saison 2002/2003.

M. MISCHLER propose, au lieu de le faire au mois d'avril, de le faire plutôt au mois de mai ou de juin 2003 afin de finir la saison. M. KUHNE retient cette suggestion qui sera évoquée en Commission des Sports.

…/…

- 13 -

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- accorde au Football-Club une subvention pour frais de déplacement à savoir :

* déplacement nationaux d'un montant de 4256,64 € (27921,73 FRS),

* déplacement régionaux d'un montant de 94,72 € (621,32 FRS),

soit un total de 4352,- € (28.547,25 FRS)

Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 65748 du Budget Primitif de l'Exercice 2002.

14°) Logement, 20 rue Gounod – Fixation du loyer

Mme MARCELLIN ayant occupé la maison 13 rue de la Cité, a déménagé dans l'appartement de l'Ecole Maternelle 20 rue Gounod. Il y a lieu de fixer le prix du loyer à cet effet. La proposition est de 120,- € (787,15 FRS) mensuel.

Mme JUNG trouve que les loyers deviennent de moins en moins chers à Vendenheim,

M. le Maire précise que la Municipalité précédente avait payé plus en frais de justice que ne représente le présent bail en tentant une réévaluation du loyer en cours :

- que le changement de résidence de Mme MARCELLIN se fait à la demande de la Municipalité,

- que ce changement a lieu en cours de bail, qu'une modification du loyer pourrait entraîner une procédure.

M. KUHNE prend la parole et précise que la Municipalité a tout intérêt à ce que cette maison se libère, et cela ne pouvait se faire que dans le cadre du loyer de même montant.

M. MISCHLER souhaite connaître lors d'un prochain conseil, la durée du bail ainsi que la destination du terrain après démolition de l'immeuble.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 1 opposition et 3 abstentions :

…/…

- 14 -

- décide de fixer le loyer de l'appartement de l'Ecole Maternelle 20 rue Gounod à 120 € (787,15 FRS) mensuel pour Mme MARCELLIN avec effet du 1^er novembre 2002,

- annule le bail du logement 13 rue de la Cité avec ce même effet,

- autorise M. le Maire à signer le bail y relatif.

Les crédits nécessaires sont prévus "en recettes" à l'article 752 du Budget Primitif de l'Exercice 2002.

15°) Affaire de Personnel

Les Fonctionnaires, après certaines années d'ancienneté dans leur grade, peuvent être inscrits sur un tableau d'avancement, afin d'être nommés dans un grade supérieur. Il y a donc lieu de transformer les postes ci-après à compter du 1^er novembre 2002.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

CONSIDERANT que certains fonctionnaires peuvent être promus d'après leur ancienneté,

CONSIDERANT qu'il y a donc lieu de transformer ;

- un poste d'Agent Technique Qualifié en poste d'Agent Technique Principal,

- un poste d'Agent d'Entretien en poste d'Agent d'Entretien Qualifié.

VU la loi n° 84-53 du 26.01.1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 88-554 du 06.05.1988 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents techniques territoriaux,

VU le décret n° 88-552 du 06.05.1988 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents d'entretien territoriaux,

VU le décret n° 87-1108 du 30.12.1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

…/…

- 15 -

DECIDE

La transformation de :

- un poste d'Agent Technique Qualifié en poste d'Agent Technique Principal,

- un poste d'Agent d'Entretien en poste d'Agent d'Entretien Qualifié.

et ce à compter du 1^er novembre 2002.

16°) Adduction d'eau - Rue Berlioz

M. CLEVENOT François, Adjoint au Maire chargé de l'Entretien des Bâtiments Communaux, précise qu'il s’agit de réaliser une extension du réseau d’alimentation en eau potable entre la rue Gounod et la rue Berlioz. Ce réseau desservira l’Immeuble SCI le Berlioz, la future maison de retraite ainsi que les terrains à bâtir situés en bordure du chemin rural.

Le montant des travaux s’élève à environ 20.000,- € TTC (131.191,40 FRS). Les modalités de participation des riverains bénéficiaires de permis de construire, à l’extension du réseau, restent à définir.

M. MISCHLER souhaite savoir si ces travaux comprennent uniquement l'eau et non l'assainissement. M. CLEVENOT répond que le réseau d'assainissement sera pris en charge par la Communauté Urbaine. Les travaux d'une durée de deux à trois semaines débuteront dans une dizaine de jours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- donne son accord pour la réalisation d'une extension du réseau d'alimentation en eau potable entre la Rue Gounod et la Rue Berlioz pour un montant estimé à 20.000,- € TTC (131.191,40 FRS),

- charge M. le Maire de solliciter une subvention auprès du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin,

- autorise M. le Maire à signer la convention y relative.

Les crédits nécessaires seront à prévoir à l'article 21531 du Budget Supplémentaire de l'Exercice 2002.

…/…

- 16 -

17°) Projet de convention Institut Universitaire de Technologie Robert
Schuman pour la médiathèque

Le Conseil Municipal est sollicité pour donner son accord pour confier à l'I.U.T. un projet de communication pour la médiathèque et autoriser le Maire à signer la convention y relative. La rémunération se chiffre à 155,- € (1016,73 FRS) par étudiant. L'étude sera faite par deux étudiants.

M. BURGART précise que ce montant permet à l'I.U.T. d'envoyer les étudiants faire des travaux. Ils se réuniront quasiment une fois par semaine pour déterminer l'avancée du pro,jet. Le montant est fixé par l'I.U.T et les étudiants utilisent le matériel informatique de cet Etablissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- donne son accord de confier à l'I.U.T. Robert Schuman un projet de communication pour la médiathèque destiné à la formation des étudiants, la rémunération étant de 310,- € (2033,47 FRS) pour deux étudiants,

- autorise M. le Maire à signer la convention y relative conclue pour l'année universitaire 2002/2003. Le projet sera réalisé en mars 2003.

Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 678 du Budget Primitif de l'Exercice 2002.

18°) Association de Chasse - Vendenheim - Grittwald - Aménagements et restauration de biotopes sur le ban communal de Vendenheim

Par courrier du 27 septembre 2002, l'Association de Chasse Vendenheim - Grittwald nous a fait part de ses efforts pour aménager et restaurer les biotopes favorables à la faune sauvage sur le ban de Vendenheim.

A cet effet, l’Association souhaiterait que le montant investi annuellement dans cette opération estimé à 1500,- € (9839,36 FRS) soit déductible du droit de chasse payé à la Commune par cette dernière.

Il est proposé de demander à l’association de présenter un projet chiffré pour la période du 02.02.2002 au 01.02.2003. Ce projet sera validé fin 2002 et le Conseil Municipal appelé à décider du montant de la réduction du loyer de chasse pour la période suivante soit du 02.02.2003 au 01.02.2004. (Montant actuel du loyer de chasse 2286,74 € / 15.000 FRS).

M. le Maire trouve que le fait d'occuper le terrain par les chasseurs peut être intéressant en raison de nombreuses décharges sauvages sur le ban communal.

- 17 -

M. le Maire souhaite laisser passer l'année et si cette expérience est concluante, la Municipalité donnera son accord pour la prochaine saison à hauteur d'une prise en charge maximale de 1500 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour, deux oppositions et 8 abstentions :

- retient la proposition de l'Association de Chasse - Vendenheim - Grittwald,

- autorise le Maire à solliciter un projet chiffré pour la période du 02.02.2002 au 01.02.2003.

19°) Rapport sur la qualité de l'eau, sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement

En application du Décret 95-635 du 6 mai 1995, le Conseil de Communauté a adopté, par délibération du 21 juin 2002, le rapport annuel 2001 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.

Par même décret, le Maire de chaque Commune adhérente à l'établissement public de coopération intercommunale doit porter ce rapport annuel à la connaissance de son Conseil Municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'Exercice concerné, au cas présent, avant la fin de l'année 2002.

Le Conseil Municipal :

* prend acte du rapport annuel 2001 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement dans la Communauté Urbaine.

20°) Espace Culturel – fixation des tarifs de location

M. BURGART Dominique, Adjoint au Maire chargé des Affaires Culturelles, soumet au Conseil les tarifs pour la location des différents locaux de l’Espace Culturel.

…/…

- 18 -

Il donne des précisions supplémentaires sur les différents tarifs. Il précise la mise à disposition gratuite de la grande salle une fois dans l'année pour les Associations Fédinoises. Quant aux autres salles comprenant la salle polyvalente, cuisine, auditorium, salle de musique ou salle de danse, elles sont mises à disposition gratuitement pour les activités régulières. De même certains espaces seront mis gratuitement à disposition pour certaines manifestations exceptionnelles. En ce qui concerne les Associations non fédinoises, une contre-partie est demandée pour éviter d'être submergé par les demandes.

M. MISCHLER souhaite savoir si, par exemple le Football-Club organisera 4 dîners dansants par an, si ces derniers seront gratuits. M. BURGART lui répond : oui, dans la mesure des disponibilités, mais une fois sûre.

M. WEISS Paul s'adresse à M. BURGART en lui demandant d'être prudent vu qu'il n'y a que 52 dimanches par an.

M. BURGART précise également que la prochaine réunion des Associations est fixée au 21 novembre 2002. Elle aura pour but d'expliquer le principe de mise à disposition des salles et déterminer le planning.

Mme KOENIG souhaite savoir si la Paroisse Catholique qui en soit n'est pas vraiment une Association, pourra également bénéficier de la gratuité de la salle. M. BURGART répond que les Paroisses Catholiques et Protestantes bénéficieront des mêmes avantages.

Il est proposé de donner au Maire pouvoir pour fixer le tarif adapté à des situations particulières.

Mme JUNG se demande en ce qui concerne la cuisine, si l'on ne pourrait pas envisager un service de nettoyage. M. WEISS proposerait plutôt une forme de caution.

Mme KOENIG souhaite savoir si la Commission de Sécurité a passé et si elle a donné son feu vert. M. BURGART répond qu'il a été donné sans restriction, sauf pour la grande salle qui n'est pas terminée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- adopte les tarifs de location concernant l'Espace Culturel joint en annexe,

- autorise M. le Maire de fixer le tarif adapté à des situations particulières.

…/…

- 19 -

21°) Autorisation de signer des permis de démolir

M. CLEVENOT informe le Conseil qu'il s’agit d’autoriser M. le Maire à signer les permis de démolir pour les bâtiments suivants, propriétés de la Commune :

- Maison – 13 rue de la Cité,

- Maison – 19 rue du Moulin.

M. WEISS souhaite scinder en deux le vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

A l'unanimité :

- autorise le Maire à signer le permis de démolir pour la maison 13 rue de la Cité.

Par 21 voix pour et 6 oppositions :

- autorise le Maire à signer le permis de démolir pour la maison 19 rue du Moulin,

22°) Démolition d'immeubles

M. CLEVENOT informe le Conseil, qu'il y a lieu de définir le montant des frais de démolition pour les deux immeubles 13 rue de la Cité et 19 rue du Moulin, propriétés de la Commune. En ce qui concerne la rue de la Cité, le coût de la démolition est de 38.000,- € TTC (249.263,66 FRS) et celui de la rue du Moulin est de 12.000,- € TTC (78714,84 FRS).

M. WEISS pose la question s'il n'y a pas d'amiante dans ces immeubles. M. CLEVENOT répond par la négative.

M. MISCHLER souhaite que le vote soit scindé en deux. M. le Maire n'est pas d'accord.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour deux oppositions et 4 abstentions :

- donne son accord pour la démolition des deux immeubles cités ci- dessus,

…/…

- 20 -

- approuve le montant des travaux estimés à 38.000,- € T.T.C. (249.263,66 FRS) pour le 13 rue de la Cité et à 12.000,- € T.T.C. (78.714,84 FRS) pour la maison 19 rue du Moulin,

- sollicite des propositions de devis à cet effet.

Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 2313 opération 15 du budget primitif 2002 pour 38.000,- € et seront prévus au budget supplémentaire 2002 article 2313 opération 19 pour 12.000,- €.

23°) Suppression de la Sous-Commission Centre Socio-Culturel

M. BURGART Dominique, Adjoint au Maire, informe le Conseil qu'il s'agit de supprimer la Sous-Commission Centre Socio-Culturel, en raison de la mise en place effective du Centre Socio-Culturel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- décide la suppression de la Sous-Commission Centre Socio-Culturel.

24°) Acquisition d'immeubles

Il y a lieu de solliciter la CUS pour l'acquisition des immeubles 1, Rue Au Rempart et 2, Rue du Lavoir. La CUS ayant acquis ces deux immeubles par préemption, la Commune souhaite les racheter, en vue de la réalisation de logements sociaux en collaboration avec CUS Habitat.

Mme KOENIG souhaite en connaître le prix. M. le Maire donne la parole à M. ADAM qui précise que pour la maison Rue du Lavoir, le prix est de 152.449,- € (999.999,89 FRS) et que, pour la Rue Au Rempart, le montant est de 94.518,- € (619.997,44 FRS).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 abstention :

- autorise M. le Maire a racheter auprès de la CUS les deux immeubles ci-après :

- Rue Au Rempart pour un montant de 94.518,- € (619.997,44 FRS) plus frais de notaire et d'agence,

- Rue du Lavoir pour un montant de 152.449,- € (999.999,89 FRS) plus frais de notaire et d'agence,

…/…

- 21 -

- autorise le Maire à signer les actes y relatifs,

- s'engage à mettre ces deux immeubles à la disposition de CUS HABITAT par bail emphytéotique, en vue de la réalisation de logements sociaux.

Les crédits nécessaires seront à prévoir à l'article 2138 du Budget Primitif de l'Exercice 2003.

25°) Cession de terrain rue Berlioz

Mme NUSSLI Lucie, Adjointe au Maire, informe le Conseil qu'il s'agit de céder au Centre Intercommunal d'Action Sociale le terrain bordant la rue Berlioz et faisant l'objet de l'emplacement réservé N° C2 au POS de Vendenheim. Cette cession aura pour but de permettre la création de l'EHPAD (Etablissement Hospitalier de Personnes Agées Dépendantes) Intercommunal concernant les Communes de Lampertheim, Eckwersheim, Mundolsheim et Vendenheim.

La cession se fera pour le montant de l'Euro symbolique. L'emprise réellement cédée sera précisément délimitée dès que le projet architectural sera arrêté.

M. SCHOENFELD intervient en précisant se souvenir qu'au niveau du POS ce terrain était prévu pour un Centre Nautique. M. le Maire répond que la modification au niveau du POS a été effectuée.

Mme KOENIG intervient pour dire que, si la Commune cède ce terrain pour un euro symbolique ce dernier n'appartiendra plus à la Commune mais à quatre communes. M. le Maire précise qu'un délai de 40 ans de mise à disposition a été prévu avec clause de retour en cas de modification de sa destination.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- décide de céder au Centre Intercommunal d'Action Sociale le terrain situé rue Berlioz et nécessaire à la réalisation de l'E.H.P.A.D.,

- autorise la cession à l'Euro symbolique avec clause de retour,

- autorise M. le Maire à signer l'acte notarié ainsi que tout document relatif à cette transaction.

…/…

- 22 -

26°) Association Culturelle et Familiale

Mme GRANDIDIER, Adjointe au Maire, informe le Conseil de la création de l'Association Culturelle et Familiale de Vendenheim qui regroupe des services sociaux, médico-sociaux, éducatifs, culturels et sportifs. Son animation est assurée par une équipe de travailleurs sociaux, associée à des animateurs et à des bénévoles, sous la responsabilité du Conseil d'Administration de l'Association.

Des contacts ont été pris lundi dernier pour envisager un pré-financement à partir du 1^er décembre 2002 et le poste de Directeur pourra être créé.

Elle donne des explications sur le budget estimatif sur trois mois. Le montant proposé est de 16.737,- € (109.787,52 FRS) pour les trois premiers mois de mise en route.

Mme KOENIG souhaite savoir pourquoi la Commune ne peut pas payer directement le Directeur. M. le Maire donne la parole à M. OHL qui donne des précisions complémentaires quant au fonctionnement du Centre Socio-Culturel dont il est le Président.

M. le Maire précise qu'un Centre Socio-Culturel ne peut être géré que par une Association et, si on ne respecte pas cette règle, on ne peut obtenir le subventionnement de la C.A.F.

En accord avec la Caisse d'Allocations Familiales, il s'agit de préfinancer un dispositif. Le projet d'animation devra être fait, il faut donc embaucher une personne qui le préparera. Si ce projet est agréé par la C.A.F. il y aura co-financement.

M. WEISS voudrait savoir à qui incomberont les frais de licenciement en cas de mauvais choix sur la personne embauchée. M. le Maire répond que l'employeur est l'Association. Mme GRANDIDIER précise que la C.A.F. a rendu la Municipalité attentive sur ce point et donc a un droit de regard sur les candidatures et notamment en étant vigilant sur les personnes ayant eu un passif financier ailleurs. Les candidatures ont été soumises aux représentants de la C.A.F. et plusieurs ont été éliminées d'emblée. En date du 1^er décembre 2002, la personne recrutée prendra ses fonctions.

…/…

- 23 -

M. BURGART précise que la C.A.F. est très intéressée. Nous avons réussi, en terme de dossier de financement, à obtenir une subvention conséquente de cet organisme. Concernant l'investissement, la subvention des locaux destinés au Centre Socio-Culturel sera de l'ordre de 300.000,- €, ce qui n'est pas négligeable uniquement sur la partie bâtie.

M. MISCHLER souhaite savoir ce que nous allons apporter au niveau finances en moyenne sur l'année. M. le Maire répond que cela figurera dans le budget primitif 2003. Il souhaite également savoir, en cas de déficit, quels seront les partenaires qui amèneront la différence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- décide d'accorder à l'Association Culturelle et Familiale une subvention de 16.737,- € (109.787,52 FRS),

Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 65748 du Budget Primitif de l'Exercice 2002.

27°) Communications diverses

M. le Maire évoque la date du prochain Conseil Municipal qui aura lieu le lundi 4 novembre 2002 à 20 h 30 et sera consacré au Budget Supplémentaire.

Le Conseil Municipal du mois de décembre 2002, prévu le 2 décembre 2002 est reporté au lundi 9 décembre 2002 à 20 h 30.

L'ensemble des membres du Conseil Municipal est invité à participer à la Cérémonie du 11 novembre 2002.

La réunion publique annuelle aura lieu le 24 octobre 2002 à 20 heures au Centre Omnisports.

Mme GRANDIDIER explique que le contrat qui nous lie à l'AGES arrive à échéance au mois de décembre de cette année et il n'est plus possible d'avoir une tacite reconduction, ce qui provoque la réunion de la Commission d'Appel d'Offre le mercredi 23 octobre 2002 à 11 heures et justifie le report du Conseil Municipal du mois de décembre.

M. BURGART donne le résultat de la journée Porte-Ouverte de la médiathèque du 20 octobre 2002. Une information complémentaire a été distribuée à tous les conseillers en début de séance.

…/…

- 24 -

M. le Maire fait part que le 1^er novembre 2002, le Souvenir Français fait un point de collecte au cimetière de Vendenheim. Cette collecte sera assurée par les Scouts de Vendenheim.

M. MISCHLER intervient en ce qui concerne la Rue du Général Leclerc il y a toujours un poteau isolé avec une bouteille de gaz etc.. M. le Maire précise que des barrières ont été commandées et que ce poteau disparaîtra. Elles seront posées tout le long entre la rue du Lavoir et le Restaurant du Tilleul ce qui empêchera le stationnement sauvage qui oblige à verbaliser actuellement.

Il signale également le fait que des jeunes circulant à mobylette faisaient des courses et circulaient sans casque et sans lumière sur le boulevard urbain et dans la rue principale de Vendenheim en grillant le feu rouge.

M. le Maire a demandé à la Gendarmerie de Brumath de faire des vérifications. Dans le cas ou ces personnes ne seraient pas en règle, elles feraient aussitôt l'objet de sanction et aucune indulgence ne serait possible. Concernant les feux qui restent au rouge la nuit, Route de Brumath, Route de Strasbourg, le Maire souhaite maintenir ce dispositif pour lutter contre la vitesse excessive de cet axe.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, et après lecture tous les membres présents ont signé.