COMMUNE DE VENDENHEIM

SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2002

L'an deux mille deux, le seize septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Vendenheim, était assemblé en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire, Henri BRONNER.

Présents : Mme GRANDIDIER - M. KUHNE - Mme GANGLOFF - M. CLEVENOT - Mme NUSSLI - M. BURGART - Melle RATH - MM. OPPERMANN - BASTIAN - Mme CHWARSCIANEK - M. DEBIEUVRE - Mmes DURET - JUNG - KAISER - KOENIG - MM. MISCHLER - QUIRI - Mmes REIBEL - ROLAND - M. SCHOENFELD - M. WEISS.

Absents représentés : M. QUENEA - Mme STENGEL - M. RABET - M. HASSLER - Melle WEIL - M. BAUDINET - Mme BUCHERT -

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M. le Maire propose de rajouter un point supplémentaire à l'ordre du jour - Point N° 22 - Subvention Paroisse Catholique.

D'autre part, il s'agirait d'inverser les points N° 9 et 13et, en ce qui concerne le point N° 12,- avenants G.T.M., suite à la Commission d'Appel d'Offre, il faudrait inclure l'avenant N° 4.

1°) Approbation du procès-verbal de la séance du 24 juin 2002

Le procès-verbal de la séance du 24 juin 2002 a été adopté par 24 voix pour, une opposition et 4 abstentions.

M. MISCHLER souhaite avoir quelques précisions concernant le point N° 2 - Lecture et Approbation du Compte Administratif de l'Exercice 2002. M. BURGART précise que les interventions devaient être formulées par écrit.

2°) Avis et adhésion de la Commune de Vendenheim au P.L.H. Communautaire

Dans le cadre de la procédure d'élaboration du nouveau Programme Local de l'Habitat, la Communauté Urbaine de Strasbourg a adopté, dans sa séance du 12 juillet 2002, les propositions d'orientations et d'actions du nouveau Plan Local de l'Habitat.

Cette délibération constitue la seconde étape de la procédure, le Conseil de Communauté du 25 octobre prochain devant prendre acte de l'avis et de l'adhésion de chacune des communes membres, lesquelles ont été rencontrées individuellement dans le cadre de l'élaboration du nouveau Plan Local de l'Habitat.

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Conformément aux dispositions de l'article R. 302.9 du Code de la Construction et de l'Habitat, il s'agit d'adopter la délibération suivante :

M. MISCHLER déplore le fait de n'avoir réceptionné les documents que le vendredi 12 septembre 2002 alors que le Conseil Municipal de la C.U.S n'aura à débattre que le 25 octobre 2002 et que d'ici cette date un autre Conseil Municipal aura lieu et qu'à ce moment là on pourrait le représenter. Le cas échéant, ce dernier s'abstiendra du vote non parce qu'il est contre le projet, mais par manque d'informations et de temps. M. le Maire répond que nous ne sommes pas là pour attendre, mais pour faire progresser les choses.

Le Conseil Municipal, avoir en avoir délibéré, par 24 voix pour et 5 abstentions :

- prend acte :

* du diagnostic établi par l'ADEUS, conformément à la délibération du 12 juillet 2002, mettant en évidence les tendances de l'évolution socio-démographique de l'agglomération strasbourgeoise, les principales caractéristiques de l'évolution du marché de l'habitat, l'influence du mode d'habitat sur les modalités de déplacement des populations ;

* du diagnostic communal, élaboré en étroite collaboration avec les représentants de la Commune, relevant outre le constat actuel, les perspectives d'avenir dans le domaine de l'habitat, prenant en compte les potentialités et contraintes urbanistiques de la Commune :

- approuve les orientations et actions du nouveau P.L.H. exprimées sous forme de quatre axes prioritaires :

1. Rééquilibrer le territoire ;

2.Privilégier la qualité des logements et du cadre de vie intégrant le développement durable ;

3. Participer à la valorisation du patrimoine social ;

4. Renouveler l'intervention en faveur du parc privé ;

* les leviers opérationnels et réglementaires mobilisables pour garantir la bonne exécution du programme d'actions dans le respect des compétences respectives de la Commune et de la CUS ;

- décide d'adhérer aux orientations du nouveau P.L.H. Communautaire de la CUS telles que consignées dans la plaquette intitulée "propositions d'orientations et d'actions".

3°) Approbation des projets d'urbanisme

M. le Maire propose d'approuver les projets d'urbanisme à réaliser à court et à moyen terme et de les voter en trois tranches :

Ce projet est le fruit de réflexion d'une année, des architectes, des intervenants extérieurs qui ont été consultés ainsi que des techniciens de la CUS.

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Projets de voiries

PRIORITE :

· Prolongement de la Rue Holweg vers le CD 64 (Lampertheim) et contournement ouest de la Commune de Vendenheim

EN COURS :

· Intersection Rue des Perdrix - Route de Strasbourg : Sécurisation de la traversée piétonne et cycliste par l'aménagement d'un îlot central

A L’ETUDE :

· RD 226 en provenance d'Eckwersheim : Sécurisation du carrefour par l'aménagement d'un plateau surélevé,

· Intersection Rue de Berstett - Rue Hohl - Rue du Moulin : Sécurisation du carrefour,

· Intersection Rue du Cheval Noir - Rue de Lampertheim - Rue du Moulin - Rue du Général Leclerc : Sécurisation du carrefour,

· Place des Tilleuls - Place de la Bique : Réaménagement de la voirie et création de places de stationnement,

· Intersection Rue Holweg - Rue Jeanne d'Arc - Rue du Hohneck : Aménagement du carrefour par la création d'un rond point,

· Intersection Rue des Châtaigniers - Rue du Haut-Barr - Rue du Hohneck : Aménagement du carrefour,

· Intersection Rue des Châtaigniers – Rue du Vignoble – Rue de la Pierre Polie : Aménagement du carrefour,

· Parking de la Gare : Agrandissement et réaménagement du parking - Projet de création d'un passage souterrain vers la Rue du Gravier,

· Aménagement de l’entrée du village sur la RN 63 en provenance de Brumath et de Hoerdt ;

· Plan de circulation :

- Zones scolaires

- Zones 30

- Voies de dessertes

M. MISCHLER intervient pour dire que le petit contournement ne servira à rien mais c'est le grand contournement Ouest qu'il faut faire. Si les résidents d'Eckwersheim, Berstett ou de plus loin veulent se rendre à Strasbourg, la Commune de Vendenheim subira quand même le passage des voitures. En contre partie, il est tout à fait favorable à l'aménagement de l'intersection Rue de Lampertheim, après démolition de la maison LOTZ.

M. le Maire donne des explications complémentaires et notamment sur la rue Jean Holweg dont les travaux débuteront fin 2004. Il précise que la Commune sera attentive à ce que des mesures soient prises pour ralentir la circulation, lutter contre le bruit, etc…

M. Mischler rappelle que la continuité de la rue Jean Holweg passera sur une zone de captage d'eau.

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M. le Maire pense que lorsque le contournement à l'Ouest de Vendenheim sera fait, il est évident que la tentation de remplir l'espace entre les dernières maisons existantes aujourd'hui du Lotissement la Châtaigneraie et ce futur contournement, va être grande et ne souhaite pas que ce contournement aille trop loin, car il faut aussi conserver des zones agricoles afin qu'il y ait le moins de nuisance possible pour les gens qui vont habiter au bord de ces routes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 1 opposition et 5 abstentions :

- adopte les projets de voirie ci-dessus

Projets de construction

PRIORITE

· Construction des Ateliers Municipaux

EN COURS :

· Extension du Club-House du Tennis,

· Extension et restructuration de l'Espace Culturel,

· Stade Waldeck : Construction d'un logement pour le gardien et transformation du logement actuel en vestiaires.

A L’ETUDE :

· Réhabilitation de la Caserne des Pompiers et sauvegarde de la Maison Alsacienne de la Rue du Lavoir,

· Construction de la Maison de retraite intercommunale (Vendenheim, Lampertheim, Eckwersheim et Mundolsheim),

· Extension du périscolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- adopte les projets de construction ci-dessus.

Plan de zonage

PRIORITE :

· Recalibrage du fossé du Mühlbaechel, consolidation des berges et aménagement d'un cheminement piétonnier

1^ère Phase : Rue des Champs – Rue du Ruisseau

EN COURS :

· Adoption de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager

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A L’ETUDE :

· Déplacement du terrain des Gens du Voyage - Nouvelle zone en intercommunalité avec Souffelweyersheim et Mundolsheim,

· Fossé du Mühlbaëchel - Projet d'aménagement d'une digue,

· Création d'une zone d'activité,

· Aménagement d'une aire de jeux et création d'une passerelle au-dessus du Canal de la Marne au Rhin,

· Zone de loisirs du Waldeck.

M. MISCHLER intervient pour préciser que les travaux du Mühlbaëchel doivent être fait dans le cadre d'un schéma d'aménagement et de gestion de l'eau. M. le Maire donne plusieurs informations complémentaires à ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 2 oppositions et 3 abstentions :

- adopte le plan de zonage ci-dessus.

4°) Transfert à la Communauté Urbaine de Strasbourg du projet de réaménagement du Hall Rhénus en salle de sport dédiée aux manifestations sportives de haut niveau et de la réalisation d'une salle de spectacle de type Zénith.

Par délibération du 21 mai 1999, le Conseil de la Communauté Urbaine avait approuvé le principe de la réalisation d'un Palais des Sports et des Spectacles. Ce projet a été abandonné, pour des raisons tenant à des problèmes urbanistiques, de desserte et de parkings d'une part, à son coût extrêmement élevé d'autre part.

C'est pourquoi il a été estimé préférable de scinder l'opération en 2 et de réaliser une salle multisports susceptible d'accueillir des manifestations sportives de haut niveau à un coût acceptable et de réaliser une salle de spectacle de type Zénith.

Par délibération du 12 juillet 2002, après concertation en réunion des Maires, le Conseil de Communauté a approuvé le transfert à la CUS du projet de réaménagement du Hall Rhénus en salle de sport et le transfert du projet de réalisation d'une salle de spectacle de type Zénith, aux lieu et place du précédent projet de Palais des Sports et des Spectacles.

1. Projet de réaménagement du Hall Rhénus en salle de sport dédiée aux manifestations sportives de haut niveau

L'actuel projet de transformation du Hall Rhénus en salle de sports destinée notamment à la SIG permettra de répondre pour l'essentiel aux besoins exprimés en matière d'accueil de manifestations sportives de haut niveau. Le début des travaux de réalisation de cette opération est programmé pour octobre 2002.

Ce projet consiste en :

* Un espace multisports avec un plateau sportif de 56 m par 35 m, un éclairement de 1200 lux, un affichage électronique et une sonorisation,

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* La création d'une tribune de 6000 places environ en configuration basket-ball et de locaux annexes réservés au public (infirmerie, sanitaires, billetterie, buvettes, déambulatoire, locaux de sécurité),

* Environ 1800 m² de surfaces de locaux aménagés dédiées au fonctionnement de l'équipement : un espace joueurs, arbitres et juges, un espace club résident, un espace organisateurs d'évènements, un espace presse et un espace d'exploitation avec les régies son et lumière, le stockage et les locaux du personnel,

* Une enveloppe budgétaire prévue pour un coût d'opération estimé à 12 M € TTC,

* Une mise en service prévue au printemps 2003.

L'envergure et la richesse de la programmation sportive du futur équipement lui confèrera une attractivité qui débordera largement du périmètre communal et intercommunal. C'est pourquoi, il a été proposé de transférer dès à présent la compétence de la réalisation de cet équipement à la CUS.

2. Réalisation d'une salle de spectacles de type Zénith

Il importe, par ailleurs, d'apporter une réponse aux attentes de la population en matière de lieu de spectacle vivant. En effet, l'absence d'un lieu adapté à l'accueil des grands spectacles de variété fait que notre agglomération se trouve actuellement exclue des circuits de présentation de ces programmes, que le public est contraint d'aller voir dans les régions voisines ou à l'étranger.

Après étude, il apparaît que la construction d'une salle de type Zénith constituerait une réponse adaptée, à l'instar des réalisations effectuées à Paris, Orléans, Rouen, Toulouse ou Montpellier.

Les salles de type Zénith relèvent d'un cahier des charges permettant l'accueil de ces grands spectacles. Leur coût varie entre 25 et 30 M € H.T. selon leur capacité, et fait l'objet d'une subvention forfaitaire de la part de l'Etat de 2,6 M €. Cette aide est gérée par un "fonds de soutien pour la création de salles de spectacle" relevant du Ministère de la Culture et de la Communication. Ce fonds de soutien peut, en outre, apporter à la collectivité ses compétences techniques afin de finaliser le programme de l'équipement.

La capacité précise de la salle à construire sera indiquée par les études de programmation. Les conditions nécessaires pour l'obtention du label Zénith et la satisfaction des besoins de l'agglomération permettent d'envisager une jauge de 8 à 10 000 spectateurs.

En matière de fonctionnement, le principe général est que la collectivité construit l'équipement, puis en confie la gestion à un tiers dans le cadre d'une délégation de service public. Le délégataire peut être une société d'économie mixte ou de droit privé, le gestionnaire étant invité à créer une filiale spécifique pour cet équipement, qui aura pour mission la location de la salle à des sociétés de production ou des organisateurs de manifestations. Aussi, la CUS a-t-elle approuvé le principe de la réalisation d'une salle de type Zénith et le transfert à la CUS de la compétence y relative.

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Il appartient à chacun des Conseils Municipaux d'en délibérer conformément à l'article L 5211-17 du C.G.C.T. Après délibération des Conseils Municipaux, le Préfet prononcera des transferts de compétence par arrêté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour et une abstention :

- approuve :

a) le transfert à la Communauté Urbaine de Strasbourg du projet de réaménagement du Hall Rhénus en salle de sport dédiée aux manifestations sportives de haut niveau dont la SIG,

b) le transfert à la CUS du projet de réalisation d'une salle de spectacle de type Zénith.

5°) Autorisation de débuter certaines opérations de voirie

M. le Maire, informe le Conseil que la Commune est sollicitée par la CUS pour donner son avis sur les opérations de voiries ou d'eau et d'Assainissement prévues en 2003. La rue du Donon est concernée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- émet un avis favorable au projet de la CUS en ce qui concerne les opérations du service voirie à savoir l'étude de voiries ou d'eau et d'Assainissement de la Rue du Donon prévue en 2003.

6°) Constitution de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts (C.L.E.T.)

La loi Chevènement du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale généralise le dispositif de taxe professionnelle unique au sein des groupements de communes, dont les communautés urbaines, clarifie leur champ de compétences et précise les règles selon lesquelles il peut être procédé à des transferts de compétences des communes vers les groupements.

La loi prévoit qu'il doit être créé entre l'établisssement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de la TPU et les communes membres, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.

Le principe est en effet que tout transfert de compétence s'accompagne d'un transfert des charges financières correspondantes au groupement. Aux termes de la loi, "l'évaluation des charges est déterminée, à la date du transfert, par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts". Le transfert est ensuite prononcé par arrêté préfectoral.

Il est précisé que cette majorité qualifiée correspond à la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de 50 % de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population.

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Cette commission aura donc à se prononcer dès que possible sur le chiffrage des charges correspondant aux compétences qu'il aura été jugé souhaitable de transférer à la CUS (notamment dans le domaine du sport et de la lecture publique). La méthode d'évaluation, qui peut reposer soit sur les derniers budgets connus soit sur la moyenne des trois derniers comptes administratifs d'après les textes, devra être discutée, sachant qu'il faudra également tenir compte, pour les équipements existants et dans un souci d'équité, de l'état d'entretien du patrimoine transféré.

L'article 86 de la loi du 12 juillet 1999 prévoit que cette commission "créée entre l'établissement public et les communes membres" est composée de "membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque Conseil Municipal disposant d'au moins un représentant". La commission élit un Président et un vice-Président.

La loi n'apporte pas d'autres précisions ; toutefois, l'interprétation donnée par les services de l'Etat est que cette commission est composée uniquement de représentants des communes. Les Conseils Municipaux peuvent naturellement choisir de désigner des conseillers municipaux qui soient en même temps conseillers communautaires pour siéger dans cette instance.

Il est proposé que chaque commune dispose d'un représentant élu au sein de son conseil ; en effet dans la procédure de transfert, la règle de majorité qualifiée revient approximativement à ce que chaque commune dispose d'une voix, la condition sur le pourcentage de population venant un peu corriger ce principe. Par ailleurs, il importe de ne pas former une commission trop nombreuse, étant donné la technicité des sujets qui relèvent de sa compétence.

Dès l'adoption de cette délibération, chaque conseil municipal devra procéder à la désignation de son représentant lors d'une prochaine séance, ainsi la commission pourrait se réunir rapidement sans obérer les délais de réalisation des nouveaux équipements.

La représentation de la Communauté Urbaine n'étant pas assurée en tant que telle, il appartiendra à chacun des membres de cette commission de prendre en considération, de manière équilibrée, les intérêts des communes et ceux de la CUS.

M. le Maire propose Mme GANGLOFF Béatrice, comme titulaire de la Commission et M.WEISS Paul comme suppléant au sein de cette Commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- décide la constitution, entre la CUS et les communes qui la composent, de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de charges (C.L.E.T.) conformément aux dispositions de l'article 1609 moniès C du code général des impôts relatives à la taxe professionnelle unique,

- désigne Mme GANGLOFF Béatrice en tant que membre titulaire et M. WEISS Paul comme membre suppléant au sein de cette Commission,

- charge le Président de la CUS de la mise en place de ladite commission et de l'organisation de son fonctionnement.

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7°) Palmarès du concours des maisons fleuries 2002

M. CLEVENOT, Président de la Sous-Commission Environnement et Fleurissement, informe le Conseil que la Commune a l'intention de récompenser comme chaque année les habitants de Vendenheim ayant participé au concours des maisons fleuries.

A cet effet, il propose d'attribuer des prix sous forme de bons d'achat auprès des Fleurs DANY FLORA, JARDINS ISSLER ou JARDILAND.

Il soumet au Conseil les différents prix proposés par le Jury Communal désigné par ladite Commission à savoir :

MAISONS INDIVIDUELLES

Nbre	Prix	Valeur	Total
3	1^er Prix d'excellence	153 €	459 €
3	Prix d'Honneur	122 €	366 €
3	1^er Premier Prix d'Honneur	92 €	276 €
3	Prix d'Honneur	77 €	231 €
6	1^er Prix	46 €	276 €

BALCONS FLEURIS

Nbre	Prix	Valeur	Total
2	1^er Prix d'excellence	153 €	306 €
1	Prix d'Excellence	122 €	122 €

MAISONS ALSACIENNES

Nbre	Prix	Valeur	Total
3	1^er Prix d'Excellence	153 €	459 €
3	Prix d'Excellence	122 €	366 €

COMMERCES

Nbre	Prix	Valeur	Total
2	Prix d'Honneur	77 €	154 €

M. CLEVENOT propose de prévoir une enveloppe de 3015,- € (19.777,10 FRS) prévue à cet effet.

La liste du palmarès sera jointe lors de l'expédition du procès-verbal.

Mme JUNG désire s'abstenir lors du vote car ayant participé à ce concours.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour et une abstention :

- arrête le palmarès du concours des maisons fleuries tel que référencé ci-dessus et décide de voter un crédit de 3015,- € (19.777,10 FRS),

- attribue un bon d'achat de la valeur définie aux lauréats, dont la liste nominative est arrêtée par le Jury Communal.

Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 6714 du Budget Primitif de l'Exercice 2002.

8°) Modification dans la Commission Communale d'Aménagement Foncier

Ce point sera représenté lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

9°) Transfert de crédits

Mme GANGLOFF Béatrice, Adjointe chargée des Finances, informe le Conseil que pour la réalisation de certaines dépenses, il y a lieu de transférer des crédits budgétaires du Budget Primitif, en section d'investissement et fonctionnement.

Mme KOENIG Hélène déplore le fait de n'avoir pas de documents par écrit. M. le Maire précise aux conseillers qu'ils peuvent venir en Mairie pour consulter les documents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 2 abstentions :

- donne son accord pour le transfert de crédits budgétaires au Budget Primitif en section d'investissement et fonctionnement :

* du compte 2313 opération 18 (construction Ateliers Municipaux) au compte 2138 "autres constructions" pour 250.000,-€ (1.639.892,50 FRS),

* du compte 2152 (passerelle canal) au compte 2183 (matériel informatique) 12.000,- € (78.714,84 FRS)

* du compte 6718 (autres charges exceptionnelles) au compte 73968 (autres versements de fiscalité) 255,- € (1672,69 FRS).

10°) Acquisition de terrains le long du Mühlbaëchel

En vue de la restructuration des berges du Mühlbaëchel et de la pose du collecteur d'assainissement, il serait nécessaire d'acquérir une bande de terrain le long du ruisseau entre la rue Basse et la rue du Ruisseau. Il y a lieu d'autoriser le Maire à solliciter les propriétaires pour la signature des promesses de vente. Cela concerne 9 riverains pour une surface totale d'environ 4,50 ares.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- autorise M. le Maire à solliciter les propriétaires concernés pour la signature des promesses de ventes en vue des acquisitions de terrains nécessaires.

11°) Cession de terrain – Impasse des Jardins

Monsieur DAVIAUD a sollicité la Commune de Vendenheim pour acheter une parcelle de terrain communal situé dans l'Impasse des Jardins, sur l'arrière de sa propriété. Il s'agit de délibérer sur la cession de ce terrain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- donne son accord pour céder à M. DAVIAUD une parcelle de terrain de 3 M² section 10 N° 94 située impasse des Jardins au prix 2500,- € (16.398,93 FRS) l'are soit 75 € (491,97 FRS),

- autorise M. le Maire à signer l'acte notarié, les frais résultant de cette opération étant à la charge de l'acquéreur.

Les crédits nécessaires sont prévus "en recette" au Budget Primitif de l'Exercice 2002.

12°) Espace Culturel - Avenants G.T.M. N° 3 et 4

Mme GANGLOFF Béatrice, Adjointe au Maire, propose au Conseil d'approuver l'avenant N° 3 - Lot N° 1 - Démolition - Gros-Œuvre - pour un montant de 92.690,- € (608.006,54 FRS T.T.C.) pour des travaux supplémentaires nécessaires à l'aménagement scénique pour la partie gros-œuvre.

De même, l'avenant N° 4 pour l'Entreprise G.T.M. 4 rue de l'Industrie à Mundolsheim - lot Gros Œuvre - concerne la location des bungalows de chantier suite au décalage de la 2^ème phase des travaux : dont le coût se monte à 17.839,54 € TTC (117.019,71 FRS). Ces deux avenants ont été approuvés en Commission d'Appel d'Offre du 16 septembre 2002

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- approuve l'avenant N° 3 G.T.M. Lot N° 1 - Démolition - Gros Œuvre pour un montant 92.690,- € (608.006,54 FRS TTC) suite à l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offre du 16.09.2002,

- approuve l'avenant N° 4 G.T.M. pour la location des bungalows de chantier suite au décalage de la 2^ème phase des travaux pour un montant de 17.839,54 € TTC (117.019,71 FRS) suite à l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offre du 16.09.2002 ,

- autorise M. le Maire à signer les documents y relatifs.

Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 2313 opération 2 du Budget Primitif de l'Exercice 2002.

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13°) Acquisition de la maison et d'un terrain rue du Moulin

En vue du réaménagement du carrefour rues du Moulin, Hohl et Berstett, il y a lieu de procéder à l'acquisition de la maison de M. et Mme ZIMMERMANN destinée à être démolie. D'autre part, il y a lieu d'acquérir le terrain appartenant à M. FRITSCH Jean tombant dans l'emprise de la même opération. Les propositions sont les suivantes :

Maison ZIMMERMANN - 12,40 ares - 242.400 € - 1.590.039,70 FRS

Terrain FRITSCH - 11,51 ares - 77.463 € - 508.123,97 FRS

M. le Maire précise que ce carrefour est très dangereux. L'aménagement et la réalisation de ce projet se feront par la Communauté Urbaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 24 voix pour, 1 opposition et 4 abstentions :

- décide l'acquisition de la maison de M. et Mme ZIMMERMANN demeurant 19 rue du Moulin à Vendenheim, au prix de 242.400,- € - 1.590.039,70 FRS,

- décide l'acquisition du terrain FRITSCH, parcelle section 86 de 11,51 ares au prix de 77.463,- € - 508.123,97 FRS,

- prend acte de l'avis des domaines du 30 avril 2002,

- autorise M. le Maire à signer les actes notariés y relatifs, les frais en résultant seront à la charge de la Commune.

Les crédits nécessaires sont prévus pour la maison ZIMMERMANN article 2138 et pour le terrain FRITSCH article 2111 du Budget Primitif de l'exercice 2002.

14°) Construction des Ateliers Municipaux - Bail de location d'un immeuble non bâti

M. le Maire informe le Conseil que deux terrains appartenant à la S.N.C.F. tombent dans l'emprise de cette réalisation. Cette dernière ne souhaitant pas vendre ces terrains, propose dans l'immédiat à la Commune, qui souhaite aménager et utiliser ces parcelles pour la construction des ateliers municipaux, deux baux de location.

1) Lot A à titre précaire et révocable : il s'agit de la parcelle 24 et des 15 premiers mètres de la parcelle 26, côté voie ferrée, soit environ 215 m² + 150 m² = 365m². Ces terrains ne pourront supporter aucune construction.

Dans l'hypothèse où ces terrains ne sont pas nécessaires pour le chantier T.G.V., leur vente sera réalisée au profit de la Commune de Vendenheim, simultanément à la vente du terrain objet du lot B défini ci-après.

2) Lot B pour une durée de 5 ans : il s'agit de la partie arrière de la parcelle 26, côté route de Brumath, d'une superficie approximative de 430 m². Cette location est accordée par anticipation sur la vente. Le locataire est autorisé à y étudier des constructions. Ces deux locations sont régies chacune par un bail séparé.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- autorise le Maire à signer les baux de location pour les lots A et B avec Réseau Ferré de France dont le siège est à 92045 Paris-La-Défense Tour Pascal A, suivant indications ci-dessus.

15°) Fixation des loyers - logements rue Gounod

M. le Maire précise que Mme CHWARSCIANEK Simone, Institutrice à la retraite, a occupé jusqu'au 31 août 2002 un logement de fonction à l'Ecole Elémentaire Rue Gounod. Elle demande, moyennant un loyer, de continuer à occuper ce dernier. Un loyer mensuel de 380,- € (2492,64 FRS) est proposé.

D'autre part, la maison sise 12 rue Gounod rachetée par la Commune est proposée en location pour un loyer mensuel de 152,- € (997,05 FRS).

M. MISCHLER souhaite savoir quel montant a été fixé par le service des domaines. M. le Maire répond que ce dernier n'a pas été sollicité, mais que le montant a été fixé par rapport à d'autres logements similaires et que cette situation est transitoire.

M. WEISS aurait souhaité que ce logement serve pour du social.

M. MISCHLER souhaite que la maison située 12, rue Gounod soit affectée ultérieurement à un usage scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 7 abstentions :

- décide de fixer le loyer du logement 14 rue Gounod pour Mme CHWARSCIANEK Simone à 380,- € (2492,64 FRS) mensuel avec effet au 1^er septembre 2002

- autorise la location de la maison 12 rue Gounod, rachetée par la Commune, à M. OZTURK Yalcin au prix de 152,- €/mois (997,05 FRS) avec effet au 1^er septembre 2002,

- autorise le Maire à signer les baux y relatifs.

Les crédits nécessaires sont prévus "en recette" à l'article 752 du Budget Primitif de l'Exercice 2002.

16°) Demande de subvention pour maison à colombage

Un dossier de demande de subvention a été déposé à la Mairie de Vendenheim en date du 19 août 2002 pour des travaux de ravalement de façade par M. GANGLOFF Charles, demeurant 17 rue du Moulin à Vendenheim.

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Coordonnées du demandeur

Adresse du bâtiment concerné

Montant des travaux

Travaux subventionnables

Taux de subvention TTC

Calcul de la subvention communale TTC

M. Gangloff

17 rue Moulin

Idem

12.647,78 €

82.964,00 Frs

Peinture (235m²)

2,3 €/m²

540,50 €

(3545,45 FRS)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- accorde une subvention de 540,50 € (3545,45 FRS) à M. GANGLOFF Charles pour des travaux de ravalement de façade, à verser sur présentation des factures dûment acquittées.

Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 65748 du Budget Primitif de l'Exercice 2002.

17°) Opérations d'Aménagement des Rythmes de Vie des Enfants - Subvention aux associations pour l'année 2001/2002

Melle RATH Sandrine, Adjointe au Maire chargée des Affaires Scolaires, informe le Conseil qu'il est proposé de verser les subventions aux associations qui sont intervenues durant l'année scolaire 2001/2002 dans l'aménagement des Rythmes de Vie des Enfants et des Jeunes à l'Ecole Elémentaire et Maternelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- décide de verser 3812,- € (25.005,08 FRS) aux associations qui ont participé pour l'année 2001/2002 au titre de l'aménagement des Rythmes de Vie des Enfants, à savoir :

Ecole Elémentaire

Basket-Club de Vendenheim - 40 heures - soit 509,96 € (3345,12 FRS)

Association l'Envolée - section Echecs - 89 heures - soit 1134,68 € (7443,01 FRS)

Association l'Envolée - section chant choral - 47 heures - soit 599,21 € (3930,56 FRS)

Association l'Envolée - section ping-pong - 18 heures - soit 229,48 € (1505,29 FRS)

Ecole Maternelle

Association l'Envolée - section Echecs- 42 heures - soit 535,46 € (3512,39 FRS)

Association l'Envolée - section Choral - 24 heures - soit 305,98 € (2007,10 FRS)

Association O.C.C.E. - 39 heures - soit 497,22 € (3261,55 FRS)

Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 65748 du Budget Primitif de l'Exercice 2002.

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18°) Projet de création d'un service Vie Culturelle et Animation

M. BURGART informe le Conseil d'un projet de création d'un service Vie Culturelle et Animation. Les missions de ce service comportent deux phases :

1°) GESTION DE L'ESPACE CULTUREL

a) Gestion du Bâtiment (ouverture et fermeture quotidienne, maintenance),

b) Planning d'utilisation (location, mise à disposition),

c) Démarches commerciales / location des locaux (séminaires/entreprises,

particuliers etc..).

2°) MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE CULTURELLE

a) Programmation culturelle (en lien avec un comité de programmation incluant la Commune, le Centre Socio-Culturel, la Médiathèque, le Comité des Fêtes, des Associations),

b) Relations avec les Associations (soutien technique et logistique),

c) Communication globale (programmation annuelle, plaquette des associations , etc).

Ce service se composerait d'un responsable du service, d'un régisseur de l'Espace Culturel, deux salariés (dont 1 emploi-jeune et concierge actuel) et fonctionnerait avec l'aide :

* de la Commune,

* de la Médiathèque,

* du Comité des Fêtes,

* du Centre Socio-culturel,

* des Associations.

M. WEISS Paul se demande si la Commune n'est pas entrain de museler les Associations et demande un vote secret.

M. MISCHLER rappelle qu'il avait été dit qu'il serait souhaitable qu'un maximum d'associations en fasse partie et que celles qui en feront parti auront plus d'avantages que d'autres. M. le Maire tient à rectifier ces propos. M. BURGART donne des renseignements complémentaires et notamment que ce service s'adresse à la Municipalité. Il tient également à faire la différence entre le Centre Socio-Culturel et le Service Culturel de la Commune. M. le Maire invite vivement M. WEISS Paul à venir à cette association, pour voir ce qui s'y fait. M. WEISS souhaite savoir si une assemblée générale aura lieu si un comité sera créé pour le Centre Socio-Culturel. M. Maire propose à M. WEISS de rencontrer M. LITOLFF chargé de mission à la Commune.

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M. MISCHLER souhaite savoir quelle politique culturelle sera mise en place et quelle priorité sera donnée aux associations locales pour l'utilisation des salles pour les manifestations. D'autre part, quel budget sera affecté à ce service et quel genre de manifestations de renommées nationales ou internationales seraient prévues avec possibilité d'étude de marché.

M. BURGART répond qu'aucune étude de marché n'a été réalisée mais des entreprises sont intéressées par la location. Quant à la programmation culturelle, M. BURGART énumère l'ensemble des activités qui ont eu lieu ces derniers mois et qui ont connu un vif succès et, qu'à ce jour, rien n'est ficelé tant en programmation, qu'en enveloppe budgétaire.

M. le Maire précise que ce service montrera le sérieux de la Municipalité et l'envie de faire bouger le monde associatif autour de l'animation du village. La création de ce service est un passage obligé pour avoir un certain nombre de subventions au niveau des institutionnels, par exemple le Conseil Général.

Les deux personnes embauchées seront payées en partie sur le compte de l'action culturelle de la Région et le reste sera à notre charge.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et après vote secret, dont le résultat est le suivant :

Votants 29

OUI 21

NON 7

BLANC 1

- décide la création d'un service Vie Culturelle et Animation.

19°) Demande de subvention exceptionnelle de l'A.G.F.

M. BURGART, Adjoint au Maire, informe le Conseil qu'en raison des travaux et dans l'impossibilité d'utiliser la grande salle de l'Espace Culturel avant janvier 2003, l'AGF se voit contrainte de doubler certaines heures de cours de gym se tenant provisoirement dans une plus petite salle. Ces cours sont assurés par une personne rémunérée par l'association.

Le coût total supplémentaire supporté par l'A.G.F. pour le 1^er trimestre scolaire se monte 1224,67 € (8033,31 FRS).

Il est proposé de prendre en charge intégralement ce montant à raison de 50 % de suite et le solde selon justificatifs fournis par l'AGF des heures réellement dispensées.

M. WEISS Paul demande si cela suffira au cas où la salle ne serait pas prête pour janvier 2003. M. le Maire répond que, dans ce cas-là, on pourra toujours réexaminer la situation.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- décide de prendre en charge le coût total supplémentaire de cours pour le 1^er trimestre scolaire soit 1224,67 € (8033,31 FRS) pour l'Association Générale des Familles,

- décide de verser 50 % de la somme de 1224,67 €, soit 612,34 € (4016,65 FRS), de suite à l'Association, le solde étant réglé sur présentation d'un état justificatif des dépenses à la fin du trimestre.

Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 65748 du Budget Primitif de l'Exercice 2002.

20°) Extension du Hall de Tennis

Suite à la décision de la Commission d'Appel d'Offres du 3 septembre 2002 il y a lieu d'approuver l'avenant au contrat de maîtrise d'œuvre pour le Hall du Tennis pour un montant de 1837,77 € TTC (12.054,98 FRS), à conclure avec M. BOTAZZI – Architecte.

M. WEISS Paul a un doute sur cet architecte et souhaite que ce dossier soit gardé sous le coude pour voir si les travaux seront bien faits. Une très mauvaise estimation des travaux a été réalisée.

M. CLEVENOT précise que les travaux ont commencé début de la semaine dernière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 6 abstentions :

- adopte l'avenant au contrat de maîtrise d'œuvre pour le Hall du Tennis à conclure avec M. BOTAZZI - Architecte pour un montant de 1837,77 € TTC (12.054,98 FRS), suite à l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offre du 3 septembre 2002,

- autorise M. le Maire à signer les documents y relatifs.

Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 2313 opération 12 du Budget Primitif de l'Exercice 2002.

21°) Affaires de personnel - créations de deux postes d'apprentis pour les espaces verts

La loi n° 92-675 du 17.07.1992 modifiée a réformé les dispositions en vigueur relatives à l’apprentissage. Elle a posé comme principe fondamental que " l’apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la Nation". De ce fait, elle a introduit une modification d’importance avec l’ouverture de l’apprentissage au secteur public non industriel et commercial.

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D’abord instaurée à titre expérimental jusqu’au 31.12.1996, la possibilité de recruter par contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial a été prorogée au 31.12.1998 pour être finalement pérennisée par l’article 13 de la loi n° 97-940 du 16.10.1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes. Les contrats d’apprentissage sont des contrats de droits privés.

Deux décrets d’application sont venus compléter ces dispositions :

- le décret n° 92-1258 du 30.11.1992 qui réglemente la procédure de demande d’agrément des maîtres d’apprentissage,

- le décret n° 93-162 du 02.02.1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial.

De par ce fait, il semble intéressant de créer deux postes d’apprentis en espace vert au sein de l’équipe technique à compter du 16.09.2002, date de rentrée des classes d’apprentissage ; ceci permet également d’intégrer deux jeunes de Vendenheim dans le monde du travail.

Textes : loi n° 92-675, loi 97-940, décret n° 92-1258, décret n° 93-162.

M. MISCHLER souhaite connaître la fonction de M. WILHELM, car ce dernier ne possède pas de formation espaces verts et faute de temps, il ne pourra pas s'occuper des deux jeunes apprentis. M. le Maire précise que M. WILHELM a été désigné comme Maître d'Apprentissage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 2 oppositions et 4 abstentions :

CONSIDERANT qu’il y a lieu de créer deux postes d’apprentis en espace vert au sein de l’équipe technique,

VU la loi n° 92-675 du 17.07.1992 modifiée relative à l’apprentissage,

VU la loi n° 97-940 du 16.10.1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes,

VU le décret n° 92-1258 du 30.11.1992 qui réglemente la procédure de demande d’agrément des maîtres d’apprentissage,

VU le décret n° 93-162 du 02.02.1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

VU la demande d’agrément du maître d’apprentissage déposée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi le 29.08.2002,

VU la saisine du Comité Technique Paritaire en date du 29.08.2002,

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Après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

DECIDE

La création de deux postes d’apprentis à compter du 16 septembre 2002.

22°) Subvention Eglise Catholique

M. STEFFEN Alfred, Président du Conseil de Fabrique, sollicite une subvention pour des travaux de chauffage, sanitaire ainsi qu'une issue de secours réglementaire. Le coût de ces travaux est estimé à 43.138,55 € TTC (282.970,34 FRS TTC). Il est proposé d'accorder au Conseil de Fabrique 50 % du montant restant après subventionnement.

La Paroisse Catholique, pour raisons financières, sollicite également le versement d'un acompte sur la subvention accordée.

M. MISCHLER souhaite devant l'urgence de ce projet, que la participation de la Commune soit de 100 %. M. le Maire répond que l'Eglise Catholique n'appartenant pas à la Commune, un montant de 50 % sera versé comme pour toutes les autres demandes de subventions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- accorde une subvention au Conseil de Fabrique de l'Eglise Catholique représentant 50 % du montant des travaux de chauffage, sanitaire et issue de secours réglementaire restant à charge de la Paroisse, après déduction des subventions éventuelles,

- donne son accord pour le versement d'un acompte de 50 % du montant de la subvention soit 10.780,- € (70.712,16 FRS) sur présentation de factures, le solde étant réglé à la fin des travaux,

- annule la décision du Conseil Municipal du 24 juin 2002,

Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 65748 du Budget Primitif de l'Exercice 2002.

23°) Communications diverses

M. le Maire précise que s'agissant du Conseil Municipal de la rentrée, il invite l'ensemble des conseillers ainsi que le public autour d'un verre financé par la Coop à l'occasion de son 100 ème anniversaire.

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M. BURGART tient à communiquer les nouveaux tarifs trimestriels de l'Ecole de Musique RAVEL qui introduit une hausse de l'ordre de 7 % à compter du 1^er septembre 2002.

M. MISCHLER intervient au sujet de la pétition route de Brumath, concernant l'implantation de la Société PRESTI'LAVAUTO. La Commune mettra en demeure cette entreprise de respecter le repos du voisinage.

Le Maire,

H. BRONNER