COMMUNE DE VENDENHEIM

 

 

 

 

SEANCE DU 28 JANVIER 2002

 

 

L'an deux mille deux, le vingt huit janvier, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Vendenheim, était assemblé en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire Henri BRONNER.

 

 

Présents : Mme ELIKAN - M. KUHNE - Mme GANGLOFF - M. CLEVENOT - Mme NUSSLI - MM BURGART - OPPERMANN - BASTIAN - BAUDINET - Mme CHWARSCIANEK - M. DEBIEUVRE - Mme DURET - M. HASSLER - Mmes JUNG - KAISER - KOENIG - MM. MISCHLER - QUENEA - QUIRI - Melle RATH - Mme REIBEL - M. RABET - Mme ROLAND - M. WEISS.

 

 

Absents représentés : M. SCHOENFELD - Melle WEIL - Mmes BUCHERT - STENGEL

 

 

                                                            -----------------------------------------

 

En début de séance M. le Maire informe le Conseil que le point N° 12 - Espace Culturel avenant sera retiré de l'ordre du jour et qu'un point pour l'achat d'un véhicule de service sera rajouté

 

1°) Approbation du procès-verbal de la séance du 14 janvier 2002

 

M. MISCHLER souhaite savoir, en cas de modifications d'un procès-verbal, si ces dernières doivent être faites de façon orale ou écrite. M. le Maire répond que les modifications doivent être faites par écrit.

 

Mme JUNG précise n'avoir pas eu de réponse à la lettre du groupe "En avant pour Vendenheim" concernant  l'adoption du procès-verbal de la séance du 14 janvier 2002. Mme JUNG fait lecture du courrier. M. le Maire précise que ce procès-verbal avait déjà été adopté et que d'autre part, elle ne peut intervenir qu'à titre de Conseillère Municipale. Toutefois M. le Maire propose si cela est nécessaire de revoir le règlement intérieur à tout moment pour y apporter des modifications.

 

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 janvier 2002 a été adopté par 23 voix pour et 6 abstentions.

 

 

2°) Impôts Locaux - fixation des taux - taxe d'habitation et taxes foncières pour l'année 2002

 

Mme GANGLOFF Béatrice, Adjoint au Maire, précise que compte-tenu de l'entrée en vigueur de la T.P.U. pour l'année 2002, la Commune n'aura plus à fixer le taux de la Taxe Professionnelle. Par contre, les taux des trois autres taxes devront comprendre le taux communal, ainsi que le taux communautaire, qui se présentent donc de la façon suivante :

                                                                                                                                    …/…

                                                                                    - 2 -

 

                        * Taxes d'Habitation :            14,23 %

                        * Foncier Bâti :             16,75 %

                        * Foncier non Bâti :               53,84 %

 

M. WEISS Paul, trouve que le Foncier non Bâti est trop élevé pour les personnes modestes et souhaite que ce pourcentage soit baissé.

 

M. MISCHLER souhaiterait la baisse du Foncier Bâti. Il constate également que l'Etat augmente les bases de 1 % et souhaite également connaître les rentrées fiscales pour les trois taxes pour l'année 2002 et savoir à quel moment les chiffres définitifs pourront être communiqués. Mme GANGLOFF donne les explications et communique le produit des trois taxes à savoir :

 

* taxe d'habitation  :                   664.392 €,

* taxe foncière bâti :               1.286.949 €,

* faxe foncière non bâti :          47.001 €

 

            TOTAL                      1.998.342 €

 

M. le Maire donne la parole à M. ADAM qui répond que les éléments fiscaux pourront être communiqués durant la deuxième quinzaine du mois de février ou début du mois de mars 2002.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 4 oppositions et 2 abstentions :

 

            - arrête le produit fiscal à mettre en recouvrement pour l'année 2002 à 1.998.342,- €.

            - fixe le taux des trois taxes comme suit :

 

* taxe d'habitation  :                14,23 %

* taxe foncière bâti :               16,75 %

* taxe foncière non bâti :     53,84 %

 

 

3°) Lecture et approbation du Budget Primitif de l'Exercice 2002

 

M. le Maire précise les raisons pour lesquelles il est prévu de voter le budget ce soir et non comme l'aurait souhaité M. MISCHLER lors d'une prochaine séance de conseil. Ce dernier juge précipité le fait de voter le budget au mois de janvier 2002, alors qu'il n'y avait aucune urgence.

 

M. MISCHLER souhaite connaître le montant du report. Mme GANGLOFF donne les précisions souhaitées.

 

Mme GANGLOFF Béatrice, Adjoint au Maire, donne lecture des différents chapitres. En cours de discussion, des questions ont été posées par différents intervenants et des réponses ont pu être données au fur et à mesure.

 

Mmes JUNG et KOENIG interviennent pour avoir des précisions complémentaires concernant un certain nombres de chapitres.

 

M. le Maire donne des précisions sur la gestion du personnel. Il conviendrait de recruter 5 agents pour la distribution du journal municipal et de ses annexes. Ces emplois seront réservés à des habitants de Vendenheim pouvant justifier d'un statut d'étudiant. Leur mission consiste en des périodes de travail ne pouvant pas dépasser 4 heures par distribution.

 

                                                                                                                                    …/…

 

                                                                                    - 3 -

 

 

Mme KOENIG souhaite recevoir un document comprenant la liste des personnes embauchées depuis le mois de mars 2001. M. le Maire précise que la liste peut être consultée à tout moment en Mairie.

 

M. MISCHLER souhaite savoir à partir de quel moment ce budget voté pourra être utilisé et quels sont les projets qui seront prêts à partir du 4 mars 2002.

 

Il propose la création d'un SAGES (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Superficielles) afin que toutes les Communes traversées par le Mulhbaëchel participent au financement. M. le Maire répond que la demande a été faite.

 

Mme JUNG trouve le montant de 16.000 € très élevé pour des aspirateurs. Melle RATH et M. CLEVENOT donnent les explications complémentaires.

 

En ce qui concerne l'opération des investissements du Stade Waldeck et la construction du nouveau logement de fonction, M. MISCHLER fait remarquer son opposition à la solution envisagée. A cet effet, il formule d'autres propositions pour ces réalisations. M. KUHNE répond aux arguments présentés.

 

M. WEISS Paul, déplore le fait que le nom de l'Espace Culturel "Tomy Ungerer" pour la bibliothèque n'ait pas été décidé en séance du Conseil Municipal.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 

                        - décide la reprise anticipée des résultats de l'Exercice 2001 à savoir :

*Excédent de fonctionnement : 3.306.767,65 €

                        *Déficit d'investissement :                               628.737,65 €

 

                        - approuve le Budget Primitif comme suit :

 

Section de fonctionnement dépenses :

Chapitres : 011 (60 - 61 - 62 - 635 - 637) adoptés à l'unanimité

Chapitre : 012 - (64 - 633) adopté par 23 voix pour et 6 abstentions

Chapitres : 65 - 67 - 68 - 023 adoptés à l'unanimité

Total des dépenses - section de fonctionnement :  6.704.605,65 €

 

 

Section de fonctionnement recettes :

Chapitre : 73 - adopté par 27 voix pour et deux abstentions

Chapitres : 002 - 013 -70 - 74 - 75 - 76 - 77 - adoptés à l'unanimité

Total des recettes section de fonctionnement : 6.704.605,65 €

 

 

Section d'Investissement dépenses :

Chapitres : 001 - 20 adoptés à l'unanimité

Chapitre: 21 : adopté par 23 voix pour et deux abstentions

Chapitre 2313 :

Opérations : 02 - 03 - 04 - 05 - 06 - 10 - 11 - 14 - 15 - 16 -adoptées à l'unanimité

Opération : 12 adoptée par 28 voix pour et une abstention

Opération : 13 adoptée par 25 voix pour 3 oppositions et une abstention

Opération : 17 adoptée par 23 voix pour, 1 opposition et 5 abstentions

Opération  : 18 adoptée par 27 voix pour et deux abstentions

Total des dépenses section d'investissement : 4.933.507,65 €

                                                                                                                        …/…

                                                                        - 4 -

 

Section d'Investissement recettes :

Chapitres :  021 - 10 - 28  : adoptés à l'unanimité

Chapitre 16 : adopté par 23 voix pour 4 oppositions et deux abstentions

Total des recettes section d'investissement : 4.933.507,65 €

 

 

4°) Conditions d'obtention d'une subvention communale sur un immeuble d'intérêt architectural

 

M. le Maire informe le Conseil, que le Conseil Général a fait parvenir en Mairie les nouveaux taux en euros applicables aux subventions concernant l'aide à la valorisation du patrimoine bâti. Pour des questions d'arrondis en euros, ces montants ont été légèrement revus à la hausse. Il est proposé de s'aligner sur les montants du Département selon le tableau ci-dessous :

 

 

 

Type de travaux

Montant en francs (TTC)

Montant en euros (TTC)

Crépis

20 F/m2

3,10 euros

Peinture

15 F/m2

2,30 euros

Fenêtre

250 F/u

                 38,50 euros

Volets

250 F/u

38,50 euros

Toiture (couverture)

20 F/m2

 3,10 euros

Colombages

15 % du coût de la réfection des éléments

15 % du coût de la réfection des éléments

 

 

Les montants maximum des travaux sont fixés à :

 

·      20.000 F soit 3.048,98 € arrondi à 3.050 € pour une maison d'habitation,

·      10.000 F soit 1.524,49 € arrondi à 1.525 € pour une dépendance, ou 20 % des montants TTC des factures de fournitures (maximum 3.050 € ou 1.525 € ci-dessus) si les travaux sont réalisés par le propriétaire lui-même.

 

Cas particuliers des édifices en mauvais état technique :

La subvention pourra aller jusqu'à 25 % du montant des travaux de gros oeuvre, plafonnées à 50.000 F soit 7.622,45 € arrondi à 7.650 € pour la Commune, 75.000 F soit 11.433,68 € arrondi à 11.450 € pour le Conseil Général, à laquelle s'ajouteront les deux fois 20.000 F soit 3.048,98 € arrondi à 3.050 € pour les travaux de façade.

 

La subvention maximum Municipalité ainsi que Conseil Général pourra donc atteindre 165.000 F soit 25.154,09 € arrondi à 25.200 €.

 

D'autre part, il s'agit d'élargir les conditions d'attribution d'une subvention communale aux éléments en pierre de taille constituant les clôtures, dans le périmètre protégé. Il est proposé de subventionner 15 % du coût de la réfection des éléments. Ces travaux ne sont pas subventionnés par le Conseil Général. Ces travaux ne seront pris en compte que s'ils concernent des poteaux de clôture traditionnels, en grés, et situés en bordure de voirie. La contribution municipale ne pourra pas dépasser 3.050 € soit 20.000 F.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

 

- décide de la conversion des montants de subventions communales sur des immeubles d'intérêt architectural en euros suite à la demande du Conseil Général,

 

- approuve les montants indiqués ci-dessus.

 

                                                                                                                                    …/…

                                                                                    - 5 -

 

- donne son accord pour élargir les conditions d'attribution d'une subvention communale aux éléments en pierre de taille constituant les clôtures dans le périmètre protégé à raison de 15 % du coût de la réfection des éléments et non subventionnable par le Conseil Général, plafonné à 3050 €.

 

 

5°) Demande de subventions pour maisons alsaciennes

 

Deux dossiers de demande de subvention ont été déposés à la Mairie de Vendenheim pour des travaux de ravalement de façade. Il s'agit de :

 

·      M. AUBERT, demeurant 1 rue Basse, qui sollicite une subvention pour des travaux de crépissage et de peinture,

 

·      M. GEISSLER, demeurant 17 rue au Rempart, qui sollicite une subvention pour des travaux de peinture au 19 rue au Rempart,

 

 

Coordonnées du demandeur

Adresse du

 bâtiment concerné

Montant total des travaux

Travaux

 subventionnables

Taux de subvention

(TTC)

Calcul de la subvention

 communale (TTC)

M. AUBERT

1 rue Basse

idem

11.419,19 €

(74.905 F)

Crépissage (190 m2)

Peinture (380 m2)

3,1 €/m2

2,3 €/m2

589 euros (3.863,59 F)

874 euros (5.733,06 F)

 

 

 

 

Soit un total de

1.463,00 €(9.596,65 F)

M. GEISSLER

17 rue au Rempart

19 rue au Rempart

7.309,27 €

(47.945,68 F)

Peinture :

sur crépis : 188,90 m2

sur boiserie : 140,75m2

 

2,3 €/m2

2,3 €/m2

 

434,47 € (2.849,94 F)

323,73 € (2.123,50 F)

 

 

 

 

Soit un total de

758.20 € (4.973,47 F)

 

 

M. GENZLING, demeurant 1 rue des Champs sollicite une subvention pour divers travaux de restauration. Sa demande a déjà été examinée par le Conseil Général, qui considère cette maison comme "édifice remarquable en mauvais état technique".

 

Le coût global des travaux est de 89.516,25 € soit 587.188,13 F. Les travaux subventionnables (gros oeuvre) représentent une dépense de 74.700,02 € soit 490.000 F TTC. Les édifices remarquables en mauvais état technique sont subventionnés à hauteur de 25 % du montant des travaux plafonnés à 7.650 € soit 50.180,71 F. Il est proposé d'accorder à M. GENZLING une subvention de 7.650 € (25 % * 74.700,02 = 18.675 € soit 122.500 F).

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

 

            - accorde une subvention à M. AUBERT pour un montant de 1463,- €

            - accorde une subvention à M. GEISSLER pour un montant de 758,20 €

            - accorde une subvention à M. GENZLING d'un montant de 7650, - €

               à verser sur présentation des factures dûment acquittées.

 

Les subventions sont accordées sous réserve du respect des matériaux et techniques anciennes, après avis du contrôleur technique.

 

Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 65748 du Budget Primitif de l'Exercice 2002.

 

 

6°) Demandes de subvention pour voyages scolaires

 

Melle RATH Adjoint au Maire soumet au Conseil un courrier de Mme KILLIAN, Principal du Collège qui sollicite deux subventions pour voyage scolaire à savoir :

 

                                                                        - 6 -

 

 

            * classe de 3ème - Voyage à Berlin du 17 au 21 mars 2002 concernant 18 élèves,

            * classe de 4ème - Voyage à Saintes du 20 au 25 mai concernant 24 élèves.

 

La subvention accordée est de 5,03 € par jour et par élève soit :

 

Pour le voyage à Saintes : 5,03 € X 24 X 6 jours = 724,32 €

Pour le voyage à Berlin :   5,03 € X 18 X 5 jours = 452,70 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

 

            - accorde une subvention de 724,32 € pour le voyage scolaire à Saintes

            - accorde une subvention de 452,70 € pour le voyage scolaire à Berlin

  à verser au Collège de Vendenheim (Agent Comptable du Ried).

 

Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 65748 au Budget Primitif de l'Exercice 2002.

 

 

7°) Marché hebdomadaire - approbation du règlement

 

Mme ELIKAN Marie, informe le Conseil qu'il y a lieu d'approuver le règlement du marché communal dont l'ouverture est prévue début mars 2002. Mme ELIKAN fait part des modifications qui seront effectuées dans le règlement par rapport au projet initial transmis aux Conseillers.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

 

- approuve le règlement du marché communal dont l'ouverture est prévue début mars 2002.

 

 

8°) Marché  hebdomadaire - Fixation des droits de place

 

Mme ELIKAN propose au Conseil de fixer la tarification pour les droits de place. Le tarif proposé est de 1,30 € le mètre linéaire, auquel il y a lieu de rajouter les frais de raccordement électrique. Il sera procédé ultérieurement à une extension de la régie droit de place existante dont les régisseurs sont M. ADAM Bernard et Melle LINGELSER Simone. La Commission Sociale a proposé la gratuité pendant les trois premiers mois ; cette proposition a été approuvée par la Commission des Finances. Les frais de raccordement électrique se montent à 2,50 € par commerçant.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

 

- donne son accord pour la fixation des droits de place pour le marché communal à 1,30 € le mètre linéaire,

            - accorde la gratuité pour une période de 3 mois à compter du 1er mars 2002,

            - fixe la redevance pour le branchement électrique à 2,50 € par commerçant.

 

Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 70321 du Budget Primitif de l'Exercice 2002.

 

 

 

                                                                                                                                    …/…

 

 

                                                                                    - 7 -

 

9°) Rachat de parcelle

 

M. le Maire informe le Conseil, du rachat par la Commune d'une parcelle appartenant à Mme LEHR Anny rue de la Colline à Vendenheim, d'environ 0,04 are - section 45 - parcelle 2/47 pour déplacer un poteau électrique servant également à l'éclairage public, situé actuellement sur le terrain de l'intéressée. Cette dernière souhaite clôturer son terrain. Le prix proposé est de 60 € soit 393,57 FRS.

           

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

 

- donne son accord pour le rachat d'une parcelle d'environ 0,04 are - section 45 - parcelle 2/47 au prix de 60 € soit 393,57 FRS pour la superficie concernée suivant avis des domaines du 23 janvier 2002 fixant le prix à 1500 € l'are,

 

- autorise M. le Maire à signer l'acte notarié et à prendre en charge les frais y relatifs.

 

Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 2111 du Budget Primitif de l'Exercice 2002.

 

 

10°) Renouvellement de la convention avec l'Etablissement public de pompes funèbres créé par la CUS

 

M. le Maire précise qu'en date du 26 janvier 1998, la Commune avait signé une convention qui est arrivée à échéance, de mise à disposition de services funéraires avec l'Etablissement Public de la Ville de Strasbourg "Les Pompes Funèbres Rhénanes". La Commune propose de renouveler cette dernière pour une durée de trois ans.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 5 abstentions :

 

- donne son accord pour renouveler la convention avec l'Etablissement de la Ville de Strasbourg "les Pompes Funèbres Rhénanes" pour une durée de trois ans,

 

            - autorise M. le Maire à signer la convention y relative.

 

 

11°) Enquête publique - Installations classées pour la protection de l'environnement concernant la Société Les Oeufs Michel à La Wantzenau

 

En date du 21 novembre 2001, la Préfecture nous a fait part d'une demande présentée par la Société les Œufs Michel à La Wantzenau pour l'autorisation d'augmenter l'élevage de poules pondeuses à La Wantzenau.

 

Le Conseil Municipal, après avoir écouté l'exposé de M. OPPERMANN, Adjoint à la Sécurité, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

- vu l'article 5 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement et les articles 8 et 10 du décret du 21 septembre 1977,

 

                   - émet d'une part, un avis défavorable à la demande d'autorisation présentée par la Société "Les Œufs MICHEL" en vue d'obtenir l'autorisation d'augmenter l'activité d'élevage de 58 000 actuellement à 223 000 poules pondeuses à la Wantzenau,

 

                               - d'autre part, un avis favorable à la demande d'autorisation en régularisation administrative d'exploiter le poulailler existant de 58 000 poules pondeuses sous réserves que …/…

                                                                                    - 8 -

 

 

* les parcelles situées dans les périmètres de protection éloignée des captages d'eau potable existants soient retirées du plan d'épandage,

              

* l'exploitation étant située dans les périmètres de danger des installations classées SEVESO, des mesures de protection du personnel soient prises afin de réduire les risques engendrés par un éventuel accident,

 

 

* les eaux de ruissellement provenant de l'aire de distribution du gazole transitent à travers un dispositif évitant le transfert d'hydrocarbures vers le milieu naturel,

 

* une autorisation de raccordement au réseau d'assainissement collectif soit sollicitée après réalisation d'une étude de faisabilité détaillée,

 

   * la couverture des frais de dépollution éventuels ainsi que la couverture des risques d'atteinte à l'environnement par une pollution qui se manifesterait de façon lente, graduelle, progressive ou chronique soient garanties par le contrat d'assurances,

 

* l'exploitant informe systématiquement et immédiatement les communes concernées, le Service Départemental Incendie et Secours de tout accident survenant sur le site et des mesures prises pour y remédier et en éviter le renouvellement.

 

 

12°) Espace culturel - Avenants -

Ce point a été retiré de l'ordre du jour.

 

 

13°) Autorisation pour M. le Maire pour signer les permis de construire ou déclaration de travaux pour les Bâtiments Communaux

 

M. CLEVENOT François, Adjoint au Maire propose au Conseil d'autoriser M. le Maire à signer les permis de construire ou les déclarations de travaux nécessaires pour les bâtiments suivants, et de réaliser les travaux à savoir :

 

            * construction des Ateliers Municipaux - rue du Général de Gaulle,

* mise en place d'un local sur le site des Ateliers Municipaux - rue des Jardins, type ALGECO.

 

et donne des explications complémentaires à ce sujet.

 

M. MISCHLER souhaite que le vote se fasse en deux fois, d'une part parce que les architectes n'ont pas encore été choisis et d'autre part, parce que les travaux ne se feront pas dans l'immédiat.

 

M. le Maire souhaite qu'un cahier des charges soit fait par le service technique et le dossier sera ensuite étudié par la Commission d'Urbanisme.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, et deux abstentions :

 

- autorise M. le Maire à signer les permis de construire ou les déclarations de travaux nécessaires et à réaliser les travaux pour les opérations suivantes :

 

* construction des Ateliers Municipaux - rue du Général de Gaulle,

* mise en place d'un local sur le site des Ateliers Municipaux rue des

  Jardins, type ALGECO.

 

                                                                                    - 9 -

 

14°) Affaire de Personnel

 

M. BURGART Dominique, Adjoint au Maire informe le Conseil qu'il s'agit du recrutement d'un fonctionnaire de catégorie B, ayant comme grade Assistant ou assistant qualifié de conservation de bibliothèques. Cet Agent aura une spécialisation en disques et multimédia, et sera chargé d'assurer les fonctions d'Adjoint à la Bibliothécaire ; en concertation avec la bibliothécaire, il assurera également la promotion de la lecture publique.

 

Le Conseil Municipal,

 

Considérant qu'il convient de recruter un fonctionnaire de catégorie B pour la bibliothèque-médiathèque avec comme spécialité "disques et multimédia".

 

Considérant que la catégorie B de la filière culturelle comporte les cadres d'emploi d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques et le cadre d'emploi d'assistant qualifié de conservation du patrimoine.

 

Vu la loi 84-53 du 26.01.84 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

 

Vu le décret N° 91-847 du 2.09.91 portant statut particulier du cadre d'emploi des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

 

      Vu le décret N° 95-33 du 10.01.95 portant statut particulier du cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

 

 

DECIDE

 

Article 1

De créer un emploi permanent de catégorie B de la filière culturelle relevant du cadre d'emploi des assistants ou assistants qualifiés de conservation du patrimoine à compter du 1er mars 2002.

 

Article 2

Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif de l'Exercice 2002.

 

 

15°) Achat d'un véhicule de service

 

Mme GANGLOFF, Adjoint au Maire, informe le Conseil, qu'après avoir consulté trois constructeurs automobiles pour l'achat d'un véhicule de service à essence, 75 CV - 5 places, dont les propositions sont les suivantes :

 

*RENAULT pour un montant de 11.177,50 €,

*PEUGEOT pour un montant de 11.142,95 €

*CITROEN pour un montant de  11.396,-   €.

 

Après consultation, il s'avère que le moins disant est la Société PEUGEOT pour un montant de 11.142,95 € auquel se rajoute les frais de carte grise pour un montant de 140 €.

 

                                                                                                                                    …/…

 

 

                                                                        - 10 -

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

 

- décide de l'acquisition d'un véhicule PEUGEOT Partner Combi à essence pour un montant de 11.142,95 € ainsi que 140 € pour les frais d'immatriculation.

 

Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 2182 du Budget Primitif de l'Exercice 2002.

 

 

16°) Communications diverses

 

M. le Maire fait part aux élus que le jeudi 7 mars 2002 de 18 H 30 à 20 H 30 auront lieu des séances de formation sur "la responsabilité de l'élu" au Centre Culturel de Mundolsheim. La documentation est jointe au présent rapport. Les Conseillers intéressés par ces séances de formation voudront bien prendre contact avec le secrétariat (Martine) avant le 18 février 2002 pour l'inscription.

 

M. le Maire informe les Conseillers qu'est paru dans les Dernières Nouvelles d'Alsace, un avis d'appel à la concurrence concernant des travaux liés au projet de grand contournement Ouest de Strasbourg - autoroute A 35.

 

D'autre part, un autre avis est paru en date du 25 janvier 2002 concernant une enquête publique qui aura lieu en Mairie du 11 février au 13 mars 2002 concernant le Plan d'Occupation des Sols. M. WEISS Paul demande des précisions concernant l'enquête publique. M. le Maire lui donne les éléments complémentaires.

 

M. MISCHLER souligne le fait que dans les Dernières Nouvelles d'Alsace annonçant le Conseil Municipal du 28 janvier 2002, ne figurait pas le point intitulé "Budget Primitif".

 

 

 

 

                                                                                                            Le Maire,

 

 

                                                                                                       H. BRONNER