Réglementation sur l’urbanisme : tout ce qu'il faut savoir

Quand doit-on établir une demande de travaux ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Quelles subventions sont attribuées ? Autant de questions qu'il faut se poser lorsqu'on envisage une construction. Les réponses dans ce dossier (en date du 07/02/2003).

Par définition, toute construction, même sans fondation et dont la surface au sol excède 2m² est soumise à autorisation. Ainsi, dès que vous envisagez de modifier l'aspect extérieur d'une construction ou d'en changer la destination (et si des travaux accompagnent ce changement de destination), vous devez solliciter l'accord de la mairie.

Quels sont les travaux exemptés d'autorisation ?

• Les installations temporaires de chantier

• Sans préjudice du régime propre des clôtures, les murs d'une hauteur inférieure à 2 mètres

• Les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2m² et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètre.

Quels sont les travaux soumis à simple déclaration ?

• Les ravalements de façade

• Les clôtures

• L'installation de piscines non couvertes quelle qu'en soit la dimension

• Les créations, modifications ou remplacements d'ouvertures (châssis de toit…)

• Les antennes paraboliques de plus de 1 mètre de diamètre

• Les vérandas, les terrasses, les extensions ou abris divers dont la surface hors oeuvre brute n'excède pas 20 m².

Quels sont les travaux soumis à permis de construire ? Tous les autres cas que ceux précités sont concernés.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les formulaires de déclaration de travaux et de permis de construire peuvent être retirés auprès de la mairie et doivent être complétés de façon claire et précise. Le dossier, constitué en quatre exemplaires pour une déclaration de travaux ou pour un permis est à adresser à la mairie en recommandé avec accusé de réception ou déposé contre décharge au service technique accompagné des documents suivants :

• un plan de situation

• un plan de masse sur lequel vous implanterez les constructions projetées

• une photographie ou un schéma des façades faisant apparaître l'existant et les modifications envisagées

• un croquis d'élévation

• un échantillon de la teinte envisagée dans le cas d'un ravalement de façade

• une notice paysagère écrite ainsi qu'un croquis d'intégration dans le cas de travaux soumis à permis

• l'accord de la copropriété s'il s'agit de travaux dans un immeuble de copropriété

• l'accord du propriétaire si le demandeur n'est pas le propriétaire.

Par ailleurs, si le projet concerne une construction dont la surface hors oeuvre nette est supérieure à 170 m², le recours à un architecte est obligatoire. Il en est de même si le cumul entre la surface hors oeuvre nette existante et celle du projet excède 170 m².

Quels sont les délais d'instruction ?

A compter de la date de dépôt de votre dossier, l'administration dispose d'un mois pour vous répondre dans le cas d'une déclaration de travaux. Le délai est porté à deux mois dans le cas d'un permis. Si des services extérieurs doivent se prononcer sur votre demande, le délai d'instruction est prolongé d'un mois. C'est notamment le cas si les travaux envisagés se situent dans le périmètre de 500 mètres d'un monument historique de la commune. Le projet sera alors soumis à l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France et pourra être assorti de réserves à respecter impérativement. A défaut d’une réponse dans les délais impartis, l'autorisation est considérée comme accordée. La validité de l'autorisation est de deux ans. Celle‑ci reste valable pendant toute la durée des travaux, dès lors que ceux‑ci ne sont pas interrompus plus d'un on.

Quelles sont les formalités d’affichage ?

Dès l'obtention de votre autorisation, vous devez procéder à son affichage sur le terrain pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier. Un modèle d'affichage à respecter est transmis avec l'autorisation. Dans le cas d'un permis de construire, vous recevez trois exemplaires de déclaration d'ouverture de chantier à transmettre en mairie en y indiquant la date de début des travaux. De même, vous êtes destinataire de trois exemplaires de déclaration d'achèvement de travaux. Ce document est nécessaire pour établir le certificat de conformité de construction. Les autres formulaires disponibles en mairie sont le permis de démolir, le permis de construire modificatif et le certificat d’urbanisme. Compte tenu de la recrudescence de la construction d'abris de jardin dans la commune sans autorisation préalable les personnes ayant effectué ce type de travaux sont priées de se faire connaître en mairie afin de régulariser leur situation. Des contrôles inopinés seront opérés par la Police du Bâtiment de la CUS qui dressera le cas échéant des constats d'infraction.

Quelles sont les conditions d'attribution d'une subvention ?

Une aide publique est attribuée si le bâtiment présente un intérêt architectural. En partenariat avec le Conseil Général du Bas‑Rhin, la commune de Vendenheim a mis en place un principe de subvention pour des travaux effectués sur des maisons alsaciennes antérieures à 1900, sous réserve d'utiliser des matériaux anciens (crépis à la chaux, tuiles Biberschwantz ... ). Les dossiers sont à retirer en mairie et examinés en séance du Conseil Municipal.

Vous voulez en savoir plus ? Contactez le service technique de la mairie Tél. 03 88 69 40 20